Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Egalité des chances et CPE (2)

Par / 23 février 2006

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

Les graves évènements prévisibles de novembre dernier ont révélés à certains la réalité des discriminations ethniques dont sont principalement victimes les jeunes citoyens de notre pays et la violence des inégalités socio-économiques subie par l’ensemble d’une population ségréguée spatialement. M. Dominique de VILLEPIN a affirmé son intention de placer l’action de son gouvernement sous le signe de l’égalité des chances.

Voyons, comme semble le craindre François DUBET, sociologue, si « ce mot d’ordre n’écrase pas aujourd’hui toutes nos conceptions de la justice, et plus immédiatement s’il n’écrase pas un débat politique... »
Voyons enfin, si les causes de ces drames ont été entendues et s’il nous est proposé d’y remédier. Notre opinion est qu’il n’en est malheureusement rien.

Depuis ces évènements, la politique libérale décomplexée mise implacablement en œuvre est restée en profond décalage avec le discours rassurant, aux accents sociaux allant jusqu’à reprendre à son compte, détournant là le sens des mots, d’autres thèmes chers à la gauche et aux syndicats comme « la sécurisation des parcours professionnels. »
Mon amie Nicole BORVO vient de le rappeler, toutes les mesures décidées depuis quatre ans, y compris dans la période récente, ont accentué le désengagement de l’Etat du social au profit de la construction d’un Etat pénal.
Certes, vous pourrez me dire qu’après avoir, entre autre, torpillé la police de proximité, liquidé les emplois jeunes, siphonné le budget des associations et limité les actions publiques en direction des quartiers défavorisés, ce gouvernement s’est en quelque sorte racheté en axant sur la rénovation urbaine, en réinjectant 100 millions d’euros de subventions aux associations - lesquels, à cette date, ne sont toujours pas versés, ou en réhabilitant le traitement social du chômage.

Reste que le budget pour 2006 ne témoigne pas d’un rééquilibrage social bien au contraire....Il traduit le refus de ce gouvernement et de sa majorité d’initier une autre répartition des richesses, d’un insupportable parti pris en faveur du monde de la Finance, des français les plus aisés au détriment de la satisfaction des besoins sociaux du plus grand nombre.

Reste également, s’agissant là plus particulièrement du logement et de la politique de la ville, que la priorité donnée à la démolition sur l’offre nouvelle de logements à loyers accessibles, combinée à la diminution des aides contribuent à accentuer la situation d’exclusion ou de fragilité à l’égard du logement d’un nombre grandissant de personnes - 5,6 millions- et des jeunes en l’occurrence comme l’a pointé cette année encore le rapport de la Fondation Abbé Pierre.

En outre, il n’a échappé à personne que le principe de mixité sociale inspirant soit disant vos politiques est largement battu en brèche par votre manque de volonté pour faire appliquer sérieusement la loi SRU. Récemment, à l’occasion de l’examen du projet de loi « engagement national pour le logement », certains élus de droite de territoires les plus riches ont fait preuve de leur détermination non pas pour prévenir et inverser les phénomènes de ghettoïsation mais pour assouplir, limiter davantage les obligations qui leur incombent de construire des logements sociaux. Et ils ont obtenu gain de cause.
Sur le front de la lutte contre le chômage enfin, M. De VILLEPIN en compétition permanente avec M. SARKOZY, tente de nous convaincre à coup d’annonces frénétiques qu’il « essaie tout . »

Chacun a sa méthode. Le premier, la destruction du code du travail et la mise en forme accélérée du programme du Medef. Le second, communique sur la politique de rupture.
Mais, une chose est sure, aucun ne s’attaque au cœur des maux dont souffre notre société. Tous deux posent la primauté de la loi économique du profit, de la compétitivité, et considèrent comme naturelle et seule possible la précarisation des normes d’emploi.

La semaine dernière, l’affichage des « supers profits » engrangés par les grands groupes illustre ces choix économiques. France Télécom : + 90% de bénéfice net, + 1% seulement pour les salaires et l’annonce de 1700 suppressions d’emplois ; Arcelor : + 66 % de bénéfice net ; Alcatel : + 61 % ; Michelin : + 36%, 2,5% pour les salaires ; BNP Paribas : + 25,1 % et 1,2 pour les salaires ; Renault : +18%, quant à Total, + 16%.....
Ces chiffres confirment le mouvement de fond de diminution de la part des salaires dans le revenu national au profit de la croissance de la part des revenus financiers redistribués aux actionnaires et non réinvesti dans les outils industriels, en défaveur de l’emploi.
Nous ne sommes ni naïfs, ni ringards, toutefois nous nous posons cette double question. Où est le bien être humain là dedans ? Et quel sens de civilisation ?

« Tout essayer » signifie pour vous, utiliser tous les outils pour généraliser de la précarité. C’est vrai dans le secteur privé, je vais développer. Mais également dans la fonction publique où désormais, selon la Dares, 16% des agents ont des contrats courts. Et là aussi, les premières victimes sont les jeunes de moins de 29 ans et les femmes (2/3 des contrats courts).

Comme l’a développé le professeur Alain SUPIOT, la contradiction n’est qu’apparente entre à la fois l’intervention sur le marché notamment en aidant financièrement l ‘entreprise qui embauche, et le laisser faire en flexibilisant le marché. « les emplois subventionnés constituant l’archétype du travail à bas prix et à faible protection. »

Le Premier Ministre comme M. RAFFARIN précédemment s’inscrit dans ce schéma classique.
Il intervient d’une part, largement pour peser sur l’offre d’emploi, subventionnant celui ci sans de soucier de l’efficacité quantitative et qualitative des aides publiques ainsi distribuées aux entreprises, ni de leur coût pour les finances publiques et encore moins pour la protection sociale. Ces charges pèseraient, selon les estimations, entre 30 et 60 milliards d’euros.

L’empressement mis a créer de nouvelles zones franches urbaines, l’extension du régime d’exonérations fiscales et sociales aux entreprises de moins de 250 salariés et non seulement de 50 salariés au plus, au risque de favoriser plus encore les effets d’aubaine et les montages financiers des entreprises sont à ce titre évocateurs. Le bilan de cette politique de revitalisation économique de territoires en difficulté est pourtant loin d’être aussi positif qu’il n’y paraît. D’après la DARES (février 2006) les résidents des quartiers en difficulté sont plus jeunes et moins qualifiés que les autres salariés embauchés.

Essentiellement positionnés sur des postes d’ouvrier ou d’employés, ils reçoivent des rémunérations plus faibles, de l’ordre de 30%. Les limites de l’insertion des populations issues des quartiers dans les zones franches sont démontrées, 69 % des entreprises n’auraient aucun salarié, pourquoi alors continuer à prioriser ce remède ?
Les effets pervers du ciblage des exonérations sociales, aides fiscales au profit de telle ou telle catégorie de notre population : les jeunes, les vieux, les bénéficiaires de minima sociaux ; de certains types d’emploi : à bas salaire, faiblement qualifié, à temps partiel ; ou de certains territoires, ou employeurs, sont officiellement connus : fragmentation du marché de l’emploi, mise en concurrence des uns aux autres, stigmatisation des demandeurs d’emploi, de telle catégorie rendue responsable de sa situation.

Pourquoi alors les ignorer et préconiser comme l’envisage ce projet de loi de renforcer davantage le ciblage des mesures en direction de tous les jeunes diplômés ou non si ce n’est pour accompagner le besoin immédiat d’adaptation des entreprises ?

Si M. De Villepin pèse sur l’offre, il n’en n’épouse pas moins pleinement la critique libérale qui voit « dans le droit du travail le principal obstacle au respect du droit au travail ». En permettant qu’il soit dérogé par voie conventionnelle aux règles du code du travail régissant le temps de travail, le calcul des heures supplémentaires, en défaisant le droit du licenciement ou en multipliant les normes d’emplois à contraintes allégées et les dérogations au principe de l’emploi à durée indéterminée, que fait-il, si ce n’est donner satisfaction au Medef et à tous ceux qui tienne le droit du travail pour la cause principale du chômage de masse français ?

Que fait-il en proposant le CPE dans le prolongement du CNE ? Il assouplit, la législation de la protection de l’emploi avec les félicitations de l’OCDE qui appelle de ses vœux comme nombre d’entre vous à droite, la poursuite des efforts vers la refonte du contrat de travail, pour parvenir à un contrat unique dont le CPE serait l’ébauche.
M. De VILLEPIN rejoint là, dans la course à la présidentielle, son collègue de l’intérieur toujours prompt à critiquer notre modèle social « passéiste », « injuste et inefficace », conçu singulièrement comme un modèle d’organisation économique ou les mécanismes protecteurs, protection sociale, droits et garanties collectives attachés à l’emploi, seraient responsables des problèmes sociaux auxquels notre société est confrontée.

Or, ces tenants de la modernité oublient de dire que la démonstration du lien entre taux d’emploi et rôle de la protection de ce dernier est loin d’être faite et qu’avant tout, c’est du rythme de croissance que dépend le volume d’emploi.

Je vous renvoie à l’exemple de l’Espagne et à une tribune d’Henry Guaino de la semaine dernière, intitulée « les ambiguïtés de la flexibilité du travail » par laquelle ce dernier relativise, le constat de l’excessive rigidité de l’emploi en France. Je le cite, « cette dernière étant déjà plus flexible que la majorité de ses partenaires européens s’agissant du CDI et des procédures de licenciement, même si en revanche la réglementation sur les emplois temporaires y est plus contraignante. » Et si justement, sous couvert de lutter contre le chômage des jeunes via le CPE qui n’est rien d’autre qu’un CDD masqué, le gouvernement remédiait à ce supposé problème des garanties offertes par les CDD ? Le CPE court au-delà de 18 mois, il peut être renouvelé sans limites, et rompu à tout moment durant 2 ans et ce, sans motif, alors que la rupture du CDD par l’employeur n’est possible qu’en cas de faute grave.
Ceux qui ambitionnent, en fait, rien d’autre qu’une resucée de vieilles recettes ultra-libérales avec comme maîtres mots l’abaissement du coût du travail et la flexibilité de l’emploi visent la substitution d’emploi et non l’ajout d’emploi atypiques à des emplois stables, et ce dans l’objectif de pour faire baisser rapidement à court terme la courbe du chômage.

Ils ignorent sur le long terme les besoins de notre économie en salariés qualifiés, en raison des départs en retraire des ex-quadras et des évolutions technologiques. Ils passent sous silence les effets dévastateurs de 30 ans de dispositifs de lutte contre le chômage qui ont, avant tout, œuvrés en faveur de l’abaissement du coût de l’emploi d’un jeune, et de la stigmatisation des ces derniers.
Aujourd’hui, 40% des jeunes ayant un emploi bénéficient du panel de mesures spécifiques d’insertion professionnelle, sans compter la part croissante des stages effectués par un étudiant sur deux (800 000 personnes) au cours de sa scolarité, des 10 000 stages reconnus par le Medef comme étant des emplois déguisés, ou des autres formes précaires d’emploi, non réservées aux jeunes mais banalisées et proposées en priorité à ces derniers.

Vous vous dispensez, toutefois, d’agir afin de mettre un terme aux pratiques abusives des stages notamment en définissant législativement ce que l’on peut considérer comme étant un stage, pour en limiter la durée, ou encore pour envisager leur requalification en vrais emplois.
Par contre, avec empressement et non sans confusion, vous communiquez sur un taux de chômage des jeunes - 23% - en omettant de préciser quand même que 60% des jeunes de 15 à 24 ans sont étudiants ou lycéens. Vous vous servez de la réelle précarité qu’ils subissent pour justifier pour tous, diplômés ou non, pour ceux qui n’ont pas de difficultés à décrocher un premier emploi en rapport avec leur qualification, l’institutionnalisation d’une norme d’emploi nouvelle, particulièrement incertaine, commettant la même erreur que M. BALLADUR en d’autres temps avec son CIP.
Pourtant, vous ne pouvez ignorer que 54% des jeunes entrés sur le marché du travail depuis moins d’un an en 2003 étaient en emploi stable. Ni que la situation des jeunes est largement différente selon leur âge, le diplôme qu’ils possèdent.

Au final donc, contrairement à ce que vous prétendez ce n’est pas un équilibre gagnant-gagnant mais gagnant pour les entreprises et perdant pour les jeunes salariés supportant plus de précarité sociale sans bénéficier pour autant, en contrepartie, de plus de garanties. Or, comme le remarque Jacques FREYSSINET, président du centre d’études pour l’emploi, « tous les rapports le montrent, la flexibilité c’est quand les gens acceptent de bouger parce qu’il ont la sécurité. Avec le CPE, il n’y a aucune garantie offerte aux salariés. »

« Qu’est ce qui fera que le CPE consolidera l’expérience des jeunes, que ça créera de l’emploi » s’interrogent quasi unanimement les économistes et les DRH ? Quant à la Présidente du CDJ (centre des jeunes dirigeants), elle déclare que ses adhérents consultés boudent déjà le CPE préférant « la motivation » pour garder les jeunes embauchés.

Inadapté pour résoudre la question du chômage des jeunes, le CPE risque d’être aussi, source d’affaiblissement de l’investissement des entreprises en matière de formation ou de carrière, en la personne titulaire du CPE. Pour le jeune également sous-employé et déqualifié, ce ne sera pas non plus l’occasion de véritablement s’épanouir.

Majoritairement le CPE suscite inquiétudes et rejet, les jeunes mobilisés depuis son annonce n’ont de cesse de vouloir vous le faire entendre. Les sondages auxquels le gouvernement est peut être plus sensible révèlent que 46% des patrons de PME sont plutôt sceptiques sur l’action du Premier Ministre. Quant aux français, ils ne sont plus que 43% à juger cette action positive, contre 52% avant le passage en force sur cette question.
Le gouvernement reste néanmoins droit dans ses bottes, par idéologie, il méprise les exaspérations de nos concitoyens, leurs aspirations à autre politique et à d’autres façons d’en faire.

Avec ces coups de force permanents sur l’emploi notamment, le gouvernement s’exonère des consultations nécessaires des partenaires sociaux et de la concertation avec les collectivités territoriales compétentes, je pense à la région s’agissant de la formation.

Lorsque des avis sont rendus, je fais référence à celui de la CNAF négatif sur le contrat de responsabilité parentale et la suspension des allocations familiales, ou à celui du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, sur l’apprentissage, ils ne sont suivis d’aucuns effets . Certains personnels, je pense à ceux du Fasild apprennent par la presse le sort qui leur sera réservé en raison de la création de la fameuse agence de cohésion sociale. D’autres, ceux de la DIV que nous avons rencontrés s’interrogent encore sur les incidences de ce texte sur l’avenir de la politique de la ville. Pensez-vous vraiment, mes chers collègues que ce soit là des méthodes pour parvenir à l’adhésion du plus grand nombre sur des sujets essentiels à la cohésion sociale ?

Votre attitude est tout aussi désinvolte et méprisante vis à vis du Parlement. Après avoir légiféré par ordonnance sur le CNE, le CTP, vous déclarez l’urgence sur un texte pour accélérer l’adoption de dispositions substantielles introduites par voie d’amendement, dont le CPE, méritant à elles seules un projet de loi. Et finissez par utiliser l’article 49-3 pour faire passer l’ensemble du texte sans débat ni vote.

Résultat, vous privez les uns et les autres des possibilités de démontrer que d’autres voies existent pour lutter contre le chômage des jeunes. Comble de l’ironie, le gouvernement commande des rapports mais lorsque le contenu de ceux-ci devient gênant, dans la mesure où ils vont à l’encontre des initiatives gouvernementales, à l’exemple du rapport PROGLIO sur l’insertion des jeunes diplômés, et bien il les cache, ne les verse pas dans les temps au débat.

Pour l’UMP, il est vrai qu’il est dur d’entendre d’un patron que l’insertion des jeunes ne passe pas « par une multiplication des mesures incitatives pour favoriser leur embauche au détriment d’une autre catégorie. » Ou encore, que les entreprises doivent être responsabilisées afin qu’elles « nouent avec les jeunes qu’elles recrutent un engagement durable notamment en revalorisant le CDI comme forme normale d’embauche. »

Je regrette aussi que vous n’ayez pas cru bon devoir tenir compte des contre-propositions syndicales ou politiques refusant les solutions trouvées auprès d’une classe d’âge et ciblant sur la formation.

Le règlement du Sénat n’ouvrant pas les mêmes possibilités que celui de l’AN, a moins que vous ne soyez décidés a user encore d’artifices de procédure, le gouvernement devra examiner les propositions alternatives d’amendements que nous avons déposé sur le thème de l’emploi, notamment pour lutter contre toutes les formes de discrimination, mais également en faveur de l’égalité à l’école, de la mixité sociale....autres thèmes étrangement absents d’un projet de loi qui prétend viser la cohésion sociale.

L’autre inconvénient majeur de l’attitude du gouvernement à l’AN, c’est que du texte dans son ensemble et dans son objet, il n’a plus été question. Pourtant, son volet proprement réservé à la lutte contre les discriminations insuffisant certes lui aussi, méritait des éclairages et précisions.

Je pense en particulier à l’agence de cohésion sociale dont on ne peut croire qu’elle est simplement destinée à recevoir des fonds, dont on ne peut se satisfaire du doute entretenu autour de sa tutelle avec l’ombre du Ministère de l’Intérieur.
Je pense aussi au renforcement des pouvoirs de sanction de la HALDE revenant à dépénaliser les pratiques discriminatoire et de fait à minimiser l’importance des actions menées pour prévenir les comportements racistes, sexistes...

En introduisant tout à l’heure mon propos, je m’interrogeais sur l’intitulé même du texte qui fait référence à l’égalité des chances et non à l’égalité des droits. Car, pour reprendre les réflexions du sociologue René PFEFFERKROM, « là où il y a égalité par définition il n’y a pas besoin de chance, et là ou il y a chance il n’y a pas d’égalité...le mot chance, renvoyant au monde de la loterie, un monde où quelques-uns gagnent et où la plupart perdent... »

L’institutionnalisation de la précarité, la généralisation du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des apprentis mineurs, les discriminations en raison de l’âge entre les jeunes de moins de 26 ans et les autres salariés, les ruptures d’égalité devant l’accès à l’éducation, dispositions particulièrement mal appropriées dans un projet de loi portant sur l’égalité des chances me confirment à penser que ce texte sur l’égalité des chances n’est qu’un alibi, un instrument de plus pour justifier de nouvelles inégalités.

Vous comprendrez au détours de nos interventions et amendements que la présence du CPE, de l’apprentissage dès 14 ans, comme du contrat de responsabilité parentale sont pour nous autant de dispositions inacceptables qui nous amènerons à rejeter un texte par ailleurs épars, dangereux et sans grande ambition.

Vous comprendrez enfin, le sens de la question préalable défendue par mon ami Guy FISCHER, comme témoignant notamment de notre refus de voir notre système de valeurs, les fondamentaux de la République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité, mis à mal par la promotion du mérite, de l’efficacité, de la compétitivité et de l’individualisme, valeurs liées au libéralisme.

Les dernieres interventions

Affaires sociales Les mesures prises depuis des années sont d’une inefficacité navrante

Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes (conclusions de la CMP) - Par / 26 janvier 2022

Affaires sociales Certaines victimes de ces thérapies ont subi de véritables tortures

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle (conclusions de la CMP) - Par / 20 janvier 2022

Affaires sociales Ce texte laisse sur sa faim, malgré quelques avancées

Protection des enfants : conclusions de la CMP - Par / 20 janvier 2022

Affaires sociales Le Sénat ne sortira pas grandi de cette manoeuvre

Renforcement du droit à l’avortement (deuxième lecture) : explication de vote sur une question préalable - Par / 19 janvier 2022

Affaires sociales Il est regrettable que le sujet déclenche une telle hostilité

Renforcement du droit à l’avortement (deuxième lecture) - Par / 19 janvier 2022

Affaires sociales Il est impératif d’assurer une prise en charge des malades qui conservent des symptômes durablement

Plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 - Par / 13 janvier 2022

Affaires sociales Cette loi se contente de viser la parité dans les postes de direction des grandes entreprises

Égalité économique et professionnelle : conclusions de la CMP - Par / 16 décembre 2021

Affaires sociales Les moyens dégagés ne sont pas à la hauteur des besoins

Protection des enfants : explication de vote - Par / 15 décembre 2021

Affaires sociales Un réel progrès pour les 214 000 conjoints agricoles et aides familiaux

Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles - Par / 9 décembre 2021

Affaires sociales Cent euros de plus en moyenne par mois pour la pension de 70 000 femmes

Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles - Par / 9 décembre 2021

Affaires sociales Les agricultrices pourront mieux vivre demain grâce à ce texte

Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles : explication de vote - Par / 9 décembre 2021

Affaires sociales Les difficultés du quotidien exigent des moyens supplémentaires

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer - Par / 8 décembre 2021

Affaires sociales Ce budget n’est pas de nature à redresser notre système de santé

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : explication de vote - Par / 16 novembre 2021

Affaires sociales Donnons un statut de salarié à ces travailleurs

Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - Par / 15 novembre 2021

Affaires sociales Ce texte maintient les travailleurs dans une fausse indépendance

Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes : exception d’irrecevabilité - Par / 15 novembre 2021

Affaires sociales La droite sénatoriale propose de repousser à 64 ans l’âge de départ à la retraite

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : article additionnel après l’article 48 - Par / 12 novembre 2021

Affaires sociales La grande réforme de l’autonomie a été enterrée

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : article 30 - Par / 9 novembre 2021


Bio Express

Roland Muzeau

Ancien sénateur des Hauts-de-Seine
En savoir plus
Administration