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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Egalité salariale, deuxième lecture

Par / 18 janvier 2006

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,

Ce texte, Mme la Ministre, arrive au moment où nous assistons à une forme de contre-révolution sociale.
Votre Gouvernement met en miettes, méthodiquement, le code du travail qui s’est construit au travers de décennies de luttes revendicatives et politiques.

Au Contrat Nouvelle Embauche, éminemment condamné par toutes les organisations syndicales, vous ajoutez son clone, le Contrat Première Embauche pour les jeunes, et vous bouclez les tranches d’âges précarisées par les seniors avec un CDD de 18 mois !

Le MEDEF en rêvait, M. de Villepin l’a fait.
Et Mme Parisot exulte, et pousse son « avantage » avec, dès hier, la remise en cause du SMIC et l’extension du Contrat Nouvelle Embauche à toutes les tranches d’âge et à toutes les entreprises.

Toutes ces mesures sont ignobles.
Personne ne peut être dupe d’une politique que le Gouvernement annonce « sociale », alors qu’elle institutionnalise la pauvreté et l’instabilité sociale, familiale et économique pour toutes les générations.

Au lieu de répondre par le haut, c’est-à-dire par des emplois de qualité, au problème du chômage, vous choisissez, plus que jamais, d’opposer les salariés les uns aux autres, sur un marché du travail dévolu à l’accroissement des profits des entreprises.

Le groupe Communiste, Républicain et Citoyen ne l’acceptera jamais et nul doute que les salariés et leurs organisations sauront puissamment réagir.

Comment alors, dans cette actualité-là, aborder ce texte sur l’égalité salariale, quand on sait que, justement, parmi les jeunes, les femmes sont évidemment plus touchées que les hommes par le chômage, et qu’il en va de même pour les plus de 50 ans.
Une travailleuse sur 4, âgée de moins de 25 ans, est aujourd’hui au chômage.

Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’avais rappelé que toutes les lois votées depuis 25 ans relatives à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes ont été inefficaces.
La raison à cela est simple, car à défaut d’un cadre législatif ou réglementaire réellement contraignant, les entreprises ont toujours eu, de fait, la possibilité d’échapper à toute obligation en matière d’égalité.

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C’est pourquoi d’ailleurs, au cours de nos différentes interventions lors de la première lecture de ce texte, nous avons rappelé qu’il faut traiter de façon globale l’organisation du travail des salariés, et non pas, comme c’est le cas ici, se contenter de mesures d’affichage social, sans contestation de fond des mécanismes sociaux, culturels et économiques.

Tous les indicateurs sociaux des femmes en France sont plus défavorables que ceux des hommes.
Par exemple, 80% des personnes sous-employées sont des femmes, et 3,5 millions de femmes sont aujourd’hui des « travailleurs pauvres », c’est-à-dire vivent avec moins de 610 euros par mois.
Et un temps partiel, c’est un salaire partiel, mais aussi une retraite partielle. Aujourd’hui la paupérisation des personnes âgées touche plus directement les femmes, et la loi de 2004 relative aux retraites creuse encore un peu plus ces injustices.

Lors de l’examen en première lecture, cette assemblée a repoussé toutes nos propositions visant à attaquer le fléau que représente le recours toujours plus grand au temps partiel et aux contrats a minima, de façon à progresser réellement vers l’égalité salariale et professionnelle.
Au contraire, il nous a été signifié qu’il était urgent d’attendre, et surtout qu’il ne fallait pas trop contraindre les entreprises, et plutôt s’en remettre, comme c’est le cas depuis des décennies, à leur bonne volonté. On en constate aujourd’hui encore les résultats.

Et à ce stade de la discussion en deuxième lecture, on peut craindre que les insuffisances du texte se confirment.
Car les dispositions introduites à l’Assemblée Nationale sont très loin de répondre au problème soulevé par la dégradation du marché du travail dont les femmes sont les principales victimes.
De même, d’autres dispositions agissent à la marge du problème soulevé par la mise en cohérence de la vie familiale et de la vie professionnelle, comme par exemple l’extension à toutes les femmes, et non plus seulement les salariées, de la prolongation du congé maternité pour les mères d’enfants prématurés.
Ces dispositions introduites à l’Assemblée restent donc de bien faibles avancées et contournent, une fois encore, la véritable question qui demeure le niveau et la qualité de vie procuré par le travail.

De toute façon, les propositions de notre Commission des affaires sociales semblent aller malheureusement vers un recul. Nous nous dirigeons vers le rétablissement de l’article 12 ter A, qui en prolongeant le congé parental, met en danger le retour vers l’emploi des femmes, alors que c’est un objectif affiché par le gouvernement.
A l’inverse de ce que j’évoque ici, notre position dans cette seconde lecture, sera d’avancer une nouvelles fois, des propositions visant à progresser réellement vers l’égalité salariale et professionnelle.
Nos interventions s’orienteront autour de trois axes :
La lutte contre le travail précaire et l’extension du temps partiel subi. Et pour cela nous proposerons l’adjonction d’un titre, intitulé « favoriser les conditions d’emploi », au tout début du texte, de façon à l’enrichir de mesures concrètes.

L’allongement du congé maternité de façon à mettre la France en conformité avec les recommandations du Parlement européen et la Convention de l’OIT.
Car il est clair que la prise en compte de la réalité de la maternité est un préalable incontournable à toutes discussion sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Enfin, nous rappellerons la nécessité du rétablissement d’un dialogue avec les organisations représentatives et syndicales au moment de l’examen des articles 13 ter et 13 quater.
Nous proposerons une nouvelle rédaction de ces articles visant à instaurer la parité dans les comités d’entreprises et l’élection des délégués du personnel, en tenant compte de la réalité des rapports sociaux dans les entreprises, ce que votre majorité semble ignorer.

Dans tous les cas, au cours de cette discussion, nous affirmerons à nouveau que l’intitulé de ce texte, et son contenu, sont loin de répondre aux inégalités réelles que subissent des femmes dans le monde du travail.
Et que les véritables enjeux de justice sociale et d’égalité sont une fois encore occultés.

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