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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Egalité des chances et CPE : le contrat de responsabilité parentale va aggraver les difficultés des familles modestes

Par / 4 mars 2006

Les jeunes en rupture scolaire ne sont pas nécessairement des délinquants et leurs parents n’ont pas tous démissionné de leurs responsabilités.

En 2004, M. Sarkozy a proposé d’installer au collège, des correspondants « absentéisme » ou d’y faire entrer des policiers en civil, et M. Ferry s’alarmait de ce que « les vrais problèmes existent d’abord et avant tout à l’école ».

Deux ans après, la vision répressive de l’école reste d’actualité, le gouvernement recherche des réponses sécuritaires à des questions relevant surtout de l’urgence sociale.

La question de la responsabilité parentale a refait surface au lendemain des graves événements de novembre dernier. On parle dans ce texte d’abord de la sanction, de la culpabilisation des familles plutôt que de leur responsabilisation ou du respect de leur diversité.

Face aux manquements à l’obligation scolaire, nos règles permettent déjà des réponses graduées, alliant accompagnement et sanction.

En 2003, un groupe de travail placé auprès du délégué interministériel à la famille concluait que le défaut d’assiduité révélait une souffrance, les enseignants mentionnent que les adolescents sont plus nombreux à travailler le soir et qu’ils renoncent à se lever le matin pour aller en cours. Autant de causes que vous aggravez avec l’orientation précoce vers l’apprentissage, que vous ne revalorisez pas. Ce groupe de travail soulignait également les fortes disparités entre départements.

La loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfance de janvier 2004, a mis fin à la suspension ou suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, mais elle a prévu une amende, jusqu’à 750 euros. Elle a établi des mécanismes de dialogue entre l’institution scolaire et la famille avant saisine du procureur, mis en place un soutien à la responsabilité parentale et prévu des commissions départementales de suivi de l’assiduité scolaire. Sans concertation aucune, le gouvernement propose aujourd’hui un contrat de responsabilité parentale et le rétablissement de la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme ou de carence de l’autorité parentale. Sur quels critères cette carence serait-elle appréciée ?

Nous rejetons le principe même de contrat de responsabilité parentale et le renforcement du pouvoir de sanction du conseil général.

Le président de l’U.N.A.F estime que ce contrat constitue un dévoiement des allocations familiales, lesquelles doivent aider à assumer les charges familiales plutôt qu’à décerner un brevet de bonne conduite.

En quoi y aura-t-il contrat ? La contractualisation suppose un engagement libre des parties, il sera ici imposé, comparable à l’injonction thérapeutique : les parents seront sommés de suivre telle bonne voie pour éduquer leurs enfants.

La rédaction même de l’article est significative : il est très précis sur les sanctions, pas sur les mesures d’accompagnement, renvoyant le dispositif à un décret en Conseil d’État. Vous confiez plus de pouvoir au président du conseil général qui pourra suspendre les prestations familiales alors qu’il n’a aucune compétence pour les attribuer, et vous ne prévoyez pas de recours.

Nous rejetons ce contrat : loin de responsabiliser les familles ; aggravera leurs difficultés financières et sociales.

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