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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Uber, un système fondé sur l’exploitation des hommes et la régression des droits sociaux

Secteur du transport public particulier de personnes -

Par / 2 novembre 2016

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme les orateurs qui m’ont précédé, je tiens à indiquer que nous avons apprécié le travail très approfondi mené par notre rapporteur.

Depuis de nombreuses années, les manifestations de taxis font la une des journaux – c’est le cas aujourd’hui encore – en raison des embouteillages qu’elles provoquent dans les grandes villes de France.

Certains les présentent comme une opposition entre les taxis et les VTC, entre anciens et modernes dans un domaine d’une grande complexité. Ces conflits sont en réalité la manifestation des difficultés grandissantes rencontrées par les chauffeurs, quelle que soit leur situation professionnelle, face à une précarisation croissante due essentiellement au système Uber, un système perçu comme un progrès par les consommateurs en raison de la simplicité d’utilisation et de prix plus qu’attractifs, mais qui induit, en réalité, une paupérisation et une aggravation des conditions de travail des chauffeurs, une forme d’esclavage des temps modernes – je pèse mes mots.

À cet égard, la France n’est pas une exception, puisque l’on assiste à des mobilisations dans de nombreuses capitales européennes. Partout, les syndicats se mobilisent. D’ailleurs, très récemment, le vendredi 28 octobre, un tribunal du travail britannique a condamné le géant commercial Uber à reconnaître les chauffeurs comme des employés et non comme des autoentrepreneurs.

Dans ce système, les chauffeurs ne sont pas des salariés. Ils sont payés à la tâche, dans un « partenariat » avec la plateforme qui les rend dépendants du système sans leur assurer les protections inhérentes au salariat, à savoir un contrat de travail et des protections sociales. Un chauffeur devient un « client », une embauche est un « enrôlement » et le licenciement une « désactivation ». On dit aux personnes concernées qu’elles sont « désactivées » ! Mes chers collègues, les évolutions de vocabulaire sont toujours significatives : il faut y être attentif.

La difficulté à trouver des solutions réside dans la grande variété des situations, entre les chauffeurs locataires, salariés, artisans, ceux qui sont dans le métier depuis longtemps, qui n’ont plus de dettes, et ceux qui ont commencé il y a trois ou quatre ans, ceux qui sont VTC ou taxi, grande remise ou en coopérative. Cette diversité explique d’ailleurs que le législateur ait dû y revenir à nouveau et que les gens de la profession aient tant de difficultés à trouver un terrain d’entente.

Il faut dire que l’État a sa part de responsabilité, puisqu’il a abandonné progressivement l’idée que cette profession réglementée était d’abord un service public, pour considérer aujourd’hui qu’il s’agit d’un secteur marchand, dans lequel il faut introduire la concurrence.

Si l’ouverture à la concurrence et la déréglementation introduites dès 2009 ont paru constituer une aubaine aux personnes qui pouvaient trouver ainsi un emploi rapidement sans avoir d’autre qualification que le permis de conduire, ils ont très vite compris qu’Uber et d’autres les avaient attirés pour mieux les asservir.

Au fond, tous les chauffeurs ont pris conscience qu’ils étaient dans la même galère, et c’est la raison pour laquelle Laurent Grandguillaume a pu écrire cette proposition de loi qui, en dehors des plateformes, a fait l’unanimité dans la profession, même si bien sûr il reste toujours quelques points à améliorer. Les chauffeurs se sont rassemblés au-delà de leurs différences, avec une analyse lucide de la situation, pour défendre leur métier, leur dignité et leurs droits. Ils défendent aussi l’idée qu’il faut des règles communes à tous.

Disons-le, le système Uber est fondé sur l’exploitation des hommes (Mme Nicole Bricq proteste.), sur la régression des droits sociaux et des droits du travail, sur l’enrichissement de quelques-uns au détriment du plus grand nombre et sur la délocalisation des profits générés vers les paradis fiscaux, échappant ainsi à l’impôt.

Les plateformes de mise en relation des clients avec les chauffeurs représentent un progrès, nous ne le nions pas, mais leur fonctionnement doit être encadré. Aujourd’hui, elles perçoivent leur pourcentage, de l’ordre de 20 %, sans se préoccuper de la manière dont le service est rendu.

Aujourd’hui, il faut le dire, cette activité connaît parfois des dérives, comme la conduite sans permis ou même des trafics en tout genre. De plus, les pouvoirs publics ne disposent pas de données fiables sur ce secteur économique. Il devient vraiment nécessaire de simplifier les statuts, de clarifier l’offre et de permettre aux chauffeurs de travailler avec plusieurs plateformes.

Enfin, la mise en place d’un tronc commun de formation et d’examens, demande largement partagée par tous les acteurs, permettrait une qualité de service et une égalité de traitement.

Notre rapporteur nous dit qu’il soutient ce travail, mais qu’une réécriture du texte était nécessaire pour que ce dispositif soit juridiquement solide. Pourquoi n’a-t-il pas alors vraiment trouvé de terrain d’entente avec l’auteur de la proposition de loi ?

Pour nous, la responsabilité des centrales de réservation doit être affirmée clairement, et il faut nous efforcer de mieux connaître ce secteur. Pourquoi alors supprimer l’article 2 ?

J’ajoute les questions du temps de travail et du fonds de garantie. J’espère que les débats pourront éclairer la position de chacun.

Légiférer est une nécessité pour dire le droit. Nous devons lutter contre l’idée que l’économie, c’est la loi de la jungle, et que tout est permis. Derrière cette économie-là, c’est-à-dire une économie sans usines ni salariés, il y a la volonté de ne voir en l’homme qu’un consommateur qui produit des données, lesquelles sont collectées par des plateformes et permettent de mieux connaître lesdits consommateurs pour qu’ils achètent encore et encore. La machine tourne !

Derrière l’ « ubérisation » de l’économie, il y a le contrôle de l’économie par la data et le remplacement progressif des États par les GAFA. De ce monde-là, nous, nous ne voulons pas !

Évoluer, progresser, bien sûr ; inventer, évidemment, mais toujours en gardant à l’esprit que l’homme doit rester au cœur de notre aventure et de nos préoccupations.

Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez régularisation, responsabilisation, simplification. Nous sommes d’accord, mais vous oubliez le mot « contrôle », qui va avec le mot « sanction ». Or, à nos yeux, ces termes doivent apparaître dans la loi, car l’autocontrôle n’est pas de mise.

Monsieur le rapporteur, vous avez raison d’évoquer la sécurisation juridique. Il faut, évidemment, plus de « boers », et, très certainement, un fonds de garantie effectif. Nous verrons donc ce qui ressortira de nos débats.

Pour conclure provisoirement, je dirai que nous sommes favorables à la loi Grandguillaume, mais que nous sommes très réservés sur la version issue des travaux de la commission du développement durable du Sénat.

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