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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Egalité des chances et CPE : le contrat première embauche ou la précarité imposée

Par / 27 février 2006

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Cet article créant le Contrat Première Embauche témoigne bien du gouffre qui sépare le projet libéral en matière d’emploi de ce Gouvernement, de notre vision du monde du travail.

Au problème du chômage, et à celui de la précarité, nous n’avons décidemment pas les mêmes remèdes, et les mêmes mots ne recouvrent définitivement pas les mêmes réalités.

Pour Messieurs Villepin et Sarkozy, la lutte contre le chômage justifie toutes sortes d’emplois pour peu qu’ils soient assortis du maximum de libertés pour les entreprises et du minimum de garanties pour les salariés.

Le CNE hier, le CNE aujourd’hui, le « CDD vieux » demain, tous participent de cette même démarche.
Plutôt que de promouvoir la mobilité des salariés dans une réelle sécurité, le patronat et le Gouvernement imposent la précarité pour accompagner les restructurations et la recherche du plus bas coût du travail, comme les marchés financiers l’exigent.

Les premiers éléments disponibles relatifs au contrat Nouvelle Embauche sont particulièrement inquiétants et nous inciterons à mener la bataille contre l’instauration du Contrat Première Embauche, qui n’est rien d’autre que sont clone.

Il y a d’abord le sondage réalisé le 11 janvier dernier auprès de 300 dirigeants de très petites entreprises (TPE). On y découvre avant tout que ceux qui ont eu recours au CNE auraient majoritairement embauché dans tous les cas, 71 % d’entre eux auraient embauché de toute façon.

Les motivations de recours à un tel contrat sont pour plus de la moitié d’entre eux la facilité avec laquelle ils peuvent recourir au licenciement.

Enfin, ce sont les secteurs des services et du BTP qui ont le plus recours au CNE. Et parmi les salariés embauchés, plus des trois quarts ont un niveau inférieur au baccalauréat.

Au final, le CNE draine, et entretient, une population jeune, peu diplômée, et en situation précaire. Est-ce que l’on peut souhaiter de mieux en terme d’intégration ?

Cette politique de l’emploi est inquiétante.
De telles modifications du droit social ne devraient pouvoir se faire sans concertation prolonger des partenaires sociaux et surtout sans expérimentation ou évaluation.
C’est d’ailleurs ce que remarque l’INSEE dans sa dernière note de conjoncture de décembre 2005. Il souligne, en effet, que l’on manque de recul pour apprécier les créations nettes d’emplois suscitées par le CNE, et que dans tous les cas, cela ne sera pas possible avant plusieurs mois !

Ce qui est plus sûr, par contre, c’est que le CNE mène à « une plus grande volatilité du marché du travail », qui réagit plus directement aux variations de la conjoncture.
La belle affaire !
Enfin, les procédures de recours devant les tribunaux, ou les plaintes collectées par les organisations syndicales se font de plus en plus nombreuses.

Les salariés licenciés au bout de quelques jours, pour des motifs aussi inconséquents qu’une tenue vestimentaire inappropriée, se multiplient.
Cette multiplication des plaintes devant les tribunaux est pour Mme Parisot la preuve que le CNE est juste et respectueux des droits !

Encore heureux que le recours auprès des prud’hommes soit encore autorisé. Il est normalement encore à ce jour un droit et non pas une tolérance !
Décidemment, ce sont deux visions du monde qui s’opposent ici.

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Bio Express

Bernard Vera

Ancien sénateur de l'Essonne
Membre de la commission des Affaires étrangères
Elu le 12 mars 2016
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