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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Droits des personnes handicapées, deuxième lecture : explication de vote

Par / 21 octobre 2004

par Michelle Demessine

« L’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées » : autant de mots lourds de sens, porteurs d’espoir pour des milliers de personnes handicapées et leurs proches. Ce texte, c’est incontestable, espère un toilettage important. le principe d’une prestation de compensation représente un tournant ; en matière d’accessibilité, des signes forts ont été donnés. Le principe de l’obligation scolaire a été réaffirmé. En matière d’insertion, l’obligation d’emploi est quelque peu - trop peu - renforcée.

 Le dispositif du guichet unique réclamé depuis longtemps est enfin instauré. Nombre d’amendements ont été adoptés qui permettent de saisir au plus près la réalité complexe du handicap. Le groupe C.R.C. a participé tout au long des débats à l’élaboration de ce texte, et bon nombre de nos amendements ont été adoptés. Nous en prenons acte avec satisfaction.

 Néanmoins, nous avons la conviction que ce texte ne tiendra pas toutes ses promesses. En effet, de trop nombreuses dispositions ne sont pas dotées de moyens nécessaires à leur application, en particulier la mesure phare, placée sous le sceau de l’universalité, la prestation de compensation, qui risque de tomber dans deux écueils : décevoir les bénéficiaires, ou enflammer les finances locales. En refusant de créer un cinquième risque social, en lui préférant une nouvelle caisse, la C.N.S.A., vous démantelez un peu plus notre système de protection sociale, qui est pourtant le seul à pouvoir relever le défi de civilisation que représente le handicap.

 Parce que nous continuons de croire à un nouvel horizon, parce que nous ne renonçons pas, nous ne pourrons voter ce texte !

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