Il est vrai que des explications approfondies nous ont été données à propos de cette réforme, mais certaines mesures demeurent négatives aux yeux du groupe communiste républicain et citoyen.

Ainsi, comme M. Jeannerot l’a souligné tout à fait clairement dans son rapport, l’obligation légale de financement du plan de formation passera de 1,6 % de la masse salariale à 1 % : cela se traduira par une économie de 2,5 milliards à 3 milliards d’euros pour les instances patronales.

On essaie de nous démontrer que, avec des financements réduits, il sera possible d’accroître l’effort de formation demain. J’avoue ne pas comprendre cette logique, qui m’apparaît même comme un contresens. Pourtant, tel est bien l’objet de ce texte : basculer d’une obligation de financement à une obligation de formation. Il s’agit là, pour nous, d’un premier élément négatif.

Durant le débat, des propositions concrètes ont été formulées par notre groupe, ainsi que par d’autres.

Je pense, par exemple, à la suppression des plafonds, afin qu’aucune heure de formation ne soit perdue et que le compte personnel de formation puisse excéder 150 heures. C’est à mon sens une mesure indispensable pour financer des formations qualifiantes, dont la durée dépasse souvent 350 heures et qui constituent de véritables atouts pour celles et ceux qui veulent se réorienter professionnellement.

Je pense aussi à la nécessaire suppression de la proratisation du droit de formation, qui constitue une véritable double peine pour les salariés à temps partiel. Outre qu’ils perçoivent des salaires particulièrement faibles, ils ne bénéficient que de droits réduits en matière de formation. Il est important que notre assemblée prenne conscience que de tels moyens ne suffisent pas pour sortir de la précarité.

Enfin, malgré l’intitulé « compte personnel de formation », vous avez en quelque sorte refusé, monsieur le ministre, de rendre aux salariés la pleine possession de leurs droits, alors que nous avions, pour notre part, proposé de rendre de droit le suivi d’une formation pendant le temps de travail et de retirer à l’employeur la possibilité de s’opposer à la mobilisation du compte ou de vérifier le contenu de la formation.

Quant aux régions, nous ne pouvons que regretter que vous n’ayez pas enfin posé les bases d’un véritable service public de la formation professionnelle. Certaines régions continueront donc demain, comme elles le font aujourd’hui, à exclure du bénéfice des formations qu’elles proposent des publics issus d’autres territoires.

Certes, notre groupe est parvenu, sur ce volet de la formation professionnelle, à faire adopter quelques-uns de ses amendements. C’est très positif.

Ainsi, le Sénat a accepté que les heures complémentaires accordées aux salariés qui seraient sortis du système scolaire sans diplôme ne soient pas intégrées dans le calcul du plafond. Le Sénat a également adopté notre amendement de sécurisation, de lutte contre la discrimination, prévoyant que seul le bénéficiaire du passeport formation puisse consulter celui-ci.

Si ce texte comprend des dispositions positives, notre constat demeure globalement négatif. À ce stade, rien ne justifierait que le groupe CRC revînt sur la position qu’il avait annoncée lors de la discussion générale.

Néanmoins, si l’on envisage le projet de loi dans son ensemble, en prenant en compte le fait qu’une majorité de notre assemblée a rejeté l’article 20, la situation est différente. Pour nous, il était absolument inacceptable de réformer l’inspection du travail dans le sens prévu par le texte. Nous sommes totalement en accord avec les revendications des organisations syndicales des inspecteurs du travail. Je vois dans la suppression de l’article 20 le témoignage de notre attachement collectif au dialogue social. Je suis satisfaite que nous ayons été entendus.

Dès lors, notre préoccupation est de faire en sorte que le texte qui résultera des travaux de la commission mixte paritaire reste conforme à nos aspirations. En votant contre ce projet de loi, nous prendrions le risque de voir annuler l’adoption de l’un des rares amendements majeurs que nous ayons réussi à faire voter, conjointement avec d’autres groupes.

Aussi, sans que cela préjuge de ce que sera notre vote sur le texte de la commission mixte paritaire – il dépendra notamment de la non-réintroduction de l’article 20 –, le groupe CRC a décidé de s’abstenir sur l’ensemble du projet de loi.