Monsieur le ministre, je sais votre impatience que ce projet de loi soit adopté. Vous l’avez maintes fois répété, ici même, dans de nombreux médias, car il serait, selon vous, urgent de libérer les entreprises.

Mais le temps médiatique n’est pas le temps politique, et, vous en conviendrez, le buzz et la petite phrase ne font pas le débat politique.

En près de dix ans, nous avons étudié six lois sur les entreprises, parfois sans attendre les effets de la précédente.

Avec PACTE, nous sommes face à un mastodonte de près de 200 articles, qui s’attaque, pêle-mêle, aux seuils sociaux, à la Caisse des dépôts et consignations, à l’intéressement et la participation, et, enfin, aux privatisations. Au moins dix projets de loi en un seul, donc !

Nous regrettons le temps restreint pour discuter et auditionner en commission spéciale, d’autant que la procédure accélérée et la procédure de législation en commission pour certains articles ont raccourci nos débats.

Oui, pour bien construire et voter une loi, il faut du temps. Et parfois, entre le dépôt et le vote à l’Assemblée nationale, puis ici au Sénat, les temps changent. Par exemple, un mouvement social s’est levé dans le pays, exigeant de la justice sociale, de la justice fiscale et une autre répartition des richesses. Pourquoi ne pas en parler, et peut-être légiférer sur une autre répartition des richesses créées par le travail, au chapitre III ?

D’ailleurs, nous ne sommes pas seuls à voir que le climat social a changé. J’ai noté cette phrase : « L’idée que le prix de la croissance, ce sont les inégalités, est une idée injuste et une idée fausse. Nous ne pouvons pas payer toujours plus de croissance par toujours plus d’inégalités. Et si les responsables politiques, les chefs d’entreprise, les décideurs n’en prennent pas conscience, ce sont les peuples qui nous en feront prendre conscience. » Ces mots prononcés mardi dernier lors de la deuxième édition des Rendez-vous de Bercy, ce sont les vôtres, monsieur le ministre !

Je souhaite développer ici une question précise : la privatisation d’ADP. Comme je pouvais le lire dans l’excellent quotidien national L’Humanité,… (Exclamations.)

Mme Éliane Assassi. Qu’il faut aider !

M. François Bonhomme. Il est en redressement judiciaire !

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il faut se dépêcher de le lire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Fabien Gay. … citant notre excellent rapporteur Michel Canevet, « on ne peut pas certifier qu’une majorité se dégagera dans un sens ni dans un autre sur la privatisation d’ADP ». Alors, essayons de dégager une majorité d’idées !

De quoi parlons-nous avec ADP ? Le groupe gère les 13 aéroports franciliens et détient des participations dans 26 aéroports de 30 pays différents. Ses revenus ont connu une augmentation annuelle moyenne de 3,8 %, et son résultat net a progressé de 10 %, depuis sa transformation en société anonyme.

Alors que 102 millions de passagers ont utilisé les aéroports franciliens en 2017, Roissy-Charles-de-Gaulle devrait avoir à gérer un flux annuel de 120 millions de passagers d’ici à 2023, date de mise en service du terminal 4, ce qui en ferait le premier aéroport européen.

Nous considérons qu’un aéroport est un bien commun et qu’il ne devrait pas avoir de valeur numéraire, à l’instar des gares, des ports, des autoroutes, des barrages hydrauliques, ou encore des monuments et sites historiques. Si élevé soit-il, le montant auquel la société aéroportuaire qui le gère sera vendue à des actionnaires privés ne pourra, selon nous, jamais compenser les coûts sociétaux et philosophiques du désengagement de l’État.

Même les ultralibéraux disent : « Oui à la privatisation, mais dans le cadre d’une ouverture à la concurrence. » Un monopole naturel doit rester public. Le confier au privé revient à permettre à celui-ci de braquer la Banque de France en toute légalité et de faire fonctionner la machine à billets pour remplir les poches des actionnaires. Ce n’est pas acceptable !

Or nous avons des précédents. On pense évidemment aux privatisations des concessions autoroutières en 2006 : ces entreprises ont vu leurs actionnaires rentrer dans leur argent en moins de dix ans, tout en continuant à augmenter considérablement leurs profits en rackettant les automobilistes aux péages.

En matière aéroportuaire, nous avons des exemples récents. En 2014, alors ministre de l’économie, Emmanuel Macron a bradé pour 308 millions d’euros les 49,9 % de parts de l’État dans la société de gestion de l’aéroport de Toulouse-Blagnac…

Mme Françoise Laborde. Eh oui !

M. Fabien Gay. … à une entreprise chinoise, sans expérience dans la gestion des aéroports, domiciliée dans les îles Vierges britanniques et ayant une filiale dans les îles Caïmans, majoritairement contrôlée par l’État chinois. Il a confié à cet actionnaire privé l’entier contrôle de la société aéroportuaire toulousaine. Et, il y a une semaine, on apprenait que les Chinois voulaient revendre leurs parts pour 500 millions d’euros : jolie plus-value en cinq ans, pour des actionnaires rarement aperçus dans la cité rose, et qui n’ont pas investi un seul yen pour développer l’aéroport. Et je ne parle pas des récidives, avec les aéroports de Nice et de Lyon.

On nous dit : « Pas de panique, on a retenu la leçon. Cette fois-ci, on va bien négocier le cahier des charges. » Mais pour nous prononcer, monsieur le ministre, il faudrait encore que nous l’ayons sous les yeux, ce cahier des charges…

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Fabien Gay. Ni les élus ni la direction ni les salariés ne l’ont vu, et, comme le dit le vieil adage, « les promesses n’engagent que ceux qui les croient ». (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

En réalité, nous assistons à un véritable démantèlement de la puissance publique et à la fin de l’État stratège. Cette situation pose de nombreuses questions, en particulier pour ce qui concerne la souveraineté nationale et la sécurité. Même la Cour des comptes le relève : « L’État ne peut faire l’économie d’une définition précise des intérêts qu’il entend préserver et d’une stratégie globale, face à certains investisseurs étatiques étrangers. La définition d’un tel cadre par les instances récemment créées en matière de défense économique devrait être un préalable nécessaire à toute nouvelle cession d’actifs stratégiques. »

Est-il besoin de rappeler qu’ADP est la porte d’entrée sur notre territoire, notre vitrine pour le monde ? Qu’adviendra-t-il si, dans vingt ou trente ans, il tombe entre les mains d’un investisseur étranger, comme celui de Toulouse-Blagnac, qui n’a pas les mêmes ambitions que nous pour notre territoire ?

L’avenir de notre compagnie nationale, Air France, devrait d’ailleurs également nous préoccuper. Peut-on s’assurer que sa taxe aéroportuaire n’augmentera pas dans des mesures folles, ce qui mettrait à mal sa compétitivité ? Les Américains, eux, l’ont bien compris : l’ensemble de leurs aéroports sont publics, notamment pour ne pas nuire à leur compagnie nationale.

Nous ne sommes pas les seuls à être préoccupés. Les élus locaux, de leur côté, pointent deux questions.

Il s’agit tout d’abord de la maîtrise du foncier, et donc de l’aménagement du territoire. ADP détient de nombreux terrains, notamment en Île-de-France, où s’exerce une forte pression foncière. On nous dit que le futur actionnaire ne pourra pas vendre sans autorisation de l’État ; nous aimerions plutôt que nos collectivités territoriales puissent être membres du conseil d’administration, sans devoir détenir des actions, pour être parties prenantes de l’aménagement du territoire.

Il s’agit ensuite de l’impact social et des doutes quant à l’avenir des emplois, directs ou indirects, créés par ADP. Depuis l’ouverture du capital, 2 000 emplois ont été supprimés ; demain, qu’en sera-t-il, avec ADP à 100 % privé ?

Monsieur le ministre, je ne peux pas rester sans évoquer votre principal argument, à savoir la création d’un fonds pour l’innovation. Vous attendez, de la vente des 50 % des parts que vous détenez, 8 à 10 milliards d’euros. Mais il faudra dédommager les actionnaires minoritaires, puisque leurs actions à vie vont devenir des actions à soixante-dix ans, ce qui aura un coût de 1 à 2 milliards d’euros.

Nous voilà descendus entre 6 et 8 milliards d’euros. Vous confierez ces fonds à Bpifrance, qui les placera probablement sur les marchés financiers à un taux de 2,5 %. Ainsi, ils devraient rapporter environ 200 millions d’euros. Quand on sait que, l’année dernière, ADP a versé près de 173 millions d’euros de dividendes à l’État, et que ce montant est en constante augmentation, on peut considérer que ce choix traduit une vision court-termiste de l’État. Pourquoi ne pas verser directement les dividendes dans ce fonds ?

Enfin, nous vous posons deux questions.

Premièrement, considérez-vous que 200 millions d’euros par an suffiront à concurrencer les Chinois et les Américains, notamment face aux défis que vous avez évoqués, comme le véhicule autonome, la robotisation de nos entreprises, la 5G ou l’intelligence artificielle ?

Deuxièmement – cette crainte est sûrement infondée ! –, souhaitez-vous vendre nos parts en bloc ou en lots ? Il se dit que Vinci, qui, en décembre dernier, a acheté Londres-Gatwick, serait intéressé par un quarante-septième aéroport. En tant qu’actionnaire minoritaire, détenant aujourd’hui 8 % des parts d’ADP, ce groupe sera indemnisé par l’État, en plus de l’indemnisation pour l’abandon de Notre-Dame-des-Landes. Il serait donc intéressant de savoir si c’est avec l’argent des contribuables qu’il va pouvoir racheter ADP…

J’ajoute qu’une question de constitutionnalité se pose avec l’alinéa 9 du préambule de 1946, repris dans le préambule de 1958 : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Sans développer davantage, j’indique que, dans le cas où la privatisation serait adoptée, les élus de notre groupe ne s’interdiraient pas de réunir, autour d’eux, beaucoup d’autres parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel.

Pour finir, je crois que personne n’a véritablement envie que les touristes atterrissant aujourd’hui à l’aéroport Paris-Roissy-Charles-de-Gaulle atterrissent demain à l’aéroport Paris-Roissy-Vinci : car, plus qu’une infrastructure et un monopole naturel, c’est un peu de l’histoire de France que nous braderions !

Mes chers collègues, vous l’avez compris, nous nous opposerons à la privatisation d’ADP. J’espère que nous serons nombreuses et nombreux à mener ce combat !