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Affaires étrangères et défense

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous partageons les objectifs affichés, mais dans les faits tout, ou presque, reste à faire

Loi de programmation relatif au développement solidaire : conclusions de la CMP -

Par / 20 juillet 2021

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en mai dernier, notre abstention était motivée par l’écart trop important entre les nombreuses bonnes intentions affichées dans ce projet de loi, qui visait à programmer, enfin, un effort d’APD digne d’un pays comme la France, et la faiblesse des engagements concrets qu’il contenait.

Après le passage en commission mixte paritaire, rien ne s’est amélioré de ce point de vue, bien au contraire !

Certes, l’objectif de 0,7 % sera désormais inscrit dans la loi, ce qui est un acquis du débat parlementaire, puisque cet objectif ne figurait pas dans le projet de loi initialement soumis à l’Assemblée nationale. Mais aucun engagement réellement précis ne permet de garantir la trajectoire. Tout reste hypothétique et ce texte n’est toujours pas une loi de programmation.

Surtout si on le compare à la loi de programmation militaire, comparaison pertinente, puisque le Gouvernement prétend viser l’équilibre au sein du triptyque des 3D – diplomatie, défense, développement. D’un côté, la loi de programmation militaire comprend des engagements financiers d’ampleur pour faire ou préparer la guerre ; de l’autre, l’APD est toujours beaucoup trop faible pour lutter contre les inégalités mondiales – la question qui se pose actuellement pour l’accès aux vaccins le montre –, alors même que le développement est la véritable clé de voûte de toute paix et de toute sécurité collective durables.

À l’issue de la commission mixte paritaire, les quelques ajouts du Sénat ont été réduits comme peau de chagrin.

La programmation budgétaire n’a de programmation que le nom, comme je viens de le dire. Nous allons voter en vérité, pour l’essentiel, une loi de finances anticipée sur une ligne budgétaire réduite à l’année 2022. La formulation très hypothétique de cet article montre l’absence de volonté budgétaire réelle du Gouvernement.

Alors que le Sénat avait adopté un amendement réorientant majoritairement la TTF vers sa finalité première, c’est-à-dire l’APD, la réforme de l’affectation de cette taxe a disparu du texte final, et on en reste en réalité au statu quo. Ce que nous nous apprêtons à voter en la matière, c’est seulement une non-régression par rapport à la situation actuelle !

Autre enjeu de nos batailles lors des débats de mai dernier, la question des cibles de l’APD. Nous avons, assez collectivement, partagé un constat : notre APD était jusqu’ici trop orientée vers les prêts et peu accessible aux pays qui en avaient le plus besoin. Le Sénat était allé dans le bon sens : 65 % de notre aide devait se faire sous forme de dons et 30 % devait aller aux dix-neuf pays prioritaires fixés par le Cicid dans la liste des quarante-sept pays les moins avancés de l’ONU.

À l’issue de la commission mixte paritaire, la part des dons est portée à 70 %, soit un progrès non négligeable, bien qu’en dessous des standards internationaux. Pour autant, seuls 25 % de l’aide programmable bénéficiera à partir de 2025 aux dix-neuf pays prioritaires.

En ce qui concerne le contrôle de l’aide publique au développement, l’instauration, que nous avons saluée, d’une commission indépendante placée sous le patronage de la Cour des comptes débouche à l’arrivée, au vu de sa composition et de son mode de fonctionnement, sur ce qui risque d’être une usine à gaz assez compliquée, avec deux collèges distincts – un dispositif bien éloigné du nécessaire contrôle politique. C’est en tout cas ce que nous craignons.

Au terme de cette navette parlementaire, il reste le sentiment que la France rate le coche et qu’elle ne se donne pas, une fois de plus, les moyens ambitieux dont elle proclame par ailleurs se doter.

Pourtant, tout, de la pandémie à l’échec de l’opération Barkhane, nous appelle à réviser nos concepts de coopération pour passer de la protection de nos intérêts de puissance à une véritable stratégie de développement pour tous les peuples, centrée sur la maîtrise par les pays visés par l’APD des moyens de leur développement et par la mobilisation de leurs ressources internes, parmi lesquelles figurent notamment les instruments monétaires et fiscaux.

De ce point de vue, il est significatif que tous les amendements que nous avons proposés visant à des réorientations structurelles, par exemple sur les recettes fiscales des pays pauvres ou leur accès à de nouveaux quotas de droits de tirage spéciaux (DTS), comme cela vient d’ailleurs d’être décidé pour le Liban, aient été rejetés.

Au-delà de l’insuffisance de nos engagements budgétaires, c’est le sens même de notre politique de développement qui reste problématique. Nous maintenons notre abstention pour ne pas rejeter les objectifs proclamés, que nous partageons, mais avec la conscience que tout ou presque reste à faire pour leur concrétisation.

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