Affaires sociales
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Cet article est aberrant
Réforme des retraites : article 23 -
Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 15 octobre 2010Cet article est aberrant. Le Président de la République s’est exprimé sur le sujet et une publicité a été diffusée dans la presse, publicité mensongère puisqu’elle affirmait qu’il n’était pas question de pénaliser les femmes...
Depuis 2003, les pensions servies dans le cadre de ce dispositif se voyaient appliquer une décote calculée l’année où le droit était acquis ; avec le nouveau dispositif, la décote sera calculée en fonction des droits définis pour l’année où l’agent aura 60 ans. Le taux de décote aura donc augmenté. Il faut savoir que la pension moyenne dans la fonction publique hospitalière est de 1 200 euros...
De plus, aujourd’hui, 20 % des mères partant à la retraite dans le cadre de ce dispositif dans la fonction publique font jouer leur droit à minimum garanti -mais 50 % dans la fonction publique hospitalière et 60 % dans la fonction publique territoriale. Compte tenu des modifications d’attribution du minimum garanti, ces femmes ne pourront plus y prétendre, avec des conséquences dramatiques sur le niveau des pensions.