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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Financement de la Sécurité sociale pour 2002

Par / 13 novembre 2001

par Guy Fischer

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes Cher(e)s collègues,
Comme chaque année, d’ailleurs à la même époque, le sénat est saisi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

A compter de cet après-midi, s’ouvre donc un débat d’autant plus important que les masses financières en jeu sont énormes, ces dernières s’élevant à plus de 2 000 milliards de francs pour 2002, soit plus que le budget de l’Etat mais, également en raison des questions essentielles abordées.

La protection contre les risques maladie, vieillesse, accidents du travail, la politique familiale touchent le quotidien de nos concitoyens et contribuent par conséquent à cimenter la cohésion de notre société.

Paradoxalement, le législateur dispose dans le domaine de la protection sociale, de trop peu de marges de manœuvre.

Alors même que les choix faits concernent les besoins fondamentaux des Français en matière de santé notamment, le débat pourtant nécessaire demeure, cette année encore, tronqué, limité à la validation d’objectifs de recettes et de dépenses, d’enveloppes prédéfinies.

Cette année, le débat s’ouvre dans un contexte particulier. Le départ du Medef des caisses de sécurité sociale questionne sur la démocratisation de la gestion de ces dernières et sur le partage des responsabilités des acteurs ; la situation catastrophique des hôpitaux.

Nous sommes toujours demandeur d’un grand débat national au Parlement nous permettant, en amont du PLFSS, de discuter et d’arrêter les orientations de la politique de santé publique.

Partir des besoins sociaux à satisfaire est la seule voie efficace pour rompre réellement avec la démarche autoritaire et la logique de maîtrise exclusivement comptable des dépenses initiées par le plan Juppé, cher à nos collègues de droite.

Dans ces propos introductifs devant la commission nationale de santé, Monsieur Kouchner, a insisté sur la nécessaire démocratie sanitaire, « véritable moteur d’une politique de santé ou chacun serait acteur ».

Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, apporte un début de réponse. Désormais, chaque année, sur la base d’un rapport du gouvernement, députés et sénateurs devraient débattre, non plus uniquement de manière comptable, des problèmes de santé. Toutefois, si nous souhaitons associer pleinement les Français, inverser la démarche en partant des besoins, il est impératif que les parlementaires disposent du pouvoir d’amender et de voter les exigences de santé qui, par ailleurs, doivent être définies en valorisant le travail de la conférence nationale de santé, lieu d’échange entre les professionnels de santé et les usagers. Nous attendons sur ce point, Madame la Ministre, une évolution.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale étant le dernier de la législature, un mini bilan s’impose.

On ne peut pas dire, que le gouvernement ait réussi à changer d’approche en matière de financement de la protection sociale. Je regrette vivement que les amorces pour rééquilibrer le financement, pesant fortement sur les revenus du travail, n’aient pu trouver à se concrétiser et s’amplifier.

A nos propositions destinées à asseoir durablement les ressources de la sécurité sociale ; qu’il s’agisse : - de la réforme de fond des cotisations patronales modulées selon la taille de l’entreprise et sa politique de l’emploi ; - de la contribution des revenus financiers des entreprises ; - de l’augmentation du rendement de la contribution sociale sur les bénéfices ; ont été préféré : la fiscalisation croissante des recettes (substitution de la CSG aux cotisations salariales) ; l’accentuation de la politique des exonérations de cotisations patronales dont le bilan coût - avantage est selon nous, très loin d’être positif pour l’emploi mai également pour les comptes de la protection sociale.

Incontestablement et, la commission des Affaires sociales est obligée d’en convenir, les comptes sociaux se sont nettement redressés. Selon le rapport de la Cour des comptes de septembre 2001, le régime général devrait être excédentaire (plus de 6 milliards). Même si ce constat recouvre des réalités différentes selon les branches, l’assurance maladie restant déficitaire ou la branche AT/MP excédentaire, alors que tout le monde s’accorde à dénoncer la sous-déclaration des accidents du travail et l’absence de reconnaissance des maladies professionnelles, une chose est sure, ce retour à l’équilibre est à noter tant le gouffre laissé par les gouvernements de droite était grand.

Je vous rappelle tout de même, qu’entre 1993 et 1997, le déficit cumulé de la sécurité sociale s’élevait à 265 milliards de francs !

Pour l’essentiel, cette situation est à mettre au crédit du dynamisme de la situation de l’emploi salarié et du taux de croissance soutenu. Mais également, de la pression maintenue pour maîtriser les dépenses.

A l’instar de vos collègues députés, vous dénoncez, Messieurs, le « hold up » sur l’argent de la sécurité sociale. Le FOREC, fond de réforme des cotisations patronales est mis à l’index.

Considérant que ce projet de loi souffre des mêmes faiblesses que le budget de l’Etat pour 2002, à savoir qu’il repose sur des hypothèses de croissance trop optimistes, sur une sous-évaluation des dépenses, notamment d’assurance maladie, la commission des Affaires sociales, se livre à une « opération vérité des comptes ». L’accent est mis sur le coût du financement des 35 heures. Nous avons déjà eu l’occasion de dire ô combien les solutions retenues pour compenser la RTT nous satisfaisaient pas.

Par conséquent, je n’entends pas ici défendre les règles impliquant la sécurité sociale dans le financement politique de l’emploi. Je dois tout de même préciser, même si toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire, que vous omettez de mettre en avant le fait que le FOREC qui existe désormais officiellement, n’assume pas uniquement le financement des aides incitatives au passage aux 35 heures mais que ces dépenses sont aussi liées à d’autres allègements de charges, consentis notamment au titre de la ristourne dégressive Juppé, portée par ce gouvernement il est vrai à 1,8 le SMIC ; exonérations décidées par les gouvernements précédents qui représenteront pour 2002, 66% de l’ensemble des charges du FOREC.

Par ailleurs, vous comprendrez, Messieurs de la majorité sénatoriale, que je ne puisse cautionner vos arguments, tendant à démontrer, que ce gouvernement aurait en quelque sorte, dilapidé les fruits de la croissance.

Au contraire, nous lui faisons le reproche de s’être privé de satisfaire à hauteur les diverses attentes sociales exprimées et ce, faute d’avoir pu disposer de marges de manœuvres suffisantes générées par la réforme promise des cotisations sociales. Je pense en particulier à l’augmentation du niveau moyen des remboursements, à l’indexation des pensions de retraite et des allocations familiales sur les salaires…

Pour en terminer avec les recettes, les trois amendements de fond que nous défendrons, visant à asseoir durablement le financement de la protection sociale se justifie d’autant plus, qu’au cours du débat à l’Assemblée nationale des moyens supplémentaires ont été dégagés en faveur de l’hôpital public et qu’à priori, devant le Sénat, le gouvernement devrait concrétiser l’accord conclu avec les cliniques privées, en augmentant la dotation du fond de modernisation des cliniques privées.

Lors de la discussion sur articles, nous aurons l’occasion de revenir sur les mesures décidées en faveur des cliniques privées. Je me permets tout de même dès à présent de vous livrer mon sentiment au sujet de l’aide gouvernementale. Il est également l’expression de toutes les organisations syndicales que le groupe CRC a rencontré aujourd’hui.

En 48 heures, les patrons de cliniques privées ont obtenu le déblocage de 1,7 milliards pour 2001-2002 ; ce qui porte avec les mesures déjà prises (1,4 milliards) l’effort financier à hauteur de 3,1 milliards.

Outre le montant de cette aide, le ciblage de cette dernière interroge. Madame la Ministre, comment accepter en effet que les grands groupes côtés en bourse, je pense à la Compagnie Générale de santé, puissent bénéficier de cette manne financière par l’intermédiaire du fonds de modernisation qui a servi à éliminer les plus petites structures qui elles, confrontées à des difficultés n’ont pu se restructurer ? Nous sommes conscients des distorsions injustes en matière de rémunération des personnels, notamment des infirmières. Quelles garanties peuvent être apportées pour que ces dernières voient effectivement leur situation salariale s’améliorer pour que la transparence des utilisations des fonds soit réelle ? La presse s’est fait écho des engagements pris par le secteur privé de renégocier rapidement une convention collective rehaussant le niveau plancher de la profession.

Toutefois, permettez-nous de douter, comme les syndicats et les salariés d’ailleurs qui, dans ce conflit sont restés en retrait, de la propension des patrons de cliniques à réduire les inégalités de salaires, à revoir la répartition des bénéfices avec les salariés !

Madame la Ministre, nous attendons des réponses, un positionnement clair du gouvernement afin d’éviter toute confusion consistant à mettre sur le même plan la situation des cliniques privées et celle des hôpitaux publics.

A l’Assemblée nationale, le débat sur ce texte s’est ouvert, sur fond de grogne des hospitaliers et le terme est faible. La colère gronde toujours Madame la Ministre, les hôpitaux sont au bord de l’explosion ! Madame, on ne peut continuer ainsi ! Dans le Val de Marne par exemple, un plan d’urgence a été élaboré par les personnels. Depuis deux ans, les professionnels de santé n’ont eu de cesse de se mobiliser pour dénoncer les conséquences des restrictions budgétaires et des restructurations en cours ; tout simplement pour défendre le service public hospitalier. Les personnels sont fatigués, usés, de travailler en sous-effectif. Dans de telles conditions, l’annonce par le gouvernement de la création sur trois ans de 45 000 emplois pour accompagner la RTT n’a pas permis de lever les inquiétudes. Et ce, d’autant que l’accord minoritaire signé met à mal les garanties contenues dans l’ordonnance de 1982 organisant le travail dans la fonction publique hospitalière. Majoritairement, les personnels hospitaliers, les praticiens que nous avons rencontrés, considèrent que cet accord, qui aurait dû être facteur d’amélioration de leurs conditions de travail, de vie de famille et d’autre part de renforcement du service public serait en fait source d’une plus grande flexibilité, en annualisant le temps de travail, en légalisant les horaires glissants, les astreintes. Ils ne croient pas au compte épargne temps, craignent qu’en définitive, cet accord national, sous couvert de contraintes spécifiques liées à la continuité du service public, rende impossible la planification de leur vie en dehors de l’hôpital et accélère les restructurations. Les femmes représentant plus de 75% du personnel hospitalier, vous comprenez, Madame la Ministre, notre opposition à l’article 17 de ce projet de loi qui abroge l’ordonnance de 1982 et l’insistance de notre demande de la reprise des négociations.

Grâce notamment à la détermination des députés communistes qui ont fait, à juste titre, de la question de l’hôpital public un point fort de leurs interventions et sous la pression des personnels, vous avez consenti, Madame la Ministre, non comme nous le souhaitions avec de nombreux syndicats et la Fédération hospitalière de France, à supprimer sans diminuer les dotations aux établissements, la taxe sur les salaires mais à augmenter le niveau de l’enveloppe financière allouée à l’hôpital.

En plus de ce qui était déjà inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, 3,3 milliards au sein de l’enveloppe hôpital de l’ONDAM consacrée à création de postes, le gouvernement engage 3,9 milliards supplémentaires : - un milliard de Francs de crédits à la dotation globale 2001 ; - un milliard de Franc au titre du fonds de modernisation des établissements de santé en 2002 ; - accélération de la consommation de crédits (900 millions) disponible de ce même fonds mais pour 2001 ; - et un milliard au titre du fonds de modernisation des hôpitaux (FIMHO) qui relève quant à lui du budget de l’Etat.

Nous n’entendons pas prêter le flan aux remarques de la commission des Affaires sociales, tendant à minimiser les avancées obtenues à l’Assemblée nationale. Toutefois, nous demeurons extrêmement vigilants pour que les aides atteignent leurs objectifs, qu’il s’agisse tant des personnels, des besoins en formation, que des investissements nécessaires à la réhabilitation des bâtiments, mise en conformité.

C’est pourquoi, aujourd’hui, nous sommes encore plus demandeurs de garanties quant aux modalités et au calendrier de la répartition de ces moyens. Nous tenons absolument à ce que les parlementaires soient informés, consultés, comme devront l’être d’ailleurs l’ensemble des parties concernées.

Etes-vous, Madame la Ministre, en mesure de nous faire part des outils dont vous allez user pour que les directeurs d’ARH appliquent rapidement ces mesures et qu’ils s’obligent, ce qui est nouveau, ces derniers étant peu habitués à la concertation, à associer les élus, les représentants des établissements, les organisations syndicales et les usagers.

Pour acter de l’acuité du problème de la formation, particulièrement sensible pour les infirmières mais, valable aussi pour l’ensemble des acteurs de la chaîne santé et, bien que nous ayons pris note de vos intentions concernant les objectifs 2001 et 2002 du fonds de modernisation, nous proposerons d’améliorer les conditions d’étude des personnels en pré-finançant les années passées à l’école. Enfin, pour clore provisoirement ce chapitre, n’ayant pu prendre connaissance de l’examen hier par l’Assemblée nationale des crédits de la santé de votre Ministère, je souhaite, Madame la Ministre, que vous puissiez m’assurer que le million en question a été inscrit au titre du FIHMO, les crédits de ce fonds devant selon les bleus budgétaires pour 2002 passer de 500 millions à 300 millions, faute d’avoir été consommés.

D’autres aspects de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale méritent d’être évoqués. Qu’il s’agisse de l’examen bucco-dentaire gratuit dont pourront bénéficier les enfants de 6 à 12 ans ou de l’extension du bénéfice durant un an du tiers payant pour les personnes sorties du dispositif de la CMU.

Nous sommes toujours demandeurs d’ajustement concernant le seuil de ressources (3 600 F/mois pour une personne seule ) ; les titulaires de minima sociaux (AAH, minimum vieillesse) devant eux aussi pouvoir prétendre à l’accès aux soins, à la prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier notamment. Nous serons force de propositions en ce sens.

Parmi les amendements proposés par le gouvernement et adoptés par les députés, un semble retenir toute l’attention des professionnels de santé, des syndicats. Il a trait au renouveau du cadre conventionnel entre les médecins et l’assurance du l’assurance maladie, à la maîtrise contractuelle des dépenses médicales.

Dans un communiqué commun, datant d’hier, la CGT, FO, la CGC et la CFTC, ont appelé le gouvernement à retirer cette disposition jugée « provocatrice, inopportune » afin de laisser toute sa place à la concertation.

Pouvez-vous, Madame la Ministre, nous éclairer sur vos intentions ? Si vous n’entendez pas donner satisfaction à la requête formulée, le gouvernement peut-il, dès à présent achever la construction du nouveau dispositif ?

Pour faire face à la progression des dépenses du poste médicament de la branche maladie, au grand désespoir des laboratoires pharmaceutiques, le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit un certain nombre de mesures contenues dans le plan médicament du gouvernement. La disposition ajoutée à l’Assemblée nationale permettant l’information annuelle du Parlement sur la base du rapport du Comité économique des produits de santé contribuera utilement à rendre plus transparente la fixation des prix des médicaments.

Concernant maintenant la branche retraite, très rapidement je tiens à formuler une remarque, mon ami Roland Muzeau intervenant tout à l’heure plus spécifiquement sur ce sujet.

La disposition qui figure à l’article 26 A, à savoir la garantie de ressources aux chômeurs en fin de droits de moins de 60 ans, totalisant 160 trimestres répond à minima, très insuffisamment donc, à notre demande initiale prévoyant la retraite à taux plein, dès quarante annuités, quel que soit l’âge du demandeur.

Pour autant, nous ne suivrons pas le Rapporteur de la commission des Affaires sociales qui non sans paradoxe, fait grief au gouvernement de son immobilisme dans le domaine des retraites, tout en envisageant de faire fi des premiers pas accomplis.

Sans attendre les travaux du Conseil d’orientation sur les retraites, saisi des questions de l’indexation des pensions de retraite et de la situation des travailleurs âgés souffrant de handicap, afin d’amorcer la réflexion nous amenderons.

Au sujet de la branche famille qui, elle aussi, est redevenue excédentaire pour la troisième année consécutive, nous réitérerons nos demandes visant à indexer les prestations familiales sur les salaires et, d’autre part, à reconnaître la cellule familiale dès le premier enfant. Globalement la réforme du droit de la famille du gouvernement entend valoriser le rôle et la place des parents, celle du père notamment. Le Sénat examinera prochainement les projets de lois relatifs au divorce et à l’exercice de l’autorité parentale.

A ce titre, pour que chacun puisse être en mesure d’assumer sa fonction parentale, il est capital que, matériellement des aides soient allouées.

Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le congé paternité est institué (de deux semaines) ; la particularité de la situation de parents d’enfants issus de naissances multiples est prise en compte.

Je conclurai par la branche accident du travail - maladie professionnelle, au sujet de laquelle vous avez pris un certain nombre d’engagements attendus.

Le dispositif de pré-retraite en faveur des victimes de l’amiante devrait être étendu aux salariés atteints de plaques pleurales. Vous avez convenu de la nécessité d’aller vers une réparation intégrale du préjudice des victimes d’accident du travail. Récemment, les événements tragiques de Toulouse ont mis en exergue les inégalités en matière de réparation entre les victimes d’un même accident traitées différemment selon leur situation lors de l’accident.

Avant cela, le rapport Masse avait pointé les limites de la réparation des risques professionnels. Cette réforme attendue par les associations, la FNATH, l’Andeva, mérite d’être menée à son terme. Pourquoi, alors la différer en mettant en place un nouveau groupe de travail présidé par Monsieur Yahïel ?

Nous profiterons de l’examen des articles pour avancer un certain nombre de propositions de nature à améliorer immédiatement la situation des victimes dans la droite ligne des amendements présentés à l’Assemblée nationale.

Dans son rapport de cette année sur la couverture des accidents du travail, la Cour des comptes fustige les carences de la prévention sur les risques du travail.

Pour lutter efficacement contre les risques au travail, quels sont les axes de votre action Madame la Ministre ?

Beaucoup de questions ont été posées. Une vingtaine d’amendements seront défendus. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen abordent cette discussion conscients, non seulement des atouts du projet de loi mais, également de ses nombreuses limites. C’est avec détermination, dans un souci constant de préparer au mieux la seconde lecture pour que cette dernière soit aussi positive que possible que nous nous positionnerons dans cette discussion.

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