Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 a été un marqueur politique majeur pour les personnes en situation de handicap et pour les associations qui les accompagnent.

En effet, cette loi a été perçue comme une véritable loi d’égalité sociale, comme la reconnaissance par la République, enfin, des besoins spécifiques que rencontrent les personnes en situation de handicap pour vivre pleinement leur vie dans la cité, et ce de manière paradoxale puisque en réalité, dès 1975, notre législation faisait référence au principe d’accessibilité.

J’y vois pour ma part, et je voudrais y associer mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, plusieurs éléments d’explication qui se conjuguent.

Tout d’abord, à la différence de la loi de 1975, celle de 2005 a une portée universelle en ce sens qu’elle traite tout à la fois du handicap moteur comme des handicaps mentaux ou psychiques, ou encore cognitifs.

Elle est universelle, aussi, car elle a vocation à s’appliquer à tous les domaines de la vie, qu’il s’agisse du logement, du transport, du travail, de l’accès aux lieux culturels, de loisir, ou encore à l’école.

Elle est universelle, enfin, et c’est un fait nouveau, parce que l’adaptation de notre société à des besoins initialement définis pour le domaine du handicap s’avère pertinente dans d’autres situations.

Abaisser les trottoirs, prévoir des pentes douces pour accéder aux bâtiments, installer des ascenseurs ou aménager les transports en commun, c’est répondre tout à la fois aux besoins des personnes en situation de handicap permanent ou provisoire, comme à ceux des parents avec poussettes, ou encore à ceux des personnes âgées qui, restant à leur domicile, souhaitent pouvoir rester le plus longtemps possible indépendantes. Il s’agit en quelque sorte d’une transversalité des besoins qui appelle une réponse commune. Nous en reparlerons sans doute à l’occasion du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population.

Je vois aussi dans l’attachement porté à cette loi une explication complémentaire, et sans doute centrale : pour la première fois, la loi avait un cap, un objectif palpable : 2015. Aujourd’hui, force est de le constater, cet objectif ne sera pas atteint, et ce pour différentes raisons : les délais de publication des décrets, une mauvaise évaluation des délais de mise œuvre, mais également, parfois, un défaut de portage politique.

Ainsi, comme le relèvent l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, l’Obiaçu, ainsi que les rapports établis par Claire-Lise Campion et Isabelle Debré dès 2012, bien que ne disposant pas d’outils d’évaluation précise et nationale permettant de mesurer l’application réelle de la loi de 2005, tous les observateurs s’accordent à dire que les retards sont immenses.

Selon l’Association des paralysés de France, seuls 15 % des établissements recevant du public seraient aujourd’hui en conformité avec la loi. Je sais que les chiffres du ministère diffèrent, mais il n’empêche que beaucoup reste à faire !

Là encore, nous y voyons plusieurs raisons, à commencer par le fait que la loi de 2005, juste dans sa portée universelle, n’est pas exempte de toute critique. La première est de taille puisque, malgré l’ambition légitime portée dans la loi du 11 février 2005 de transformer le bâti pour le rendre accessible, aucun financement spécifique n’avait été prévu pour accompagner les collectivités locales et territoriales dans ce chantier d’ampleur.

La question centrale de l’absence de moyens financiers, notamment pour soutenir l’effort des collectivités, avait d’ailleurs amené mon groupe à se prononcer contre le projet de loi en 2005. Nous alertions alors sur le risque d’échec si l’État ne les aidait pas. Aujourd’hui, malheureusement, le faible bilan de réalisation des mises aux normes nous donne raison.

Cela est d’autant plus regrettable qu’en réalité ce sont les communes et les départements qui ont le plus investi en faveur de leurs concitoyennes et de leurs concitoyens, qui ont le plus étendu le champ de l’action publique, et ce alors même que les collectivités locales et territoriales voient leurs ressources diminuer. Elles diminueront d’autant plus, au lendemain du discours de politique générale du Premier ministre, que les dotations à l’égard des collectivités locales sont appelées à être réduites dans des proportions jamais atteintes.

Il faut le dire aussi, certains responsables publics, comme des acteurs privés, n’ont pas fait de l’accessibilité universelle une priorité.

Trop nombreux sont restés attentistes, beaucoup arguant des coûts induits par la mise en accessibilité des équipements, alors qu’ils ne se posent pas la question de l’utilité sociale de nombre d’autres réalisations. Certains, qui ne voient pas « l’intérêt » de cette mise en accessibilité, ont même parié sur un recul du législateur ; je vous renvoie, mes chers collègues, à la proposition de loi dite Paul Blanc, laquelle prévoyait des dérogations inacceptables, il est vrai invalidées en partie par le Conseil constitutionnel. Je vous renvoie également aux différentes mesures proposées en matière de simplification des normes, certaines ne constituant qu’un recul manifeste en matière d’égalité.

M. Capo-Canellas évoquait la simplicité qui rime avec efficacité. Or l’efficacité de la loi de 2005, pourtant simple, reste à prouver puisqu’elle n’est pas appliquée à ce jour. (Mme Isabelle Debré s’exclame.)

Aussi, j’entends et je comprends la crainte exprimée aujourd’hui par les associations de voir de nouveaux délais non tenus et de nouveaux engagements non garantis.

Il me semble néanmoins pouvoir dire, sans vouloir minimiser les craintes exprimées, que ce projet de loi repose sur une tout autre logique : l’objectif de 2015 est maintenu et le non-respect de l’échéance reste passible de sanctions, comme vous l’avez rappelé il y a quelques instants, madame la rapporteur.

De manière pragmatique est mis en place un agenda d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, offrant la possibilité, à celles et ceux qui accusent un retard, de se mettre en conformité avec la loi. Il s’agit donc, comme le constate le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, après trente-huit années d’attente, d’une initiative intelligente décrivant les modalités des processus de mise en accessibilité réclamées depuis des décennies et absentes des lois de 1975 et 2005. Ces Ad’AP sont en quelque sorte un outil de remobilisation des acteurs par des engagements fermes.

Nous souscrivons pleinement à cette logique d’accompagnement, qui présente l’avantage d’inscrire les gestionnaires d’établissements recevant des publics, personnes morales de droit public comme de droit privé, dans une dynamique vertueuse.

Pour autant, tout n’est pas satisfaisant dans ce projet de loi et les associations qui ont participé à la concertation ne manquent pas de nous le rappeler.

Sur la forme tout d’abord : il s’agit d’un projet de loi d’habilitation qui, en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, retire au Parlement sa capacité à jouer pleinement son rôle, à commencer par notre capacité à amender réellement, ce qui n’est pas acceptable pour mon groupe, au nom de la démocratie et de la souveraineté populaire.

Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d’État – Mme la rapporteur également –, sur la nécessité et l’urgence à prendre ces mesures, ce dont nous sommes bien conscients. Néanmoins, nous aurions préféré pouvoir débattre ensemble d’un véritable projet de loi.

Mme Isabelle Debré. Absolument !

Mme Annie David. Aussi, bien que la possibilité juridique d’amender ce texte existe, pour notre part, nous n’avons pas souhaité l’utiliser puisque nous ne savons pas comment il sera finalement transposé dans la loi.

Cette situation nous renvoie directement au fond : ce projet de loi nous semble insatisfaisant pour répondre aux besoins des gestionnaires d’établissements recevant du public, et aux attentes des personnes en situation de handicap.

Ainsi, le seul fait d’instaurer des délais supplémentaires pour réaliser les mises aux normes d’accessibilité sur les constructions existantes peut ne rien résoudre si aucun financement solidaire n’est prévu ou si aucune péréquation entre les plus riches et les plus modestes des villes n’est instaurée. Dans ces conditions, le risque est grand de nous retrouver, dans trois ou six ans, dans une situation d’inachèvement identique à celle que nous connaissons aujourd’hui.

Par ailleurs, le délai de neuf ans apparaît comme excessif et le caractère contraignant des agendas d’accessibilité n’est pas assez affirmé. J’en veux pour preuve les déclarations du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui, dans son avis, déplore avec vigueur « l’absence de sanction pour non-dépôt d’Ad’AP », « l’absence de sanction pour inexécution des Ad’AP dans le domaine des transports », et souligne « le recul dommageable qu’est de rendre facultatif l’élaboration d’un PAVE – plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics – pour les communes les moins peuplées ».

En outre, il appartiendra au préfet, et à lui seul, de décider de la validation ou non des agendas. Or, ces agendas permettant de geler les sanctions, il nous semble regrettable que le projet de loi d’habilitation ne prévoie pas expressément que la décision du préfet soit éclairée par un avis du comité départemental de l’accessibilité, de telle sorte que la voix des personnes en situation de handicap soit entendue, et ce d’autant que le projet de loi d’habilitation ne pose aucun critère précis sur la qualité des Ad’AP pour qu’ils soient recevables par le préfet.

Aussi, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma chère Claire-Lise Campion, bien que nous trouvions les Ad’AP tout à fait positifs, ces inquiétudes sont pour nous trop fortes. Avec mes collègues du groupe CRC, nous nous trouvons devant un choix difficile à faire : celui qui consiste à opter pour la moins mauvaise solution.

En effet, compte tenu de la non-réalisation d’une grande partie des dispositifs d’accessibilité, si la loi de 2005 s’applique, la quasi-totalité des opérateurs, qu’ils soient publics ou privés, sont susceptibles de se voir infliger des pénalités non négligeables au 1er janvier 2015, sans pour autant qu’existent de véritables perspectives de réalisation.

Or, j’y faisais allusion tout à l’heure, nombre de collectivités et d’acteurs ont véritablement pris à leur compte les dispositions de la loi de 2005 au prix d’efforts importants. Toutefois, beaucoup n’ont pu aller au bout souvent pour des raisons financières, mais aussi pour des raisons d’ingénierie. Pour ces collectivités et ces acteurs privés qui ont eu à cœur de répondre aux besoins et aux attentes suscitées légitimement par la loi de 2005, la possibilité d’aller au bout de leurs engagements au-delà de janvier 2015 – mais bien sûr dans des délais véritablement raisonnables – sans se voir infliger de pénalités serait sans doute une bonne chose.

Néanmoins, les collectivités ou les opérateurs privés qui n’ont à aucun moment fait le choix de l’accessibilité se verront octroyer les mêmes possibilités de repousser les échéances et de se soustraire aux pénalités, ce qui me semble plutôt injuste. Je pose donc la question : quel message voulons-nous envoyer aux collectivités vertueuses et aux personnes en situation de handicap, qui n’ont d’autres attentes que de pouvoir vivre et évoluer librement dans la ville, travailler, se déplacer, partir en vacances de manière indépendante et sécurisée ? Quelle image de l’avenir projetons-nous alors que, dans le même temps, se dessine la loi visant à adapter la société au vieillissement et prônant l’autonomie des personnes ?

Environ 16 % de la population serait aujourd’hui directement concernée par les mises aux normes d’accessibilité. Peut-être ce chiffre paraît-il encore trop faible aux yeux de certains pour rendre ces normes indispensables, mais demain, il sera doublé. Faut-il alors encore attendre pour réaffirmer le caractère universel de telles mesures et se donner les moyens de les mettre en œuvre ?

Il nous semble donc difficile de voter en l’état un projet de loi d’habilitation, qui ne fixe de manière claire ni les obligations des opérateurs ni le calendrier, qui ne prévoit ni pénalités pour ceux qui s’y soustraient ni financements – pas plus qu’en 2005 – à la hauteur de ces enjeux de société autres que ceux provenant d’un fonds dédié, alimenté par d’hypothétiques amendes et sanctions financières.

Cela constituerait une renonciation à une loi d’égalité à laquelle nous ne pouvons nous résoudre, un déni des personnes en situation de handicap et la non-reconnaissance des réalisations faites par certaines de nos collectivités.

Mes chers collègues, de retour d’une mission en Espagne avec une délégation de la commission des affaires sociales, nous avons constaté que l’accessibilité était une réalité dans une grande ville comme Madrid. Les Espagnols ont pu le faire, donnons-nous les moyens d’y parvenir également.

Tout cela, mes chers collègues, conduit mon groupe à s’abstenir sur ce projet de loi.