Affaires économiques
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Une simplification en trompe-l’oeil
Discussion du projet de loi de simplification de la vie économique -
Par Pierre Barros / 6 juin 2024Ce texte comprend trois demandes d’autorisation à légiférer par ordonnance. Votre désir de déréguler le droit des travailleurs est parfaitement clair.
Madame la ministre, en présentant ce projet de loi, vous avez annoncé une véritable révolution et un changement de culture de l’administration. Hélas, ce texte est plus une compilation de mesures dérogatoires qu’une rationalisation du droit. Pis, il contribue à l’inflation législative, nourrit l’insécurité juridique et le risque contentieux et multiplie les comités Théodule !
Je salue le travail colossal de la commission spéciale, qui a supprimé de nombreuses aberrations du texte initial.
La remise en cause des dispositions de la loi Industrie verte, votée il y a moins de six mois, montre la volonté du Gouvernement de contourner le Parlement.
L’article 7 sur la fiche de paie, jamais demandé par les syndicats patronaux, encore moins par les syndicats de salariés, en est l’exemple flagrant. La commission spéciale l’a supprimé à l’unanimité. Vouloir le réintroduire est une insulte au travail du Sénat !
Deux poids, deux mesures : pour les patrons, confiance, indulgence et droit à l’erreur ; mais défiance pour les salariés et traque des chômeurs. Vous voulez redonner du temps utile aux entrepreneurs, mais avez privé des millions de nos concitoyens de deux ans de vie en bonne santé !
Le Gouvernement s’attaque aussi à la biodiversité, sacrifiée au profit du développement économique. Ce qui ne l’empêche pas de présenter, au titre VIII, des mesures censées simplifier et accélérer la transition énergétique et écologique... Et que dire de sa méconnaissance de nos territoires quand il remet en cause les compétences des élus locaux en matière de projets d’aménagement de zones d’activités ou commerciales ?
Nous ne partageons ni le diagnostic posé ni les solutions avancées. La véritable révolution culturelle consisterait à mener une évaluation fine des lois Pacte, Essoc et Asap. Bruno Le Maire a dit : « La confiance ne se décrète pas, elle se construit. » Il a raison ! Mais elle se construit avec tous les acteurs économiques : chefs d’entreprise, mais aussi salariés, collectivités locales, services de l’État.
Nous ne voterons pas ce texte, qui apportera de la complexité et de l’opacité. Il faut stabiliser le droit, améliorer le respect des normes et consacrer davantage de moyens à leur mise en oeuvre juste et efficace.
