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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une déstabilisation de notre réseau de chambres consulaires

Croissance et transformation des entreprises : article 13 -

Par / 30 janvier 2019

De nombreux articles de ce projet de loi, de la suppression des centres de formalités des entreprises, les CFE, à celle du stage préalable à l’installation, auront pour effet de déstabiliser le réseau consulaire, lequel assure pourtant un service public réparti sur l’ensemble du territoire national dans un souci d’égalité de tous nos concitoyens.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les chambres consulaires existent depuis le XVIe siècle, elles font partie de notre culture et sont véritablement utiles en matière de formation comme de conseil aux entreprises. Vous nous dites qu’elles doivent se réinventer, mais c’est leur asphyxie que vous organisez aujourd’hui.

En effet, vous ne cessez de réduire leurs moyens : près de 400 millions d’euros de ressources publiques en moins d’ici à 2022, une baisse qui entraînera la suppression de près de 2 500 équivalents temps plein, mais aussi la régionalisation des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et donc leur éloignement. Pourtant, c’est une politique d’accompagnement fine de l’ensemble du territoire qu’il faudrait privilégier.

Comme le rappelait justement André Chassaigne à l’Assemblée nationale, dans nos territoires ruraux ou dans les petits bassins industriels, les CCI constituaient un véritable levier de développement économique en raison de leurs liens avec la société civile et les élus. Elles avaient un rôle de proximité déterminant.

Or aujourd’hui, de réforme en réforme, coupe budgétaire après coupe budgétaire, elles n’ont plus les moyens de remplir cette fonction pourtant indispensable pour un territoire, mais aussi, et surtout, pour les petites et moyennes entreprises. Outil d’accompagnement des entreprises, de leur installation, de la formation de leurs personnels, de leur expansion, elles seront finalement transformées en simple guichet.

Les PME perdent ainsi petit à petit, décennie après décennie, des accompagnateurs déterminants pour leur activité. Ne nous y trompons pas, avec les dispositions des articles 13 et suivants, les chambres de commerce et d’industrie de certains territoires vont disparaître.

À force de prôner une répartition équilibrée des acteurs économiques sur nos territoires par la mutualisation des moyens et de penser que l’échelon régional, toujours plus éloigné, est le plus pertinent pour organiser cette mutualisation, vous dépouillez les territoires les plus fragiles et vous en faites des territoires abandonnés de la République. Cela n’est pas acceptable.

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