Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires étrangères et défense

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006

Par / 22 mars 2006

Monsieur le président,
Madame la ministre,
Mes chers collègues,

L’instauration de débats préalables aux Conseils européens, dans les deux chambres du Parlement, est la réponse du gouvernement, censée résorber le déficit démocratique qui caractérise la construction européenne, lequel a été condamné sans appel par le peuple français le 29 mai dernier.
Permettez-moi de douter qu’il s’agisse là d’une réponse adéquate.
Le débat qui nous réuni aujourd’hui permet seulement à notre Assemblée d’exprimer son opinion sur le prochain Conseil européen.
Notre Parlement ne peut en aucun cas mandater les gouvernants en vue des négociations qui auront lieu à Bruxelles.
L’avis que nous donnons, dans le cadre de ce débat, est purement informatif et votre gouvernement n’a aucun devoir de l’entendre et encore moins d’en tenir compte.

De la même manière que pour les résolutions votées dans le cadre de l’article 88-4, notre avis n’a aucune valeur contraignante. Il s’agit de simples prises de position sans pouvoir de contrainte. A la suite de l’adoption d’une résolution, le gouvernement n’a d’obligation que celles qu’il veut bien se donner. Cela est inacceptable.

Par ailleurs, je déplore que l’ordre du jour définitif et précis du Conseil européen ne nous soit pas communiqué officiellement, dans des délais raisonnables, afin de préparer convenablement ce débat. Cela témoigne du manque de considération accordée à l’avis des parlementaires nationaux dans le processus décisionnel communautaires.

Plus précisément, le Conseil européen de demain intervient à un moment important. L’Europe traverse une crise existentielle face à laquelle il faut réagir.
L’Union est aujourd’hui en panne, les « non » français et néerlandais ont fait remonter à la surface toutes les contradictions latentes de la construction européenne. Les dirigeants européens qui ont donné comme fondement à la Stratégie de Lisbonne la compétitivité et prônent une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée » ont été désavoués par les peuples : il faut en tirer les conséquences.

La Stratégie de Lisbonne, définie par le Conseil européen de mars 2000, devait faire de l’Union, « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde » d’ici à 2010.
A mi-parcours, tous les indicateurs constatent l’échec cinglant de cette stratégie.
L’année dernière, au Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, les dirigeants européens ont enfin pris acte de cet insuccès.
Le rapport établi à l’automne 2004 par le groupe de haut niveau, présidé par l’ancien Premier ministre néerlandais Wim Kok, dresse en effet un tableau sans appel.
A l’époque, le Président en exercice de l’Union, Jean-Claude Juncker, reconnaissait lui-même que le bilan de la stratégie de Lisbonne était « lamentable ».

On le vérifie chaque jour un peu plus, l’Union européenne est frappée, depuis 2000, par un ralentissement de la croissance, de l’économie et de l’emploi, par la montée des inégalités, la fragilisation des droits sociaux et des services publics, ainsi que par la persistance d’un niveau élevé de chômage, de pauvreté, d’exclusion sociale et de précarité de l’emploi.
Ce sont autant d’éléments qui fragilisent nos sociétés et nous éloigne de l’avènement d’une prospérité accrue et partagée.

Face à cette situation désastreuse, la stratégie de Lisbonne a amplement démontré son incapacité à atteindre les objectifs affichés d’un taux de croissance du PIB de 3 % par an en moyenne, d’un taux d’emploi qui devait atteindre à terme 70% des actifs potentiels ou encore d’un taux de 3% du PIB qui devait être consacré à la recherche.

Face à ce constat d’échec, les responsables européens ont initié une « relance » à mi-parcours.
Malheureusement, les priorités de la relance de la stratégie de Lisbonne sont concentrées uniquement sur la « compétitivité économique » alors qu’il conviendrait, au contraire, de trouver un équilibre entre les politiques économique, sociale et environnementale.

Pour parvenir à cet équilibre, dans le sens des attentes des peuples, le budget de l’Union mériterait d’être accru dans un esprit de solidarité.
A cet égard, l’accord conclu lors du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, et en particulier les réductions apportées à l’enveloppe des Fonds structurels (de 0,41 % à 0,37 % du RNB de l’Union) et des programmes consacrés au domaine social, à l’environnement, à la recherche, à la culture et à l’éducation ne peuvent que susciter nos plus vives critiques.

Nous estimons qu’un montant équivalent à 1,045 % du RNB de l’Union est beaucoup trop insuffisant.
Le montant du budget de l’Union devrait être à la mesure des ambitions affichées pour relever les défis sociaux, économiques et environnementaux de l’Union européenne.
La construction européenne a besoin d’être réorientée conformément aux aspirations des peuples européens.
Les objectifs d’emploi, de justice sociale, de développement humain doivent se substituer aux obsessions libérales des dirigeants de l’Union qui sont focalisés sur les aspects strictement économiques.

Aussi, désapprouvons-nous les huit mesures clés inscrites par la Commission dans son « programme communautaire de Lisbonne » présenté en juillet dernier, lesquelles attestent que les appels d’insatisfaction adressés par les peuples européens n’ont pas été entendus.
En particulier, la priorité accordée à l’achèvement du marché intérieur des services et à l’adoption de la directive dite "Bolkestein" est inadmissible. Depuis plus de deux ans, la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur suscite de très nombreuses oppositions. Le rejet du traité établissant une Constitution pour l’Europe s’inscrit en cohérence avec l’opposition à la directive sur la libéralisation des services. L’Union européenne doit décider une nouvelle négociation sur ses institutions et sur les politiques économiques et sociales. Cette nouvelle discussion doit s’ouvrir aux exigences des peuples, qui doivent être associés et consultés. En cohérence avec la volonté majoritaire exprimée par les françaises et les français le 29 mai, nous réitérons à la Commission notre demande de retrait pur et simple de la directive Bolkestein.

Par ailleurs, nous regrettons que la majorité des « programmes nationaux de réforme » se concentrent sur le nombre d’emplois, sur la quantitatif, omettant d’en considérer la qualité. L’élévation du taux d’emploi est considérée comme positive quels que soient les conditions de travail (salaires peu élevés, durée du travail, pénibilité importante...) et les éléments de précarités associés aux emplois concernés (temps partiel contraint, intérim...). Les Etats membres se sont révélés incapables de comprendre que le développement de politiques communes solidaires au niveau européen pouvait apporter une valeur ajoutée qui profiterait à tous. Au contraire, ils ont opté pour la mise en concurrence des salariés et des peuples.
A présent, des mesures concrètes devraient être prises au plus vite en matière sociale afin de favoriser le développement d’une société axée sur la cohésion, ce qui suppose des mesures en faveur de la stabilité de l’emploi et du respect des droits des travailleurs.

Concernant la recherche et l’innovation, le constat est alarmant. En 2004, l’Union européenne a consacré à la recherche-développement 1,9 % de son PIB.
L’investissement dans ce domaine est pourtant indispensable à la réussite de la politique de développement durable dans son ensemble et permettrait la création de richesse et d’emploi.

Les investissements dans la recherche et le développement doivent être axés sur l’accroissement de la qualité de la vie et la promotion du développement durable.

Concernant la politique énergétique européenne, l’Union européenne prend place dans un monde où la demande énergétique s’accroît considérablement.
On estime que la consommation mondiale d’énergie devrait croître de près de 52 % à l’horizon 2030 par rapport au niveau de 2003. Selon les prévisions de l’Agence internationale de l’énergie, l’Europe devra importer près de 70 % de ses besoins en énergie en 2030, contre 50 % actuellement.

Comme dans d’autres domaines, la Commission européenne a donné la priorité à la libéralisation du marché intérieur du gaz et de l’électricité. Cette libéralisation s’est faite par étapes depuis les directives de 1996 et 1998, et sera achevée au 1er juillet 2007.

Jusqu’à présent, la libéralisation du gaz et de l’électricité a surtout accéléré la concentration du secteur aux mains de quelques grands groupes, et a favorisé le remplacement des monopoles publics par des monopoles privés.
Cette libéralisation se traduit également par des augmentations de prix et remet en cause le droit à l’énergie pour tous.

Dans ce sens, l’année 2006 débute en France, par la fusion, annoncée le 27 février, de Gaz de France et de Suez ainsi que par l’augmentation des tarifs de GDF afin de satisfaire un retour sur investissement confortable pour les futurs actionnaires.
Notre Parlement vient également d’adopter une loi dédouanant l’Etat de sa responsabilité en matière de sécurité nucléaire et ouvre la porte à la privatisation du nucléaire civil.

Pourtant, le nucléaire, dans l’état actuel des connaissances, est une réponse efficace au double défi de l’augmentation des besoins et du respect de l’environnement.
Le protocole de Kyoto, récemment rentré en vigueur, impose de prendre des mesures pour la réduction de l’émission de gaz à effet de serre.
Cependant, il nous faut continuer à promouvoir la diversité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Ceci impose des investissements importants en faveur de la recherche.

Ces questions doivent être au cœur de la stratégie de Lisbonne et doivent être des priorités du septième programme-cadre de recherche de la Communauté.
J’espère que les discussions du Conseil européen sur les questions énergétiques aboutiront à des mesures concrètes permettant de répondre aux besoins énergétiques croissants tout en assurant le respect de l’environnement.
Ceci impose donc de tirer toute les conséquences de la libéralisation : la sécurité énergétique est impossible sans la maîtrise publique.

Elle est indispensable parce que la production énergétique nécessite une vision sur le long terme intégrant la prise en compte de coûts externes importants : le traitement et la gestion des déchets (dont nous parlerons dans quelques mois), le démantèlement des installations, la prise en compte des risques notamment nucléaire.
De plus, une réelle transparence et une réelle circulation des informations ainsi qu’un exercice concret de la citoyenneté sont nécessaires car il s’agit de biens publics.

Pour conclure, je constate qu’en dépit du contexte exceptionnel que nous vivons, on ne perçoit aucune volonté réelle de mettre en oeuvre une véritable politique de relance dans le sens des aspirations des peuples. La question fondamentale d’une augmentation du budget européen est éludée. Pourtant, seul un budget digne de ce nom serait à même de permettre à l’Union de financer des politiques communes ambitieuses et solidaires et de répondre aux attentes des peuples.

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