Affaires sociales
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
A part le Medef, cet article laisse les juristes perplexes, car il ne traite pas de la pénibilité
Réforme des retraites :Article 27 ter AC -
Par Bernard Vera / 18 octobre 2010Version provisoire
A part le Medef, cet article laisse les juristes perplexes, car il ne traite pas de la pénibilité ; il aborde explicitement l’incapacité permanente. Vous confondez les notions ou prétendez le faire !
Vous nous avez mis au défi de démontrer la soumission des médecins du travail envers les employeurs. Nous avons relevé ce défi et vous en lançons un : trouvez un juriste ou un médecin pour qui cet article concerne la pénibilité au travail !
L’invalidité est une notion médicale ; l’aptitude au poste de travail est appréciée par le médecin du travail.
Des critères de pénibilité existent : le travail de nuit, le travail à la chaîne ou l’exposition aux produits toxiques. Là, vous autorisez les malades ou mutilés à partir en retraite un peu plus tôt.
Plus grave : vous mettez en cause les présomptions d’imputabilité existant aujourd’hui à propos des maladies et accidents du travail.