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Affaires étrangères et défense

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La multiplication des zones franches a freiné le développement des entreprises locales

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire : article 1er A -

Par / 11 mai 2021

Comme le précédent, cet amendement vise un problème central de cohérence dans notre politique internationale.

D’un côté, ce projet de loi défend l’idée de favoriser le développement des pays, au premier rang desquels les moins avancés, notamment leurs services fiscaux et leurs entreprises.

Cet objectif est nécessaire pour assurer, à terme, l’autosuffisance de ces États, qui ne demandent que cela. À ce titre, l’alinéa 147 du cadre de partenariat global résume assez bien la situation : l’Afrique dispose d’une population en croissante augmentation et jeune et, si les conditions étaient réunies, elle pourrait s’affranchir des dépendances qu’elle subit aujourd’hui.

D’un autre côté, dans le cadre de sa stratégie commerciale internationale, la France vise l’objectif de favoriser la signature d’accords conduisant à la création de zones franches. Ces dernières, surtout développées en Asie au début des années 1980, avaient vocation à favoriser l’implantation de multinationales occidentales dans les pays dits « émergents ». Ces dernières y bénéficiaient de conditions avantageuses en matière de fiscalité et de rapatriement des profits, mais aussi d’une main-d’œuvre nombreuse.

Les habitants des pays en question devaient bénéficier, quant à eux, d’un travail rémunéré. Or, dès le départ, trois problèmes se posent avec cette orientation stratégique.

Premièrement, comme le notent les chercheurs Marta Menéndez, Jean-Marc Siroën et Aude Sztulman, ces implantations n’ont jamais servi à faire monter en compétences et qualifications les travailleurs et travailleuses de ces zones. Elles n’ont servi qu’à ajouter un échelon de division du travail par l’externalisation.

Deuxièmement, la multiplication des zones franches a freiné le développement des entreprises locales. En effet, ces dernières ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux et tarifaires, ce qui conduit à un simple transfert de la production.

Troisièmement, ces exemptions de taxes et de douanes, voire de changes, grèvent massivement la fiscalité des pays concernés, donc leur capacité d’investissement interne. Il y a clairement un manque de cohérence dans nos politiques extérieures, qu’il conviendra, un jour, de régler.

Les dispositions de cet amendement participent de cette volonté de clarification et d’harmonisation, allant dans le sens du narratif de ce projet de loi, à savoir renforcer les capacités de financement internes et de développement de l’activité économique des pays concernés.

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