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Affaires étrangères et défense

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il n’est pas question d’accepter de prêter main-forte à des régimes qui veulent préserver leurs émirats pétroliers de toute contestation sociale

Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre la France et les Emirats arabes unis -

Par / 18 juillet 2012

Nous sommes amenés à nous prononcer sur un accord de coopération policière qui a été conclu le 26 mai 2009 à Abou Dhabi, voila près de trois ans, entre le ministre français des affaires étrangères et le ministre émirien de l’intérieur représentant la Fédération des émirats arabes unis.

Il serait temps de ratifier cet accord s’il était banal.

Mais ce n’est pas le cas, et cet examen en séance publique, plutôt que selon la procédure simplifiée, nous donne l’occasion d’évoquer les questions sensibles qu’il soulève.

Je voudrais dire d’emblée que je comprends parfaitement que la France signe ce type d’accord de coopération technique avec des Etats étrangers.

Cela nous permet d’exporter notre savoir-faire dans ce domaine, et éventuellement notre industrie de défense et de sécurité peut en recueillir quelques retombées.

J’apprécie que notre savoir-faire et nos matériels puissent ainsi se faire une place dans une région où les américains et les britanniques sont solidement implantés.

Je sais également que si dans le domaine policier nous ne devions coopérer qu’avec des pays démocratiques, notre champ d’intervention serait extrêmement réduit.

Il y a toutefois des limites, des principes à respecter.

Un pays comme le nôtre ne peut prétendre être exemplaire que s’il défend de par le monde des valeurs, en particulier celles de la République, auxquelles nous sommes tous attachés.

Il y a deux aspects à considérer dans cet accord.

L’accord-cadre proprement dit, et le contexte dans lequel il a été signé et dans lequel il évoluerait.

L’accord-cadre est quasiment identique aux accords de coopération technique sur la sécurité intérieure que nous signons avec de nombreux pays. Il vise à préciser la coopération technique en matière de sécurité intérieure que nous entretenons déjà avec les Emirats arabes unis.

Les 9 articles sont donc très généraux et apportent des précisions juridiques au contenu de l’accord. Ils peuvent sans doute avoir pour vertu de donner une doctrine d’emploi à peu près claire et organisée aux forces policières émiratis qui en sont dépourvues.

Les domaines couverts sont très étendus : lutte contre le terrorisme, le trafic et la consommation de stupéfiants, la prostitution, le blanchiment d’argent (ce qui est assez cocasse quand on connait la réalité de ces pays), l’immigration illégale, ou bien encore l’insécurité routière.

Tout cela évoluera dans un cadre juridique assez flou, étant donné que, contrairement à la France, les E.A.U. n’ont pas pris d’engagements internationaux dans les domaines cruciaux que sont la lutte contre le terrorisme, ou bien la criminalité organisée. Ils ne sont pas non plus partie à la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants.

Mais au-delà de l’accord-cadre, il est essentiel de connaître le contexte dans lequel il s’exercerait si nous le ratifiions, c’est-à-dire la réalité politique, économique et sociale des émirats, ainsi que les objectifs implicites que ceux-ci se fixent en matière de sécurité intérieure.

Ils sont très bien exposés, je dirais même avec une certaine candeur, dans le rapport écrit de notre commission que nous a présenté madame Goulet.

On y apprend, sans surprise, que bien que les émirats n’aient jusqu’ici pas connus d’actes terroristes et que les taux de délinquance y soient très faibles, ce qui préoccupe les dirigeants et leur apparait comme la principale menace est la présence de fortes communautés de travailleurs étrangers.

Il faut en effet savoir que dans chacun des émirats, les yéménites, les philippins, les originaires du Bengladesh etc… sont très largement majoritaires par rapport aux autochtones. Ils sont la plupart du temps cantonnés dans des emplois subalternes et dans des tâches souvent les plus ingrates.

Les ressortissants nationaux profitent, eux, de la redistribution de la rente pétrolière, du commerce international, des activités financières. Ils doivent pourtant une part importante de leur prospérité au travail de ces étrangers.

Il n’est pas nécessaire d’être un spécialiste des pays du Golfe pour comprendre les tensions qu’engendre une telle situation, ni pour imaginer comment les conflits y sont résolus.

Le rapport écrit de notre commission explique enfin très clairement les recettes des dirigeants des émirats pour assurer la stabilité de leurs régimes politiques. Je ne résiste pas au plaisir d’en citer un passage :

Cette stabilité s’explique « par d’excellents services de renseignements, qui recourent abondamment à la technologie, comme l’utilisation massive de la vidéo surveillance, la censure d’internet, la surveillance des liaisons téléphoniques, les équipements de pointe dans les aéroports, mais aussi aux sources humaines. Dans un pays qui compte environ 85% d’expatriés, les services de renseignements disposent d’un réseau très efficace d’informateurs réguliers ou occasionnels. » (fin de citation).

Je crois que tout est dit.

Il n’est donc pas surprenant que dans ces conditions les E.AU. ne connaissent ni opposition politique, ni contestation sociale importante, ni non plus de mouvements se réclamant d’un islamisme radical.

Les droits l’homme et les droits sociaux y sont des notions quasiment inconnues.

Mais cet accord s’inscrit aussi plus largement dans la politique que menait le précédent gouvernement dans cette région.

Je rappelle qu’il a été signé en même temps qu’un très important accord de défense avec ces mêmes EAU.

Notre groupe avait à l’époque critiqué et voté contre cet accord. Il nous permettait certes d’ouvrir une base militaire à Abou Dhabi, mais il marquait surtout, une nouvelle fois, l’alignement du gouvernement de Nicolas Sarkozy sur la politique des Etats-Unis en nous insérant dans leur dispositif dans une région qui concentre les risques de conflit les plus lourds de la planète.

En outre, le texte de l’accord, envisageait que la France puisse mettre en œuvre « tous les moyens militaires à sa disposition » pour défendre les Emirats arabes unis s’ils venaient à être agressés. Il introduisait ainsi une grande ambiguïté sur l’utilisation éventuelle de nos armes nucléaires.

L’accord de coopération policière avec les E.A.U, fût-il technique, ne peut être détaché de ce contexte.

Son contenu répressif n’est ni un procès d’intention à l’égard des émirats, ni une hypothèse d’école. Je rappelle qu’il y a quelques années, à Dubaï, des manifestations d’ouvriers originaires du Bengladesh qui protestaient contre leurs conditions de travail ont été très durement réprimées. Mais il faut aussi se souvenir que des éléments des EAU sont intervenus il ya quelques mois à Bahrein aux côtés des saoudiens.

Enfin, au moment où notre pays est pleinement engagé à l’ONU dans des discussions pour fixer un cadre déontologique aux exportations d’armements, réfléchissons avant de signer ce type d’accord. Ne prenons pas le risque de nous voir reproché par la suite de tenir un double langage.

Je considère donc qu’il y a dans cet accord de coopération en matière de sécurité intérieure trop d’ambiguïtés et trop de contradictions pour l’approuver.

A l’évidence il entre en totale contradiction avec le discours que la gauche a pu tenir, et avec les valeurs qu’elle a défendues, lors des « printemps arabes ». Pour ma part, il n’est pas question d’accepter de prêter main-forte à des régimes qui veulent préserver leurs émirats pétroliers de toute contestation sociale.

Et que l’on ne nous oppose pas le respect de la parole de la France. C’est bien pour que le Parlement puisse exercer sa souveraineté que notre Constitution prévoit que les traités internationaux, signés par les plus hautes autorités de l’Etat, soient ratifiés après discussion devant les assemblées.

Pour cet ensemble de raisons, vous aurez donc compris, monsieur le Président, madame la ministre, mes chers collègues, que le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre cet accord.

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