Sans répéter ce que vient de dire ma collègue Isabelle Pasquet, je souhaiterais revenir sur la question fondamentale de l’accès aux soins pour toutes et pour tous.

Monsieur le ministre, nous attendons que le Gouvernement nous réponde sur ce sujet. Selon l’étude d’impact jointe au projet de loi, « l’absence ou l’insuffisance d’assurance complémentaire est un facteur significatif de renoncement aux soins ». Dont acte ! Ce document comporte en outre des données chiffrées : « environ 15 % de la population adulte déclarait avoir renoncé à des soins au cours des douze derniers mois en 2008 pour des raisons financières, les plus concernés étant les soins dentaires (10 %) et, dans une moindre mesure, l’optique (4,1 %) ». Je ne pense pas que la situation se soit améliorée depuis 2008 !

Si cette analyse n’est pas fausse, elle n’est cependant que partielle. En effet, au-delà de la question de la couverture complémentaire, ce sont bien les lacunes, l’insuffisance ou la faiblesse de notre système de sécurité sociale qui posent problème. Pourtant, monsieur le ministre, vous considérez que le problème réside dans l’accès aux couvertures complémentaires santé, ce qui vous conduit logiquement à présenter un article dont l’objet est de favoriser le recours à ces contrats.

Or vous n’êtes pas sans savoir que ces derniers n’obéissent pas aux mêmes règles que la sécurité sociale. Celle-ci, faut-il le rappeler, repose sur un principe simple : les cotisations sont fonction des ressources, les prestations sont fonction des besoins. De leur côté, les mutuelles ou les contrats complémentaires proposés par les sociétés d’assurance obéissent à d’autres règles : leur financement dépend des capacités contributives et le fait que l’employeur y participe ne règle rien. Il est injuste que les cadres dirigeants, ceux qui bénéficient déjà des plus hautes rémunérations, s’acquittent d’une participation financière identique à celle qui est consentie par les salariés les moins bien rémunérés. Selon nous, il y a là une dérogation au programme élaboré par le Conseil national de la Résistance et au principe même de la sécurité sociale.

On présente le dispositif de l’article 1er comme équilibré, puisque financé à 50 % au moins par l’employeur et à 50 % au plus par le salarié. Toutefois, c’est oublier que, dans le système de la sécurité sociale, les employeurs prennent en charge 98 % des cotisations d’assurance maladie !

Un autre problème se pose : celui du panier de soins, c’est-à-dire du champ des dépenses de santé qui seront remboursées aux patients. Le projet de loi renvoie la fixation des détails de cette couverture à un décret. Tout juste sait-on que la couverture complémentaire de base devra garantir le remboursement à 100 % du tarif de base pour les consultations, les actes techniques et la pharmacie, du forfait hospitalier, et un remboursement à hauteur de 125 % du tarif de base pour les prothèses dentaires, ainsi qu’un forfait de 100 euros par an pour l’optique. Autrement dit, les prestations seront identiques, voire inférieures dans certains cas, à celles qui sont garanties aux bénéficiaires de la CMU-C.

Monsieur le ministre, accorder des exonérations de cotisations patronales pour que, au bout du compte, les salariés soient protégés a minima, avouez que c’est un comble !

En définitive, l’article 1er du projet de loi ouvre la voie à un nouveau marché, non encadré et plus inégalitaire : celui des sur-complémentaires. Les demandeurs devront satisfaire à deux conditions : remplir des critères sanitaires – ils devront répondre à un questionnaire de santé, une pratique interdite pour les contrats responsables – et, bien entendu, disposer de ressources financières suffisantes.

Confrontés aux remboursements trop partiels accordés par les organismes complémentaires de groupe, les salariés seront en fait invités à souscrire des sur-complémentaires. C’est le chien qui se mord la queue ! Plus on ouvre le champ des complémentaires, plus on affaiblit la sécurité sociale et plus il faut payer pour les complémentaires, voire pour des sur-complémentaires. Ce n’est pas ainsi que l’on réglera les problèmes sur le fond et dans la durée !