Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un bon outil pour les élus locaux

Stabilisation du droit de l’urbanisme : explication de vote -

Par / 2 novembre 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi issue du groupe de travail sur la simplification du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols est, cette fois, un vrai texte de simplification, travaillé – il faut le dire – en bonne intelligence, et nous en sommes globalement plutôt satisfaits.

Je souhaite, encore une fois, saluer le travail réalisé par les auteurs de la proposition de loi, Marc Daunis et François Calvet, et l’ensemble des membres du groupe de travail.

Nous ne sommes tombés ni dans la caricature ni dans la facilité consistant à reléguer des sujets aussi importants que l’urbanisme et le droit des sols à des contraintes normatives. Ce texte, certes très technique et très concret, n’est pas un empilement de déréglementations, ce qui est positif.

Je rappelle d’ailleurs que nous ne sommes pas opposés aux normes. Elles existent pour une bonne raison et, si la norme peut être contraignante à l’égard de certains, elle en protège d’autres. Et puis, il faut quand même le rappeler, ces normes font le plus souvent suite à des textes votés par des élus. Le groupe communiste républicain et citoyen est donc pleinement satisfait que les orientations portées par la proposition de loi ne reflètent pas ce qui avait été avancé lors de la résolution du mois de janvier dernier.

Dans mon intervention générale, j’avais émis des réserves sur l’article 2, qui porte sur le recours du justiciable et l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif. J’étais sceptique, car je craignais que cet article ne risque de produire des effets contraires à son objectif, notamment en mettant en cause le droit aux recours.

Au cours des échanges, j’ai entendu les arguments de chacun et de chacune. Il est vrai que, trop souvent, nous nous confrontons à des mouvements dans l’esprit de « pas dans mon jardin », qui n’ont d’autre objectif que de bloquer des projets en matière de construction de logements sociaux. L’exemple de Paris est frappant à cet égard : un projet de logements sociaux dans le XVIe arrondissement a été bloqué pendant plusieurs années à cause du recours de certains habitants. Au final, cela s’est traduit par 8 millions d’euros de perte et un retard de quatre ans dans la livraison de 177 logements, autant d’années d’attente pour ceux qui sont mal logés ou sans logement.

Nous avions aussi émis des réserves sur l’article 6 à propos des ZAC, les zones d’aménagement concerté. En effet, nous n’étions pas favorables au report de l’étude d’impact au moment du dossier de réalisation, lorsque l’aménageur est connu, plutôt que lors de l’approbation de la création, comme c’est le cas aujourd’hui.

Il nous paraît important que les communes gardent la maîtrise. Lorsque nous avons exprimé cette idée, nous avons eu le plaisir de constater qu’elle était plutôt partagée. La sagesse du Sénat a conduit à l’adoption de l’amendement de notre collègue Joël Labbé, qui lève ainsi nos craintes et protège les communes de l’insécurité juridique dans laquelle nous les aurions placées.

Je ferai maintenant une remarque portant sur les discussions que nous avons eues autour de l’article 8 et de l’article additionnel 8 bis. Tant sur la forme que sur le fond, la méthode nous paraît regrettable.

Sur la forme, d’abord, nous avons le sentiment, nettement partagé, qu’il y a eu des tentatives, comme cela a été dit à plusieurs reprises, de « refaire le match » de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, promulguée en juillet 2016.

Sur le fond, le Sénat a supprimé, avec l’aval du Gouvernement, le monopole de l’Institut national des recherches archéologiques préventives, l’INRAP, sur les fouilles sous-marines au prétexte d’une coquille ou d’un vide juridique. Ce cafouillage conduit à l’ouverture à la concurrence des fouilles sous-marines. Pour nous, c’est un point de désaccord fondamental, d’autant qu’en février dernier, à l’occasion de l’examen au Sénat de la loi LCAP, la ministre de la culture déclarait à propos des fouilles sous-marines que c’était « pourquoi le recours à un opérateur unique, I’INRAP, permettrait de garantir la qualité des interventions, tant sur le plan technique que scientifique ».

Notre groupe est fortement opposé aux modifications qu’engendre l’adoption de l’article 8 bis. Nous espérons que la navette parlementaire – s’il y en a une, ce que nous souhaitons – sera l’occasion de revenir sur ces dispositions.

Comme je le disais en introduction, cette proposition de loi est très concrète et sera donc un bon outil pour les élus locaux, même si elle ne règle pas tous les problèmes des communes. Le fait que les architectes des bâtiments de France interviennent en amont dans les plans locaux d’urbanisme, ou PLU, est plutôt une bonne chose. De la même façon, le fait qu’une révision simple du plan local d’urbanisme ne déclenche pas automatiquement un plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, est une avancée.

Les communes sont mises à mal par le désengagement de l’État. Cette année encore, dans le projet de loi de finances pour 2017, les dotations seront en baisse. Entre 2015 et 2017, le bloc communal aura ainsi perdu 11 milliards d’euros de dotations, situation à laquelle s’ajoute le fait que les transferts de compétences aux collectivités sans compensations financières continuent et que la réduction de la présence de l’État n’a pas diminué le besoin d’accompagnement et de conseil des maires face à des procédures de plus en plus techniques. La question, à laquelle nous n’avons pas eu de réponse, qui est là posée est celle du retour des ATESAT, les dispositifs d’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire.

La proposition de loi a accéléré et facilité les procédures de constructions – c’est louable –, mais nous nous inquiétons des capacités mêmes d’investissement des collectivités, qui ont diminué de 10 milliards d’euros en quatre ans. Ce mouvement est inquiétant pour l’avenir des services publics de proximité, et il a des conséquences directes sur l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics.

Au final, nous voterons cette proposition de loi qui va, conformément à son objectif, faciliter et simplifier un certain nombre de démarches pour les communes en matière d’urbanisme.

En outre, puisque la méthode de ce groupe de travail a montré qu’il était possible d’agir sur un certain nombre de difficultés pour les communes, nous proposons la même démarche pour aborder la question des moyens des collectivités et de la fiscalité locale, ce pour quoi il va falloir un peu de volonté et du courage politique… 

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