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Affaires étrangères et défense

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La mobilisation de l’État pour tous les Français installés à l’étranger est essentielle

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger -

Par / 30 juin 2020

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de Ronan Le Gleut, qui a été déposée au tout début de la crise sanitaire mondiale et qui fait suite à d’autres propositions du même type, a pris depuis une résonance toute particulière, la pandémie ayant démontré qu’elle pouvait toucher doublement nos compatriotes établis à l’étranger.

Nos compatriotes de l’étranger sont en effet tributaires aujourd’hui d’une situation sanitaire et de moyens de santé publique extrêmement inégaux selon l’endroit où ils se trouvent. Leur éloignement géographique de la France peut les priver d’un certain nombre de dispositifs de protection devenus indispensables et mis en œuvre dans notre propre pays. L’État, comme l’a dit Ronan Le Gleut, leur doit pourtant la protection, comme à tout citoyen français, surtout face à un péril aussi exceptionnel que le Covid.

Même lorsqu’ils sont résidents d’un pays dont le système de protection est d’un niveau comparable au nôtre, ils ne peuvent pas toujours aisément prétendre aux dispositifs de protection qui y sont disponibles.

La mobilisation de l’État pour tous les Français installés à l’étranger est donc essentielle, d’autant plus que la crise liée au Covid-19 pourrait être longue, que ses effets économiques sont imprévisibles et que l’évolution de la situation sera probablement différente selon les zones géographiques et les choix politiques locaux.

À titre d’exemple, même si ce n’est pas le premier auquel on pense spontanément, nombre des 158 000 Français établis aux États-Unis pourraient se trouver dans les mois qui viennent dans une situation inquiétante en termes d’accès aux soins, de conditions d’emploi, de revenu d’existence. Ainsi, même un pays développé peut devenir un territoire d’insécurité, tout comme d’autres zones géographiques où la précarité et l’instabilité sont beaucoup plus évidentes. Certaines d’entre elles ont été citées.

Le Gouvernement a déployé des efforts exceptionnels pour les Français qui étaient à l’étranger au début de la crise, mais les rapatriements ont visé principalement les Français de passage, alors que les résidents installés sont, eux, restés sur place. C’est à ceux-là que s’adresse la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Ce texte est donc le bienvenu. Il doit compléter dans des circonstances exceptionnelles les dispositifs existants. Nous en soutiendrons le principe.

Je ferai toutefois quelques remarques.

Ce dispositif d’urgence, et j’y insiste, ne peut en aucun cas conduire à réduire le nécessaire renforcement des dispositifs de soutien permanents aux Français de l’étranger. Il s’agit de mettre fin à ce que Ronan Le Gleut a appelé la paupérisation de notre présence et du soutien de notre présence à l’étranger.

Le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons au mois de juillet, vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d’État, prévoit 150 millions d’euros dédiés aux aides sociales, aux bourses scolaires, à l’appui aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). C’est un premier geste, mais il doit être pérennisé et renforcé, car il sera probablement insuffisant, tous les crédits ayant déjà été consommés, vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État.

Nous devons veiller à ce que le dispositif figurant dans la proposition de loi ne complexifie pas l’accès aux aides, lequel doit au contraire être renforcé et simplifié. Il faut pour cela que les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » soient mis à niveau, cette mission ayant besoin de moyens et de clarté.

Il sera donc utile, mais nous y reviendrons lors de l’examen des amendements, de préciser la place donnée aux conseillers consulaires et à l’Assemblée des Français de l’étranger pour avancer vers l’efficacité, la transparence et le ciblage des aides.

Les aides exceptionnelles ne devront pas se substituer aux dispositifs permanents, lesquels doivent être renforcés. Nous sommes évidemment attachés à cette question, car les renforcements annoncés récemment risquent d’être insuffisants pour supporter le choc actuel. Ils ne permettront pas non plus de faire face à d’autres crises de même nature qui surviendraient en plus de la pandémie de Covid.

Ma dernière remarque portera sur le champ d’application du fonds d’urgence. Nous devons veiller à ne pas utiliser de définitions trop vagues dans le texte. Il y est question de « catastrophes naturelles », de « guerres », de « violences généralisées ». Le champ prévu est déjà très large, complet. La définition des événements politiques exceptionnels est plus vague. Il a été question d’« émeutes », avant que ce terme ne soit écarté, ou encore de « révolutions ». Or ces termes ne sont pas définis de manière suffisamment précise. Pour que le fonds d’urgence fonctionne efficacement, les définitions doivent être lisibles par tous et applicables.

Sous ces réserves, nous soutiendrons cette proposition de loi, qui doit, selon nous, s’inscrire dans un plan général de revalorisation et de renforcement de nos dispositifs d’aide et de soutien aux Français de l’étranger.

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