Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires étrangères et défense

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

La seule solution légale est la meilleure information des magistrats français

Enfants franco-japonais enlevés au Japon -

Par / 5 février 2020

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à remercier Richard Yung de nous sensibiliser, au travers de cette proposition de résolution, au drame humain que constitue l’enlèvement d’enfants franco-japonais et de tenter de le résoudre.

Chaque année, des milliers d’enfants sont victimes soit d’un enlèvement international commis par leur parent japonais, soit d’un enlèvement parental à l’intérieur du Japon. Il y a donc urgence à agir, malgré des difficultés certaines.

Depuis l’adoption par notre chambre, en 2011, d’une proposition de résolution visant à permettre aux parents français d’enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce, il faut reconnaître que le Japon a fait quelques petites avancées. Je pense notamment à l’autorisation de la remise de l’enfant en l’absence du parent ayant perdu l’autorité parentale. Cette loi entrerait en vigueur en avril prochain.

Restent toutefois de nombreux obstacles à franchir. Il paraît en effet difficile de concilier correctement les obligations énumérées dans la convention de La Haye sur la protection de l’enfant et certaines dispositions propres à la législation japonaise en la matière.

Les parents qui subissent cette situation de rupture familiale – cela a déjà été évoqué – se heurtent à la double impossibilité de la garde alternée et du partage de l’autorité parentale. Ils sont également confrontés au principe de continuité, qui n’est pas inscrit dans la loi, mais qui a pour conséquence que les juges attribuent la garde de l’enfant presque exclusivement au parent ravisseur. Voilà trois principes propres au Japon qui nous posent des difficultés, mais sur lesquels le Japon n’entend a priori pas revenir.

À mon sens, cette situation révèle que le Japon, comme beaucoup de pays encore, est un régime patriarcal où les traditions sont parfois plus fortes que la loi. Les lois sont d’ailleurs rarement en faveur des femmes et, dans le cas présent, des mères de famille : ce n’est que mon avis personnel.

La seule solution légale, mentionnée très justement dans la proposition de résolution, est la meilleure information des magistrats français. Cela est certes nécessaire et évident à nos yeux, mais paraît bien dérisoire.

De plus, il importe de réactiver des outils diplomatiques tels que le comité consultatif franco-japonais mis en veille depuis décembre 2014. Cet organe permettait de manière effective à des parents, pour des enlèvements perpétrés avant 2014, de retrouver leur enfant et de maintenir un dialogue constant avec les autorités japonaises. Cette mesure s’inscrirait dans la suite de l’installation d’un magistrat de liaison à l’ambassade du Japon en France.

Reste donc la voie diplomatique. C’est logiquement dans cette optique que se situe cette proposition de résolution. Il s’agit de tenter de résoudre ces situations extrêmement dramatiques au cas par cas.

Qu’il me soit permis, mes chers collègues, de faire un lien entre cette proposition de résolution et l’une des propositions de mon groupe : l’examen de ce texte démontre une nouvelle fois toute l’impériosité d’une délégation parlementaire aux droits des enfants. On parle des traités internationaux et des lois nationales, mais une telle délégation, au Sénat ou à l’Assemblée nationale, me semble de plus en plus nécessaire. Je regrette que la Haute Assemblée ne se soit pas saisie de notre proposition de créer une telle instance.

Cela dit, nous voterons cette proposition de résolution équilibrée, très utile, et propre à améliorer la situation de ces parents et de leurs enfants.

Les dernieres interventions

Affaires étrangères et défense Nous devons placer les Kurdes sous protection

Offensive militaire menée par la Turquie au nord-est de la Syrie - Par / 22 octobre 2019

Affaires étrangères et défense Un mauvais traité pour la France et pour l’Europe

Ratification du traité d’Aix-la-Chapelle : question préalable - Par / 3 juillet 2019

Affaires étrangères et défense Il nous apparaît impossible de faire comme si cet accord flottait au-dessus de la réalité

Accord avec l’Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière - Par / 26 juillet 2018

Affaires étrangères et défense Des accords qui renforçent la présence de la France dans l’OTAN

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : conclusions de la CMP - Par / 28 juin 2018

Affaires étrangères et défense Nous devons agir pour une stabilisation du Moyen et Proche-Orient

Génocide et autres crimes contre les minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Irak - Par / 6 décembre 2016

Affaires étrangères et défense Enclenchons une nouvelle dynamique de règlement politique des tensions

Sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russi - Par / 8 juin 2016

Affaires étrangères et défense Le dispositif Sentinelle doit évoluer, car il a vite atteint ses limites  

Conditions d’emploi des forces armées lorsqu’elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population - Par / 15 mars 2016

Affaires étrangères et défense L’OTAN, instrument militaire d’une politique agressive

Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord - Par / 15 mars 2016

Affaires étrangères et défense Il manque une approche globale des problèmes posés

Traité de coopération en matière de défense avec le Mali - Par / 11 février 2016

Administration