Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires étrangères et défense

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une vision atlantiste et dominatrice

Loi de programmation militaire 2009-2014 -

Par / 15 juillet 2009

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

En ce lendemain de 14 juillet, notre grande fête nationale républicaine qui célèbre la cohésion de la Nation et de ses armées, nous abordons enfin l’examen de cette Loi de programmation militaire 2009 -2014.
Celle-ci a pour but de fixer les principes de notre politique de défense et de donner à nos armées les moyens nécessaires à l’exercice des missions que leur confie la Nation.
Il est toutefois paradoxal d’examiner ce texte aujourd’hui, avec huit mois de retard, alors que la première annuité est déjà largement entamée et que le ministère de l’Economie et des Finances prépare la seconde.

Le gouvernement nous demande ainsi de débattre de décisions qui sont déjà en application, et la majorité du Sénat, jugeant peut-être que la comédie avait assez duré, nous invite elle de son côté à ne pas débattre du tout en acceptant tel quel le texte issu de l’Assemblée nationale.

Ceci étant dit, nous critiquons votre projet de loi, car sur le fond il vise à mettre en œuvre des conceptions et des décisions avec lesquelles nous sommes en profond désaccord.

En premier lieu ce texte, dans ses cinq premiers articles, traduit et adapte, comme c’est sa fonction, au plan législatif et budgétaire la nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale définie par le Livre blanc élaboré l’année dernière.
Nous avions eu l’occasion, en son temps, de dire toutes les réserves que nous formulions sur cette nouvelle stratégie.
Nous nous opposons donc très vivement aux nouveaux concepts qui sous-tendent certaines analyses stratégiques et prospectives du Livre blanc.

Elles traduisent une conception d’un ordre mondial dominateur et elles impliquent des modifications stratégiques et institutionnelles que nous récusons.
J’évoquerai ainsi tout d’abord notre pleine réintégration dans le commandement militaire de l’Otan et le concept de sécurité nationale qui modifient considérablement l’approche de la défense nationale qui jusqu’alors faisait consensus dans le pays.

La décision du Président de la République de réintégrer totalement le commandement militaire de l’Otan est une réorientation stratégique profondément révélatrice de la vision atlantiste de l’ordre mondial qui s’exprime à travers certaines préconisations du Livre blanc.
C’est un gage, une preuve d’alignement donnée aux Etats-Unis pour nous permettre de normaliser nos relations avec ce pays.
Mais les raisons alors invoquées par le Président de la République me paraissent toujours tout aussi injustifiées.

Renforcer l’influence de la France au sein de l’Alliance atlantique qui, paraît-il, n’était pas à la hauteur de notre contribution humaine et financière ?
Cet argument ne tient pas, car tout le monde sait bien que le poids de notre pays dépend beaucoup plus de sa volonté politique, de ses capacités et de son savoir-faire militaire, que de son statut dans le commandement militaire intégré.
Et ce n’est pas la nomination de deux de nos généraux à la tête de commandements de l’Otan qui changeront fondamentalement les choses.

Ils ne pourront faire autrement que d’appliquer des concepts stratégiques toujours définis à Washington.

Le Président de la République voulait aussi rassurer nos partenaires européens en affirmant que nous ne voulions pas concurrencer l’Otan et dans le même temps leur faire partager l’idée de la nécessité de faire progresser l’Europe de la défense.
Là encore, rien de probant si j’en juge par les réactions de nos partenaires et par les maigres résultats des six mois de présidence française.

Aucune avancée décisive de la politique européenne de sécurité et de défense n’a eu lieu sur les questions structurantes que sont la création d’un état-major permanent de conduite et de planification des opérations ou bien celle d’une Agence européenne de l’armement dotée d’une réelle autorité.
La décision du Président de la République, qui n’a pas obtenu de véritables contreparties, et le peu de résultats de ces six mois, ont en fait donné un signal négatif à ceux des pays européens qui se satisfont d’une défense à moindre coût sous le parapluie de l’Otan et qui ne veulent pas d’une politique autonome de sécurité et de défense pour l’Europe.

Le statut spécifique de la France nous permettait d’afficher une réelle autonomie de décision par rapport aux Etats-Unis et de prouver notre volonté d’élaborer en Europe une politique commune de sécurité et de défense.
La loi de programmation militaire qui entérine cette réorientation stratégique, nous fera perdre ces précieux atouts.

De la même façon, la définition par le Livre blanc d’un arc de crise allant de l’Atlantique à l’Océan indien avec la décision qui en découle, sans qu’aucun débat parlementaire n’ait eu lieu, d’implanter une base à Abou Dhabi, est une autre réorientation stratégique majeure, lourde de conséquences.
C’est la première base française créée à l’étranger depuis la fin de la période coloniale dans les années soixante.
Avec cette implantation, la France a franchi un cap stratégique, souscrivant ainsi officiellement au rôle de sous-traitant des Etats-Unis dans la défense occidentale du golfe Arabo-Persique.
Au prix, sans nul doute, de la perte de son autonomie de décision.
Il est inacceptable que dans un pays démocratique comme le nôtre la décision stratégique d’implanter une nouvelle base à l’étranger n’ait pas fait l’objet d’une consultation et d’un débat devant la représentation nationale.
Mais en outre, les accords de défense signés avec les Emirats, dont les parlementaires connaissent l’existence mais aucunement le contenu, nous feraient courir un risque majeur.
Si l’on en croit des informations récemment parues dans la presse, nous risquerions en effet d’être entraînés quasi mécaniquement dans un affrontement nucléaire régional que nous n’aurions pas souhaité.
Pour éviter ces ambiguïtés, il est aussi absolument nécessaire, tout en préservant une confidentialité bien compréhensible, que les commissions parlementaires compétentes soient informées du contenu de tous les accords de défense.

Nous sommes également très réservés par rapport à la cinquième fonction stratégique qui a trait aux interventions extérieures.
Dans le rapport annexé, leur cadre devrait être plus nettement précisé et elles devraient, en tout état de cause, être strictement circonscrites aux seules opérations de stabilisation ou de rétablissement de la paix autorisées par une décision du Conseil de sécurité de l’ONU.
Face à la multiplication de nos interventions à l’étranger, qui je le souligne concernent 10 à 12.000 militaires chaque année hors de nos frontières et qui ont un coût élevé en augmentation continue ( 852 millions d’Euros pour la seule année 2008 ), il devient impératif que le Parlement se prononce par un vote sur l’opportunité et la durée de ces missions et pas simplement sur leur prolongation.
Concernant la dissuasion nucléaire, nous avons sur cette question un désaccord fondamental.
Elle est présentée dans le rapport annexé comme la clef de voûte de notre sécurité. Nous pensons nous au contraire qu’elle contribue à la dangerosité du monde et qu’elle favorise la prolifération. Les évolutions successives de notre doctrine y concourent aussi.
La modernisation de notre arsenal nucléaire accapare une part considérable de nos moyens budgétaires au détriment de la qualité de l’équipement des forces et de leur maintien en condition opérationnelle. De la sorte, la sécurité des personnels en mission s’en ressent gravement.
Dans ces conditions, nous réaffirmons la nécessité de parvenir rapidement à un désarmement nucléaire multilatéral et, sans attendre, d’abaisser le seuil de notre armement au niveau de la stricte suffisance.

La nouvelle stratégie de la « sécurité nationale » définie par le Livre blanc est également intégrée à l’article 5 de cette loi de programmation, au travers de ce qui pourrait apparaître comme un « cavalier » législatif.
Cette nouvelle stratégie opère en effet un amalgame entre les deux notions de défense nationale et de sécurité intérieure en les diluant dans un même concept.

C’est là une seconde raison de notre opposition à votre projet de loi.
Cette nouvelle stratégie résulte d’une vision du monde qui mélange toutes les menaces et tous les risques. Elle n’établit pas de hiérarchisation et procède d’une vision de la sécurité et de la défense trop unilatérale, strictement occidentale qui est conforme à la conception du « choc des civilisations » de l’ancienne administration américaine.
Elle s’inspire aussi trop directement de la réflexion en cours à l’Otan sur ses nouveaux concepts stratégiques.
Nous sommes d’ailleurs directement concernés car, je le rappelle, un officier général français vient d’être nommé à la tête du commandement de Norfolk sur la transformation des concepts de l’Otan.
Les risques et les menaces ne sont pas hiérarchisés puisqu’ils englobent tout à la fois, la prolifération nucléaire, les attentats terroristes, les attaques informatiques, les tensions nées de l’accès aux ressources naturelles, ou bien encore les pandémies ou autres catastrophes naturelles.
Les solutions proposées pour les prévenir et y répondre sont essentiellement sécuritaires et militaires et ne se donnent pas les moyens de s’attaquer aux causes profondes des tensions et des crises.
Mais surtout, avec cette vision des choses, les menaces contre le pays et la population deviennent multiformes et diffuses. Elles peuvent être partout, à l’extérieur, mais aussi à l’intérieur, dans certains quartiers ou provenant de certaines catégories de la population.
C’est ce risque de dérive, en germe dans votre texte, que nous dénonçons.
La nouvelle stratégie de la sécurité nationale induit aussi un changement profond dans l’organisation des pouvoirs publics en matière de défense et de sécurité en modifiant l’Ordonnance de 1959 et en créant un Conseil de défense et de sécurité nationale.
Ceci, au détour d’une loi de programmation militaire, alors que de telles modifications touchant à l’équilibre même de nos institutions auraient à elles seules nécessité un débat parlementaire.
Nous nous opposons fermement à cette extension du champ de la sécurité et du champ des compétences du Président de la République qui aboutit à une telle concentration de pouvoirs.
Avec l’extension du secret de la défense nationale à des lieux et non plus seulement à des documents, il y a là aussi une modification de nos équilibres institutionnels qui n’a pas sa place dans une loi de programmation militaire.
Cette nouvelle disposition semble surtout destinée à protéger des secrets d’Etat dans des affaires politiquement sensibles, plutôt que des informations concernant la défense nationale.
Cette mesure tire à l’évidence les enseignements d’investigations judiciaires trop poussées au goût du pouvoir dans des affaires récentes : les rétro-commissions sur les frégates livrées à Taïwan, les perquisitions au siège de la DGSE dans le cadre des listings falsifiés de Clearstream, ou bien encore la perquisition à l’Elysée concernant l’assassinat du juge Borrel.
Mais elle va au-delà des recommandations de la Commission consultative du secret de la défense nationale, et de l’avis du Conseil d’Etat du 5 avril 2007, dont le souci était essentiellement de sécuriser juridiquement les perquisitions et de mieux définir le secret défense.
En créant la nouvelle catégorie juridique de « lieux classifiés », non seulement vous étendez sans raison légitime, monsieur le ministre, la notion de secret défense, mais vous restreignez gravement les pouvoirs d’investigation des magistrats en leur interdisant, de fait, d’y pénétrer sans l’habilitation du ministre de tutelle.
C’est une disposition inacceptable. Elle signifie que le pouvoir exécutif a toute latitude pour décider à tout moment de la classification d’un lieu et y empêcher une investigation judiciaire.
Tout cela se faisant sur fond de suppression prochaine de la fonction de juge d’instruction, on peut légitimement penser que les magistrats, comme les français, ont quelques raisons d’être inquiets de cette reprise en main des juges par votre gouvernement.

Cette Loi de programmation militaire n’est pas simplement la traduction des grandes orientations du, Livre blanc.
Elle contient aussi des mesures qui ont pour but de nous permettre de disposer d’un outil militaire plus efficace, car modernisé et plus mobile.
Je le répète, nous ne remettons pas en cause, exception faite de la place trop importante accordée à l’armement nucléaire, la nécessité des programmes d’équipement de nos forces qui sont proposés.
Mais nous critiquons la façon dont cette loi sera financée, car cela se fera au prix d’un plan de suppression d’emplois sans précédents.

Vous voulez en effet réaliser des économies de fonctionnement provenant pour l’essentiel d’une diminution drastique des effectifs pour financer les nouveaux programmes, mieux équiper nos forces et revaloriser la condition militaire.
C’est justement là que le bât blesse et la raison pour laquelle nous nous opposons à ce que la plus grande part de ce financement repose sur le plus grand plan social du pays et sur des recettes exceptionnelles provenant de cessions immobilières et de ventes de fréquences qui sont surtout très aléatoires.

Vous prévoyez ainsi, selon le terme technique, une déflation des effectifs de 7.000 postes par an, principalement dans le soutien, l’administration et les personnels civils, auxquels s’ajouteront la perte de 16.000 emplois liés à l’externalisation de certains services.
Outre la dévitalisation des territoires et la perte de savoir-faire que représenteront ces suppressions d’emplois, il me semble que ces objectifs à atteindre sont irréalistes en cette période de crise et qu’ils procèdent d’une application mécanique des principes de la RGPP.
L’avenir est tout aussi sombre pour les personnels civils des services et de nos industries de défense.
Pour eux, qui ont déjà vu fondre leurs effectifs de 145.000 à 72.000 personnes en douze ans, l’application de la RGPP sera douloureuse. Ils connaissent à nouveau des fermetures d’établissements sans véritables possibilités de reclassement car ils sont souvent situés dans des bassins d’emplois déjà sinistrés.
Avec les moyens importants que vous mettez par ailleurs en œuvre pour inciter les ouvriers de l’Etat à des départs volontaires, on peut même vous soupçonner de vouloir ainsi, d’une certaine manière, encourager le processus de privatisation de certaines de nos industries de défense.
Des exemples récents, je pense, tout particulièrement, à l’ex-GIAT-industries, ayant montré que l’essentiel des efforts consécutifs aux restructurations étaient supportés par les personnels et les collectivités territoriales, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous refusions là aussi de souscrire à cette programmation de suppression d’emplois.

Concernant les recettes dites exceptionnelles qui permettront également de financer votre réforme et l’équipement de nos forces, elles sont incertaines et le montant que vous nous annoncez en est surévalué.
Comment pouvez-vous réellement escompter la rentrée d’un milliard provenant de la vente de certains actifs immobiliers parisiens quand on connaît les évolutions actuelles du marché ?
Dans le même ordre d’idées, il n’apparaît pas que les opérateurs de télécommunications se précipitent pour acheter à hauteur de 600 millions les fréquences hertziennes cédées par nos armées.

Le dernier aspect de cette loi de programmation, qui nous heurte tout particulièrement, a trait au processus de privatisation qu’elle enclenche pour deux de nos industries stratégiques du secteur de la défense.
Ainsi l’article 10 de votre projet de loi veut faire entrer DCNS, fleuron national de la construction navale, dans le droit commun des privatisations.

Ceci, à mon sens, préfigure un démantèlement d’une entreprise intégrée en permettant la création de filiales dans lesquelles l’Etat serait minoritaire et en autorisant le détachement des ouvriers de l’Etat et de fonctionnaires mis à disposition.
L’état actuel de la législation n’empêche pourtant pas DCNS de se développer à l’international.
Avec ces filialisations autorisant DCNS à céder des branches de son activité à des sociétés extérieures au groupe, je ne vois pas où se situe la préservation de nos bases industrielles et technologiques de défense, dont vous aimez à vous réclamer, monsieur le ministre,

La privatisation de la Société nationale des poudres et des explosifs (la SNPE) serait peut-être encore plus risquée s’agissant d’une entreprise qui fabrique notamment des carburants utilisés pour les missiles balistiques de notre force nucléaire ou pour les lanceurs spatiaux civils.

Il n’est tout simplement pas envisageable, même en introduisant la garantie juridique de « l’action spécifique », qu’un secteur industriel aussi sensible dépende, pour une large part, d’intérêts privés.
Les articles de votre loi permettant ces privatisations sont aussi révélateurs de la politique industrielle sans fil conducteur clair que vous menez en matière de défense au plan européen.
Sous prétexte de vouloir développer nos industries nationales de défense, vous voulez en fait participer à tout prix au monopoly européen dans ce secteur en privilégiant les prises de participation, les acquisitions et les alliances capitalistiques.
Nous pensons au contraire que le gouvernement devrait se donner les moyens de garder la maîtrise de la puissance publique dans ce secteur. Avec nos partenaires européens nous devrions engager des projets communs fondés sur des coopérations et des partenariats permettant à chacun de conserver ses atouts nationaux.

Pour conclure, monsieur le ministre, nous estimons que votre loi de programmation militaire, qui prétend adapter nos armées aux réalités d’aujourd’hui, le fait en fonction de conceptions stratégiques que nous ne partageons pas et en utilisant des moyens auxquels nous sommes opposés.
En conséquence, le groupe CRC et SPG votera contre votre projet de loi.

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