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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce débat a été mené dans des conditions inadmissibles

Réforme des retraites : explication de vote -

Par / 22 octobre 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais également, avant tout, dire mon indignation concernant les conditions inadmissibles dans lesquelles a été mené ce débat sur les retraites.

Pour ma part, j’y vois la marque de fabrique d’un pouvoir qui se montre autoritaire parce qu’il sait qu’il a perdu la bataille de l’opinion et, de facto, sa légitimité démocratique. Ce débat a été caractérisé de bout en bout par l’immensité du mépris que le Gouvernement éprouve pour la pluralité des expressions, et j’en suis véritablement scandalisée.

À l’absence totale de dialogue social avec les instances représentatives des salariés de ce pays ont succédé le dédain vis-à-vis des manifestants et des grévistes qui, par millions, depuis des semaines, ne cessent de dénoncer l’ignominie de ce projet de loi, puis la négation des droits du Parlement, où l’on a saisi toutes les occasions pour réduire à la portion congrue le droit d’expression de l’opposition par l’utilisation de douteuses techniques de procédure.

Monsieur le ministre, nous sommes les représentants du peuple que vous écrasez, et nous ne cesserons d’être les porte-voix de leur mécontentement, quelles que soient vos tentatives.

Vous pensiez nous empêcher de parler avec l’utilisation de l’article 44, que, par décence, on avait jusqu’alors laissé quasiment inutilisé, mais nous vous prouvons que vous aviez tort.

Malgré votre acharnement à déstabiliser l’opposition parlementaire, à l’Assemblée nationale en empêchant les explications de vote, au Sénat en utilisant le vote unique qui permet au Gouvernement de choisir au préalable les amendements retenus dans le texte, nous ne nous tairons pas.

Étienne de la Boétie, dans son célèbre Discours de la servitude volontaire, écrit : s’ils « sont grands, ce n’est que parce que nous sommes à genoux ». Alors, monsieur le ministre, le pouvoir exécutif fait aujourd’hui la démonstration de sa petitesse, car personne ici ne pliera face au Gouvernement : ni le peuple, ni les parlementaires.

Comme Mirabeau, « nous sommes entrés ici par la volonté du peuple, et nous n’en sortirons que par la force des baïonnettes », (Rires et exclamations sur les travées de l’UMP.) ces baïonnettes qui sont déjà à l’œuvre à Grandpuits, en Seine-et-Marne.

M. Nicolas About. Si vous êtes Mirabeau, qui joue le rôle du marquis de Dreux-Brézé ? (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi. Si servitude il y a, soyez assurés qu’elle ne sera jamais volontaire, et vous devrez alors assumer devant le peuple qui gronde, et devant l’Histoire qui ne ment pas, que vos réformes n’ont été votées qu’au prix de la négation des droits démocratiques.

Vous vous riez des acquis les plus élémentaires issus de la Révolution française : le droit pour les parlementaires de manifester leur opposition par le dépôt d’amendements et par le vote sur ces derniers. C’est totalement inacceptable.

Cela dit, vous ne pouvez pas empêcher les citoyens de manifester leur colère, comme ils le feront encore le 28 octobre et le 6 novembre, car non seulement ils ont pris conscience du caractère néfaste de votre projet, mais surtout, ils savent que, dans le pactole des sociétés du CAC 40, il y a de quoi assurer l’équilibre des retraites !

M. Roland Courteau. Oh que oui !

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous mesurez bien la gravité de vos actes, mais votre passage en force rompt le contrat social qui fait l’unité de notre pays. C’est, je le répète, d’une extrême gravité.
Nous voterons donc contre ce texte, qui porte l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, celui de la retraite sans décote à 67 ans et la durée de cotisations à 41,5 annuités. Nous ne nous leurrons pas en effet : la CMP réintroduira cette dernière disposition dans le texte.

Ces mesures sont injustes et dangereuses. Elles sont particulièrement défavorables aux plus démunis, ceux dont la carrière professionnelle a été difficile parce qu’ils ont commencé à travailler jeunes, parce qu’ils ont connu de longues années de chômage, parce que leur vie active aura été marquée par l’emploi précaire, ou encore parce qu’ils ont dû interrompre leur carrière. Je pense particulièrement aux femmes, qui sont nombreuses, plus que les hommes, à s’arrêter un temps de travailler ou à passer à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants.

Cumulées, ces trois principales atteintes portées au régime de retraite actuel auront des conséquences dramatiques pour chaque assuré, qui se verra obligé de choisir entre une retraite à taux plein accordée à un âge critique et une retraite à un âge décent, mais en sacrifiant une partie de ce à quoi il a droit.
C’est à un choix scandaleux que l’on contraint les salariés : une retraite miséreuse ou le travail jusqu’à la mort.

Invoquant des arguments démographiques trompeurs, vous faites ainsi porter le choix de vos réformes idéologiques par les travailleurs. Nous n’aurons de cesse de le répéter : ces dispositions pèsent à 85 % sur les salariés, les revenus du capital étant une fois de plus épargnés.

Cette réforme détruit le système de retraite par répartition et la solidarité intergénérationnelle, qui sont pourtant aux fondements de notre système social. Elle est inadmissible, autant que les conditions de sa discussion au Parlement.

Je souhaite une fois encore exprimer toute mon indignation face à votre mépris à l’égard de l’opposition et du peuple de France, un mépris qui traduit cependant une certaine fébrilité dans vos rangs.

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