Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires européennes

Vous refusez de porter le fer contre les géants du numérique

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (nouvelle lecture) -

Par / 17 novembre 2020

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, l’examen des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne constitue un exercice parlementaire que nous n’apprécions guère : trop de sujets essentiels sont réunis dans un même texte, alors qu’ils mériteraient un examen approfondi.

Le projet dont nous débattons pour la seconde fois aujourd’hui n’échappe malheureusement pas à la règle.

Il touche à de nombreux domaines : droit de la consommation, réglementation financière et douanière, santé animale, transparence dans les relations interentreprises au sein de la chaine d’approvisionnement agricole et alimentaire, droit de la concurrence, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, etc.

Sur le fond, certaines de ses dispositions vont dans le bon sens. Les mesures en faveur de la protection des droits des consommateurs, ainsi que les mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sont les bienvenues. Celles qui sont destinées à lutter contre les fausses déclarations d’origine douanière des marchandises ou à mieux contrôler les flux d’argent liquide ne peuvent que recueillir notre assentiment.

S’agissant du droit de la consommation, la nouvelle donne européenne se veut une avancée concrète dans la protection des consommateurs, avec une meilleure prise en compte de leurs droits, notamment dans le cyberespace. J’indique, à cet égard, que le Sénat a récemment débattu et adopté une proposition de loi sur le sujet.

Vu les délais de transposition – les États membres ont, je le rappelle, jusqu’au 1er juillet 2021 pour transposer ces directives, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2022 –, il eût été pour nous opportun de soumettre un projet de loi dédié de transposition sur le sujet, d’autant que cette nouvelle donne européenne est composée d’un volet traitant des recours collectifs, volet en voie de finalisation.

Sur les aspects financiers du projet de loi, les dispositions permettant de sécuriser l’espace européen en matière de fraudes à la douane, de non-respect des lois anti-dumping et de contrôle des flux d’argent, par le renforcement des obligations et sanctions, semblent positives.

Pour autant, nous ne cautionnons pas que l’on développe, en parallèle, une Union européenne des capitaux. Il n’est pas acceptable de participer à la construction d’une forteresse européenne solidifiée autour des intérêts des marchés financiers et de la spéculation par la libre circulation interne des capitaux.

Alors que l’on donne un pouvoir croissant aux acteurs financiers, on a le sentiment d’une « invisibilisation » des États membres dans une union qu’ils subissent trop souvent. Les États doivent pouvoir agir et ne pas avoir les mains liées au nom de principes tels que la concurrence ou la libre circulation des capitaux. Les crises nous montrent l’importance d’une régulation.

C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à la transposition, dans ces conditions, des dispositions européennes relatives à la transparence des aides d’État à caractère fiscal.

Il ne s’agit pas, comme on pourrait naïvement le croire, de faire en sorte que les citoyens et acteurs économiques soient informés de manière transparente de l’emploi de l’argent public et des allégements de charges accordées aux entreprises ; il s’agit, en réalité, de mieux identifier et contrôler les potentielles atteintes à la libre concurrence et d’éviter que l’État ne soutienne, par des mesures ciblées, un secteur industriel en péril, au moment même où nous avons plus que jamais besoin d’un État stratège et interventionniste.

Enfin, nous ne comprenons pas, comme d’autres l’ont dit avant moi, la suppression de l’article 4 bis par l’Assemblée nationale et la volonté du Gouvernement de confirmer cette suppression.

Adopté à l’unanimité par le Sénat, l’article 4 bis propose un nouvel encadrement des géants du numérique, au travers de trois grandes dispositions : la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations afin d’appréhender les acquisitions dites prédatrices.

Après avoir repoussé tout moratoire sur les implantations d’Amazon, monsieur le secrétaire d’État, vous refusez à présent de porter le fer contre les géants du numérique, servant ainsi des intérêts qui ne sont pas, de notre point de vue, conformes à l’intérêt général.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE votera contre ce projet de loi.

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