Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Affaires étrangères et défense

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

La France intensifie ses relations avec l’Inde en passant sous silence la nature détestable de ce régime

Trafic illicite de stupéfiants -

Par / 4 novembre 2020

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’accord entre la France et l’Inde qui nous est soumis doit être examiné d’un double point de vue : d’une part, celui de la pertinence de mesures de coopération renforcée pour lutter contre le trafic de stupéfiants, d’autre part, celui des conditions concrètes de cette coopération avec le régime politique actuel de ce pays, un régime extrémiste hindouiste raciste, foulant aux pieds les droits fondamentaux, notamment ceux des citoyens indiens musulmans et chrétiens.

Au nom de sa stratégie indopacifique, la France intensifie ses relations avec l’Inde dans le domaine diplomatique et dans celui de la défense, en passant le plus souvent sous silence – comme c’est le cas aujourd’hui – la nature détestable de ce régime. C’est l’une des raisons de notre inquiétude sur les possibles conséquences en matière de droits humains de l’application de cette convention.

L’objet de ce texte est de se donner de nouveaux moyens de lutte contre le trafic de produits stupéfiants, fléau indéniable et de grande ampleur. Or l’Inde est bien l’une des plaques tournantes du trafic mondial d’opiacés. Elle est par ailleurs le premier producteur mondial de médicaments génériques – la France est d’ailleurs une très bonne cliente de l’Inde, notre pays ne produisant que 5 % de la consommation médicinale nationale. Or, comme le rappelle l’Organisation mondiale de la santé, on estime qu’un médicament générique sur dix est falsifié, cette proportion étant d’un sur deux pour les médicaments achetés sur internet.

L’Inde est aussi le théâtre d’un véritable trafic d’éphédrine et de Tramadol.

Enfin, il faut souligner les liens structurels – ils sont de plus en plus documentés – entre tous les types de trafics transnationaux, par exemple ceux de produits stupéfiants, les réseaux de blanchiment et les réseaux criminels de toute nature, notamment terroristes.

Les raisons d’agir sont donc multiples, d’autant que l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies estimait, dans son rapport de 2016, que les Européens dépensaient au moins 24 milliards d’euros par an en drogues et produits stupéfiants.

La convention pourrait donc renforcer un indispensable effort de coordination et de coopération dans la lutte contre ces trafics, dans l’esprit des travaux de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et du pacte de Paris de 2003.

La coopération avec l’Inde appelle toutefois de lourdes remarques, au moment où le régime de Modi foule aux pieds l’État de droit au nom de théories ouvertement racistes, où les milices armées d’extrême droite hindouiste perpètrent des massacres dans ce pays et où la destination financière des trafics visés par la convention doit être interrogée, y compris dans les rangs du régime de New Delhi.

Pouvons-nous fermer les yeux sur l’état du système judiciaire et policier de ce pays et sur le possible recours par ce régime à la peine de mort, contraire aux conventions internationales dont la France est signataire ? Notre vote contre en commission tendait à alerter sur ces enjeux essentiels.

Nous avons entendu les réponses du Gouvernement : la convention devant servir à échanger des informations structurelles sur les réseaux, et non sur les personnes, les risques d’une condamnation à mort d’une personne poursuivie du fait de la transmission d’informations françaises seraient limités. Quand bien même cela arriverait, ces informations tomberaient sous le coup de la convention d’extradition de 2005, qui contient une clause obligeant l’Inde à renoncer à une exécution.

Si l’accord ne contient pas une clause de non-application de la peine de mort, ce qui est à nos yeux profondément regrettable, il instaure, nous dit-on, des garde-fous aux articles 2 et 5 permettant à la France de se soustraire à la coopération lorsqu’elle pressent une entorse possible à ses engagements internationaux.

Malheureusement, ces garanties restent largement conditionnelles et leur impact est très fragile selon nous. Monsieur le rapporteur, le débat de la semaine dernière en commission a permis de lever certains doutes sans toutefois nous rassurer totalement. C’est pourquoi, après réflexion, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste optera pour une abstention pleine de vigilance.

Les dernieres interventions

Affaires étrangères et défense Guerre au Yemen : le pari de la force démocratique

PPR visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge - Par / 14 novembre 2024

Affaires étrangères et défense Cherche aires marines à forte protection

Ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer - Par / 5 novembre 2024

Affaires étrangères et défense Aide publique au développement : un appel au sursaut international

Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement - Par / 26 mars 2024

Affaires étrangères et défense Ukraine : sortir de l’escalade guerrière

Débat et vote sur l’accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine - Par / 13 mars 2024

Affaires étrangères et défense L’armée ne connaît pas la crise

Débat sur les crédits 2025 pour la Défense - Par / 14 décembre 2023

Affaires étrangères et défense L’aide publique au développement perd son cap

Vote sur le budget de l’Aide publique au développement (ADP) - Par / 11 décembre 2023

Affaires étrangères et défense Le rêve éveillé d’une République à défendre

Proposition de loi du groupe RDSE tendant à renforcer la culture citoyenne - Par / 22 novembre 2023

Affaires étrangères et défense Afrique : changer du tout au tout la forme de notre présence

Débat sur les partenariats renouvelés entre la France et les pays africains - Par / 21 novembre 2023

Affaires étrangères et défense Un réseau de plus en plus externalisé

Gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger - Par / 27 janvier 2022

Affaires étrangères et défense Une paix juste et durable reste le seul chemin d’avenir

Reconnaissance, aux côtés d’Israël, d’un État palestinien par la communauté internationale - Par / 9 décembre 2021

Affaires étrangères et défense Nous défendons une aspiration à la coexistence pacifique de deux Etats et de deux peuples

Reconnaissance, aux côtés d’Israël, d’un État palestinien par la communauté internationale - Par / 9 décembre 2021

Affaires étrangères et défense Nous partageons les objectifs affichés, mais dans les faits tout, ou presque, reste à faire

Loi de programmation relatif au développement solidaire : conclusions de la CMP - Par / 20 juillet 2021

Affaires étrangères et défense Nous nourrissons de sérieuses inquiétudes sur le maintien d’une trajectoire budgétaire ambitieuse

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire : explication de vote - Par / 17 mai 2021

Affaires étrangères et défense La multiplication des zones franches a freiné le développement des entreprises locales

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire : article 1er A - Par / 11 mai 2021

Administration