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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un texte très en deçà des attentes des agriculteurs

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire -

Par / 27 juin 2018

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, longtemps évoqués comme un phénomène principalement urbain, la précarité, la pauvreté et l’exclusion n’épargnent ni le milieu rural ni la population agricole, car il y a aujourd’hui 26,4 % de ménages pauvres chez les agriculteurs et les salariés agricoles.

Ces chiffres, nous nous les répétons depuis trop longtemps. Pourtant, rien ne change ! Nous connaissons les causes principales de cette paupérisation de la majorité des agriculteurs et salariés agricoles de notre pays. Les réformes successives au niveau européen de la PAC et de ses déclinaisons nationales, notamment sous la pression des accords de l’OMC, ont fait de la concurrence libre et non faussée un objectif prioritaire de l’organisation des échanges et ont conduit à la disparition des mécanismes de régulation des prix et des productions.

À l’échelon national, les agriculteurs, mais aussi les consommateurs, sont devenus une simple variable d’ajustement dans la guerre des prix que se livrent la grande distribution et les groupes industriels agroalimentaires. Guerre qui déséquilibre la chaîne de valeurs, sape la cohésion sociale et fragilise l’ensemble du secteur agroalimentaire français, pourtant stratégique pour l’économie nationale en termes d’emplois, de balance commerciale, mais aussi de structuration de notre territoire.

Il y a dix ans lors des débats sur la LME, la loi de modernisation de l’économie, nous nous opposions à la libéralisation des relations commerciales au vu de la structuration de la filière agroalimentaire, avec une concentration excessive des centrales d’achat, un tissu de PME éparpillé et des producteurs peu organisés.

À l’époque, nous dénoncions une contractualisation qui ne pouvait être gagnante pour toutes les parties, car elle était laissée au seul jeu des forces du marché. N’en déplaise à certains, sans un minimum d’équité contractuelle, aucun marché ne peut fonctionner.

Nous n’avons eu de cesse de proposer la mise en place d’outils permettant une meilleure structuration des filières, afin d’assurer une plus grande transparence dans la formation des prix au stade de la production, de la transformation et du commerce. Pour cela, nous proposions une identification claire des marges de chacun des acteurs et une meilleure information des consommateurs, pour les aider à concilier leurs contraintes budgétaires et la qualité de leur alimentation. Nos propositions n’ont pas été acceptées.

Depuis lors, le législateur n’a cessé d’intervenir pour tenter de restaurer « la loyauté » ou « l’équilibre » des relations commerciales, sans jamais parvenir à transformer les rapports de force. Les grands distributeurs ont en effet toujours su s’adapter aux nouvelles contraintes.

Le texte dont nous débattons aujourd’hui n’échappe pas à la règle. Comme cela a été rappelé, ce projet de loi est très en deçà des attentes des agriculteurs, loin de la problématique d’un renforcement réel du revenu paysan.

Puisque nous discutons des agriculteurs et de l’intervention de l’État, vous me permettrez d’avoir un mot pour les retraités agricoles, qui ne voient toujours pas venir l’augmentation de leur pension de retraite, alors qu’ils vivent bien en dessous du seuil de pauvreté. Nous attendons toujours un signe.

Pour en revenir au projet de loi, cela m’étonne encore de voir ceux qui hier ont proposé et voté cette libéralisation…

M. Stéphane Travert, ministre. Ce n’est pas moi !

Mme Cécile Cukierman. … en reconnaître aujourd’hui les méfaits et essayer d’en colmater les brèches, sans pourtant remettre en cause ce cadre délétère.

Il est étonnant de voir autant de girouettes, alors que l’hémicycle est assez isolé des courants d’air qui traversent le palais du Luxembourg ! (Sourires.)

M. Stéphane Travert, ministre. Il faut dire cela à d’autres !

Mme Cécile Cukierman. Certes, les contrats seront désormais proposés par les producteurs ou par leurs organisations, plutôt que, comme auparavant, par les acheteurs, mais il est très difficile de mesurer l’impact de cette disposition.

Certes, il y a la reconnaissance de la nécessité d’indicateurs plus fiables, mais il y a aussi dans le même temps le refus que les indicateurs de coûts de production soient publics.

Certes, il y a un renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales, mais, dans le même temps, la possibilité de médiation privée reste ouverte.

Certes, il y a un renforcement de l’office d’évaluation des prix et des marges et des interprofessions, mais toutes ces mesures laissent le sentiment d’un travail inachevé.

Certes, il y a un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, mais fondé sur « le seul espoir que cela ruisselle jusqu’aux producteurs ». Et si l’espoir fait vivre, il ne modifie en rien les rapports de force. La majorité des organisations agricoles que nous avons auditionnées ne s’y trompent pas, ce texte ne changera rien ou alors il changera les choses seulement à la marge, car il reste inscrit dans un modèle économique qui favorise le plus fort.

Voilà pourquoi nous continuerons à porter la nécessité de prix planchers. Voilà pourquoi nous demandons l’intervention publique, sous la forme du déclenchement d’un encadrement des marges de la distribution en cas de crise. Voilà pourquoi, nous proposerons l’interdiction de la revente à perte, la définition d’un prix abusivement bas et la prise en compte du revenu paysan dans la construction des indicateurs !

Dans son volet « alimentation », le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale était porteur de promesses, mais il aurait été opportun de dédier à cette seconde partie un véhicule législatif propre.

Sans surprise, nous regrettons que la commission des affaires économiques du sénat soit revenue sur des mesures phares. Je n’en ferai pas ici une liste exhaustive, nous y reviendrons dans le cours du débat.

Ces mesures, loin d’être des contraintes, sont aujourd’hui nécessaires, car elles répondent à une demande sociétale très forte, mais aussi à la nécessité de rétablir la confiance entre les agriculteurs et les consommateurs. Elles répondent également à la nécessité de réorienter notre modèle de production, mais elles répondent surtout à des enjeux de santé publique pour les agriculteurs, les salariés agricoles et les consommateurs.

En résumé la philosophie de ce texte, tant dans sa version initiale qu’après passage en commission du Sénat, est la suivante : ne rien imposer, continuer à faire confiance aux grandes entreprises agroalimentaires et remettre entre les mains des filières la responsabilité de la transition environnementale.

Nous sommes loin, très loin, des débats et des conclusions des États généraux de l’alimentation, qui devaient assurer une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Nous ne pouvons que déplorer l’effet néfaste, encore une fois, de la trahison de cette consultation, qui se disait ouverte et participative. Cette loi n’apportera aucune solution concrète. En l’état, notre groupe ne votera pas ce texte.

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