Que retiendra-t-on de cette réforme ?

M. Jean-Louis Carrère. Son caractère injuste !

M. Guy Fischer. Un mois de débat pour consacrer la plus grande régression sociale de ces dernières décennies ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Rires et exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Joël Billard. Après les 35 heures !

M. Guy Fischer. Je voudrais insister sur deux sujets importants : le démantèlement à terme des trois fonctions publiques et la pénibilité.

En effet, les mesures restrictives concernant les fonctionnaires sont censées permettre d’économiser à elles seules la modique somme de 10 milliards d’euros. Pourtant, ces mesures sont sans effet direct sur le régime d’assurance vieillesse dans la mesure où les retraites des fonctionnaires sont garanties et prises en charge par le budget de l’État. Est-ce à dire que celui-ci se désengagera ? Qu’importe ! Vous justifiez ces mesures au nom de l’équité avec les salariés du privé, comme si l’équité devait être tout le temps et pour toujours synonyme de nivellement par le bas.

Cet argument ne nous convainc pas et nous voyons plus dans ces mesures une conséquence de la révision générale des politiques publiques, le but étant de satisfaire à un seul objectif : répondre aux exigences de l’Union européenne et des agences de notation.

Ainsi, les fonctionnaires paieront le prix fort et verront leurs cotisations sociales passer de 7,85 % à 10,55 %. C’est du jamais vu !

M. Adrien Gouteyron. C’est l’équité !

M. Guy Fischer. Vous n’avez jamais osé augmenter de la sorte les cotisations sociales d’aucune autre catégorie professionnelle. Vous ne le faites qu’avec les fonctionnaires !

À cette hausse proprement scandaleuse, puisqu’elle sera de près 35 % en dix ans, il faut ajouter le gel annoncé des salaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Au final, du fait de ces deux seules mesures, les fonctionnaires verront à la fois leur salaire baisser notablement dans l’avenir et leur pouvoir d’achat se contracter.

Et puis, il y a aussi le durcissement des conditions d’accès au minimum garanti – preuve que les fonctionnaires ne sont pas les privilégiés que vous prétendez : chez eux aussi, la précarité explose – et la fermeture définitive du dispositif permettant aux assurés justifiant de quinze ans de carrière et parents de trois enfants de bénéficier d’un départ anticipé.

Ce qu’il faudra retenir, c’est que vous avez déjà supprimé 100 000 emplois de fonctionnaire et que vous vous apprêtez à en supprimer à nouveau 100 000 autres d’ici à 2013. Il s’agit là d’une véritable attaque contre les fonctions publiques et l’on assiste ainsi au démantèlement des services publics à la française. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées – M. Robert Tropeano applaudit également.)

Autres motifs de colère : la question de la prise en charge de la pénibilité et celle de la médecine du travail, une médecine du travail que vous avez choisi de livrer pieds et poings liés au MEDEF. Voilà la vérité ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Je regrette d’ailleurs que la commission mixte paritaire ait adopté un amendement visant à supprimer la disposition que nous avions introduite au cours de nos débats et selon laquelle les directeurs des services de santé au travail étaient garants de l’indépendance des médecins du travail. Ils seront placés demain sous l’autorité du président de service, c’est-à-dire, une fois sur deux, sous l’autorité de l’employeur : une décision plus que contestable.

Nous regrettons également que nos travaux n’aient pas débouché sur la constitution d’une véritable agence nationale de santé au travail. J’écourte… (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

Les négociations entre partenaires sociaux, même si elles ont échoué par ailleurs, s’étaient bel et bien conclues par le droit à une cessation anticipée d’activité pour les salariés qui auraient réuni un certain nombre de critères. Le seul point d’achoppement, qui a conduit à l’arrêt des négociations, portait sur le financement de cette mesure. Autrement dit, c’est bien l’exigence du patronat de ne pas participer financièrement à cette réparation qui vous a conduits à proposer un mécanisme dont tous les professionnels s’accordent à dire qu’il est indigne.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Guy Fischer. Je vais donc conclure, monsieur le président, mais c’est bien pour vous faire plaisir ! (Sourires.)

Ce n’est pas la conception que nous nous faisions de la prise en charge de la pénibilité, qui aurait du reste mérité un traitement législatif particulier.

Pour toutes ces raisons, demeurant attachés à la retraite à 60 ans et restant au côté de notre peuple, nous voterons contre ce projet de loi injuste, brutal, inefficace, qui fera de la France le pays qui aura fait le plus grand pas en arrière en matière de droits sociaux.