Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (C.N.C.P.H.) voit son rôle conforté par le présent texte. Il est chargé d’évaluer la situation des personnes handicapées et de présenter des propositions.

Je regrette que certains aient laissé croire à une quasi-irresponsabilité des praticiens du diagnostic prénatal.

En réalité, les parents pourront toujours obtenir réparation du préjudice subi, la mère n’ayant pas été complètement informée au cours de sa grossesse, de malformation du fœtus à la suite d’une faute de diagnostic.

En revanche, il est vrai que les surprimes d’assurance imposées aux obstétriciens, aux chirurgiens et aux anesthésistes font peser des incertitudes graves sur le devenir de ces professions.

Concernant le reste du projet de loi, la C.M.P. a confirmé les principales dispositions du texte initial, acquises lors de la première lecture au Sénat.

Trois de nos amendements sont désormais intégrés au texte : la référence au handicap reste supprimée pour l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé ; les personnes contaminées par le virus de l’hépatite C, injustement exclues de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, verront la preuve facilitée ; les professionnels de santé n’ayant pas satisfait à leur obligation d’assurance pourront être disciplinairement sanctionnés.

Des précisions utiles ont été apportées. Je pense particulièrement à la possibilité de désigner une personne de confiance au-delà des seuls cas d’hospitalisation et à la fixation du taux d’incapacité minimum ­ 25 % ­ ouvrant droit à indemnisation.

Je regrette la disparition du défenseur des droits des malades et des possibilités de prise en charge psychologique dans le cadre de réseaux de santé des enfants victimes de maltraitance. La prévention du suicide des jeunes devrait avancer !

Toutes les réserves que nous avions formulées en première lecture n’ont pu être levées. Ainsi, la démocratisation des politiques publiques de santé reste insuffisante.

Le texte fourmille de bonnes intentions en faveur de la prévention. Pourtant, les hésitations du gouvernement à réformer l’ensemble du système de santé au travail, son attentisme pour interdire les éthers de glycol en milieu professionnel, montrent qu’il reste un long chemin à parcourir.

La même remarque peut être faite au sujet des difficultés persistantes rencontrées par les gynécologues médicaux.

Ce projet de loi est donc loin de tout régler. Cependant, il aborde des questions sensibles qui attendaient depuis longtemps des réponses. Dans l’ensemble, les modifications envisagées sont bienvenues. Nous les voterons !