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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce comité de pilotage est un recul démocratique

Réforme des retraites : article premier -

Par / 12 octobre 2010

Version provisoire

En 1995, le Gouvernement avait argué de la situation des comptes sociaux pour présenter une loi organique sur les lois de financements de la sécurité sociale ; il s’agissait en réalité de consacrer la fin des négociations paritaires sur les grandes orientations des finances sociales. Depuis son adoption, nous avons discuté de maintes lois de financements qui ont acté la baisse des prestations, la réduction de la prise en charge des dépenses de santé par la collectivité nationale -sans parler du lent processus de baisse du pouvoir d’achat des retraités.

Ces lois ont été votées régulièrement, passant outre l’avis systématiquement négatif des partenaires sociaux. C’est le « cause toujours » qui l’a emporté.

Ce comité de pilotage est un recul démocratique. Sous influence technocratique et comptable, comment pourrait-il écouter les partenaires sociaux ? Comment accepter qu’il dicte sa conduite au Parlement ? Donner à ce comité les pouvoirs prévus à l’article premier, c’est vider les lois de financement de la sécurité sociale d’une partie de leur substance, c’est déposséder les assurés sociaux de leurs droits. Face aux 3,5 millions de Français qui ont manifesté, (on ironise à droite) il faut voter la suppression de cet article. Nous demandons un scrutin public.

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