Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale

Par / 29 octobre 2009

La CNRACL gère la retraite des agents des collectivités locales et territoriales, ainsi que celles des fonctionnaires hospitaliers. Cette gestion est assise sur un principe fondamental à nos yeux, celui de la retraite par répartition. La situation excédentaire de la CNRACL prouve que le système solidaire de retraites par répartition est économiquement efficace : avec 2 millions de cotisants pour 950 000 retraités, la caisse connaît une situation confortable, qui permet d’ailleurs au Gouvernement de lui imposer la surcompensation.

Outre ses bons résultats, la CNRACL présente la caractéristique d’être la seule caisse de retraite dont le conseil d’administration comporte en son sein des représentants des employeurs et des salariés élus, tout comme est élu son président, notre collègue Domeizel. Cette spécificité n’est peut-être pas sans incidence sur la bonne santé de la caisse, non plus que sur cette proposition de loi dont j’ai cru comprendre qu’elle avait fait l’objet, la semaine dernière, d’une présentation et d’une discussion en conseil d’administration.

Comment ne pas souscrire aux quatre articles de ce texte ? A la suite d’un bilan qu’avait demandé la CGT sur les conséquences de l’application des lois de 2003 à la CNRACL, le conseil d’administration de la caisse a formulé des propositions très proches de celles dont nous discutons aujourd’hui. Lors des premières lois de décentralisation, notre groupe s’était déjà inquiété d’un risque de transfert massif de dépenses publiques de l’État vers les collectivités locales. Nous voyons aujourd’hui que la compensation n’est pas effective pour ce qui relève des cotisations dues au titre des pensions civiles des fonctionnaires en détachement n’ayant pas opté pour l’intégration.

Le taux de contribution dû par l’employeur pour ces fonctionnaires, dont les collectivités ne demandaient pas le transfert, est de 60,14 %, alors qu’il n’est que de 27,3 % pour les fonctionnaires détachés ayant opté pour l’intégration. Bref, on fait payer aux collectivités locales à qui ce transfert a été imposé le même taux qu’à celles qui ont manifesté leur volonté d’accueillir des fonctionnaires en détachement. Il ne s’agit pas de stigmatiser des agents qui n’ont pas demandé à être intégrés dans la collectivité locale où ils sont en détachement. Il s’agit de ne pas faire peser sur les collectivités des dépenses importantes découlant de la seule volonté de l’État.

C’est pourquoi nous soutenons la proposition d’établir un taux de contribution employeur unique pour l’ensemble des fonctionnaires relevant de la CNRACL.

L’article premier de cette proposition de loi permet l’application de l’article 9 de la loi du 21 août 2003, qui avait prévu une baisse progressive du taux de surcompensation qui pèse sur les régimes spéciaux, jusqu’à l’extinction prévue théoriquement en 2012. Je dis « théoriquement » car il n’y a pas eu, en 2009, de diminution du taux. Cette surcompensation n’est pas légitime car les régimes spéciaux -et la CNRACL en est un parfait exemple- sont en équilibre et dégagent même des bénéfices. Cette vérité, le Gouvernement ne veut pas l’entendre, comme il n’a pas voulu l’entendre en 2007 quand il a été question de la réforme des régimes spéciaux de retraites. Les régimes spéciaux participent à hauteur de 47 % à la compensation, quand le régime général ne participe que pour 46 %. Cette compensation importante va pour 70 % aux exploitants agricoles, pour 24 % aux commerçants et artisans, les régimes spéciaux ne recevant que 7 %. C’est pourquoi nous soutenons cet article premier : la surcompensation fait peser d’importantes dépenses sur la CNRACL.

Ces dépenses, si elles ne mettent pas en cause -à court terme- l’équilibre de la caisse, pourraient toutefois la fragiliser dans l’avenir, particulièrement si l’on s’en tient aux estimations du Conseil d’orientation des retraites, estimations assises sur un principe simple, la diminution du nombre de cotisants. Pour notre part, nous contestons cette analyse qui entérine par avance des choix politiques -car c’est bien de cela dont il s’agit- dogmatiques, destinés à réduire les dépenses publiques, qu’elles soient nationales ou locales. Cela prend par exemple la forme du recours massif aux agents contractuels en lieu et place de titulaires et au non-remplacement de fonctionnaires, au bénéfice d’une externalisation des services. L’urgence est à l’accroissement des ressources et l’on voit bien comment, à l’occasion de cette proposition de loi, la question de l’emploi est étroitement liée à celle des retraites.

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