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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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En votant cette motion, vous avez l’occasion de dire non, de renforcer les droits des salariés

Sécurisation de l’emploi : explication de vote sur la question préalable -

Par / 17 avril 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que vient de défendre Éliane Assassi s’inscrit dans une continuité partagée.

À gauche, nous nous sommes tous mobilisés aux côtés des salariés pour refuser la réforme Fillon de 2003, le contrat nouvelle embauche, ou CNE, le contrat première embauche, ou CPE, et, plus récemment encore, l’article 40 de la loi Warsmann qui autorise les employeurs à moduler, sans l’accord des salariés, leurs horaires et leurs amplitudes de travail.

Dans cette même continuité, le MEDEF se mobilise depuis des années aux côtés de la droite pour faire reculer les droits des salariés. Or la lecture des articles 12 et 13 de ce projet de loi me laisse à penser que ceux-ci s’intègrent dans la même logique. Ils permettent en effet aux employeurs de licencier le salarié sans autre motif que son refus légitime de voir amputée une partie de son salaire, quand aucun effort équivalent n’est exigé des actionnaires.

Licencier sans motif, c’est l’obsession du patronat. Avec le CNE était ainsi créée une prétendue période d’essai de deux ans durant laquelle l’employeur pouvait interrompre à tout moment le contrat, sans avoir à se justifier. Le CPE, qui avait la même fonction, devait quant à lui être appliqué aux jeunes pendant deux années, au cours desquelles les employeurs pouvaient licencier les salariés.

L’offensive du patronat s’est poursuivie avec l’adoption, en 2008, des ruptures dites « conventionnelles », qui permettent là encore aux employeurs de rompre un contrat de travail, sans avoir à invoquer de motif.

Or nous le savons toutes et tous, sur les travées de gauche, et nous l’avons rappelé, ces ruptures conventionnelles constituent un outil massif de licenciement, notamment des salariés les plus âgés. Aujourd’hui, avec près de 250 000 cas par an, c’est la première forme de rupture contractuelle.

La preuve est ainsi cyniquement faite que faciliter la rupture du contrat de travail n’encourage pas l’embauche, mais la débauche !

Si le patronat veut licencier sans motif, c’est surtout parce qu’il veut se soustraire à ses obligations financières à l’égard des salariés licenciés.

L’une des dispositions du présent projet de loi va dans ce sens puisqu’elle tend à forfaitiser, à diminuer, voire à empêcher l’octroi d’indemnités en réduisant les délais d’actions devant les juges prud’homaux.

Ce que le patronat veut faire en instaurant un droit de licencier sans motif, c’est faire supporter aux salariés le poids des risques industriels ou stratégiques pris par des patrons qui s’intéressent moins à leur entreprise qu’à la rentabilité à court terme.

Ce que le patronat veut faire, c’est licencier sans motif des salariés, non pour faire face à des difficultés économiques, mais pour faire des économies, c’est-à-dire réduire le coût du travail, accroître la rentabilité et satisfaire les appétits démesurés et sans fin des actionnaires.

Ce que veut le patronat, c’est, pour reprendre l’expression de Mme Parisot, remplacer la « subordination juridique » par la « SLC », la « soumission librement consentie ». Des salariés soumis ou des salariés licenciés, voilà ce qu’elle veut et ce que vous vous apprêtez à lui offrir !

En adoptant cette motion, mes chers collègues, vous avez l’occasion de lui dire non.

Vous avez l’occasion de lui dire que, contrairement à ce qu’elle affirme dans l’un de ses slogans préférés, la liberté de penser ne s’arrête pas là où commence le code du travail.

Vous avez l’occasion de renforcer l’action du Gouvernement et de le légitimer dans une œuvre toute différente de renforcement des droits de salariés. Vous lui donnez l’occasion de donner corps au discours prononcé par François Hollande contre la finance et la financiarisation de l’économie.

En votant cette motion, vous éviterez de mêler vos voix à celles de l’opposition, trop contente de voir reprises ses propres propositions : pacte européen non renégocié, continuité de la RGPP, maintien de l’objectif des 3 % et, aujourd’hui, atomisation du code du travail.

La solidarité dont vous faites preuve à l’égard du Gouvernement est respectable, mais il s’agit aujourd’hui de faire preuve de solidarité avec le peuple qui lutte, avec les « Conti », les Fralibs, les Aubade, les Lipton, les Texas Instruments, les Motorola, les PSA Peugeot Citroën d’Aulnay, les Visteon, les Randstad, les salariés de Pierre & Vacances, de SFR, d’Air-France, d’Alcatel-Lucent, d’Albany, d’Hermes-Metal, du journal Sud Ouest, de Candia, de Nexans, etc.

Ce dont je vous parle en me faisant la porte-parole de celles et ceux que je viens de citer et qui ne peuvent s’exprimer ici, c’est de solidarité avec des salariés qui, loin de ce que prétend le MEDEF, ne savent que trop qu’en France il est possible de licencier, même avec un motif.

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