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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Voilà un texte de marchandisation du logement, qui fait de l’habitat un objet d’investissement et de spéculation

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : explication de vote -

Par / 25 juillet 2018

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la fin de ce débat, malheureusement, nos craintes sont confirmées. Il s’agit en effet d’un énième projet de loi de déréglementation et de dérégulation.

Voilà un texte de marchandisation du logement, qui fait de l’habitat un objet d’investissement et de spéculation. Il s’inscrit dans une longue lignée de textes sur le logement et l’aménagement, qui mettent à mal les grands principes du droit au logement. Je pense, bien évidemment, aux atteintes à la loi Littoral, à la loi SRU, à la protection du bâti héritée de la loi Malraux.

Les règles de la commande publique ont été balayées pour laisser place au libre choix, afin de construire moins bien et plus cher, sans contrainte de qualité ni de durabilité.

Finalement, ce texte nous invite à une course folle au gigantisme, que ce soit par le renforcement de l’échelon intercommunal ou par le regroupement forcé des bailleurs.

La privatisation du parc de logements publics et sa vente aux promoteurs privés, par lots, sont encouragées. Il faut bien permettre au privé de mettre la main sur le fameux « pactole » des loyers dans les logements publics.

L’encadrement des loyers a été enterré, et un bail mobilité institué. Ces dispositifs ont en commun de pénaliser, encore et toujours, des locataires captifs, contraints de laisser, dans leurs loyers, la majorité de leurs revenus.

Que dire encore de la mise à mal de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, de l’absence de dispositif pour lutter contre les expulsions locatives, qui sont l’antithèse même du droit au logement ? Comment répondre, dans ces conditions, au droit au logement pour tous et en tout point du territoire ? Comment satisfaire aux besoins nécessaires de construction de logements accessibles ?

Avec ce texte, vous avez donné quitus aux desiderata des lobbies du BTP et de la construction, ce qui va à l’encontre des principes de solidarité et de dignité. Est-ce donc cela le nouveau monde ? Ce projet de loi, au final, aggravera le mal-logement et la situation des demandeurs, nous en sommes convaincus. Il ne donne aucune réponse sur le niveau d’engagement de l’État en faveur d’une politique publique du logement. Rien, non plus, sur les problématiques du foncier ou de l’engagement nécessaire pour la réhabilitation du parc.

Nous vous donnons rendez-vous au prochain débat sur le projet de loi de finances. Nous verrons si vous êtes si déterminés à augmenter les aides à la pierre. Nous verrons s’il y a des solutions à mettre en œuvre pour cesser d’aller prendre de l’argent aux offices, de rogner sur les APL.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom de mon groupe, je tenais à saluer la qualité exceptionnelle de nos débats, en séance comme en commission, et j’y associe le Gouvernement. Malgré tout, vous l’aurez compris, sans surprise, nous voterons contre ce texte

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