Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces accords-cadres ont déjà fait l’objet de nombreux débats au sein de notre chambre et de l’Assemblée nationale. Signés à la fin de 2016, ils avaient été discutés au Palais-Bourbon, une première fois, au début de 2018, mais avaient l’objet d’un renvoi, sur demande du rapporteur. En effet, ces accords étaient trop faibles et inapplicables sur le terrain, et il apparaissait essentiel que le législateur retravaille le document, ce qui exigeait une mission de six mois.

Aujourd’hui, où en sommes-nous ? Les accords-cadres revus et adoptés par l’Assemblée nationale nous semblent, une nouvelle fois, trop faibles. En effet, on peut déjà regretter qu’une partie des recommandations de la mission d’information de la commission des affaires étrangères du Palais-Bourbon n’ait pas été reprise, notamment en ce qui concerne l’adaptation par la Suisse de l’accord régissant la désignation des caisses primaires d’assurance maladie de référence. Nous savons qu’un accord-cadre n’est pas exhaustif ; il ne fait qu’ouvrir un champ des possibles. Toutefois, la méthode interroge, car elle risque de renvoyer aux calendes grecques les deux défis de la coopération sanitaire transfrontalière.

La première épreuve, c’est celle de la carte de l’offre de soins. La France paie aujourd’hui sa politique d’austérité en matière de soins, et elle le fait encore plus fortement dans les zones frontalières. Car il ne faut pas minimiser le phénomène d’exode des personnels de santé vers la Suisse, où les conditions de travail et de rémunération sont bien supérieures à ce qu’ils trouvent en France. Ainsi, on se retrouve dans la situation où 35 % des personnels diplômés des hôpitaux universitaires de Genève ont fait leurs études en France, quand les centres hospitaliers d’Annecy-Genevois et Alpes-Léman ont un taux de vacance de poste élevé et un turnover des effectifs aux alentours de 23 %.

M. Loïc Hervé. Eh oui !

M. Guillaume Gontard. Ce taux monte même à 103 % pour la spécialité technique « bloc opératoire » d’Annecy-Genevois !

Dans le privé, la situation n’est pas meilleure, puisque 75 % des infirmiers libéraux dans le canton de Genève sont français.

M. Loïc Hervé. Eh oui !

M. Guillaume Gontard. Ces chiffres ne sont guère étonnants quand on voit les conditions d’exercice aujourd’hui dans notre pays.

Par ailleurs, le « panorama de la santé 2017 » de l’OCDE a de nouveau pointé du doigt le fait que la France soit le quatrième pays proposant les salaires les plus faibles à ses personnels paramédicaux, juste derrière la Lettonie, la Hongrie et la Finlande. Pour donner un ordre d’idée, le rapport est du simple au double entre les rémunérations perçues au Luxembourg et en France, avec des conditions d’emplois bien meilleures dans le Grand-Duché.

Au final, ce sont les patients qui pâtissent le plus de cette situation, et c’est ici la deuxième épreuve. Car il ne faut pas omettre non plus le fait que, si de nombreux Luxembourgeois et Suisses viennent se soigner en France, c’est bien parce que les soins médicaux sont plus abordables financièrement. Pour donner un ordre d’idées, il faut compter 60 euros au Luxembourg pour une consultation chez un médecin généraliste, remboursée par la Caisse nationale de santé au Luxembourg à hauteur de 70 %. Considérer que le maintien d’une offre côté français du territoire n’est pas essentiel au vu de la proximité des établissements suisses ou luxembourgeois revient donc à omettre qu’une partie des patients n’est pas mobile, ou qu’elle n’a tout simplement pas les moyens financiers.

Au regard des coûts médicaux induits, il est d’autant plus regrettable que le Gouvernement, sauf erreur de ma part, n’ait pas pris un engagement ferme sur les nombreux litiges concernant les doubles affiliations. Pourtant, la Cour de cassation a été très claire dans son arrêt du 5 mars 2018 : la liberté d’affiliation offerte aux transfrontaliers oblige la sécurité sociale à accepter la radiation d’un résident français travaillant en Suisse et affilié d’office au régime suisse. Notre rapporteur a annoncé que les personnes concernées par une action en justice ont pu voir leur radiation effective et leurs cotisations sociales restituées. Toutefois, de nombreuses personnes continuent de cotiser doublement, faute d’informations suffisantes. À ce titre, les associations de travailleurs frontaliers sont des ressources précieuses, mais elles ne peuvent pas éternellement prendre le relais du ministère, même avec l’implication des élus locaux.

Je l’ai dit en préambule, ces accords-cadres nous semblent une nouvelle fois trop faibles au regard des enjeux. Toutefois, il faut leur reconnaître le mérite de poser la première pierre à l’édifice. C’est pour cela que notre groupe les votera. En effet, si ces accords-cadres ne répondent pas directement à ces deux défis, ils ont le mérite de permettre le développement de conventions locales, par ailleurs déjà existantes dans d’autres domaines au niveau des établissements.