Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Code du tourisme

Par / 5 octobre 2005

Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Nous voilà réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Ces textes témoignent du parcours réalisé dans la construction d’un code du tourisme autonome à la hauteur des enjeux sociaux et économiques de ce secteur d’activité.
En effet, dès 1999, notre rapporteur l’a rappelé, en charge de ce secteur d’activité dans le gouvernement Jospin j’ai pris l’initiative de cette importante élaboration et en avis confié la réalisation à la Direction et à l’Inspection générale du Tourisme.

Je me réjouis donc que le code du tourisme aboutisse aujourd’hui.

Permettez-moi de saluer particulièrement l’engagement des ministres qui m’ont succédé Jacques Bruhnes et vous-même monsieur le Ministre qui avait mené depuis cet important édifice si attendu de la profession touristique, qu’elle soit privée associative ou publique.
Ce travail a donc nécessité la collaboration suivie de plusieurs ministères et l’intervention très active de la Commission supérieure de la codification.
En effet, je rappelle qu’après un premier avis de ladite Commission en 2001 le processus a été relancé à la fin de l’année 2002, puis en décembre 2003 un nouveau projet de partie législative du code du tourisme a reçu un avis favorable de ladite commission. C’est ce texte qui après avis du Conseil d’Etat a été a adopté en Conseil des ministres sous la forme de l’ordonnance du 20 décembre 2004.

Le projet de loi soumis à l’examen du Sénat vise à ratifier cette ordonnance mais également à intégrer de nouvelles dispositions dans le code du tourisme.

Cette volonté législative s’inscrit dans la droite ligne de la politique amorcée dès 1997.

En effet, le secteur du tourisme a besoin d’un ministère et d’outils qui soient capables de promouvoir efficacement ce secteur d’activité primordial pour notre pays. Qui soient également en mesure d’accompagner les acteurs du tourisme. Enfin, le ministère du tourisme doit être parallèlement un interlocuteur à part entière des autres ministères, d’où la nécessité d’organiser une véritable visibilité du secteur au niveau de l’Etat.

Car en effet, par le poids économique qu’il représente, le tourisme doit être reconnu comme un secteur structurant économiquement mais pas seulement. Il doit être aussi reconnu comme un véritable vecteur d’aménagement et d’équilibre de nos territoires et enfin, aussi, comme un outil essentiel de l’exercice d’un droit fondamental : le droit aux vacances.

La promotion d’une codification des règles relatives au tourisme, qui se concrétise aujourd’hui, poursuivait plusieurs objectifs toujours d’actualité.

D’une part, le caractère transversal de la réglementation et sa dispersion entre plusieurs codes existant souleve la question de sa lisibilité.
Il devient, en effet, urgent de rassembler, dans un même ouvrage de référence, l’ensemble des textes de lois et de règlements régissant l’activité touristique. Ceci afin, de faciliter le travail des professionnels, mais aussi de les encourager au respect de leurs obligations dans un souci d’amélioration de la qualité et de l’image du secteur touristique français.
Alors que l’on constate dans de nombreux secteurs d’activités un mouvement de judiciarisation des rapports professionnels-consommateurs, le code du tourisme doit constituer un outil juridique essentiel consignant les droits et devoirs de la profession. Il permettra de garantir une meilleure sécurité juridique pour les différents acteurs du tourisme.

D’autre part, la mise en place d’un code donne aux décideurs politiques et économiques comme aux acteurs touristiques, un signe fort de reconnaissance de l’importance en France de ce secteur d’activité qui a le titre de première destination touristique mondiale. Secteur dont le poids économique est fondamental pour notre pays quant on sait qu’il représente aujourd’hui 225 000 entreprises, plus d’un million d’emplois directs, une consommation de 102,4 milliards d’euros et un excédent à la balance des paiements du poste voyage de 11.6 milliards d’euros.

Pour toutes ces raisons vous comprendrez que mon appréciation sur ce texte soit plutôt favorable.
D’ailleurs le projet voté à l’unanimité à l’Assemblée Nationale, donne l’image de l’exemple d’une volonté partagée sur les bancs. Cependant, le projet amendé présenté au Sénat appelle certaines remarques de notre part.

En effet, le passage devant le Parlement a été l’occasion d’apporter des aménagements à ce cadre législatif nécessaire, aménagements souvent très attendus par la profession.
C’est le cas notamment, à travers un amendement de notre collègue Borotra, de l’institution de deux niveaux essentiels de collectivité locale touristique : la commune touristique et la station classée. Le texte proposé vise en effet à simplifier un système de classement complexe, très ancien, obsolète au regard de la réalité touristique d’aujourd’hui. Il propose de retenir des critères facilement vérifiables et caractéristiques de l’économie touristique, sujet qui a fait l’objet de nombreux rapports et études et celui d’un groupe de travail du ministère depuis deux ans.
Le champ d’application du dispositif concerne tous les territoires qu’ils soient littoraux, urbains, ruraux ou de montagne, en cela il réalise un progrès évident par rapport à l’ancienne réglementation. Ainsi le principe de la station classée est de rassembler en une catégorie universelle les stations de tous ces territoires. En actualisant la définition de station classée l’amendement proposé est attentif aux préoccupations du tourisme durable. Je suis d’autant plus favorable à ces dispositions que lorsque j’étais en charge du ministère du tourisme, j’ai toujours défendu la nécessité de promouvoir un tourisme de qualité respectueux des territoires, des cultures et de l’environnement.

De nombreuses dispositions relatives à la sécurité ou établissant des définitions me semblent positives.
En revanche j’émets des réserves sur plusieurs mesures. J’y reviendrai au cours des débats, mais d’ores et déjà je tiens à affirmer mon opposition aux modifications s’agissant de l’agence nationale pour les chèques vacances. Et ceci, même si je pense qu’il peut exister effectivement des conflits d’intérêts lors de l’attribution des excédents de l’agence.

Je le rappelle l’amendement du gouvernement tend à amoindrir le rôle du conseil d’administration en renforçant le rôle de l’Etat alors que celui de la commission propose de créer au sein de l’ANCV une commission spécifique chargée de l’attribution des excédents.

Je n’approuve pas ces mesures car elles mettent directement en danger le caractère paritaire de l’ANCV. Lors de la création du chèque vacances le choix d’un établissement public fonctionnant sur la parité Etat et partenaires sociaux constituait une garantie importante de l’engagement des organisations syndicales. Ainsi cela permettait de mieux les associer dans la diffusion même des chèques vacances. Le caractère paritaire expression de la démocratie participative ne doit pas être remis en cause à l’heure où les atteintes à l’intérêt général, aux protections sociales se multiplient.
Bien sûr il est nécessaire de sécuriser les situations de fait, mais d’autres voies peuvent être explorées. Ainsi on peut imaginer de demander aux différents partenaires intéressés de nommer des partenaires non parties ou de se retirer du vote lors de l’attribution des excédents.

Pour conclure, je dirais que l’existence d’un code du tourisme est un pas en avant dans la reconnaissance d’un secteur, de ses acteurs qui participent beaucoup à la postérité de notre pays, à son rayonnement et à son image dans le monde, je dirais que ce n’est que justice au fond.
Nous approuvons donc la ratification de cette ordonnance et de ce projet de loi dans son ensemble tout en nous opposant aux modifications relatives à l’ANCV.

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Bio Express

Michelle Demessine

Sénatrice du Nord
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elue le 27 septembre 1992
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