Afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans, le Gouvernement reprend à son compte une mesure couramment utilisée depuis des années pour les jeunes, pour les salariés les moins formés, pour ceux qui travaillent dans des entreprises à fort potentiel de main-d’œuvre, ou afin de favoriser l’installation des entreprises dans des zones géographiques données, à savoir l’exonération ou l’exemption d’assiettes de cotisations sociales.

Au final, et nous n’avons de cesse de le dénoncer, notre système de protection sociale est mité – il n’y a pas d’autre mot – par des exonérations et exemptions de cotisations sociales, qui affaiblissent son financement. Nous l’avions déjà dit lors de l’examen par le Sénat du projet de loi portant création des emplois d’avenir, nous l’avons rappelé lors de l’examen du texte portant création du contrat de génération. Comme vous le voyez, le groupe CRC est constant !

Ces politiques sont pourtant particulièrement néfastes pour notre système de protection sociale puisque, d’une part, elles creusent les déficits et, d’autre part, elles entraînent des comportements patronaux inacceptables.

On sait par exemple que les exonérations de cotisations sociales consenties sur les bas salaires les incitent, pour conserver le fruit de ces exonérations, à sous-payer leurs salariés.

Qui plus est, cette politique sociale nous apparaît en contradiction avec les discours récurrents du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget, qui ne cessent de rappeler que l’objectif de réduction des dépenses sociales et publiques à 3 % sera maintenu, conformément au diktat européen.

Alors que l’austérité dicte une politique qui aggrave les maux au lieu de les soulager, vous prenez des mesures de taxation des retraités ; il est question également de porter atteinte aux allocations familiales et d’augmenter la durée légale de cotisation pour financer les retraites. De surcroît, vous multipliez dans ce projet de loi les exonérations patronales de cotisations sociales Alors que le déficit du budget de la sécurité sociale demeure particulièrement important, vous réduisez les ressources qui sont censées l’alimenter : cherchez l’erreur !

Pour autant, il ne nous semble pas que l’objectif de réduction des dépenses publiques que vous défendez, et auquel nous nous opposons, échappe aux comptes sociaux. C’est même tout le contraire ! Ne sommes-nous pas là face à un double discours avec, d’un côté, la réduction des déficits, et, de l’autre, l’adoption de mesures qui vont les creuser ? À moins que – et c’est le constat que nous faisons – les exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs soient supportées par d’autres, en l’occurrence les salariés, les ménages et les retraités.

Cela ressemble à la TVA sociale que la gauche rassemblée avait combattue, avec un basculement progressif du financement de notre protection sociale des entreprises vers nos concitoyens : une TVA sociale homéopathique, discrète mais pas indolore pour nos concitoyens, les retraités récemment taxés en savent quelque chose !

Mes chers collègues, cette mécanique est assise sur un raisonnement que nous contestons, qui est lourd de conséquences pour toutes celles et ceux qui ont voté pour le changement maintenant.

Telles sont les raisons pour lesquelles, à moins que nos amendements ne soient acceptés, nous n’accorderons pas nos suffrages à l’article 7 du projet de loi.