Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cohésion sociale

Par / 27 octobre 2004

par Roland Muzeau

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

S’il est un thème central du débat public aujourd’hui, c’est bien celui de l’affaiblissement des mécanismes d’intégration sociale, de la désagrégation du tissu social, de l’exclusion.

Le constat de cette situation est largement partagé. Chômage de masse avec 4 millions de personnes, un sous emploi galopant, crise du logement, cellule familiale fragilisée, désertification industrielle de certains territoires, ghettoïsation des banlieues.

Pourtant, le décalage demeure patent entre la dureté des réalités sociales, l’aggravation des inégalités et les réponses libérales apportées ou, contre-réformes de la protection sociale initiées. Car si unanimité il peut y avoir sur le constat, sur les causes notre désaccord est lui total. Votre politique, celle de la droite étant à la source des maux dont souffre notre société.

Hier, le candidat Président Chirac en campagne disait vouloir réduire la fracture sociale. Au lendemain de la déroute électorale cuisante de la droite aux élections régionales et européennes, le Premier Ministre contraint, a de nouveau érigé la cohésion sociale en priorité et annoncé un plan décliné en partie dans le projet de loi que nous examinons et sur lequel mon amie M Demessine interviendra sur volet logement.

Il y a quelques jours, devant la commission des affaires sociales, venu défendre votre texte, Monsieur le Ministre, vous évoquiez la« nouvelle donne », « une démarche inédite en rupture avec le passé.
Aujourd’hui, la question des inégalités, de la pauvreté moderne, censée être au cœur de nos discussions, ne pourra être que succinctement évoquée dans la mesure où, ce gouvernement et sa majorité de droite refusent obstinément de réfléchir sur la partage des richesses. Dans la mesure où également, vous n’agissez pas sur les causes de la dégradation de l’emploi, ni sur les incidences des destructions d’emplois.

Si l’on s’en tient aux statistiques officielles, la pauvreté monétaire aurait diminué sur la période entre 1998 et 2001 et semblerait à nouveau augmenter.
Vous savez toutefois, Monsieur le Ministre, que ces statistiques ne rendent compte que très partiellement de l’ampleur de l’évolution de la pauvreté. « les faux pauvres », les étudiants, soit plus de 10% des ménages notamment sont négligés et, les « vrais riches », ceux qui reçoivent des revenus du patrimoine sont ignorés, pour reprendre l’analyse de Pierre Concialdi, le cosignataire d’un point de vue publié dans le journal Le Monde du 2 juillet 2004.

Ceux qui se battent au quotidien savent que la situation est malheureusement plus aiguë, plus complexe.
Tous sont témoins de la persistance et de l’aggravation des difficultés d’accès pour un nombre toujours croissant d’hommes, de femmes et d’enfants à des ressources mais aussi, à des droits fondamentaux permettant de vivre dignement dans une société globalement riche.

Ils n’ont pas été surpris du rapport du conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale faisant état d’un million d’enfants de moins de 18 ans pauvres en France. Nous ne le sommes pas plus en prenant connaissance d’indices récents relatant la forte progression, 10,5% du nombre d’allocataires du RMI entre juin 2003 et juin 2004. Ou, témoignant du fait que les titulaires d’un emploi, même stable, ne sont pas épargnés par la pauvreté.

Si aujourd’hui, la moitié des travailleurs pauvres sont des actifs ; si trois SDF sur 10 ont un travail mais ne peuvent pas financer leur logement ; si 10% de la population est au chômage ; si moins d’un chômeur sur 4 est indemnisé ; si l’insertion dans l’emploi des jeunes mères de famille s’est autant dégradé…. , Et je pourrais continuer à égrainer tant d’exemples ; cette réalité est largement la conséquence des choix économiques, fiscaux et sociaux des gouvernements Raffarin I, II et III qui n’ont eu de cesse d’agir avec une redoutable cohérence au service d’intérêts particuliers. L’heure n’est plus à assumer davantage les solidarités envers les plus fragiles mais au désengagement de l’Etat social, à la casse des freins subsistant encore contre les inégalités : la protection sociale en général.

La politique menée par la droite n’a pas permis d’asseoir une croissante durable et créatrice d’emploi. Au contraire, l’épargne, la spéculation, les « plus » en tout genre ont profité aux détenteurs de capitaux, au grand patronat, aux couches les plus aisées.

Les orientations des politiques de l’emploi uniquement centrées sur l’abaissement du coût du travail via les exonérations de cotisations sociales ont largement contribué à l’extension continue du chômage, au développement du sous-emploi.
L’emploi non qualifié a retrouvé son niveau d’il y a 20 ans. S’il n’est pas un marchepied vers l’emploi qualifié il se double par contre de bas salaires.

Inefficace en terme de qualité de l’emploi, votre politique est désormais ouvertement discutée s’agissant du volume d’emploi. Des économistes ont évalué, en septembre dernier, à 150 000 le nombre maximal d’emplois créés ou sauvegardés grâce aux allègements de charge sur cinq ans.
Je ne commente pas le coût excessif de ces mesures- les allègements consentis s’élevant tout de même à 16 milliards d’euros ni leur incidence sur les comptes sociaux.

Tout ceci devrait vous amener à réfléchir, à changer votre fusil d’épaule. Non ! Ces résultats négatifs vous poussent à persévérer sur la voie du plein emploi précaire. En témoigne le budget stagnant de l’emploi pour 2005, une fois encore caractérisé par un déséquilibre flagrant entre les dispositifs d’allègement du coût du travail et ceux relatifs au traitement social du chômage et par un jeu de redéploiements de crédits.

Que dire encore de la loi de finances pour 2005, si ce n’est qu’elle aussi traduit des choix qui s’accommodent mal avec l’affichage social du présent texte.
Deux exemples. Tout le monde s’accorde à dire que l’on ne pourra faire plus longtemps l’économie de la prise en compte de la présence d’enfants dans les politiques visant à faciliter le retour à l’emploi, des bénéficiaires de minima sociaux comme de l’ensemble des personnes d’ailleurs. Pourtant, dans le budget pour l’an prochain, comme dans votre politique familiale, rien n’est décidé concernant notamment l’API, les coûts liés au mode de garde.

Oh si, excusez-moi, j’allais oublier l’avantage fiscal consenti à 30 000 personnes pour l’emploi à domicile d’un employé de maison ! Mesure plébiscitée à Neuilly et à Marne la Coquette.
Le début de réforme de l’ISF avec un nouvel allègement de 200 millions d’euros, témoigne également de la propension de ce gouvernement à s’occuper des « vrais problèmes ».

Par ailleurs, mes chers collègues, comment oublier les mesures passées initiées par ce gouvernement qui produisent encore leurs effets et sont en totale contradiction avec les objectifs d’égalité des chances, d’accès aux droits. Dois-je vous rappeler les restrictions au régime de l’aide médicale d’Etat ; la réduction des allocations logement et des aides aux impayés de loyer ; la remise en cause du contingent préfectoral d’attribution de logements sociaux ; ou la suppression des assistants d’éducation ; les réformes des retraites et de la sécurité sociale ; celle de l’ASS ou la nouvelle convention chômage … ?

Aussi ambitieux soit-il et, nous verrons qu’il ne l’est pas, le projet de loi de cohésion sociale apparaît en fait comme ce qu’il est ; en l’occurrence un bel alibi social, un rideau de fumée comme l’a titré un article paru dans le numéro de septembre de la revue « Territoires ».

Comme l’ensemble du monde associatif et syndical, j’ai volontiers tendu l’oreille à l’annonce du plan de cohésion sociale ; le fait qu’il se traduise ensuite par une loi de programmation, traitant conjointement des questions intrinsèquement liées de l’emploi, du logement et de l’égalité des chances ne m’était pas indifférent.
Le problème, Monsieur le Ministre, c’est qu’au-delà du titre et de la démarche, ce bond qualitatif attendu par tous, reste virtuel. Faute d’avoir choisi d’aller plus loin que le constat, en vous attaquant aux causes de la dégradation de l’emploi, du durcissement des situations d’exclusion, vous passez à coté de l’essentiel et, l’avis du CES est une confirmation de notre appréciation.

Les crédits programmés non sanctuarisés pourront quant à eux être l’objet d’arbitrage différents à l’avenir.
Aucune interrogation sur les effets de la mondialisation capitalistique, sur les implications de votre politique en matière de justice sociale. Rien. Pas un mot non plus pour tenter de changer le regard porté par nos concitoyens sur les sans : sans emploi, sans logement, sans droits….

Au contraire, comme votre prédécesseur, moins ouvertement tout de même, vous contribuez à répandre l’idée que les titulaires du RMI, les chômeurs seraient pour une part responsables de leur situation.
Ces derniers devront désormais être en activité, en contrepartie d’un revenu de remplacement, qui n’est plus un droit cette notion disparaissant du code.
La différence avec le retour à l’emploi n’a échappé à personne. Pas plus que ne sont innocentes les nouvelles mesures de coercition à leur encontre s’ils ne satisfont pas à leur obligation de recherche d’emploi.

Votre manière de traiter le thème récurent du retour à l’emploi de l’ensemble des personnes bénéficiant de l’aide sociale, en conditionnant ces prestations selon les pratiques du workfare ou en sanctionnant les chômeurs est d’autant moins acceptable qu’il manque trois millions d’emplois d’une part et que d’autre part, le travail ne permet pas toujours de vivre.
Vous êtes d’autant moins crédible que par ailleurs, Monsieur le Ministre, votre projet de loi obère complètement la question pourtant centrale de l’assurance chômage.

Qu’attendez -vous pour réformer en profondeur ce système ignorant les nouvelles formes d’emploi et de précarité, rejetant dans l’assistance, voire dans le vide lorsque les filets n’existent plus, un nombre grandissant d’hommes et de femmes ?
L’on ambition sociale du projet n’est pas plus réelle que celle des précédents textes portés par Monsieur Fillon. Qu’il s’agisse de la création du contrat jeune en entreprise, de la décentralisation du RMI et création du RMA ou, de la relance de la négociation collective.

Une fois encore le gouvernement inscrit sa démarche dans une perspective d’accentuation de la flexibilité des règles, de développement de l’emploi précaire au risque d’alimenter encore le processus d’exclusion.
Le contrat d’avenir, les contrats d’accompagnement vers l’emploi, le CIE dit « nouveau », pâle copie des contrats aidés existants, ne sont pas plus exigeants en terme de sortie dans l’emploi stable, qualifié et correctement rémunérés ; ils ne pourront pas plus s’adapter aux besoins d’insertion, d’accompagnement, de formation propre à chaque salarié ; les employeurs demeurent étrangement exonérés de toute responsabilité.

S’il est indigent dans son contenu, j’entends qualitativement, le volet emploi de votre texte, Monsieur le Ministre, n’en demeure pas moins extrêmement structurant. De l’avis d’un collectif d’associations et de syndicats regroupés autour d’AC, de l’APEIS, de la CGT-chômeurs, « il représente un pas important de plus dans le sens du renforcement de la gestion libérale et coercitive de notre société ».
Nous partageons leurs craintes, comme celle s’agissant du SPE démantelé, ouvert aux opérateurs privés. Comme eux et l’ensemble des personnes auditionnées, syndicats, réseau Alerte, nous refusons ce glissement supplémentaire vers les SIG, services d’intérêt général, conformément aux règles européennes. Et apprécions par conséquent avec beaucoup de réserve le nouvel outil proposé, en l’occurrence les maisons de l’emploi.

Comme les textes qui l’ont précédé, le présent projet de loi comprend désormais un volet supplémentaire ayant trait au licenciement, tente d’accréditer l’idée, le postulat devrai-je dire, de l’inefficacité du code travail poussant à la conflictualité.
Des rapports de Pierre Cahuc, d’Olivier Blanchard et Jean Tirole, préconisant de substituer une taxation des licenciements économiques aux règles actuelles du code du travail.

Au rapport de Monsieur de Virville et, plus récemment, de Monsieur Camdessus prônant des transformations radicales s’agissant du contrat de travail, ou l’évolution modérée du SMIC, le tout au nom de la modernisation de notre législation sociale, en vue de lever les freins à la croissance.
En passant par les fameuses 44 propositions du Medef visant à individualiser la relation de travail, à soumettre le droit du travail au droit boursier, il n’y a qu’un pas.

De l’avis d’un éditorialiste de la semaine sociale « même s’il ne couvre pas à l’identique les même thématiques, l’avant projet de loi relatif à la gestion prévisionnelle des emplois témoigne d’une très nette filiation avec la philosophie du rapport de Virville ». Le maître mot est, à n’en pas douter, la sécurisation pour le patronat des procédures de licenciements, l’altération des garanties collectives, la neutralisation des pouvoirs des représentants des salariés susceptibles de discuter des choix du chef d’entreprise.

Comment parler de garantir la cohésion sociale dans ces conditions, dans le contexte que nous connaissons de mise à l’index permanente du code du travail, de pressions sur les 35 heures, sur les salariés, de chantage à l’emploi auquel se livrent les grands groupes comme Bosch et Nestlé ?
Je tiens à redire avec force, combien la manœuvre du gouvernement qui passe en force sur un sujet objet de longues discussions entre les partenaires sociaux est inadmissible.

Une fois encore, prétextant de l’urgence, vous imposez, Monsieur le Ministre, une réforme déséquilibrée, reprenant largement les desiderata du Medef.
Nous sommes une fois de plus conduits non pas à débattre, en ayant pris le recul nécessaire mais, à enregistrer.
Les propositions que nous avions faites en conférence des présidents pour disposer d’un peu plus de temps ont évidemment été repoussées. Je le regrette vivement.
Sur le fond, nous sommes prêts à combattre pied à pied la version du texte déposée au Sénat, que le Medef auditionné par le rapporteur a ouvertement demandé d’amender.

Même expurgé de deux de ses dispositions, en l’occurrence celle ayant trait à la défense du licenciement économique et au principe de réintégration des salariés, le volet additionnel trompeur dans son intitulé, reste comme l’a indiqué la CGT « un copier-coller des revendication du Medef ».
Les cris d’orfraie du Medef ne nous trompent pas. Votre projet, Monsieur le Ministre, est bien un projet de déstabilisation sociale.
La présentation du retrait de la notion de sauvegarde de la compétitivité comme un recul confortant les syndicats aux dépens du Medef procède de l’escroquerie intellectuelle.

Depuis l’arrêt VIDEOCOLOR (avril 1995) pour la jurisprudence cette notion constitue bien, un motif autonome de licenciement. J’ajoute que désormais cette notion figure aussi dans la jurisprudence du conseil constitutionnel.
Donc, que l’on introduise cette notion dans le code du travail ou pas, présente un intérêt relatif, en dehors de celui d’un effet d’annonce permettant au Medef, encore lui, de jouer les incompris et au gouvernement de se montrer plus attentif, en apparence, aux préoccupations des salariés.

En outre, prétendre qu’il n’y aura pas de recul par rapport à la situation actuelle s’agissant de l’obligation d’un plan de sauvegarde de l’emploi avec des mesures de reclassement et surtout la nullité du licenciement ouvrant droit à réintégration relève également du mensonge. Je vous fais en effet remarquer que l’article L 321-4-1 du code du travail a disparu de la liste des articles auxquels les accords de méthodes que vous généralisez par ailleurs peuvent déroger.

Votre méthode, Monsieur le Ministre, consiste soit à abroger, c’est le cas des dispositions les plus contestées sur vos bancs de la loi de modernisation sociale. Soit, lorsque les réactions pourraient être trop fortes, à dévitaliser des articles du code du travail, jusqu’à les rendre inopérant, le résultat est identique.
Vous vous livrez à ce contournement des exigences de l’article L 321-4-1 du code du travail.
Et voilà comment vous évacuez une jurisprudence constante depuis 1996, évitant que soient individualisées les procédures !

D’autres reculs, remise en cause de jurisprudence nous sont insupportables. Qu’il s’agisse des délais référés ou au fond pour contester une procédure, un plan social ou de l’inscription automatique à l’ordre du jour par employeur de certains sujets.
Mes chers collègues, les mesures envisagées au bénéfice des salariés des entreprises de moins de mille salariés, en vue de leur reclassement ne pèsent pas lourd dans la balance. Le gouvernement renvoie aux partenaires sociaux le soin de fixer les modalités d’application de cette convention personnalisée de reclassement. Un amendement du gouvernement, mais porté par notre rapporteur, viendra même grignoter sur la durée de celui-ci. Autant dire que les patrons pourront continuer à licencier sans entraves. Quant aux salariés, le peu de garanties offertes ne leur évitera pas de rester sur le carreau !

Sur ce volet du projet de loi, comme sur l’ensemble du texte d’ailleurs, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont fait le choix d’attaquer frontalement, via des amendements de suppression.

Nous nous inscrivons dans ce débat de manière positive en proposant, à travers une panoplie d’amendements, une autre façon d’appréhender la cohésion sociale, en sécurisant les parcours d’emploi, de formation, les projets de vie.

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