Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Décentralisation du RMI et création du RMA, deuxième lecture

Par / 10 décembre 2003

par Roland Muzeau

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Les 26 et 27 mai dernier, à la veille de votre projet de casse des retraites, vous présentiez dans cette assemblée, celui transférant aux Conseils généraux pleine compétence sur le RMI, et créant un RMA, nouveau dispositif visant à « mériter » le versement d’une allocation, à l’origine de solidarité, par l’obligation d’effectuer un travail précaire et sous payé.

Nous retrouvons aujourd’hui, après un examen à l’Assemblée nationale et quelques modifications à la marge, un texte qui conforte vos orientations d’origine, et que notre rapporteur nous demande d’adopter conforme.
Et pourtant, depuis mai dernier, on ne peut pas dire que la situation de l’emploi se soit améliorée, et ce contrairement à vos déclarations.

Vous avez affirmé en effet que les licenciements économiques étaient à la baisse depuis le début de l’année, avec 155 000 licenciements.
Or, le chiffre annoncé par vos services a subi quelques manipulations visant à sortir des statistiques de licenciements économiques, les salariés licenciés ayant opté pour un Plan Aide Personnalisé, comme l’a indiqué la CGT.
La réalité est tout autre : à fin septembre, selon la CGT, on dénombrait 235 000 licenciements économiques, soit + 11% par rapport à 2002.
Globalement l’ensemble des licenciements sont en augmentation de +15%, soit + 105 000 sur une année.

Une telle situation n’est pas le fruit du hasard : elle s’explique par la liberté que vous avez octroyé aux responsables d’entreprise de licencier, de délocaliser leurs activités, par le refus d’augmenter les salaires pour relancer l’économie, par la réduction des droits à la disposition des salariés pour s’opposer aux licenciements collectifs, le refus de leur donner plus de droits pour s’opposer aux licenciements individuels et à la précarité, l’encouragement continue que vous donnez au Medef sur ces questions.

C’est ainsi que ce dernier peut se permettre de persister dans sa volonté de supprimer les droits aux salariés en matière de licenciements, lors de la négociation nationale interprofessionnelle sur les restructurations du 21 novembre dernier.
C’est avec votre bienveillant soutien que le Medef demande notamment d’étendre le champ des motifs invoqués pour justifier les licenciements, refuse la possibilité pour les CE de proposer des solutions alternatives, veut réduire à 30 jour la procédure…
Mais ses intentions sont tellement régressives, que l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont rejeté le texte du Medef.
Les prétentions du Medef sont à tel point inadmissibles que la CFE-CGC a présenté un projet reprenant de nombreux points des dispositions que vous avez « gelées » dans les articles de la loi de modernisation sociale.

Force ouvrière dénonce le jeu de rôle entre patronat et gouvernement : … « que ce soit au travers du RMA, du chèque emploi petite entreprise (CEPE), par la pression sur les chômeurs ou l’institution d’un contrat de mission, une volonté de précarisation à l’anglo-saxone s’affiche.
Le syndicat poursuit : En outre, le Patronat, notamment par un pouvoir discrétionnaire sur le licenciement économique, entend se libérer des contraintes des plans sociaux.
Nous voyons clairement se dessiner un jeu de rôle entre Patronat et Gouvernement, visant à remettre en cause l’ensemble des protections sociales des salariés, par discours coordonnés et initiatives successives ».

Comment la situation de l’emploi pourrait-elle s’améliorer, quand il ne se passe pas un jour sans qu’une annonce de faillite ou de restructuration ne tombe, avec son cortège de salariés jetés à la rue : d’Aventis à Avenir Telecom, d’Altadis à Air Lib, de Metaleurop à Tat-Express, d’Eramet à Daum, de Tati à la Snecma ou STMicroelectronics, d’Isochem à Aubert et Duval, d’Alcatel à Kodak ?
Pas un secteur de la métallurgie, de la chimie, de l’informatique, de la banque, de l’assurance qui ne soit touché, mais cette fois, aucune suppression d’emploi dans l’industrie n’est compensée par une création dans les services.
Pas un secteur de la fonction publique qui ne soit concerné également, pas plus que ne sont épargnées les entreprises nationales.
Pour la CFTC, s’adressant au gouvernement et au patronat : « La progression du chômage atteint des sommets que l’on n’avait connus qu’en 1993. La France, et pas seulement celle d’en bas, souffre. Cessez de la provoquer et de l’agresser !
La question essentielle qui se pose, en matière de plans sociaux, est celle du bien fondé des licenciements.

Avec ces licenciements en avalanche, et une atonie gouvernementale pour y faire face, on assiste dans le même temps à une attaque sans merci en direction des chômeurs : 850 000 chômeurs vont voir leurs droits ASSEDIC recalculés à la baisse, et pour 250 000 d’entre eux, c’est tout de suite qu’ils vont perdre leur allocation.
A cela s’ajoute la réforme de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) que vous voulez réduire et limiter à deux ans.
Toujours cette obsession vis à vis des chômeurs qui vous pousse à vouloir privatiser l’ANPE, à « convaincre les chômeurs d’accepter les postes qu’on leur propose » par des « mesures d’incitation plus fortes », car « on ne peut indemniser les chômeurs indéfiniment », et « un chômeur ne peut éternellement refuser les offres d’emploi. » Tels sont quelques uns de vos propos.

Avec le rapprochement ANPE-UNEDIC que vous voulez opérer, il faudra que « la même main indemnise et ramène à l’emploi ». Autrement dit cette main pourra agiter la menace de suppression des allocations pour pousser le chômeur à abandonner ses « prétentions », et reprendre une activité le plus vite possible, quelles qu’en soient les conditions.

C’est dans ce terrible contexte d’agressivité envers les chômeurs, de leur stigmatisation, que revient votre texte, nouveau dispositif de précarité, et, monsieur le Ministre, applicable dans 3 semaines !…
Déjà en première lecture, j’attirais votre attention sur les dangers du projet.
J’indiquais : « face à l’aggravation de la situation sociale et économique, une réforme du RMI et une réévaluation des minima sociaux sont nécessaires : mais, avec ce projet de loi, vous tournez le dos à cette exigence. »

Et j’ajoutais : « le groupe CRC ne peut accepter le RMA, véritable « sous-CES » qui vise en priorité à fournir des salariés bon marché au secteur marchand, tout en détériorant la nature du contrat de travail…cette création est une nouvelle pression sur les personnes sans emploi, en vue de leur faire accepter n’importe quelle activité, de les culpabiliser en cas de refus, et de laisser planer une menace sur la perception de leurs indemnités. »
Depuis, votre projet a été massivement rejeté par l’ensemble des syndicats de salariés, mais aussi, monsieur le Ministre, par de très nombreuses associations nationales, dont les 40 regroupées dans le collectif « ALERTE » sur les inégalités et la précarité, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (la FNARS) regroupant 750 associations et organismes gérant 2 200 centres et services.

L’UNCCAS émet également de très fortes réserves, et regrette le manque de concertation avec les acteurs de l’insertion dans l’élaboration du projet.
François Chérèque dénonce sur une radio, je le cite :
« Le grand scandale du RMA, c’est que son titulaire ne va pas cotiser pour la retraite, ni bénéficier des accords collectifs d l’entreprise en matière de couverture sociale. Ce que je critique dans le RMA, …c’est l’iniquité sociale qui accompagne cette mesure…une fois de plus, la décision du gouvernement est dictée par des raisons strictement financières, car il a fait de la diminution des prélèvements obligatoires une priorité. C’est injuste et dogmatique. »

L’organisation AC ! dénonce le « travail forcé et la précarité avec la création des RMAstes, une caste de travailleurs sans droit du travail... Le RMAste ne cotisera que sur la base de 130 euros. Pour ouvrir des droits à la retraite, il faudrait qu’il travaille 160 ans à ce régime. L’ASSÉDIC empochera ses cotisations mais ne lui reversera rien quand il retournera au chômage.
Il n’aura que le RMI. Il n’aura pas droit à des indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie. Il n’aura ni le droit de grève, ni le droit de déplaire à son patron.

La Ligue des Droits de l’Homme dénonce :
« Le gouvernement qui propose une réforme qui vise en réalité à faire porter individuellement aux allocataires du RMI, la responsabilité de leur situation, sans analyse véritable des causes qui permettraient d’expliquer que plus de deux millions de personnes allocataires du RMI vivent sous le seuil de pauvreté défini par l’INSEE (actuellement 552 euros/personne) et de la progression constante du nombre de personnes qui perçoivent le RMI depuis plus de deux ans.
La LDH demande au gouvernement de suspendre le projet et d’ouvrir un véritable débat public sur cette question avec les différents acteurs concernés ».
Il faut dire qu’avec le RMA, le contrat jeune en entreprise, et le « Titre Emploi Simplifié Entreprise » (TESE), on assiste à une multiplication de nouveaux « contrats », dérogeant au code du travail, et constituant un renforcement sans précédent du dispositif de précarité des salariés et des jeunes, avec effets d’aubaine pour les entreprises.
Ce dispositif se met en place, alors que le gouvernement ne cesse de se désengager de l’insertion des publics en difficulté
Même la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale (y compris des parlementaires UMP, UDF), s’est interrogée, et a plaidé pour la mise en place de gardes-fous.

Il faut dire que la politique gouvernementale est majoritairement désavouée.
Elle n’est approuvée que par moins de 30% des Français, ceci expliquant cela.
A l’Assemblée nationale, plusieurs amendements positifs, adoptés en commission, se sont vus rejetés en séance publique, par la majorité UMP-UDF, après votre avis négatif.
Les effets du transfert sur les départements n’ont pas été évacués par la commission, qui s’est inquiétée des conséquences financières de cette décision ainsi que des inégalités sociales et territoriales que cela pourrait engendrer.
En vain, aucun contrôle n’est prévu sur les politiques mises en place, ni aucune garantie d’égalité de traitement sur le territoire national.
Il faut ajouter que le nombre d’allocataires ne cesse de progresser, passant de 938 000 en 2001, à 1 090 000 en 2003.

Mais en 2004, avec la réduction de la durée de l’ASS, celle du système général des ASSEDIC, les nouvelles mesures concernant les intermittents du spectacle, on peut s’attendre à une augmentation brutale du nombre d’allocataires dès courant 2004, de plus de 600 000 personnes.
Rien n’est prévu pour l’instant, dans la prise en compte de ces prévisions découlant de vos décisions, monsieur le Ministre.
La seule modification importante apportée par l’Assemblée nationale, le retour à l’obligation de réserver au moins 17% des crédits pour l’insertion, a été limitée dans le temps, à la seule année 2004 !

Mais rappelons-nous, vous aviez souhaité, monsieur le Ministre, la suppression ici même de ces crédits d’insertion.
Rien n’a pu entamer, monsieur le Ministre, votre soutien au Medef, et votre intransigeance dogmatique.
Il n’y a décidément pas « qu’en vous rasant le matin » que vous pensez à démolir le code du travail.

Opposer les chômeurs et les salariés entre eux, c’est la ligne que vous avez choisie.
Samedi dernier, de nombreux chômeurs se sont retrouvés dans la rue pour protester contre la baisse programmée des indemnisations à partir de janvier, et la remise en cause de leurs droits les amenant tout droit au RMA.
Lundi, ce fut le tour à la mobilisation des intermittents, soutenus par le monde de la culture, face à la réforme de leur assurance-chômage.
Ils peuvent compter sur le groupe CRC pour poursuivre la lutte contre ce dispositif renforçant la misère, et les inégalités sociales.

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Bio Express

Roland Muzeau

Ancien sénateur des Hauts-de-Seine
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