Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Par deux fois, notre Groupe dans le cadre du débat sur la loi « d’engagement national pour le logement » a déposé un amendement proposant d’instituer un droit opposable au logement.

Le 23 novembre 2005 en première lecture, notre rapporteur de la commission des affaires économiques l’avait alors qualifiée d’incantatoire et taxé notre groupe d’un esprit de « Y a qua faut qu’on » !

Le 6 avril 2006 en deuxième lecture mon ami et collègue Jacques Ralite, dans une démonstration exemplaire réitérait cette proposition et le gouvernement par la voix de Madame Vautrin l’avait alors qualifiée de « prématurée et irréaliste
Alors, comment ne pas se poser la question de la raison soudaine qui a pu faire de ce qui était prématuré et irréaliste au printemps devienne possible, une fois l’hiver venu ?

Ce n’est sans doute pas le dérèglement climatique qui est à l’origine de ce qu’il faut bien appeler, au premier abord, un revirement de la position du Gouvernement, revirement qui engage d’ailleurs également sa majorité parlementaire.
Ou alors c’est juste le changement de climat né de l’exposition de l’intolérable situation du logement dans notre pays...
Ce changement de climat, mes chers collègues, c’est sans doute parce que l’atmosphère a quelque peu changé, notamment depuis que les bords du canal St Martin se sont couverts de tentes, à l’appel de l’association des Enfants de Don Quichotte, et que la question du logement a fait une irruption inattendue dans le débat public.

Nous sommes quelques heures du cinquante troisième anniversaire de l’appel de l’Abbé Pierre sur les ondes de Paris Luxembourg et malgré la ténacité de son combat auquel je souhaite rendre un hommage particulier aujourd’hui, il demeure encore, dans notre pays, des situations de logement parfaitement indignes d’une société évoluée, d’une société démocratique comme la nôtre.
Le mal logement, mes chers collègues, c’est une insulte constante à notre société, c’est une violence quotidienne à ceux qui en souffrent !

Nous n’osons donc croire que c’est par pure opportunité que le Gouvernement nous invite aujourd’hui à débattre pour la cinquième fois depuis le début de la législature, des questions de logement !
Nous n’osons pas croire qu’il ne cherche qu’à se donner bonne conscience, avant que de devoir s’exposer au verdict des Françaises et des Français.
Ce projet de loi, dont nous soulignerons par ailleurs le contenu plus avant, lui a été en quelque sorte arraché par le rassemblement de tous ceux qui sont attachés à la mise en œuvre des droits sociaux.

Car en effet la situation de mal logement qui s’est révélée aux français en décembre dernier s’est particulièrement aggravée ces dernières années.
En témoigne d’abord l’accroissement du nombre de personnes privées de logement. Notre pays compte aujourd’hui plus de 100 000 personnes sans domicile fixe, dont 40% , fait symptomatique de notre situation, ont un contrat de travail.

Le nombre de demandeurs de logements sociaux n’a cessé lui aussi de croître. Il est estimé actuellement entre 1,3 ou 1.4 millions, soit 300 000 de plus qu’il y a trois ans. Un chiffre qu’il nous faut mettre en correspondance avec les quelques 1.5 millions de logements vacants que compte notre pays.
Et encore, ces donnée ne rendent pas compte du caractère multiforme de la crise du logement, de la situation des victimes de l’insécurité locative, de celle des habitants d’immeubles insalubres ou dégradés, des personnes hébergées dans leurs familles ou chez des amis, de ceux habitant dans des campings à l’année ou vivant dans des squats...
Car au total, la crise du logement frapperait aujourd’hui, selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 3 millions de personnes.

J’aimerai ici revenir sur les facteurs ont conduit à la situation catastrophique que nous connaissons aujourd’hui
Premier facteur déterminant : l’explosion de la spéculation immobilière. Les prix du foncier ont augmenté de 94% entre 1998 et 2004. Une flambée largement encouragée, dans la dernière période, par la politique fiscale du Gouvernement.
Des dispositifs d’incitation fiscale tels que le De Robien ou le Borloo populaire, qui n’a de populaire que le nom, ont contribué et contribuent encore, non seulement à priver l’Etat de ressources utiles mais aussi à alimenter la flambée des prix et assécher le marché foncier, rendant chaque jour plus difficile la construction de logement sociaux.
Ce qui nous conduit au second facteur de crise avec l’insuffisance chronique de la production de logements véritablement sociaux.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2000, la production immobilière était de 311000 logements. La production sous plafond de ressources, à la fois en location et en accession, représentait 208 000 logements, soit 66.9% de la construction. En 2005, la production globale a été de 410 000 logements, mais la construction sous plafond est tombée à 169 000 logements, soit 41% de l’ensemble.
Selon des estimations récentes, les besoins en logements se chiffreraient à 900 000 unités, dont deux tiers de logements sociaux. La France dispose pour l’heure de 4 millions de logements sociaux. Le taux de rotation étant de 10%, le nombre annuel d’attributions se chiffre à 400 000, c’est à dire qu’à peine le tiers de la demande est satisfaite.

Le problème se situe donc bien au-delà de la construction de 70 ou 80 000 logements sociaux par an.
Toutes ces évolutions, convenez-en mes chers collègues, ont contribué à vider de leur contenu les dispositions constitutionnelles et législatives visant la reconnaissance du droit au logement.
D’après l’étude du Professeur Michel Mouillard de l’université de Paris X et relative aux « aides et circuits publics de financement pour le logement », le constat chiffré est particulièrement édifiant !

Ainsi, si en 1995, le secteur locatif social bénéficie encore de 32,4 % des dépenses de la collectivité en faveur du logement, soit, à l’époque, près de deux fois plus que le secteur locatif privé qui n’en capte lui que 18,3 %. Dix ans plus tard, et notamment depuis le désengagement massif du début des années 2000, la part allouée au secteur social ne représente plus que 23,5 %, soit désormais moins que celle consentie au privé (25,6 %).
Il y a donc un redéploiement des moyens envers ceux qui en ont le moins besoin et là aussi les chiffres sont édifiants : jusqu’en 2000, 65 % à 70 % des flux de la construction concernaient des logements sous plafond de ressources ou à loyers encadrés alors que les prévisions pour 2006 laissent apparaître que moins de 40 % de la construction concernera des logements sous condition de ressource ou ayant des loyers hors marché.

Rien d’étonnant donc à ce que les conditions d’accès à un logement se soient si gravement détériorées
Paradoxalement, cette politique qui manifestement, ne permet pas de répondre aux demandes de logements sociaux, est particulièrement profitable pour les caisses de l’État, car outre les économies qu’il tire de son désengagement budgétaire, il empoche les dividendes de la bonne santé des marchés immobiliers avec une augmentation de 28% entre 2001 et 2006 sur le total des prélèvements fiscaux et parafiscaux, soit 5,1 % par an.
Autrement dit, la spéculation, qui accable chaque jour davantage de ménages, lui profite grassement. Depuis 2002, Bercy peut ainsi se féliciter de prélever bien plus que ce que l’État redistribue pour le logement.

Au total, ce sont ainsi près de 10 milliards d’euros qui auront été « récupérés » jusqu’en 2005, auxquels il faudra ajouter les 5,8 milliards d’euros attendus cette année.
Ces chiffres nous éclairent sur la réelle politique de ce gouvernement vis-à-vis du logement social ! Position constante, c’est le moins que l’on puisse dire et que nous avons de nouveau constaté lors des débats sur la loi ENL et dont nous retrouvons encore la trace et la formulation dans nombre des amendements qui nous sont proposés par la majorité sénatoriale.
Depuis tout temps, on stigmatise le logement social, là où l’on devrait stigmatiser la hausse exorbitante des loyers du secteur privé.
On désigne des populations vulnérables et fragilisées là où l’on devrait s’attaquer aux agissements des spéculateurs de toute obédience.

On discourt à n’en plus finir sur le manque de logements là où les terrains se libèrent pour réaliser des opérations de pure rentabilité financière !
Alors effectivement aujourd’hui, l’un des intérêts de ce débat, et de ce projet de loi si tant est que l’on puisse l’améliorer à cette occasion, est de replacer la question du logement sur le bon angle de vision.
Pour la première fois, ce qui importe ici n’est pas le point de vue de l’investisseur, la pure logique financière ou budgétaire de l’Etat, la question de la rentabilité fiscale de tel ou tel circuit de financement, ce qui importe, c’est de se placer du point de vue des mal logés, des victimes de la crise du logement, qu’ils soient aujourd’hui sans abri, logés dans des conditions indignes, précairement hébergés par leur famille ou leurs amis, clients temporaires d’hôtels meublés ou résidents de structures d’accueil.

Comment ne pas aussi incriminer la responsabilité des politiques de régression sociale qui sont intervenues brutalement durant cette législature et qui ont pour conséquence :

 l’émiettement du code du travail permettant de jeter à la rue un nombre grandissant de travailleurs basculant ainsi du jour au lendemain dans le camp de la pauvreté
 La précarisation du travail qui devient la règle et qui touche massivement les nouvelles générations de salariés
 Les baisses de salaire et de pouvoir d’achat habilement cachées par un indice du coût de la vie parfaitement tronqué aujourd’hui.

Et je pourrai ajouter les difficultés grandissantes de notre population pour accéder aux soins.
Autres exemples de conséquence directe sur le logement, lorsque en 1991 sont supprimés l’allocation logement et le droit de travail des demandeurs d’asile, cette décision produit administrativement des sans logis !
Quant on ferme des centaines de milliers de lits d’hôpitaux psychiatriques et que l’on divise par 10 le temps de prise en charge, on fabrique administrativement des sans abris !
En construisant pas à pas la précarisation de notre population, il ne faut alors ni s’étonner ni venir verser quelques larmes de crocodile !!!
La crise du logement, mes chers collègues, est orchestrée par les mécanismes spéculatifs et au final les dispositions législatives que vous avez pu adopter durant cette législature comme durant celle courant de 1993 à 1997 les ont pour ainsi dire légalisés.

Et s’il fallait remonter encore plus loin, nous dirions même qu’une bonne part des problèmes auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés était contenue en germe dans les lois Barre de 1976 dont je rappelle qu’elle a ouvert la voie du déclin de l’aide de l’Etat à la Pierre et la loi Méhaignerie de 1986 !qui elle a ouvert la porte à la libéralisation totale des loyers du secteur privé
Chacun ses priorités, c’est évident.
Que des gouvernements et des majorités parlementaires d’une autre sensibilité aient voté une loi sur le droit au logement, une autre sur la prévention des exclusions, et une autre encore sur la solidarité urbaine n’est finalement que très logique.

Si aujourd’hui, le Gouvernement peut ainsi se targuer de faire beaucoup pour le logement, il oublie un peu vite que sans la loi SRU votée par une autre majorité et contre nombre de vos propositions, mes chers collègues, il n’y aurait sans doute pas 80 000 logements sociaux construits chaque année et depuis ces deux dernières années, quand bien même cette définition englobe un peu trop généreusement les logements PLS qui ne sont pas tout à fait des logements sociaux...

Sans la loi SRU, pas de logements sociaux construits à Neuilly, à Paris XVIe ou dans nombre de localités qui en étaient dépourvues ou faiblement dotées !
S’il n’y avait eu l’intention et l’obligation faite par la loi, les chantiers de construction dans ces villes là continueraient de ne faire émerger que des immeubles de bureaux vides et des logements de standing destinés à la spéculation !
La réalité de la situation de logements dans notre pays appelle donc à un examen attentif et réaliste
Avec 430 000 mises en chantier, l’année 2006 serait la démonstration que nous aurions atteint un niveau particulièrement élevé de construction neuve !

Quel dommage que parmi ces logements, moins de 2 % soient des logements PLA intégration, logements auxquels auraient droit 70 % des demandeurs de logement social !
Quel paradoxe, enfin, lorsque les crédits budgétaires du logement sont en baisse de 200 millions dans le budget 2007 au regard du budget 2006 !

Le plan d’urgence pour le relogement des sans abri, que la mobilisation des enfants de don quichotte sur le canal St Martin vous a imposé, ce n’est jamais que les 70 millions que vous avez soustrait au budget d’aide aux réfugiés, ou encore le retour d’une partie des 200 millions ponctionnés sur les APL, et des 150 millions évanouis pour construire des logements sociaux nouveaux !

Passons au texte, puisqu’il résulte de tout cela, aussi...
L’inscription de l’opposabilité du droit au logement se présente (et nous aurons l’occasion de le souligner de nouveau) comme la reconnaissance de l’évidence, et du bien fondé de l’action de tous ceux qui font du respect du droit au logement l’une des clés de voûte de l’équilibre social de ce pays.
C’est un droit largement à construire, et qui devra s’opposer sans doute nous le souhaitons, aux droits à construire des logements vides destinés à la spéculation, tant aidés ces dernières années.
C’est un droit à construire et qui doit s’appuyer sur une déclaration de principe intangible, non suspecte d’équivoque.

Ce n’est pas encore le cas dans le texte du projet de loi et nous entendons bien en améliorer la clarté.
Car selon nous le droit au logement opposable doit être un instrument efficace dans la construction d’un droit au logement effectif pour tous, mais cet outil ne peut être une fin en soi. Il ne saurait se résumer à de nouvelles techniques de gestion de la pénurie qui produiraient là encore de terribles effets au regard notamment de la mixité sociale.
Il ne saurait en tout cas être mis en œuvre sans de puissantes mesures d’accompagnement, qui font défaut au projet de loi gouvernemental.
Le texte tel qu’il nous est proposé crée un droit de recours qui est soumis à de telles conditions qu’il en devient impraticable !

Il faut d’abord faire une demande auprès d’une commission, qui décide (sans qu’aucun délai ne lui soit imposé) de classer la demande comme « prioritaire » ou non. Si elle décide que la demande n’est pas prioritaire, alors le juge ne peut pas être saisi. Autrement dit, le droit de saisir le juge est conditionné par une décision administrative initiale qui elle n’est contestable que dans les formes du droit commun.

J’aimerai ici, un instant que chacun de nous se mette à la place d’une personne en situation d’extrême précarité face à une telle procédure et de tels délais !
De plus le texte repose sur des conditions qui sont particulièrement mal définies « sur-occupation manifeste », « demande prioritaire », « ressources insuffisantes »... Face à un public aussi fragilisé, ces conditions d’accès au droit sont évidemment d’une complication très lourde.

Par ailleurs le dispositif d’astreinte institué conduit au reversement des sommes payées par l’Etat ou les communes dans un fond public. Donc et pour faire court, ces collectivités se verseront de l’argent à elle-même. Comment peut-on croire au caractère incitatif d’un tel dispositif ?
Enfin, le droit ouvert n’est pas celui d’obtenir un logement mais « un logement ou un placement en structure adaptée », terme qui n’est pas véritablement défini mais qui vise clairement les foyers ou les hôtels meublés. Autrement dit, on ne donnera rien d’autre aux mal logés que ce à quoi ils accèdent déjà actuellement.

Nous pensons que l’opposabilité du droit au logement doit se définir selon les procédures décrites dans la loi, procédures que nous nous devons, en parlementaires responsables, de rendre lisibles et efficaces, mais il doit aussi s’appuyer sur les outils existants en la matière.
Notamment par la réquisition des logements vides laissés vacant par leur propriétaire, par la sollicitation des autres contingents et la mobilisation du parc locatif privé aidé par l’Etat.

La crise du logement que nous connaissons, et qui a beaucoup à voir avec le déséquilibre croissant entre qualité de l’offre et réalité des ressources des demandeurs, appelle a une politique plus résolue agissant dans un même mouvement sur tous les leviers disponibles..
Il faut un plan d’urgence qui comprenne d’emblée l’arrêt des expulsions, des coupures d’eau de gaz et d’électricité, la production massive de logements sociaux, la sécurisation des parcours résidentiels, la désincitation à la spéculation immobilière, le recentrage de la dépense fiscale, la revalorisation des aides au logement et la baisse des loyer de façon à ce que ce dernier n’excède pas 20% des revenu du foyer.

Enfin et surtout, il nous faut la création d’un grand service public du logement en charge de faire valoir le droit sur la loi du marché et qui assure la transparence entre l’offre locative et la satisfaction de la demande.
C’est avec ces moyens, retracés dans les amendements que nous avons déposé sur ce texte, que nous donnerons sens à l’opposabilité du droit au logement, envisagée dès 2002 par le Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées.

Quelques mots rapides, enfin, sur la seconde partie du projet de loi.
Simplement pour demander ce que viennent faire effectivement ces mesures, pour le moins diverses, à la remorque des dispositions relatives à l’opposabilité du droit au logement et qui, pour certain en tout cas, apparaissent plutôt comme une remise en cause des droits que comme une avancée.

Il serait regrettable, mes chers collègues, que la légitime émotion traduite par l’adoption du droit au logement opposable ne serve de cache misère à quelques coups de canif supplémentaires dans notre contrat social, dans notre modèle social !

Bien entendu, compte tenu de ce qui vient d’être dit, c’est à la lumière de la prise en compte de nos propositions que nous nous déterminerons sur l’attitude à adopter au terme de la discussion de ce projet de loi.