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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Sécurité nucléaire : pourquoi défaire ce qui fonctionne ?

Projet de loi sur la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection -

Par / 7 février 2024

Pour les communistes, le nucléaire doit s’appuyer sur deux pieds. D’abord, un statut de haut niveau pour les salariés, y compris pour les sous-traitants, qui les protège - et nous protège. Mais aussi une transparence totale, permettant l’adhésion des citoyens et élus locaux.

Vous réformez le contrôle de sûreté. Très bien, mais pourquoi ? Notre système dual a fait ses preuves, et n’a cessé d’évoluer, évitant un monolithisme décisionnel vecteur de risques.

Le bien-fondé de la restructuration choisie par le Gouvernement est contesté : pourquoi défaire ce qui fonctionne ? Vos arguments ne tiennent pas la route, monsieur le ministre, et la vérité est donc ailleurs : le Gouvernement a toujours considéré l’IRSN comme un frein au développement du nucléaire.

Résultat : la désorganisation actuelle, liée à l’absence de préfigurateur à la fusion, d’où l’inquiétude des salariés. La moitié de l’équipe de sécurité de l’IRSN a démissionné, il ne reste que deux personnes pour superviser les 56 réacteurs !

Quels concours de recrutement ? Quelles rémunérations ? Combien de postes ? Il y va de l’attractivité de cette nouvelle entité. Nous voulons des réponses claires, alors que tous nos amendements concernant les salariés ont été déclarés irrecevables.

Votre réforme, comme d’habitude, prétend à la rationalité économique. Mais la fusion coûtera plus cher : il faudra des années pour coordonner les 440 outils informatiques ! La sûreté nucléaire militaire risque de passer au ministère des armées : des divergences sont à craindre, en plus d’un recul en termes de transparence.

Plus généralement, indépendance et sérénité de l’expertise ne sont pas garanties. La production nucléaire est hautement capitalistique, comme les décisions de démarrage ou d’arrêt d’un réacteur sont économiques. Mais l’impératif de sûreté doit primer.

Les exigences de transparence, fondamentales, ne sont pas maintenues. Le fondement légal actuel de publication des avis est relégué à un règlement intérieur...

Les effets potentiels du texte sont à rebours des objectifs annoncés. Nous voterons contre.

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