Monsieur le président, madame la secrétaire d’Etat, mes chers collègues, une nouvelle fois, nous sommes amenés à examiner le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.

Cette discussion intervient après, d’une part, l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 29 mai dernier, qui s’est trouvée dans l’incapacité de parvenir à un texte commun, le point majeur de désaccord, le financement de l’APA, n’ayant pu être surmonté, d’autre part, après la nouvelle lecture par l’Assemblée nationale qui a permis, pour l’essentiel, de rétablir le texte dans sa version initiale tout en l’améliorant sur certains points.

Je salue cette démarche de l’autre chambre, car elle a permis d’affirmer sans ambiguïté - ce qui n’était pas le cas au sein de la Haute Assemblée, qui a manifesté au cours de la première lecture une certaine « nostalgie » de la PSD - un nouveau droit, universel, objectif, accessible, selon des conditions identiques sur l’ensemble du territoire, aux personnes âgées en perte d’autonomie.

Sur le point clé du dispositif, à savoir le fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, des précisions attendues par l’ensemble des parlementaires ont été apportées. L’amendement de la commission des affaires culturelles, complété par un sous-amendement du Gouvernement, qui a permis de revoir les modalités de la péréquation entre les départements, de retenir comme critères de répartition le poids démographique des personnes âgées, le potentiel fiscal et le nombre de bénéficiaires du RMI, et de fixer la pondération de ces critères, a fort justement répondu - même si M. Vasselle prétend le contraire - aux inquiétudes exprimées, tout en tenant compte de la diversité de situation des départements.

M. Michel Mercier. Il faudrait le dire à Lyon, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer. Je le répéterai à Lyon, monsieur Mercier !

M. Michel Mercier. Je vous donne rendez-vous aussi dans le Val-de-Marne !

M. Guy Fischer. Sur un autre point, le texte a pu évoluer : le Comité national de coordination gérontologique sera maintenu. Je souhaite qu’une fois ses missions redéfinies dans le cadre de l’APA cette instance de coordination soit un lieu d’échanges servant aussi à l’évaluation de cette loi, à son adaptation à la nécessaire couverture de tous les besoins, en complément du comité scientifique d’adaptation des outils d’évaluation de l’autonomie et du conseil d’administration de surveillance du fonds de financement.

Moyennant le retrait de la disposition sénatoriale relative à l’ajustement automatique de la DGF, la suppression de tout recours sur succession ou donation est acquise.

N’en déplaise à certains, je me félicite de l’abandon de cette règle qui, au-delà de son caractère dissuasif, « enlevait à l’APA tout caractère de prestation universelle ».

M. Alain Vasselle, rapporteur. Qui va payer ?

M. Jean Chérioux. Ce n’est jamais un problème pour le groupe communiste !

M. Guy Fischer. Nous aurons à en rediscuter, parce que le problème du recours sur succession touchait les plus pauvres, monsieur Chérioux,...

M. Jean Chérioux. On fera payer les riches !

M. Guy Fischer. ... et vous savez fort bien que c’étaient les plus pauvres qui ne faisaient pas appel à la PSD !

Mme Hélène Luc. C’est vrai !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le Rhône faisait payer les plus riches !

M. Guy Fischer. Le Rhône avait modifié la loi, à ma demande. (Rires.)

M. Michel Mercier. C’est bien la première fois que je dois vous remercier !

(Rires.)

M. Guy Fischer. Pour une fois, le président Mercier nous avait écoutés. Mais il n’était pas allé jusqu’au bout du chemin !

N’en déplaise à certains ici, je me félicite de l’abandon de cette règle qui, au-delà de son aspect dissuasif, « enlevait à l’APA tout le caractère de prestation universelle ». Je me contente ici de citer les associations dont je partage l’appréciation.

Enfin, s’agissant de l’accueil en établissement, qui concerne tout de même 650 000 personnes ne pouvant être maintenues à domicile, la question de la nécessaire égalité de traitement a de nouveau été posée par les députés. Le dispositif prévoyant de porter à 50 % le taux de la réduction fiscale au profit des personnes hébergées en établissements - mesure touchant non pas, il est vrai, toutes les personnes âgées, mais uniquement celles qui sont redevables de l’impôt sur le revenu, appartenant de fait aux couches sociales intermédiaires - n’a finalement pas été retenu.

Vous vous êtes engagée, madame le secrétaire d’Etat, à résoudre ce problème de la diminution du coût de l’hébergement en établissement en facilitant l’accès à l’aide personnalisée au logement pour les personnes concernées. Nous serons attentifs à ce que ces mesures entrent véritablement en application, car, pour les personnes hébergées en établissement comme pour leurs familles, il convient de ne pas se contenter des effets attendus de la réforme de la tarification en termes de diminution du coût de l’hébergement, faute alors de garantir une réelle liberté de choix.

Conformément à la volonté de l’ensemble des intervenants, l’Assemblée nationale a retenu l’expérimentation du versement globalisé de l’APA pour les départements volontaires. Par ailleurs, l’évaluation de la mutualisation des aides individuelles est prévue dans le cadre du bilan de la mise en oeuvre de la loi à l’article 13 et j’espère que, dans trois ans, nous pourrons la généraliser.

Considérant que le projet gouvernemental restait perfectible, bien que toutes les conséquences des insuffisances réelles de la PSD en termes d’accès à la prestation, de niveau de celle-ci ou d’égalité de traitement aient été tirées, les parlementaires communistes ont cherché à en corriger le principal défaut.

Ainsi nous sommes-nous résolument positionnés en faveur d’une véritable prestation de sécurité sociale, légale, universelle, sans barrière d’âge, effectivement individualisée, permettant un choix de vie. Cette solution avait en plus le mérite de régler le problème du financement.

Une clause de rendez-vous a été prise. Nous souhaitons que d’autres pas soient franchis et qu’on reconnaisse enfin, pleinement, ce nouveau risque social, cinquième risque, idée que nous avons été les seuls à porter dans le débat, bien qu’elle soit largement partagée par le monde associatif, et commence à être reprise par d’autres parlementaires.

Dans l’immédiat, loin de ces considérations, sur proposition de son rapporteur, la commission des affaires sociales soumet à l’adoption du Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi. Il n’y aurait pas, ou plus, matière à débattre, alors que le présent texte, plus qu’attendu, jette les bases d’une politique nouvelle en matière d’aide à l’autonomie, de nature à préserver la dignité non seulement des personnes âgées, mais également de leurs familles.

Nous ne souscrivons pas à cette démarche. Le sujet mérite, selon nous, des échanges approfondis. Par conséquent, dès à présent, je tiens à signaler que le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)