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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Rien ne permet dans ce projet de loi de remettre en marche l’ascenseur social

Egalité et citoyenneté (explication de vote) -

Par / 18 octobre 2016
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Rien ne permet dans ce projet de loi de remettre en marche l’ascenseur social

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous achevons la discussion du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». À l’image de ce texte, les débats ont été particulièrement denses et fournis. Ils ont porté sur des sujets divers, souvent sans cohérence entre eux, au point même que nous en avons parfois perdu le fil directeur…

Pour autant, il est juste et légitime d’affirmer la notion de citoyenneté comme fondement de la République. C’est le signe d’une démocratie vivante !

La notion de citoyenneté n’est pas une notion figée, elle évolue au regard des aspirations et en fonction des rapports de forces pour définir ce qui nous est commun et ce qui nous rassemble. La construction de la citoyenneté doit donc être interrogée en permanence et, pour cette raison, nous nous sommes investis, en formulant des propositions au travers de nombreux amendements.

Les échanges dans l’hémicycle ont été vifs. Plusieurs visions de notre société et du pacte républicain s’y sont confrontées.

Nous sommes partis d’un projet de loi sorti de l’Assemblée nationale qui manquait de souffle et de volonté transformatrice, pour aboutir à un texte dans une version « droitisée », où les notions mêmes d’égalité et de citoyenneté ont quasiment disparu. Nous le regrettons doublement.

Je prendrai plusieurs exemples.

Premièrement, dans le texte soumis à notre vote, il n’est nulle part question de nouveaux droits pour les personnes étrangères, alors même qu’il s’agissait d’un engagement du Président de la République. Pis, les quelques mesures qui tendaient à une égalité des droits, notamment pour l’accès à la fonction publique ou à la SNCF, ont été supprimées par la majorité sénatoriale.

Nous regrettons ce silence assourdissant, tout particulièrement sur la question du droit de vote, alors même que ces personnes résident et vivent en France depuis de longues années. Ces nouveaux droits auraient permis d’engager une définition moderne de la citoyenneté, accueillante et ouverte sur le monde.

Deuxièmement, il n’est plus question d’une amélioration des droits pour les gens du voyage. On en revient à un dispositif discriminatoire de rattachement aux communes, qui impose une limite de 3 % de la liste électorale. C’est regrettable !

M. Jean Desessard. Lamentable, même !

M. Christian Favier. Le débat sur la jeunesse n’a pas non plus été à la hauteur des enjeux et ne permettra pas de répondre aux angoisses d’une jeunesse qui s’interroge sur son avenir.

Rien ne permet, dans ce projet de loi, de remettre en marche l’ascenseur social ni de renforcer les valeurs de l’engagement. Pis, le Sénat a supprimé le congé associatif et a créé, pour les jeunes, un nouveau contrat, dit « d’appoint », d’une grande précarité, limité à 15 heures de travail par semaine.

Alors que ce projet de loi intervient après les attentats de Charlie Hebdo, la liberté de la presse est malmenée, faisant de ce projet de loi un énième texte liberticide.

J’en viens maintenant à l’un des symboles de notre pacte républicain qui a été enterré, ici, par la droite : la loi SRU, porteuse d’une vision de l’aménagement et de la ville comme levier de progrès et de droits nouveaux pour tous les habitants.

On le sait, cette loi a permis d’imposer une proportion de logements sociaux accessibles pour nos concitoyens, afin de donner les moyens de la garantie du droit constitutionnel au logement. Il ne s’agit pas, comme nous l’avons entendu dans cet hémicycle, de pousser de manière déraisonnée à l’urbanisation et à la construction, mais bien de garantir un équilibre entre les différentes offres de logements pour en permettre l’accès pour tous. Aucune obligation de construction, mais bien une obligation d’équilibre entre logements locatifs publics et logements du secteur privé.

Cette loi a été dénaturée et démantelée avec méthode !

Pour la majorité sénatoriale, qui pense sans doute anticiper un hypothétique changement de gouvernement, le secteur du logement doit être libéralisé et livré à la marchandisation, au bon vouloir des promoteurs, le logement social étant, quant à lui, réservé aux plus nécessiteux, dans une démarche caritative.

Nous refusons cette vision misérabiliste du logement social. C’est en effet oublier que, aujourd’hui, plus de 65 % de la population sont éligibles au logement social, qu’il manque plus de 2 millions de logements et que 3,8 millions de nos concitoyens souffrent du mal-logement. Il y a donc une urgence morale et politique à répondre à ces situations et à créer les outils juridiques nécessaires.

Nos débats ont été particulièrement marqués par la question du logement intermédiaire, et nous nous félicitons d’avoir permis de supprimer, en séance, les nouvelles niches fiscales créées par la commission spéciale. En effet, pour nous, le logement intermédiaire, c’est bien le PLS, le prêt locatif social, déjà destiné aux catégories moyennes. Pour cette raison, nous sommes totalement opposés au principe même du surloyer et de l’exclusion du parc social des catégories moyennes. Nous pensons, tout au contraire, que cette diversité de population est positive, et même indispensable à l’équilibre de nos quartiers.

Sur ce point, nous avons pu noter, malheureusement, une véritable convergence de vue entre la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale, comme en témoigne l’adoption conforme de l’article 27.

L’esprit de la loi Boutin, défendant une conception du logement social résiduelle et accélérant sa paupérisation, est accentué, alors que nous défendons l’idée du droit au logement pour tous et partout.

Les contraintes de la loi SRU ont été levées ou, pour le moins, très fortement diminuées. Mais l’enjeu n’est pas là. L’étau qui doit se desserrer sur les collectivités, c’est d’abord l’étau financier. Les dotations doivent être rétablies à des niveaux qui permettent aux collectivités de faire face à leurs obligations en matière d’égalité et de solidarité, ce que ne permet pas le projet de loi de finances pour 2017, puisque, malheureusement, les dotations sont encore en baisse, en particulier en ce qui concerne les aides à la pierre.

Tous les outils doivent être utilisés, notamment la mise à disposition de foncier public avec une forte décote. Les aides à la pierre doivent être rehaussées. Pourtant, elles sont à nouveau annoncées en baisse, à hauteur de 50 millions d’euros. Dans le même temps, les sommes consacrées à la niche fiscale dite « Pinel » sont de plus en plus importantes, de l’ordre de 360 millions d’euros...

L’urgence à nos yeux est donc bien de permettre le retour de l’État, au travers de services publics renforcés et modernisés, en tout point du territoire, en zone rurale comme dans les quartiers de la politique de la ville.

Ce projet de loi, chamboulé par le Sénat, renforce les inégalités sociales et territoriales, en créant des droits à géométrie variable. Il offre une vision étriquée du vivre ensemble et de la solidarité et une perception restrictive de la citoyenneté et des droits de nos concitoyens.

En conséquence, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas un tel recul de l’égalité, de la solidarité et de la citoyenneté.

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