I Discussion générale

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’Etat, mes chers collègues, après l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 par l’Assemblée nationale le 31 octobre dernier, il nous appartient d’en examiner la teneur.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais souligner, une fois de plus, l’importance que mérite de revêtir ce débat. En effet, nous souhaiterions nous prononcer véritablement sur des besoins, des objectifs en matière de protection sociale, de santé publique.

La protection sociale et la santé publique doivent faire l’objet d’un débat fondamental, car il s’agit d’enjeux qui concernent tout le monde : les jeunes, les familles, les actifs, les retraités, les handicapés. Pour tous, ce qui est en question, ce sont leurs moyens de vivre mieux et d’accéder sans discrimination à des soins et prestations de qualité.

C’est la raison pour laquelle notre groupe souhaite vivement que soit trouvé le moyen d’améliorer significativement la qualité de nos débats en la matière afin d’associer réellement le Parlement à l’élaboration d’un projet de loi d’une telle importance pour la vie de nos concitoyens.

Un débat annuel tel que celui que vous avez annoncé, madame la ministre, sera le bienvenu.

M. Charles Descours, rapporteur. Très bien !

M. Guy Fischer. Je voudrais à présent évoquer les éléments positifs de ce projet de loi par rapport à celui de l’an dernier, puis pointer les dysfonctionnements et les lacunes qu’il semble comporter en son état actuel, malgré les avancées obtenues à l’Assemblée nationale, au regard des besoins de la population.

S’agissant de la branche famille, nous nous félicitons, bien entendu, de la création d’un congé et d’une allocation pour les parents d’un enfant malade devant être hospitalisé pour une longue période, ainsi que de la revalorisation de l’allocation veuvage.

Pour ce qui est des fonds supplémentaires alloués au crèches, nous regrettons qu’ils concernent seulement les investissements, ce qui laisse une part non négligeable du fonctionnement à la charge des collectivités locales et des familles.

Cela mis à part, aucun geste significatif n’a été fait en direction des familles. Or il serait indispensable de revaloriser les allocations familiales et d’en accorder l’attribution dès le premier enfant. Je constate malheureusement que nos amendements dans ce sens ont été rejetés à l’Assemblée nationale.

S’agissant de la branche vieillesse, mon collègue Roland Muzeau devant y revenir dans un moment, je ne ferai que souligner quelques points essentiels.

L’élément positif est l’augmentation du minimum vieillesse, portée à 2,2 % sur l’insistance du groupe communiste et apparenté de l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, je salue la revalorisation des retraites de 2,2 % et la suppression de la CRDS pour les retraités non imposables, ce qui équivaut à une revalorisation de 2,7 %.

Mais de nombreux efforts demeurent nécessaires pour que les retraités, notamment les plus modestes, recouvrent un pouvoir d’achat décent. La revalorisation des retraites ne se
trouve-t-elle pas freinée si l’on ne modifie pas dans le même temps certaines tranches d’imposition ?

Par ailleurs, une revendication essentielle des retraités est le retour à l’indexation des pensions sur les salaires et non sur les prix.

Le Gouvernement peut-il, d’autre part, prendre un engagement précis sur la date à laquelle sera réglé le problème urgent de la révision de la trop inégalitaire prestation spécifique dépendance et sur celle à laquelle sera réformée la tarification des établissements accueillant les personnes âgées dépendantes ?

En ce qui concerne la branche accidents du travail et maladies professionnelles, le Gouvernement répond induscutablement à une attente profonde en nous proposant la création d’un fonds de 2 milliards de francs pour l’indemnisation des victimes de l’amiante. Il conviendra toutefois d’améliorer ce dispositif et de préciser certains de ses aspects. Cela fera l’objet d’amendements, inspirés d’ailleurs par les propositions de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés et par l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante.

Au-delà de ces dispositions particulières, il nous faut réfléchir à la nécessité de réformer en profondeur le dispositif de prévention des risques professionnels.

En ce qui concerne la branche maladie, force m’est de souligner que des besoins immenses demeurent et que l’ONDAM, même s’il est en progression de 3,5 %, contre 2,5 % l’an dernier, ne peut les satisfaire entièrement, permettant tout juste de maintenir la situation en l’état.

Certes, il convient de reconnaître que des mesures positives, bien que trop timides, ont été adoptées.

L’hôpital public bénéficie d’une augmentation budgétaire de 3,3 %, contre 2,5 % l’an dernier. N’oublions pas, toutefois, que celui-ci est littéralement étranglé par des années de rigueur budgétaire. Ainsi, on peut estimer que les 10 milliards de francs de crédits permettant de financer 12 000 postes supplémentaires - débloqués au printemps à la suite de la lutte des personnels - devraient tout juste permettre de remplacer les personnels en congé. Sans parler de la mise en place des 35 heures, pour laquelle les financements devront être prévus lors des prochains exercices.

La Fédération française hospitalière estime que 3,4 % d’augmentation des dépenses hospitalières permettrait à peine de maintenir en l’état une situation qui est loin d’être satisfaisante.

Par ailleurs, les disparités entre régions perdurent puisque l’on a diminué les crédits des régions prétendument " surdotées ". Les professionnels et les usagers s’accordent à affirmer que cela ne suffit pas et que des moyens existent pour améliorer la situation, rééquilibrer les dotations entre régions, sans tomber dans la fâcheuse pratique actuelle des agences régionales de l’hospitalisation, qui consiste à tirer vers le bas la répartition des moyens.

La mise en oeuvre des schémas régionaux d’organisation sanitaire suscite des mécontentements et une colère qui, à notre sens, sont légitimes. Soyons-y très attentifs, madame la ministre, madame la secrétaire d’Etat.

Au chapitre des mesures positives mais insuffisantes, la CMU voit son plafond de ressources passer de 3 500 à 3 600 francs, de sorte qu’elle va bénéficier à 200 000 ou 300 000 personnes supplémentaires ; toutefois, cela ne permettra encore pas de répondre aux problèmes des personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse ; bien que nous mesurions l’effort déjà consenti, nous défendrons un amendement tendant à l’intégration de ces populations.

En outre, la prise en compte de l’allocation logement dans les ressources - environ
300 francs par mois - contribue toujours à exclure de nombreux ménages en leur faisant dépasser le plafond de ressources de la CMU.

Je précise au passage que notre groupe réitère sa demande tendant à ce que le Gouvernement porte ce plafond de ressources à 3 800 francs.

S’agissant des centres de santé, nous nous félicitons d’avoir incité le Gouvernement à conforter leur activité concernant les prélèvements, ce qui était une nécessité mise en avant par les directeurs de ces établissements.

Le dispositif du remboursement des frais d’optique est étendu aux seize-dix-huit
ans ; l’appareillage des personnes sourdes ou mal-entendantes est enfin pris en charge.

Le régime des sanctions contre les médecins qui dépassent leur quota de prescriptions est abandonné, ce qui, espérons-le, constitue véritablement l’amorce d’une nouvelle conception du dialogue qu’ils appellent de leurs voeux.

Toutefois, on est encore loin de résorber le retard important accumulé en matière d’accès aux soins et à la prévention, héritage du plan Juppé.

Et si nous écoutions sérieusement les professionnels de santé ?...

A plusieurs reprises, à Paris comme dans mon département, j’ai rencontré différents professionnels de santé, des hospitaliers, des libéraux. Je les ai écoutés attentivement. Ils m’ont fourni des exemples précis, chiffrés. J’ai également fait personnellement des expériences édifiantes : cinq heures d’attente aux urgences, dans un hôpital lyonnais renommé, pour une personne âgée déshydratée ; trois heures pour une personne souffrant de pneumonie et d’un point de pleurésie.

J’ai entendu leur colère, leur amertume ; j’ai senti leur unanimité à constater une certaine inadéquation entre les besoins en matière de santé et les moyens budgétaires qui y sont consacrés.

Je les ai entendus dire, avec les personnels des hôpitaux, que nous étions déjà entrés dans un système de rationnement des soins à l’anglo-saxonne. Certainement, ils exagéraient. Mais n’exprimaient-ils pas, à travers un tel constat, une détresse ? Etaient-ils si loin de la réalité de situations données ?

Ils s’inscrivaient en faux contre la volonté de les traiter en boucs émissaires, en professionnels irresponsables qui seraient à l’origine du dérapage des dépenses de santé.

Les praticiens concluent fort justement que le système conventionnel ne fonctionne plus et que les commissions médicales régionales exercent à leur encontre une véritable inquisition, au moindre soupçon de dépassement d’actes ou sur dénonciation.

Peut-on vraiment envisager d’améliorer la qualité des soins en traitant ainsi des médecins, des infirmiers, des praticiens exaspérés, découragés ?

M. Philippe Nogrix. Vive les professions libérales !

M. Guy Fischer. J’évoquerai quelques autres points où des améliorations sont indispensables.
Il faut, de façon urgente, accroître le remboursement des dépenses de maladie pour tous, en particulier en ce qui concerne les frais dentaires, optiques et d’appareillage pour personnes âgées ou handicapées.

Il est indispensable de renouer un véritable dialogue. Le système de lettres clés flottantes soulève de nombreuses interrogations. Est-il acceptable, par exemple, qu’une infirmière à domicile, de plus en plus sollicitée, voie ses honoraires bloqués à 24,65 francs l’acte et à 9 francs le déplacement, devant, pour gagner sa vie, effectuer six actes par heure ? Une juste revalorisation de ce métier me semble s’imposer,... (M. Dominique Leclerc applaudit.)

M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Très
bien !

M. Guy Fischer. ... mais vous y avez fait allusion.

Il faut, de toute urgence également, promouvoir réellement le maintien à domicile des personnes âgées.

MM. Philippe Nogrix et Marcel Lesbros. Très bien !

M. Guy Fischer. Comment y parvenir alors que les associations d’aide à domicile sont étranglées par la TVA et les charges sociales, que les infirmières libérales se voient sanctionnées pour délit de " trop d’actes " ?

Comme le disait fort justement, à l’Assemblée nationale, notre collègue députée Mme Paulette Guinchard-Kunstler, qu’il s’agisse de maladie, de handicap ou de dépendance, l’urgente nécessité est de mieux coordonner la prise en charge, de mieux faire le lien entre les personnels médicaux qui assurent les soins et l’accompagnement.

On demeure donc dans une logique comptable de plus en plus encadrée, et je crois que nous devons en débattre. Vous savez, madame la ministre, madame la secrétaire d’Etat, que notre groupe, sans faire de démagogie, rejette cette logique, même s’il convient d’avoir une vision claire des dépenses en matière de santé.

Il y a là une incohérence, car nous connaissons un certain nombre de besoins à satisfaire. Cela est d’autant plus regrettable que les possibilités existent avec la reprise économique, la décrue du chômage, l’excédent des comptes de la sécurité sociale. Pourtant, paradoxalement, comme le prouve le rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, les inégalités en matière de santé s’accentuent.

Par ailleurs, il semble que l’on feigne d’ignorer que les progrès sociaux, indéniables ces dernières années, ont un coût.

Qu’il s’agisse de la CMU, de l’informatisation des cabinets des praticiens, de la généralisation du tiers payant, des démarches de recherche de qualité et de prévention, a-t-on mis en regard les dépenses prévisionnelles ? Je réponds non. Je citerai un seul exemple à l’appui de mes dires : dans le cadre de la CMU, le barème de prise en charge des prothèses hors nomenclature en dentisterie est inférieur aux tarifs, pourtant fixés au plus juste, des centres de santé. Cette situation engendre un grave déficit pour ceux-ci, qui doivent l’assumer à moyens constants, sauf à solliciter les collectivités locales.

Je ne saurais conclure sur ce chapitre sans évoquer ce qui apparaît pour le plus grand nombre comme le gâchis dans la gestion de la sécurité sociale au travers du carnet de soins et de la carte Vitale.

J’en viens, enfin, au point le plus crucial, dans le sens où il découle de tous les constats que je viens de faire, de toutes les auditions que j’ai effectuées : pour changer vraiment la qualité de notre protection sociale, il est indispensable de réformer en profondeur le mode de financement de la sécurité sociale.

Vous connaissez nos positions : notre conception de la gestion de la sécurité sociale est directement liée au retour au plein emploi ; c’est une question de recettes et non de croissance excessive des dépenses. Mais il faut se garder d’ignorer que les dépenses de santé vont inéluctablement s’alourdir avec l’augmentation de l’espérance de vie.

Comment faire face aux besoins de santé alors que plus de 20 % des Français renoncent à certains soins, faute de moyens financiers suffisants, sans revoir l’assiette du financement de la sécurité sociale et mettre à contribution les revenus
financiers ?

Je voudrais à présent souligner mon inquiétude, fustiger l’attitude de la majorité sénatoriale qui s’apprête à remanier de fond en comble le texte, à supprimer de façon systématique les améliorations que ce projet de loi apportait à notre système de protection sociale. Je prendrai l’exemple du rapport de notre collègue Charles Descours sur l’assurance maladie. Il n’en est pas à une contradiction près.

M. Charles Descours, rapporteur. Vous non plus, cher collègue ! Les contradictions du groupe communiste dans cette affaire sont au moins aussi importantes que celles de la majorité sénatoriale !

M. Guy Fischer. Nous avons toujours eu sur ce problème une position claire, que nous avons exprimée au travers de nos votes.

M. Charles Descours, rapporteur. C’était moins clair !

M. Guy Fischer. Non ! (M. Philippe Nogrix s’exclame.)

Après avoir fustigé le Gouvernement qui voulait revaloriser l’ONDAM, le rapporteur n’hésite pas à en préconiser la suppression. Il accuse également le Gouvernement d’être incohérent et illisible.

M. Philippe Nogrix. C’est vrai !

M. Guy Fischer. La droite est frappée d’amnésie,...

M. Philippe Nogrix. Pas du tout !

M. Guy Fischer. ... oubliant les politiques menées par MM. Balladur et Juppé. Je crois qu’un certain nombre d’arguments ont été apportés tout à l’heure.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C’est vrai !

M. Guy Fischer. J’en terminerai avec les propositions que le groupe communiste républicain et citoyen fera lors de ce débat.

Au moment où les profits explosent, où l’on parle beaucoup de la redistribution des fruits de la croissance, au moment où le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale se confirme, il nous semble, en effet, qu’il y a moyen de commencer au moins à améliorer, de manière substantielle, le financement de la protection sociale.

M. Philippe Nogrix. Il faut financer les
35 heures !

M. Guy Fischer. En tout premier lieu, nous pensons qu’il est possible de taxer les revenus financiers des entreprises au même taux que les salaires, ce qui pourrait rapporter 130 milliards de francs.

En la matière, notre exigence est de substituer de façon significative un meilleur financement de la protection sociale à une spéculation financière destructrice d’emplois.

Au chapitre des réformes de fond, nous proposons également de réformer les cotisations patronales, de manière à favoriser les entreprises qui créent des emplois et à sanctionner les autres.

De la même façon, l’augmentation du SMIC et des minima sociaux ne pourrait que contribuer à accroître les recettes de la sécurité sociale.

Enfin, la mesure qui nous paraît possible dès la loi de finances pour 2001 - nous la proposerons lors de l’examen de ce texte par le Sénat - c’est que l’Etat cesse de prélever 25 milliards de francs dans les caisses des hôpitaux, que ce soit par le biais de la TVA, de la taxe sur les salaires ou de la surcompensation de la caisse de retraite des hospitaliers. Le débat est ouvert - les avis sont partagés - mais une telle mesure pourrait représenter, immédiatement, un " bol d’air " pour les hôpitaux.

Telle est, monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’Etat, mes chers collègues, la contribution du groupe communiste républicain et citoyen. Les améliorations que nous demandons reposent sur un socle d’autant plus solide qu’un certain nombre de nos propositions ont été retenues dans la déclaration commune du sommet de la gauche, mardi dernier.

Nous prenons acte des avancées que le Gouvernement a proposées, tout en lui démontrant l’exigence d’aller plus loin. Nous sommes d’accord avec lui sur nombre de points, mais nous aurions souhaité une plus grande ambition. C’est pour cela que nous l’engageons à discuter plus avant du problème de fond du financement de la protection sociale au regard des besoins qui s’expriment avec de plus en plus de force. Nous souhaitons avec lui rechercher des solutions. Nous nous posons en tant que sentinelles, mais je crois que cela apparaît comme le souhait du plus grand nombre.

Il est donc inutile de préciser que nous serons très attentifs, tout au long de ce débat, aux réponses qui seront faites à nos interrogations et à nos propositions et que nous nous opposerons avec détermination au contre-projet inacceptable de la majorité sénatoriale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)

***

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d’Etat, mes chers collègues, la situation des retraités et l’avenir des retraites sont deux préoccupations sociales majeures des quelque 12 millions de retraités, qui ne sont pas satisfaits de la situation qui leur est faite depuis plus d’une décennie, mais aussi des salariés, qui s’inquiètent de savoir quels nouveaux efforts leur seront demandés pour pouvoir bénéficier, demain, de leurs droits.

Comment pourrait-il en être autrement quand on sait que, pour les premiers, la baisse du pouvoir d’achat vient d’être confirmée ? Ce que nous soulignons en permanence vient d’être corroboré par la dernière étude du ministère de l’emploi et de la solidarité : sur cinq ans, de 1995 à 1999, aucune catégorie de retraités n’a gagné en pouvoir d’achat et la plupart en ont perdu, en particulier les cadres du secteur privé.

M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales.
Ah !

M. Roland Muzeau. La revalorisation des retraites en 1999, la plus forte depuis des années, n’a pas permis de rattraper les pertes de pouvoir d’achat subies auparavant, dues notamment aux alourdissements de cotisations - CSG, CRDS - et aux effets de la réforme Balladur de 1993.

Quant aux seconds, les actifs d’aujourd’hui, les premiers éléments d’une enquête réalisée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de l’emploi font apparaître qu’un tiers des personnes aujourd’hui âgées de trente ans n’ont pas dix années de cotisations derrière elles, soit le triple de la génération précédente. Pour ces dernières, la perspective d’un départ à la retraite à soixante ans semble fortement compromise si rien n’est fait pour garantir l’avenir des retraites.

Cela montre bien que les inégalités de situation en matière de retraite ne s’articulent pas seulement autour du rapport public-privé, qui " préoccupe " visiblement la majorité sénatoriale, qu’elles sont beaucoup plus complexes.

Madame la secrétaire d’Etat, le Gouvernement, par la voix de
M. le Premier ministre, a annoncé en début d’année un grand débat national - c’est
utile - et la proposition d’une mesure contenue dans le rapport Charpin, à savoir l’alignement, au nom de l’ " égalité ", de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle du privé. Cette mesure de régression sociale, nous ne l’approuvons pas, vous le savez. Elle ne réglera pas les problèmes posés.

Depuis ces déclarations, peu de choses ont évolué. Le conseil d’orientation des retraites travaille, mais son rapport ne sera pas rendu avant la fin de l’année 2001 !

Je crains fort qu’alors le débat ne se limite à quelques slogans lancés au cours de la campagne de la présidentielle - nous en avons déjà eu quelques échantillons ce soir. Ce problème de société mérite une tout autre démarche.

Face à une question aussi importante, il ne faudrait pas que la représentation nationale fasse preuve d’un excès de confiance et de tranquillité : après le catastrophisme du rapport Charpin, ne nous reposons pas sur l’optimisme du rapport Teulade. Une réelle augmentation du nombre d’ayants droit se produira, ce qui impliquera que l’on prenne des mesures adaptées - mais pas celles que propose la droite !

Cette même droite, après l’échec de la réforme des régimes spéciaux de retraite inscrite dans le plan Juppé de 1995, vise toujours à instaurer un système par capitalisation, même si l’on se garde bien d’employer l’expression " fonds de
pension ".

La loi Thomas, projetée en 1997, fonde encore la démarche de la majorité sénatoriale aujourd’hui.

Notre système de retraite par répartition serait, d’après le dogme de la pensée unique, archaïque et voué à la faillite, alors que la retraite par capitalisation représenterait l’avenir, la modernité et la fin des problèmes de financement des retraites.

L’examen de la réalité, chiffres à l’appui, invite pour le moins à la prudence.

Le financement des retraites représente aujourd’hui 11,5 % du PIB et en représenterait environ 16 % en 2040, soit une augmentation de l’ordre de 40 % en quarante ans. Mais l’augmentation inéluctable de la productivité permettra sans aucun doute de faire face à cette croissance, dont le rythme annuel sera, somme toute, modéré.

Par ailleurs, que l’on se place dans un système par capitalisation ou par répartition, le niveau des retraites sera toujours conditionné par le niveau des salaires et le nombre d’actifs. Il convient donc maintenant de s’engager dans une politique de véritable plein emploi, de réformes fiscales, de lutte contre les placements financiers spéculatifs.

Aussi, madame la secrétaire d’Etat, permettez-moi de rappeler ici la très grande réticence du groupe communiste républicain et citoyen vis-à-vis des modalités actuelles du fonds de réserve. Son mode d’alimentation par les excédents de la sécurité sociale est trop fragile. N’incite-t-il pas à la mise en oeuvre d’une réduction des prestations ? Il a autojustifié la privatisation déguisée de la Caisse d’épargne, comme pose problème la question des licences UMTS. Enfin, réserver 30 % de l’objectif du fonds de réserve, soit 300 milliards de francs, aux revenus financiers, cela s’apparente, que cela soit dit ou non, à de la capitalisation.

M. Charles Descours, rapporteur. Eh
oui ! Très bien ! C’est un fonds de pension nationalisé !

M. Roland Muzeau. Je reviens sur ce que j’ai dit pour vérifier que je n’ai pas fait d’erreur... Je ne pense pas en avoir fait ! (Rires.)

M. Charles Descours, rapporteur. Mais non !

M. Roland Muzeau. Je suis tout jeune sénateur, c’est pour ça ! (Nouveaux rires.)

L’indexation des pensions sur les salaires, véritable expression de la solidarité entre générations, est une priorité. Comment admettre que l’on maintienne l’indexation sur les prix au moment de la reprise de la croissance ? Une revalorisation des pensions de 3 % ne grèverait pas le budget de l’assurance vieillesse et ne serait que justice.

Si l’égalité veut que l’on harmonise les durées de cotisation, nous proposons qu’on la rétablisse par le retour aux trente-sept annuités et demie dans le privé.

Quant au financement et à la pérennisation de notre système de retraite, le vrai problème est celui du développement de l’emploi et de la répartition du surplus de richesses produites ; c’est aussi celui de la résorption de la précarité et des bas salaires.

Je rappelle que le besoin de financement des retraites correspond à un taux de croissance de la productivité de 0,5 % par an. A cet égard, la réduction continue de la part des salaires dans les richesses produites devrait conduire à une augmentation des contributions sociales des sociétés.

Nous avons donc, si l’on s’engage dans ces directions, des réponses efficaces aux enjeux posés !

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’Etat, mes chers collègues, notre groupe juge prioritaire la question du développement de l’emploi, condition pour préserver notre système de retraites. C’est d’une volonté politique forte que nous devons faire preuve, s’attaquant aux inégalités, à la précarité, au chômage, mais s’attaquant aussi à la spéculation financière qui ronge l’économie nationale et détruit l’activité, et donc l’emploi.

C’est en ce sens que s’inscrivent les amendements de notre groupe, et plus largement son expression dans le débat national. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

II Discussion des articles

Article 1er et rapport annexé

" Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’année 2001. "

Je donne lecture du rapport annexé :

" RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

" D’un déficit de 54 milliards de francs en 1996, le régime général de la sécurité sociale est passé à l’équilibre en 1999. Il dégagera des excédents en 2001 comme en 2000. Le chemin parcouru est important puisque, sur la période 1993-1997, le déficit s’est élevé à 265 milliards de francs, soit un déficit moyen par an de 53 milliards de francs. Ces résultats sont dus à la croissance et à la diminution du chômage mais aussi pour une large part aux mesures structurelles et à la réforme du financement. Il n’en reste pas moins que se pose de plus en plus la question de la définition du champ de la responsabilité de l’Etat et des caisses de sécurité sociale dans la gestion du système et notamment dans leurs relations avec les professions de santé. Le Gouvernement mettra en place une commission associant les différents partenaires concernés et le Parlement afin de remettre à plat le fonctionnement actuel et définir de nouvelles relations entre l’Etat, les caisses de sécurité sociale et les prestataires de services de soins fondées sur des objectifs d’amélioration de la qualité des soins et de l’accès aux soins pour l’ensemble de la population.

" Tout en redressant les comptes, le Gouvernement a amélioré la situation des Français : création de la couverture maladie universelle, amélioration des prestations familiales et des procédures de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, augmentation du pouvoir d’achat des retraites. L’année 2001 permettra de franchir une étape supplémentaire.

" A. - La politique de santé.

" a) Rendre égal l’accès aux soins.

" La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle permet, depuis le 1er janvier 2000, à l’ensemble des résidents en France d’accéder à une couverture maladie de base et ouvre le droit à une couverture complémentaire gratuite pour les plus modestes de nos concitoyens. Le Gouvernement a publié l’ensemble des textes nécessaires à l’application du dispositif avant la fin de l’année dernière et veille avec attention à sa montée en charge.

" Les effets de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions se font sentir dans le domaine de la santé. Dans le cadre des programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), quelque 273 hôpitaux ont mis en place des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) destinées à faciliter l’accès des personnes démunies au système hospitalier et aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins d’accueil et d’accompagnement social. Le Gouvernement renforce les moyens de ces permanences en veillant particulièrement à leurs fonctions d’accompagnement des personnes en difficulté dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits sociaux.

" b) Renforcer la sécurité.

" La mise en place au 1er janvier 2000 de l’Etablissement français du sang est venu renforcer le dispositif de prévention sanitaire, qui sera prochainement complété par la création de l’Agence de sécurité sanitaire environnementale, chargée d’expertiser et d’évaluer l’impact potentiel sur la santé des perturbations de l’environnement. La France dispose ainsi aujourd’hui d’un dispositif basé sur les principes de pluridisciplinarité et de qualité scientifique de l’expertise, d’indépendance des experts vis-à-vis des administrations et des pouvoirs économiques, de séparation entre évaluation scientifique et gestion des risques, de transparence des décisions et, enfin, sur le principe de précaution.

" La lutte contre les infections nosocomiales et les accidents iatrogènes contribue à accroître la sécurité des soins, dont l’organisation est encadrée progressivement par des normes techniques de fonctionnement relatives notamment à la sécurité anesthésique ou à l’accueil et au traitement des urgences. Des mesures seront prises pour améliorer la qualité des procédures de désinfection et développer l’utilisation de dispositifs médicaux à usage unique.

" c) Développer la transparence et les droits des malades.

" Nos concitoyens souhaitent participer davantage à un système de soins plus transparent. Le développement de l’accréditation contribue à cet effort. L’ANAES a rendu publics en juin 2000 les premiers comptes rendus d’accréditation. En juillet, quelque 186 établissements de santé étaient engagés dans la procédure d’accréditation ; 650 professionnels de santé seront formés d’ici le début de l’année 2001, permettant à l’ANAES d’assumer pleinement sa mission d’accréditation. Par ailleurs, les données issues du PMSI sont aujourd’hui accessibles dans des conditions respectueuses de la vie privée, conformément au cadre défini par la loi.

" Au-delà, les Etats généraux de la santé ont montré la forte attente de la population, qui souhaite bénéficier d’un système de santé organisé autour du patient. Soucieux de répondre à cette demande, le Gouvernement a engagé, tout au long de l’année 2000, une importante concertation avec les acteurs du système de santé et les représentants des usagers et des personnes malades et proposera très prochainement un projet de loi de modernisation du système de santé qui s’articule autour de cinq axes : renforcer les droits fondamentaux de la personne et associer les citoyens à la gestion du système de santé, améliorer les mécanismes de pilotage du système de santé, améliorer la qualité du système de santé, renforcer la politique de prévention et instaurer une politique nationale d’éducation pour la santé, instaurer un dispositif de prise en charge des risques thérapeutiques.

" d) Amplifier la politique de prévention

" Le programme national de lutte contre l’hépatite C, mis en place en 1999, a été poursuivi. L’accès au dépistage a été renforcé. Une campagne nationale d’information à destination des professionnels a rappelé les modalités du dépistage et de la prise en charge de l’infection au virus de l’hépatite C. En 2001, le Gouvernement poursuivra son soutien aux actions réalisées par les associations de personnes malades et renforcera les actions de prévention des risques de transmission virale, en particulier en direction des usagers de drogue, des personnes détenues et auprès des professionnels réalisant des tatouages et des piercing. Une campagne d’information renforcera l’information sur les risques des pratiques de tatouage et de piercing, en particulier auprès des jeunes.

" La lutte contre les maladies sexuellement transmissibles sera renforcée. Les dépistages réalisés dans les centres anonymes et gratuits sont maintenant entièrement pris en charge par l’assurance maladie. Le Gouvernement a lancé une campagne nationale d’information sur les risques liés au VIH pour rappeler la nécessité de poursuivre des comportements de prévention. En 2001, le Gouvernement renforcera les actions de prévention à destination des publics les plus vulnérables. Pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes du VIH/SIDA en situation de précarité, le Gouvernement propose au Parlement de transférer le dispositif expérimental d’appartement de coordination thérapeutique dédiée aux personnes atteintes de VIH/SIDA dans le cadre commun de la loi de 1975 relative aux institutions médico-sociales. Pour mieux prendre en compte l’évolution de l’épidémie, ce dispositif s’adressera désormais également aux personnes atteintes d’autres pathologies chroniques sévères, notamment les hépatites chroniques et les cancers.

" Le Gouvernement poursuit le plan de lutte contre le tabagisme mis en place en 1999 selon trois axes : renforcement de l’information de la population, aide au sevrage tabagique et protection des non-fumeurs par une meilleure application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme. A la suite du rapport de M. Alfred Recours, le Gouvernement s’est engagé dans une augmentation continue des prix du tabac de 5 % par an sur quatre ans et a débuté une large concertation sur l’intérêt en termes de santé publique de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de seize ans et sur l’efficacité de mesures de prise en charge des substituts nicotiniques. Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme nécessite de soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer en améliorant l’accès aux substituts nicotiniques et en précisant l’intérêt de nouveaux médicaments utilisés dans le sevrage tabagique. C’est pourquoi le Gouvernement réunira une conférence de consensus sur les différentes modalités de sevrage, en se fondant notamment sur les résultats des expériences de mise à disposition gratuite.

" Le plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendance reflète la volonté du Gouvernement de mener une politique ferme et cohérente de lutte contre la toxicomanie et de développer en particulier chez les jeunes, en matière d’alcoolisme, de tabagisme et d’usage détourné de médicaments, une véritable politique de prévention des dépendances. Une campagne nationale d’information sur les risques des substances psychoactives a été lancée en 2000. Un diplôme d’études spécialisées complémentaires a été mis en place sanctionnant depuis cette année une spécialisation médicale de haut niveau.

" En 2001, le Gouvernement renforcera les actions de prévention mises en place en particulier au niveau des jeunes, en milieu scolaire et extrascolaire. Il poursuivra le renforcement, d’une part, des centres de cures ambulatoires en alcoologie et, d’autre part, l’implication des établissements de santé dans la lutte contre l’alcoolisme, le tabagisme et les conséquences de l’usage des drogues. Le Gouvernement propose au Parlement une prise en charge par l’assurance maladie des organismes locaux chargés de la prévention de l’alcoolisme.

" A la suite des actions réalisées dans le cadre du programme de prévention du suicide
1998-2000, le Gouvernement met en place un nouveau programme permettant de renforcer les actions de prévention et le soutien aux associations accompagnant les suicidants et leurs familles, d’améliorer la prise en charge et de favoriser les recherches sur les causes favorisantes.

" La loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage a permis de mettre en place un dispositif national de prévention du dopage et de prise en charge des sportifs concernés. Le Gouvernement poursuit cette politique en mettant en place des actions d’information auprès des jeunes, en installant au niveau des régions des antennes spécialisées dans la prise en charge des personnes en difficulté avec des substances dopantes et en favorisant la recherche et l’amélioration des bases scientifiques des contrôles.

" La sécurité routière est une priorité gouvernementale. En 2001, un dépistage systématique des stupéfiants et des analyses chez les conducteurs impliqués dans les accidents mortels de la circulation sera mis en place (loi du 18 juin 1999).

" Le Gouvernement a inscrit la nutrition parmi les thèmes prioritaires de santé publique au niveau de l’Union européenne. Une résolution permettant la mise en place d’une politique de santé nutritionnelle au niveau communautaire sera adoptée en décembre 2000 sous présidence française. Par ailleurs, le Gouvernement met en place un programme national de nutrition.

" e) Améliorer la prise en charge.

" Le Gouvernement a lancé un programme national de lutte contre les cancers pour assurer à l’ensemble de la population des soins de qualité, un accès adapté aux techniques et traitements innovants, un meilleur accompagnement psychologique et social. Pour généraliser le dépistage organisé des cancers féminins et du cancer colorectal, le Gouvernement poursuit les actions de formation et de mobilisation des professionnels et met en place des actions d’information pour les personnes concernées. Un rapport établissant le bilan d’une année d’application de ce programme national de lutte contre les cancers est remis au Parlement.

" Une ambitieuse politique de santé publique du prélèvement et de la greffe a été engagée autour de quatre axes : favoriser l’accès au greffon, réduire les inégalités régionales d’accès à la greffe, renforcer la solidarité et soutenir la générosité de nos concitoyens.

" Le Gouvernement a lancé une campagne d’envergure sur la contraception mobilisant l’ensemble des acteurs pour réaffirmer un droit fondamental des femmes, les informer sur les différents modes de contraception et favoriser un accès égal à la contraception. Il propose un projet de loi visant à faire progresser le droit des femmes et à assurer un recours effectif à la contraception et à l’IVG. En matière de contraception, il s’agit de créer un droit d’accès des mineurs à la contraception et d’harmoniser la législation sur les contraceptifs hormonaux avec celle sur les médicaments. En matière d’IVG, le délai légal pour recourir à l’IVG passera de dix à douze semaines et l’obligation de l’autorité parentale des mineures souhaitant accéder à l’IVG sera aménagée.

" Le Gouvernement a renforcé le plan triennal de lutte contre la douleur, notamment en ce qui concerne la prescription et la disponibilité des antalgiques majeurs et l’amélioration de la prise en charge dans les établissements de santé. A la suite de la loi sur le développement des soins palliatifs, le Gouvernement veille à l’implication des établissements de santé pour la création d’unités fixes, d’équipes mobiles et de réseaux de soins palliatifs en favorisant en particulier le maintien à domicile.

" Le Gouvernement amplifie les actions permettant de développer l’éducation thérapeutique des patients atteints de maladies chroniques comme le diabète ou l’asthme, les actions permettant d’améliorer l’efficacité de la prise en charge, mais aussi de promouvoir une plus grande autonomie de la personne malade et de lui permettre d’être partie prenante dans la prise en charge de sa maladie.

" Pour mieux prendre en charge les enfants dysphasiques et dyslexiques, un plan d’actions vient d’être lancé. Il vise à une meilleure prévention des troubles du langage, un meilleur repérage des troubles spécifiques, l’établissement d’un diagnostic plus rapide et plus sûr et une meilleure prise en charge des 4 à 5 % d’enfants concernés.

" La santé des personnes détenues est une priorité. Dans ce cadre, le Gouvernement renforce des actions de prévention des pratiques addictives, améliore l’accès aux dépistages des infections virales, en particulier VIH et VHC, et la prise en charge des problèmes psychiatriques chez les personnes détenues. Afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes détenues nécessitant une hospitalisation, des locaux spécifiques (unités hospitalières sécurisées interrégionales) seront installés dans huit centres hospitalo-universitaires.

" f) Poursuivre les réformes structurelles en matière d’organisation.

" - Les soins de ville ;

" La réforme des soins dentaires et de leur prise en charge par l’assurance maladie est un objectif prioritaire. M. Michel Yahiel s’est vu confier la mission de proposer les voies d’amélioration, à partir des travaux menés par les professionnels et les caisses.

" Une action volontaire est conduite pour améliorer les pratiques professionnelles en ville. Les dispositifs d’évaluation et d’entretien des connaissances des médecins sont opérants. Ainsi, le décret sur l’évaluation des pratiques médicales publié, l’ANAES travaille actuellement avec les syndicats de médecins aux modalités de sa mise en oeuvre. Le fonctionnement de l’organisme de gestion conventionnel de la formation médicale continue des médecins a été fixé par décret.

" La modernisation de la nomenclature des actes médicaux est un levier essentiel de transformation des pratiques. Une mission sur la mise en oeuvre de la réforme de la nomenclature a été confiée au professeur Escat, président de la commission permanente de la nomenclature générale des actes médicaux, à partir de laquelle des orientations seront arrêtées.

" Concernant les professionnels paramédicaux, les orientations arrêtées suite au rapport d’Anne-Marie Brocas ont trouvé leur application en 2000. Ainsi, l’arrêté de 1962 fixant les règles de la prescription des soins a été aménagé pour permettre une plus grande responsabilisation de ces professionnels. Les décrets de compétence de ces derniers seront également adaptés - celui des masseurs-kinésithérapeutes a déjà été modifié en conséquence. Sur la base du rapport rédigé par Philippe Nauche, des dispositions créant un office des professions paramédicales seront insérées dans le projet de loi de modernisation du système de santé.

" Le comité de gestion national du fonds d’aide à la qualité des soins de ville a été installé. Il a défini les modalités d’instruction des dossiers, notamment pour la part régionale du fonds (80 % des crédits). Le Gouvernement propose au Parlement de réformer le mécanisme d’affectation budgétaire au fonds de manière à le rendre plus simple et plus lisible.

" Les réseaux de soins vont faire l’objet d’une refonte dans le sens de la simplification et de la régionalisation dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Il est proposé d’assurer la sécurité juridique des réseaux et filières expérimentaux de soins, en prorogeant ce dispositif d’un an.

" L’informatisation du système de santé a fortement progressé en 2000. Quelque 50 % des professionnels de santé disposent de leur carte de professionnel de santé. Au
16 août 2000, 45 000 professionnels de santé, dont plus de 36 000 médecins, transmettaient par voie télématique des feuilles de soins aux caisses d’assurance maladie. Plus de 80 millions de feuilles de soins électroniques seront transmises aux caisses en 2000. La prévision pour 2001 devrait dépasser les 300 millions de feuilles.

" Le dispositif de régulation des dépenses de ville et d’approbation des conventions et avenants conclus entre les caisses et les professionnels de santé a connu en 2000 sa première année d’application. Les caisses d’assurance maladie ont procédé dans le premier rapport d’équilibre à la répartition entre les différentes professions de l’objectif de dépenses déléguées. En juillet 2000, pour le deuxième rapport d’équilibre, les caisses ont fait le bilan de la progression des dépenses et arrêté des mesures correctives.

" Les outils prévus par la loi pour améliorer les pratiques sont désormais à la disposition des caisses et des professionnels de santé. La CNAMTS travaille avec les URCAM à la mise en oeuvre des premiers accords de bon usage des soins et contrats de bonne pratique.

" Il est étudié une modification de la composition des comités médicaux régionaux allant vers plus de parité, en attente d’une réforme en matière de respect des bonnes pratiques et des sanctions disciplinaires.

" - L’hôpital ;

" Une nouvelle étape s’engage pour l’hôpital, qui s’articule autour de trois priorités : adapter l’offre de soins aux besoins de la population, promouvoir la qualité et la sécurité des soins et poursuivre la réduction des inégalités dans l’accès aux soins.

" Les objectifs de la politique hospitalière conduite depuis trois ans sont traduits dans les schémas régionaux d’organisation sanitaire adoptés à la fin de l’année 1999. Les protocoles signés entre le Gouvernement et les représentants des organisations syndicales représentatives des médecins hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière ont par ailleurs donné une forte impulsion à la modernisation sociale de l’hôpital. Les contrats d’amélioration des conditions de travail, la création d’un volet social au sein du projet d’établissement ainsi que les mesures sans précédent prises pour favoriser la promotion sociale et professionnelle des agents dans les établissements publics de santé contribueront au progrès du système de santé dans son ensemble. Le Gouvernement propose au Parlement de créer un fonds de modernisation des établissements de santé aux missions plus larges que le fonds d’accompagnement social.

" Les moyens dévolus aux services hospitaliers des urgences ont été renforcés. La réorganisation complète de ces services hospitaliers sera achevée cette année. Afin de répondre à la fréquentation croissante des services hospitaliers pour des soins non urgents, les établissements de santé devront renforcer leur coopération avec les médecins de ville. La réorganisation des services de néonatalogie sera également achevée au cours de l’année 2001. Les schémas régionaux de psychiatrie sont actualisés. Une réflexion sur les structures, les missions et sur l’évolution des métiers dans le domaine de la psychiatrie est engagée.

" Les établissements de santé participeront activement à la mise en oeuvre des objectifs de santé publique définie par le Gouvernement : la priorité sera notamment donnée au plan cancer, à la poursuite du programme de développement de soins palliatifs et à l’augmentation du nombre de places d’hospitalisation à domicile. Le parc d’appareils d’imagerie par résonance magnétique et de radiothérapie sera substantiellement accru dans les mois qui viennent.

" La réflexion pour fonder la tarification des établissements de santé sur les pathologies traitées est engagée. L’expérimentation de nouvelles modalités de tarification pour les établissements de santé doit reposer sur des données d’activité hospitalière fiables et rapidement disponibles. A cette fin, le Gouvernement a créé une Agence technique de l’information sur l’hospitalisation permettant d’améliorer le traitement des données et faciliter leur diffusion.

" La politique de réduction des inégalités de dotation entre régions et entre établissements de santé sera poursuivie, tout en permettant aux régions les mieux dotées de disposer de marges suffisantes. L’aide à l’investissement a été accrue : le FIMHO a été porté à 800 millions de francs en 2000 et disposera de 500 millions de francs en 2001.

" La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué un nouveau dispositif de régulation des dépenses de cliniques privées et créé un fonds pour aider aux transformations de ce secteur. L’Etat et les trois fédérations de cliniques ont signé en 2000 le premier accord mettant en oeuvre ces nouvelles dispositions. Dans l’ensemble des régions, un accord sur les objectifs régionaux a été signé entre les ARH et les fédérations régionales. L’adaptation de la loi proposée au Parlement permettra un financement innovant des activités d’urgence assumées par certains établissements conformément aux schémas régionaux d’organisation sanitaire.
" - Le médicament ;

" La progression de la dépense de médicament est importante. Si la France ne constitue pas, dans ce domaine, une exception, la consommation médicale est en France plus importante que dans nombre de pays voisins. Les politiques structurelles engagées avec détermination dans ce domaine visent à infléchir les tendances de fond, dans un cadre conventionnel avec les laboratoires.

" L’année 2000 marque une nouvelle étape avec la mise en oeuvre de l’opération de réévaluation des médicaments en fonction du service médical rendu (SMR). Au total, près de 2 663 spécialités ont été évaluées par la Commission de la transparence, soit plus des deux tiers des spécialités pharmaceutiques françaises : 60 % ont été classées en SMR majeur ou important, 15 % en SMR modéré ou faible, 25 % en SMR insuffisant. Le Gouvernement a tiré les conséquences de cette évaluation en juillet dernier. A l’issue d’un délai de trois ans, les médicaments à SMR insuffisant sortiront du remboursement. Sans tarder, le Gouvernement a uniformisé le taux de remboursement des vasodilatateurs : toutes les spécialités de cette classe sont désormais remboursées à
35 %. Parallèlement, le Comité économique du médicament a conduit avec les laboratoires concernés des négociations pour faire baisser les prix des spécialités dont le SMR a été jugé insuffisant.

" Le Gouvernement propose au Parlement de modifier la contribution de l’industrie pharmaceutique. Créée il y a deux ans, elle a permis de récupérer une partie du dépassement sur les dépenses de médicaments. Son mode de calcul provoque des effets de seuil. Aussi convient-il de retenir un mode de calcul plus simple, linéaire, qui permet de récupérer une partie plus importante du dépassement.

" B. - La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

" La reprise de l’activité a interrompu, depuis deux ans, la baisse régulière du nombre d’accidents du travail. Cette évolution appelle une vigilance accrue. Aussi, le Gouvernement entend-il revoir l’organisation de la prévention.

" Par ailleurs, le Gouvernement poursuivra les actions qu’il a engagées pour favoriser la reconnaissance des maladies professionnelles. Les réformes de procédure intervenues depuis deux ans ont permis d’améliorer les conditions de la réparation à laquelle ces personnes ont droit. Dans cette logique, le travail de clarification des tableaux de maladies professionnelles sera poursuivi.

" Au-delà de ses réflexions générales sur l’amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, le Gouvernement prendra de nouvelles dispositions en faveur des victimes de l’amiante. Seront ainsi mises en oeuvre les dispositions relatives à la surveillance postprofessionnelle et postexpositionnelle des travailleurs exposés à l’amiante.

" Les insuffisances des systèmes de protection qui laissent parfois des victimes sans réparation, la gravité des préjudices subis, la nécessité d’une réponse rapide aux demandes exprimées par des victimes dont l’espérance de vie est souvent dramatiquement réduite sont autant de motifs pour mettre en place des mesures exceptionnelles. Le Gouvernement propose au Parlement de créer un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, dans le double objectif d’assurer l’indemnisation intégrale des préjudices subis, quelle que soit l’origine de l’exposition à l’amiante, et de simplifier les procédures.

" C. - La politique de la famille.

" La Conférence de la famille, qui s’est tenue le 15 juin 2000 sous la présidence du Premier ministre, est la troisième depuis 1998. Elle a été l’occasion d’engager de nouvelles étapes dans la rénovation de la politique familiale.

" La réaffirmation de la solidarité comme objectif prioritaire de la politique familiale se traduit par une réforme importante des aides personnelles au logement : plus de
6,5 milliards de francs seront consacrés d’ici 2002 à la revalorisation et à la simplification des aides versées aux familles ayant les revenus les plus faibles.

" La solidarité nationale en faveur des familles rencontrant des difficultés se manifeste également par la création, au 1er janvier 2001, d’un congé spécifique pour enfant malade assorti d’une allocation de présence parentale, afin de permettre aux parents d’un enfant atteint d’une maladie grave de suspendre partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s’occuper de lui.

" Pour permettre aux femmes de mieux articuler travail et vie familiale, le soutien apporté aux modes de garde en faveur de la petite enfance change d’échelle à travers, d’une part, la majoration de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) à hauteur de 500 millions de francs dès 2001, d’autre part, la création d’un fonds exceptionnel d’investissement en faveur des modes de garde collectifs. Ce fonds, doté de 1,5 milliard de francs, permettra l’accueil de 30 000 à 40 000 enfants supplémentaires. La montée en charge de ce plan de rattrapage sera accompagnée par l’abondement à hauteur de 1,4 milliard des moyens du Fonds national d’action sociale (FNAS) de la CNAF consacrés au fonctionnement des modes de garde collectifs.

" Afin d’aider les mères en difficulté à retrouver une activité professionnelle, le Gouvernement a décidé de créer une aide à la reprise d’activité des femmes (ARAF) d’un montant de 2 000 à 3 000 francs. Ce dispositif est opérationnel depuis le 15 juillet 2000.

" De même, pour éviter que les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation (APE) ne basculent dans le chômage de longue durée à l’issue de l’APE, un dispositif d’intéressement financier à la reprise d’activité anticipée sera mis en place.

" Le soutien à la fonction parentale est conforté à travers une aide financière accrue de
300 millions de francs visant à renforcer les relations entre famille et école, et à développer les contrats temps libres ainsi que les réseaux de soutien à la parentalité. Le soutien à la fonction parentale et aux familles inclut une action sociale collective et sa promotion, notamment au sein des centres sociaux.

" Enfin, le Gouvernement poursuit l’adaptation du code civil aux mutations de la famille. La modernisation engagée du droit de la famille couvre plusieurs sujets : l’assouplissement des régimes matrimoniaux, l’amélioration de la situation du conjoint survivant dans le droit des successions, la promotion d’une véritable parité parentale partagée, la création d’un conseil national des origines.

" L’ensemble de ces décisions, élaborées en concertation avec les partenaires sociaux et le mouvement familial, visent à conforter le rôle essentiel des familles comme lieu d’affection, de solidarité et d’éducation.

" D. - La politique à l’égard des personnes âgées.

" a) Garantir les retraites des Français.

" Conformément au calendrier qu’il s’était fixé, le Gouvernement s’est engagé dans la voie de la consolidation de nos régimes de retraite par répartition, afin de garantir les retraites de tous les Français.

" Le diagnostic, élaboré dans la concertation par le Commissariat général au plan, a montré que les régimes de retraite allaient être confrontés à deux défis dans les années à venir : l’allongement constant de la durée de la vie et l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses de l’après-guerre. La perspective désormais crédible d’un retour rapide au plein emploi, même si elle atténue l’ampleur des déficits, ne résout pas tous les problèmes. Des adaptations sont donc nécessaires pour assurer l’avenir de nos régimes par répartition, auxquels les Français sont attachés.

" Sur la base de ce diagnostic, et après avoir largement consulté, le Gouvernement travaille pour préparer l’avenir, en abondant le fonds de réserve et en engageant la concertation pour élaborer les mesures les mieux à même d’assurer l’avenir des régimes de retraite.

" Afin d’assurer les retraites des Français au-delà de l’horizon 2020, le Gouvernement a créé le fonds de réserve en 1998 et y a affecté des ressources nouvelles dès 1999 : excédents de la CNAV et du fonds de solidarité vieillesse, la moitié du prélèvement de
2 % sur les revenus du patrimoine, contributions des caisses d’épargne et de la Caisse des dépôts et consignations, auxquels s’ajoute la majeure partie du produit de la vente des licences de téléphone mobile de troisième génération. Au total, le fonds de réserve devrait disposer d’environ 1 000 milliards de francs en 2020, dont 300 milliards proviendront des intérêts financiers. Cette somme correspond à la moitié des déficits prévisionnels des régimes de retraite entre 2020 et 2040.

" Pour assurer une vigilance constante sur l’évolution de nos systèmes de retraite, le Gouvernement a créé le conseil d’orientation des retraites. Par la pluralité des membres qui le composent (partenaires sociaux, parlementaires, personnalités qualifiées), il assurera un questionnement permanent sur les retraites. Ce conseil garantit que la réforme des retraites sera menée dans le respect de l’équité entre les régimes. Il proposera au Gouvernement des mesures d’ajustements en fonction des évolutions de la situation économique et des projections démographiques.

" b) Assurer la prise en charge de la dépendance.

" Pour mieux prendre en compte la problématique du vieillissement et de la dépendance, le Gouvernement met en place des programmes d’actions coordonnées sur l’ostéoporose et la maladie d’Alzheimer.

" Il a par ailleurs entrepris depuis trois ans de développer les services destinés aux personnes âgées dépendantes, à domicile ou en établissement. Cet effort va être amplifié à partir de 2001, afin d’accompagner la réforme de la prestation spécifique dépendance (PSD).

" La politique gérontologique du Gouvernement se décline dans les termes suivants :

" - le développement de la coordination gérontologique : en 2000, vingt-cinq centres de liaison, d’information et de coordination sont expérimentés ; progressivement, ce nombre sera porté à 1000, afin de mailler tout le territoire, au niveau des bassins de vie, et donc au plus proche des personnes âgées ;

" - la professionnalisation et l’amélioration de la qualité des services d’aide à domicile : la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 avait exonéré les services d’aide ménagère à domicile des charges patronales de sécurité sociale pour les interventions auprès des personnes âgées dépendantes, permettant ainsi à ces services de trouver des conditions de fonctionnement satisfaisantes ; en concertation avec les représentants de la branche, une démarche de formation et de professionnalisation va être engagée. Par ailleurs, un décret permettant de créer des services "polyvalents", prenant en charge à la fois les soins et l’accompagnement social, est en cours de préparation. Enfin, le nombre de places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) créées chaque année va être doublé, passant de 2 000 à 4 000, dans le cadre d’un plan de cinq ans à hauteur de 1,2 milliard de francs ;

" - le développement des moyens médicaux des établissements destinés aux personnes âgées : les décrets d’avril 1999 sur la nouvelle tarification entrent progressivement en vigueur. Cette réforme permettra d’assurer la transparence sur les coûts, et d’allouer les ressources en fonction des niveaux d’équipement et de la situation des personnes accueillies au regard des critères de dépendance et de santé. Afin d’accompagner l’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification, un plan de 6 milliards de francs sur cinq ans va être consacré au développement des moyens médicaux des établissements.

" E. - La politique à l’égard des personnes handicapées.

" Pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées, en permettant une individualisation des réponses, il faut désormais créer les conditions permettant à ces personnes d’exercer un vrai choix de vie. En privilégiant résolument l’autonomie des personnes et leur intégration dans le milieu de vie ordinaire, en répondant aux besoins de prise en charge et d’accueil protégé des personnes les plus lourdement handicapées, en assurant la modernisation des instruments sur lesquels s’appuie son action, en s’inscrivant dans la durée avec des objectifs financés à échéance pluriannuelle, le Gouvernement mène une politique globale et déterminée en direction des personnes handicapées.

" Cette politique s’articule autour de deux grands axes :

" - amplifier le développement des dispositifs les plus favorables à l’intégration. Pour la prise en charge des jeunes, tous les départements ont été dotés de centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et cet effort sera poursuivi pour répondre à la demande d’accompagnement parental. La création ou l’extension de capacités de services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) sera amplifiée.

" Pour les adultes, le Gouvernement entend encourager toutes les initiatives favorisant le maintien à domicile des personnes handicapées. L’amélioration de l’accès aux aides techniques fait l’objet d’un examen concerté avec l’ensemble des acteurs, et l’ensemble des départements disposeront d’ici 2003 de "sites pour la vie autonome". Ces structures, financées par le budget de l’Etat, sont chargées de l’évaluation des besoins des personnes handicapées par une approche globale et pluridisciplinaire ainsi que de la prescription des aides techniques et humaines dont elles ont besoin. Par ailleurs, les interventions des services de soins infirmiers à domicile seront étendues aux personnes handicapées et le nombre de postes d’auxiliaires de vie passera de 1 850 à 5 000 d’ici 2003 ;

" - apporter une réponse adaptée et durable à l’insuffisance de places dans les établissements spécialisés. La mise en oeuvre du plan pluriannuel (1999-2003) destiné à créer 5 500 places nouvelles dans les maisons d’accueil spécialisées (MAS) et les foyers à double tarification (FDT) sera poursuivie en 2001.

" Par ailleurs, un effort spécifique est conduit en direction des personnes frappées par un handicap particulièrement grave. D’ici 2003, 120 millions de francs seront consacrés à la création de sections supplémentaires dans les instituts médico-éducatifs pour les enfants les plus lourdement handicapés, 300 millions de francs à la création de places supplémentaires pour les autistes et les traumatisés crâniens et 45 millions de francs à l’accueil des personnes handicapées vieillissantes.

" F. - Une présentation des comptes améliorée.

" Comme il s’y était engagé l’an dernier, le Gouvernement a présenté cette année, en annexe du présent projet de loi de financement, les principaux agrégats en droits constatés. L’harmonisation des comptes des différents régimes et organismes de sécurité sociale doit être poursuivie : un nouveau plan comptable unique sera mis en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2002. Par ailleurs, un Haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, assisté d’une mission permanente et placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, sera créé par décret. Il devra veiller à la bonne application du nouveau plan comptable et à la transmission des données comptables par les organismes suivant un calendrier fixé par voie réglementaire. "

***

M. Roland Muzeau. Dès le mois de mars, notre collègue, Mme Nicole Borvo, a attiré l’attention du Gouvernement sur les activités de la chirurgie pédiatrique du groupe hospitalier Cochin -
Saint-Vincent-de-Paul.

La fermeture des services de chirurgie pédiatrique est programmée par les orientations du rapport " Segmentation des activités et intégration régionale ", copiloté par l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de-France et par l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Grâce à une mobilisation forte et citoyenne de très nombreux acteurs réunis dans un comité de sauvegarde qui compte aujourd’hui plusieurs milliers d’adhérents
 dont des malades, des usagers, des élus et le personnel - il a été possible de faire obstacle au démantèlement de cette structure le 1er septembre.

Le ministère a souligné à plusieurs reprises qu’il était nécessaire de conduire une large concertation avec l’ensemble des personnels, des médecins, des élus et des usagers sur l’avenir de cet établissement. Celle-ci devait se concrétiser par la constitution de deux groupes de travail, l’un portant sur la prise en charge des urgences pédiatriques et des nouveau-nés au plan chirurgical, l’autre relatif à la prise en charge médico-chirurgicale du handicap, comme s’y est engagé
M. le directeur de l’AP-HP.

Malgré l’insistance des représentants du Gouvernement pour que ces groupes de travail se réunissent, force est de constater non seulement que ceux-ci ne se sont pas encore constitués, mais que l’AP-HP revient sur cet engagement et substitue à cette réflexion structurée et programmée un nouveau processus s’apparentant à un simple audit.

Ce recul intervient alors que la direction de la politique médicale de l’AP-HP a édité un nouveau document pour la préparation du plan stratégique pour la période
2001-2004, qui définit et propose un démantèlement des activités médicales de cet établissement.

Comment peut-on imaginer, comme le prévoit ce projet de loi et le schéma régional, le déroulement de plus de 5 000 accouchements dans ce groupe hospitalier et, dans le même temps, le démantèlement des activités pédiatriques alors qu’elles assurent la quasi-totalité de la prise en charge nécessaire à un nouveau-né malade et qu’elles ont su développer une cohérence et un savoir-faire sur le site ?

Voilà pourquoi l’AP-HP doit garantir le maintien des activités médicales dans son plan stratégique pour les années
2001-2004.

L’exemple de l’intervention du Gouvernement au sujet de la vente des terrains de l’hôpital Laennec montre qu’il est possible et souhaitable que l’Etat intervienne quand l’intérêt général est en jeu, d’autant que l’offre de soins de Saint-Vincent-de-Paul, la cohérence des activités médicales, le savoir de l’ensemble des équipes autour de pôles spécialisés sont reconnus.

Les orientations du plan stratégique seront soumises au vote du conseil d’administration le 21 décembre prochain. Si aucune décision n’est prise, la constitution des groupes de travail souhaitée, à l’origine, par tous les acteurs doit se faire dans les plus brefs délais pour clarifier la situation.

Les engagements de l’Etat et de l’AP-HP doivent être tenus.

Les réponses aux besoins de santé des enfants des XIVe, XIIIe, Ve et VIe arrondissements ainsi que des usagers des communes limitrophes comme Montrouge, Malakoff et Bagneux seraient remises en cause par le démantèlement des activité de l’hôpital Saint-Vincent-de-Paul.

(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

***

Explication de vote contre l’amendement n° 44 de M. Descours qui, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le rapport annexé à
l’article 1er :

" RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE SE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

" Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ".

" Pour satisfaire cette prescription organique, le rapport annexé à l’article 1er des lois de financement ne saurait se réduire à un appel des actions passées, ni à un exposé des motifs des différentes mesures inscrites dans le projet de loi, ni même à une suite de déclarations d’intention.

" La présente loi de financement est la cinquième que le Parlement examine ; force est de constater que les limites de l’exercice ont été atteintes voire dépassées tant a été systématiquement affaibli et détourné cet instrument qui aurait dû constituer un progrès essentiel de la démocratie.

" Retrouver l’ambition initiale des lois de financement.

" Certes, les comptes sociaux se sont redressés, mais au prix d’un effort considérable demandé aux Français. Ces derniers ont consacré au financement de la protection sociale une part croissante des prélèvements obligatoires qu’ils acquittent sans pourtant avoir le sentiment d’être mieux soignés, mieux protégés et de pouvoir regarder avec sérénité vers l’avenir.

" La marge de manoeuvre ainsi dégagée par la croissance doit être à l’évidence mise à profit pour opérer les réformes de structures indispensables et les clarifications nécessaires des responsabilités et des financements qui seules permettront d’aborder, sans dommage insupportable, non seulement les inévitables à-coups de la conjoncture économique, mais principalement les échéances lourdes qui s’annoncent, liées notamment au vieillissement de notre population.

" Dans ce contexte, les lois de financement doivent retrouver leur ambition initiale : permettre un délai annuel sur les priorités de la protection sociale, et sur les moyens financiers que la collectivité est prête à lui consacrer, faire apparaître clairement aux yeux des Français la raison d’être de l’effort qu’ils consentent et le bénéfice qu’ils sont en droit d’attendre.

" Il est impératif, dès lors, que cesse la dérive actuelle qui aboutit à vider les lois de financement de leur contenu pour les transformer en supplétifs d’une politique de l’emploi aventureuse et d’une politique fiscale mal maîtrisée.

" De fait, la présente loi se résume, pour l’essentiel à deux mesures :

" - faire face à la dérive coûteuse des trente-cinq heures au prix d’une manipulation des recettes et des dépenses qui n’épargne aucune branche de la sécurité sociale ;

" - mettre en oeuvre une mesure fiscale, la ristourne de CSG et de CRDS ; il est significatif qu’une telle mesure figure en bonne place dans le dossier de presse du projet de loi de finances dont elle constitue la principale " disposition fiscale " ; il est consternant en revanche que le bouleversement qu’elle entraîne des fondements même du financement de la protection sociale n’ait été aucunement mesuré ni même envisagé.

" Débattre des priorités de santé publique.

" A l’évidence, les orientations de la politique de santé ne sauraient être cantonnées à un cadre annuel. Les travaux du Haut comité de santé publique et de la Conférence nationale de santé en témoignent clairement. Cette constatation de bon sens ne doit pas conduire à s’abstenir de tout débat au motif que les lois de financement de la sécurité sociale s’inscrivent dans un cadre annuel.

" Il est au contraire nécessaire de mettre ces lois en perspective grâce à un cadre qui dépasse les aspects purement comptables : celui d’une loi d’orientation pluriannuelle qui définirait les axes d’une véritable politique de santé publique et qui, au-delà de la seule politique de soins, aborderait résolument les voies et moyens d’une politique d’éducation et de prévention.

" Il reviendrait alors chaque année à la loi de financement, à travers l’objectif national de dépenses d’assurances maladie (ONDAM), de traduire, dans son domaine, les priorités ainsi arrêtées.

" Encore faut-il pour ce faire que l’ONDAM puisse réellement remplir sa fonction.

" Constitué à l’origine sous la forme nécessairement d’un agrégat comptable, il est resté, cinq ans plus tard, le même agrégat comptable, qui a dérivé, que le Gouvernement a " rebasé " et auquel il a appliqué mécaniquement des pourcentages de progression.

" L’exposé des motifs de l’article 44 du présent projet de loi résumée parfaitement la situation actuelle et le sens que donne le Gouvernement à l’instrument central des lois de financement.

" L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 693,3 milliards de francs pour l’année 2001, en progression de 3,5 % par rapport aux dépenses attendues pour 2000. "

" Dépourvu de tout contenu en santé publique, de tout lien avec les besoins des malades, les progrès de la médecine et a fortiori les priorités de l’action publique, l’ONDAM et sa progression arbitraire constituent aujourd’hui un arbitrage comptable inévitablement contesté, entre les contraintes financières de l’assurance maladie et de souci des pouvoirs publics d’apaiser les tensions que connaît notre système de soins.

" Aussi n’est-il pas étonnant que la maîtrise des dépenses de santé reste inefficace tout en entraînant, faute d’orientations et de priorités clairement affichées, la confusion des responsabilités entre l’Etat et l’assurance maladie et une rupture durable avec les professionnels de santé.

" Il apparaît donc indispensable de renouer le dialogue avec les professionnels de santé et de refonder notre système conventionnel. Les rôles de chacun des acteurs - Etat, caisses de sécurité sociale et professionnels de santé - doivent être désormais clairement définis.

" Il convient en outre de substituer au dispositif très critiquable des lettres-clés flottantes un mécanisme de maîtrise de l’évolution des dépenses médicales qui fasse appel à la responsabilité individuelle des médecins et qui contribue à l’amélioration des pratiques médicales, dans l’intérêt des patients. "

" Clarifier les circuits financiers.

" A la différence du budget de l’Etat, le budget social est le domaine par excellence des affectations de recettes. Elles sont le corollaire de l’existence de caisses ou de branches qui trouvent elles-mêmes leur fondement dans le principe originel de l’assurance.

" Or la période récente se caractérise par la mise en place de mécanismes de transferts de charges et de ressources, entre le budget de l’Etat et le budget social et au sein même du budget social, qui conduisent à une confusion extrême que rien ne justifie.

" Il revient certes au Parlement de faire apparaître, grâce à un travail de décryptage long et fastidieux, la réalité économique de ces transferts qui, au demeurant, est simple et répétitive : ponctionner les excédents de la branche famille et ceux des fonds de solidarité vieillesse pour financer la coûteuse politique des 35 heures.

" Mais il n’en reste pas moins que les lois de financement, qui devaient, chaque année, permettre un débat lucide sur les comptes sociaux, ont été utilisées pour mettre en place des circuits financiers opaques, chaque année modifiés et masquant des transferts illégitimes.

" Aussi, définir les "orientations de la politique de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l’équilibre financier" conduit à devoir réaffirmer les principes nécessaires pour :

" - redonner une signification aux résultats des différentes branches de la sécurité sociale car ce résultat est un bon indicateur des efforts consentis, des marges de manoeuvre disponibles et des réformes à entreprendre. Aujourd’hui, les ajustements annuels, voire infra-annuels, dans l’affectation des recettes et dans la prise en charge des dépenses, de même que la confusion entre les déficits et les excédents autorisent toutes les dérives et toutes les confusions ;

" - clarifier les financements de sorte que le contribuable puisse connaître la destination des prélèvements dont il s’acquitte. Aujourd’hui, la plupart des impôts affectés, souvent "exceptionnels" à l’origine, ont été pérennisés, puis éclatés entre les différentes branches et leurs clefs de répartition manipulées tous les ans ;

" - rétablir une cohérence durable de ces financements entre assurance et solidarité et dans l’adossement des ressources et des dépenses. Aujourd’hui, à titre d’exemple, l’assurance maladie supporte les dépenses liées à l’alcoolisme et au tabagisme, mais les droits sur les tabacs et les alcools financent pour l’essentiel la réduction du temps de travail.

" C’est à ce prix que les comptes sociaux pourront être équilibrés durablement et que pourront apparaître clairement les enjeux de la protection sociale : nécessité d’une meilleure maîtrise des dépenses de santé, réformes indispensables pour garantir l’avenir des retraites, impératif d’une politique familiale ambitieuse. "

M. Guy Fischer. Nous ne sommes pas étonnés que la commission des affaires sociales ait procédé à une réécriture complète du rapport annexé à l’article 1er.

Que les membres de cette commission, par la voix de M. Descours, trouvent regrettable que les lois de financement de la sécurité sociale restent dans un cadre purement comptable ne nous choque pas.

Mais la majorité sénatoriale a une fâcheuse tendance à oublier que la maîtrise comptable des dépenses de santé, qui ignore à notre sens des besoins réels de santé de la population, a été instaurée sous le gouvernement de
M. Juppé !

De la même façon, M. Descours regrette que la progression de l’ONDAM soit arbitraire et ne prenne pas en compte les besoins réels des malades et les progrès de la médecine. Sur ce point, le débat s’est instauré. Selon nous, l’ONDAM devrait être plus important.

Il est vrai qu’une politique de santé répondant vraiment aux besoins de la population française a un coût. Mais nous pensons qu’il est normal de consacrer une partie des fruits de la croissance que nous connaissons actuellement à notre système de santé.

Par conséquent, nous voterons contre l’amendement n° 44.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le rapport annexé à l’article 1er est ainsi rédigé :

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de l’article 1er et du rapport annexé, modifié.

(L’article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)

Titre II : Dispositions relatives aux ressources et aux transferts

Article 2

" Art. 2. - I. - A. - La contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les revenus d’activité tels que définis au
I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception de son deuxième alinéa, ainsi que sur les revenus visés aux 1° , 4° , 5° , 5° bis et 6° du II du même article perçus au cours d’un mois civil, font l’objet d’une réduction lorsque le total de ces revenus est inférieur à un plafond fixé à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 40 %.

" La réduction est également applicable aux revenus visés au 7° du II de l’article
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les modalités d’application des dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent A pour ces revenus et pour le complément de rémunération à la charge de l’employeur étant fixées par décret. "

" La réduction est également applicable, selon des modalités fixées par décret, aux contributions dues par les personnes visées aux articles L. 721-1 et L. 771-1 du code du travail et L. 751-1 du code rural, qui relèvent d’un régime de salariés et dont la rémunération n’est pas déterminée en fonction du nombre d’heures de travail. "

" Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 223-16 du code du travail, la réduction n’est pas applicable aux contributions dues au titre de ces indemnités, sous réserve des dispositions du 3° du B du présent I. "

" Pour le calcul de la réduction applicable aux salariés dont le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est inférieur à la durée collective du travail résultant d’une convention ou d’un accord collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement ou, à défaut, de la durée légale du travail, les revenus perçus sont, pour être convertis en équivalent temps plein, divisés par le rapport entre le nombre d’heures effectivement rémunérées au cours du mois et cette durée collective, calculée sur ce mois.

" Pour les agents de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du travail résultant d’une convention collective, le rapport mentionné à l’alinéa précédent est égal à leur quotité de temps de travail. Un décret fixe les conditions d’application des dispositions du présent alinéa aux agents ayant commencé ou cessé leur activité au cours du mois. "

" B. - Pour les revenus perçus au cours de l’année 2001, la réduction prévue au A est égale, dans les limites des contributions dues, au tiers du montant déterminé selon la formule suivante :

" 19 % x (169 x salaire minimum de croissance majoré de 40 % - revenus).

" Pour le calcul de la réduction :

" 1° Les revenus sont convertis le cas échéant en équivalent temps plein ;

" 2° Pour les revenus visés au 7° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le taux de 19 % est réduit à 16,75 % ;

" 3° Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 223-16 du code du travail, la réduction est majorée de 10 % dans la limite des contributions dues ;

" 4° Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’avant-dernier alinéa du A du présent I, la différence entre 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 40 % et les revenus ainsi corrigés est elle-même multipliée par le rapport mentionné à cet alinéa. "

" C. - Pour les salariés visés à l’article L. 772-1 du code du travail, la réduction peut être calculée sur une base horaire forfaitaire dans des conditions fixées par décret. "

" Pour les catégories de salariés visées au I bis de l’arti- cle 136-2 du code de la sécurité sociale, la réduction peut être calculée selon des modalités et des taux fixés par décret lorsque l’assiette forfaitaire qui leur est applicable n’excède pas les limites fixées au A du présent I. "

" II. - A. - La contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les revenus professionnels tels que déterminés par l’application des articles L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une réduction lorsque ces revenus retenus au titre de la période servant de référence pour le calcul desdites contributions sont inférieurs à un plafond fixé à 2028 fois le salaire minimum de croissance au cours de l’année civile considérée, majoré de 40 %. "

" Lorsque la durée de l’activité donnant lieu à assujettissement à la contribution visée à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale est inférieure à l’année civile, les revenus considérés sont, pour être rapportés à l’année entière, divisés par le rapport entre le nombre de jours d’activité et le nombre de jours de l’année. "

" B. - Pour les revenus professionnels soumis aux contributions dues au titre de l’année 2001, la réduction prévue au A est égale, dans les limites des contributions dues, au tiers du montant déterminé selon la formule suivante :

" 20 % x (2028 x salaire minimum de croissance majoré de 40 % - revenus).

" Pour le calcul de la réduction :

" 1° Lorsque le revenu est inférieur à un montant égal à 2028 fois le salaire minimum de croissance, la réduction est calculée sur la base de ce montant et proratisée par l’application du rapport entre le revenu et ce montant ;

" 2° Lorsqu’il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du A du présent II, le montant de la réduction est proratisé par l’application du rapport mentionné à cet alinéa. "

" C. - En cas d’exercice simultané, soit d’une ou plusieurs activités salariées et d’une ou plusieurs activités non salariées, soit de plusieurs activités non salariées, relevant de catégories différentes au regard de l’impôt sur le revenu, les dispositions des A et B du présent II s’appliquent en prenant en compte l’ensemble des revenus soumis aux contributions, selon des modalités fixées par décret. "

" D. - Pour l’application du présent II, le salaire minimum de croissance pris en compte est égal à la valeur annuelle moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de l’année civile.

" III. - Supprimé. "

***

Par amendement n° 77, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit l’article 2 :

" I. - Dans le deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le taux : "5 %" est remplacé par le taux : "10 %".

" II. - a) Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement à 15 % du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

" b) En conséquence, dans le I de l’article L. 136-8 du même code, les références : "L. 136-6, L. 136-7" sont supprimées. "

M. Guy Fischer. Cet amendement peut évidemment quelque peu surprendre dans la mesure où il propose de modifier la teneur de l’article en renonçant à la mise en oeuvre de la ristourne dégressive sur les salaires les plus faibles au profit de l’exemption d’imposition au titre de la contribution sociale généralisée pour l’ensemble des salaires. Cet amendement vise en fait à alléger la CSG sur l’ensemble des salaires et des revenus d’activité. Mais, permettez-moi, mes chers collègues, de m’expliquer davantage.

Aux termes de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient d’un abattement de 5 % pour frais professionnels, assez proche dans son fondement de l’abattement équivalent pratiqué en matière d’impôt sur le revenu.

Dans un autre contexte, d’aucuns auraient estimé incongru de maintenir cette éviction d’assiette mais, dans le contexte de dynamisme relativement important des recettes de la CSG que nous connaissons, il ne nous semble pas, eu égard à la transparence des revenus considérés, qu’une telle mesure soit dénuée de portée.

Nous nous sommes trouvés en face de la question suivante que, assez étonnamment d’ailleurs, on retrouve dans le rapport de notre collègue M. Descours : la mesure préconisée par l’article 2 ne va-t-elle pas conduire, sous des dehors a priori sympathiques - alléger la contrainte fiscale et sociale pesant sur les revenus les plus modestes - à remplacer la " trappe à inégalités " par la " trappe à bas
salaires " ?

M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Il a tout compris !

M. Charles Descours, rapporteur. Il faut voter notre amendement !

M. Guy Fischer. Nous nous étions étonnés de ce que ni la commission des affaires sociales, ni la commission des finances ne proposent d’autre mesure que la suppression pure et simple de l’article.

Nous savons maintenant que la commission des finances nous proposera, la semaine prochaine, la création d’un mécanisme de crédit d’impôt. Mais, mes chers collègues, quand on entend qu’il s’appliquerait aux bas salaires, aux plus défavorisés, à ceux-là même qui ne sont pas imposables sur le revenu, on croit
rêver !

Il y a d’ailleurs une relative symétrie entre la mise en oeuvre des dispositions de l’article et les mesures déjà anciennes, que vous vous gardez, bien évidemment, de remettre en question, d’allégement de cotisations sociales sur les bas salaires, qui font aujourd’hui partie intégrante des missions confiées au FOREC.

Cette symétrie ne nous semble pas correspondre parfaitement aux enjeux du moment. En effet, alléger le poids des prélèvements fiscaux et sociaux assis sur les salaires les plus faibles est le meilleur moyen d’ouvrir assez largement la trappe à bas salaires, ce que n’hésiteront pas à faire, de toute évidence, un certain nombre de chefs d’entreprise. Des études récentes montrent d’ailleurs que la France est en train de dépasser les Etats-Unis, qu’il s’agisse de la précarité, du temps partiel ou du niveau des rémunérations. Je vois là quelque matière à inquiétude.

M. Charles Descours, rapporteur. Eh
oui !

M. Guy Fischer. Mais vous oubliez un peu vite, mes chers collègues, que c’est vous-mêmes qui avez ouvert cette trappe dans le passé en faisant par exemple voter, au cours de l’été 1995, une réduction des cotisations sociales des entreprises et la hausse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

M. Charles Descours, rapporteur. Le Gouvernement actuel n’est pas revenu sur ces dispositions.

M. Guy Fischer. Je parle de ce que vous avez fait, et vous savez très bien que nous n’avons jamais été d’accord sur l’institution de la CSG. Nous n’allons pas refaire les débats d’il y a dix ans !

Vous oubliez également un peu vite - mais cela ne peut manquer de pousser un peu plus la contradiction - que le vote de l’article 2 aurait l’avantage de permettre aux entreprises où les salaires sont les plus bas de se dégager à bon compte - celui de l’argent public - de la nécessité d’augmenter la rémunération directe de leurs employés.

M. Charles Descours, rapporteur. Justement on veut le supprimer !

M. Guy Fischer. Si l’on devait pousser la logique à son terme, on pourrait d’ailleurs se demander si les salariés ne devraient pas être informés de la réalité des allégements de cotisations dont bénéficie leur employeur en un temps où la modération salariale règne assez largement dans la négociation collective.

M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Ils le savent !

M. Guy Fischer. Pour notre part, nous estimons que l’on peut baisser et réduire le poids des contributions sociales acquittées par les salariés, mais qu’il faut le faire en ayant le souci de mettre plus largement à contribution ceux qui, encore aujourd’hui, bénéficient des effets de l’application des taux proportionnels de la CSG.

M. le président. Mon cher collègue, il faut conclure maintenant !

M. Guy Fischer. Excusez-moi de m’être expliqué un peu longuement, monsieur le président, mais nous sommes au coeur même du débat. Par la suite, nous serons plus brefs.

Je conclus.

Tel est donc le sens de cet amendement, qui, tout en réduisant l’assiette de la contribution prélevée sur les salaires, vise à doubler le taux de prélèvement affectant les revenus du patrimoine et les revenus de placement.

***

Par amendement n° 78 MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit l’article 2 :

I. - A la fin du premier alinéa du A du I de l’article 2, de remplacer le taux : " 40 % " par le taux : " 80 % ".

II. - Dans le deuxième alinéa du B du I de l’article 2, de remplacer le taux : " 40 % " par le taux " 80 % ".

III. - Dans le septième alinéa (4°) du B du I de l’article 2, de remplacer le taux : " 40 % " par le taux : " 80 % ".

IV. - A la fin du premier alinéa du A du II de l’article 2, de remplacer le taux : " 40 % " par le taux : " 80 % ".

V. - Dans le deuxième alinéa du B du II de l’article 2, de remplacer le taux : " 40 % " par le taux : " 80 % ".

VI. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant des I à V ci-dessus, de compléter in fine l’article 2 par un paragraphe ainsi rédigé :

" a) Les pertes de ressources résultant de l’élargissement des revenus bénéficiant d’une réduction de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement à 15 % du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

" b) En conséquence, dans le I de l’article L. 136-8 du même code, les références : "L. 136-6, L. 136-7" sont supprimées. "

M. Roland Muzeau. Ce second amendement portant sur l’article 2 défend les mêmes enjeux que ceux que nous venons d’exposer.

Il s’agit, là encore, de modifier le champ d’application de la mesure prévue par l’article, laquelle tend à créer une forme de ristourne dégressive sur le montant de la contribution sociale généralisée en portant son seuil d’application à 1,8 fois le SMIC.

La critique à laquelle nous pouvons évidemment nous attendre est déjà présente dans le rapport de notre collègue Charles Descours : modifier le seuil d’application de la ristourne ne fait qu’ouvrir un peu plus la " trappe à bas salaires ".

Mais la question véritablement pertinente que soulève l’article 2 est bel et bien celle de l’actuel niveau de rémunérations dans notre pays, singulièrement dans le secteur marchand.

Ainsi, si le salaire moyen est assez nettement supérieur à 11 000 francs, le salaire de la majorité des salariés est aujourd’hui inférieur à 9 000 francs bruts, en tout cas pour ceux des salariés qui exercent leur activité à temps plein.

Si nous nous en tenions à l’orientation fixée par le présent projet de loi, la mesure s’appliquerait donc à ce salaire médian et non au salaire moyen.

La réflexion que nous nous devons de mener sur la question de la contribution sociale généralisée et de son application aux revenus d’activité, singulièrement aux salaires, porte au demeurant sur une question plus générale que le débat ne le laisse aujourd’hui présager.

Cette question, c’est celle de savoir ce qui doit effectivement être mis à contribution pour financer la protection sociale, après des années d’accroissement des prélèvements sur les revenus d’activité et la persistance d’une moindre contribution des revenus financiers, plus encore de ceux des entreprises.

Tel est le sens de cet amendement, qui, à l’instar du précédent, lie baisse de la CSG sur les salaires et accroissement de la contribution sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement.

***

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n°s 77 et 78 ?

M. Charles Descours, rapporteur. J’ai relevé, dans les propos de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tous les reproches qu’ils adressaient à l’article 2 tel qu’il nous provient de l’Assemblée nationale. Je ne comprends pas, dès lors, pourquoi ils ne soutiennent pas notre amendement...

En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur leurs amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 2 et 46 ainsi que sur les amendements n°s 77 et 78 ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d’Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Bien sûr, je comprends la proposition du groupe communiste républicain et citoyen tardant à étendre la portée de la mesure jusqu’à 1,8 SMIC, car il est évident qu’un salaire représentant un peu plus de
1,4 SMIC reste un salaire modeste. Mais je dois quand même faire valoir des arguments de coût et de faisabilité.

La mesure qui a été adoptée par l’Assemblée nationale aura un coût de
27 milliards de francs en plein régime, c’est-à-dire à partir de 2003. C’est un effort important, dont nous savons que l’Etat pourra assumer la compensation intégrale vis-à-vis des organismes de sécurité sociale. Les prévisions ne portent pas
au-delà.

Par conséquent, dans l’immédiat, je ne peux que m’opposer à cet amendement, même si nous pouvons partager l’affirmation selon laquelle les salaires bas et moyens ne s’arrêtent pas à 1,4 SMIC.

En ce qui concerne le passage du taux forfaitaire d’abattement de l’assiette de la CSG pour frais professionnels de 5 % à
10 %, mesure qui serait financée par le passage de 7 % à 15 % du taux de la même contribution portant sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements, tout en partageant, là encore, monsieur Fischer, monsieur Muzeau, votre souhait d’alléger les prélèvements sociaux sur les bas salaires, je dois vous indiquer que votre proposition n’aurait pas l’effet recherché.

En effet, elle vise à alléger les prélèvements sur l’intégralité des rémunérations. Or le taux d’abattement pour frais professionnels est proportionnel : son augmentation serait donc plus favorable aux salaires les plus élevés. La seule mesure appropriée est donc, à l’évidence, celle que prévoit l’article 2 du projet de loi, à savoir la mise en place d’une réduction dégressive de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité les plus modestes. C’est une mesure à la fois bien ciblée et plus avantageuse que celle qui est proposée.

Le passage à 10 % du taux d’abattement pour frais professionnels n’augmenterait que de 200 francs le pouvoirs d’achat mensuel de la personne payée au SMIC, alors que la réduction dégressive, au terme des trois ans de sa mise en place, l’améliorera de 540 francs.

En ce qui concerne la proposition de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, je ne crois pas utile de réitérer les explications que
Mme Guigou a fournies hier.

***

Explication de vote contre l’amendement n° 2 présenté par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales et l’amendement n° 46 déposé par M. Oudin, au nom de la commission des finances tendant tous à supprimer l’article 2.

M. Guy Fischer. Ces deux amendements de suppression de l’article 2 appellent évidemment plusieurs observations.

La première est purement formelle : il s’agit de constater, notamment pour ce qui concerne le rapporteur pour avis, l’extrême minceur de l’argumentation.

Notre commission des finances s’enferre en quelque sorte dans une stricte logique comptable de réduction des déficits publics, la légère réduction du poids de la contribution sociale généralisée dans les prélèvements obligatoires étant supprimée et permettant, dans l’absolu, de modifier l’équilibre de la loi de finances.

Nous savons d’ores et déjà que l’article 17 du projet de loi de finances sera largement amendé, ce qui conduira à la suppression de 8 milliards de francs de dépenses au titre de la compensation de la ristourne dégressive de la CSG.

Quant à la commission des affaires sociales, elle invoque, à l’appui de sa proposition de suppression, la construction, dans le projet de loi, d’une sorte de
" tuyauterie monstrueuse " pour le financement de la protection sociale.

Il est vrai que la majorité sénatoriale a acquis, notamment entre 1993 et 1997, une forte expérience et une remarquable compétence en cette matière.

M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes de bons mécanos !

M. Guy Fischer. Dois-je rappeler qu’en 1993 le fonds de solidarité vieillesse, au motif qu’il était destiné à prendre en charge des prestations ressortissant à la solidarité nationale, avait été alimenté par un prélèvement sur les droits perçus sur les alcools, prélèvement qui défiait toute logique ?

M. Charles Descours, rapporteur. Il vaut mieux le faire pour le fonds de solidarité vieillesse que pour les 35 heures !

M. Guy Fischer. Dois-je aussi rappeler la fabrication, cette même année, d’une CSG à plusieurs étages - certains fiscalement déductibles et d’autres non - manquant pour le moins de lisibilité pour les premiers intéressés ?

Dois-je encore rappeler qu’en 1995, dans le cadre d’une proposition de loi portant mesures urgentes pour l’emploi et la sécurité sociale, de nombreuses dispositions favorables aux entreprises avaient été adoptées et que l’on avait procédé à la majoration du taux normal de la TVA pour les financer ?

Dois-je enfin souligner que, lorsque la loi quinquennale pour l’emploi a organisé la mise en place de la ristourne dégressive sur les bas salaires, la majorité sénatoriale et le gouvernement qu’elle soutenait n’avaient pas trouvé d’autre moyen que celui consistant à diriger le circuit de financement dans le " vase d’expansion " du budget des charges communes, ce qui signifiait que l’on payait ces mesures soit avec des titres de dette publique, soit avec ce que l’on peut appeler de la " monnaie de singe " ?

Les objectifs visés à travers l’article 2 et la méthode qu’il met en oeuvre sont-ils pour autant totalement validés ?

Concédons à notre commission des finances une certaine valeur dans sa position. Cependant, quelques points méritent d’être mis en évidence.

En supprimant l’article 2, vous supprimez aussi l’allégement de la CSG pour les commerçants et artisans, pour les exploitants agricoles qui, dans de nombreuses régions du pays, n’ont pas, malgré leur acharnement et leur travail, de revenus fiscaux très supérieurs à ceux des salariés.

On ne saurait décemment défendre régulièrement les intérêts et les aspirations de ces travailleurs - comment pourrait-on leur dénier cette qualité ? - non salariés et remettre en cause une mesure qui les prend en compte.

De surcroît, comment allez-vous expliquer aux employeurs, qui voient dans la ristourne dégressive de CSG un moyen peu coûteux d’augmenter les salaires sans mettre trop la " main à la poche ", que vous souhaitez revenir sur les dispositions de l’article ?

Si vous maintenez cette position courageuse, force sera de constater que votre démarche est proprement idéologique et vise uniquement à pourchasser le financement de la réduction du temps de travail, que vous voyez poindre directement ou indirectement dans l’ensemble des dispositions du projet de loi.

C’est en parfaite connaissance de cause que nous ne vous suivrons pas et que nous ne voterons pas ces deux amendements.

(…)

M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à
M. Descours, rapporteur.

M. Charles Descours, rapporteur. Que ce soit bien clair : le crédit d’impôt n’est évidemment pas réservé aux titulaires de salaires modestes ; ce dispositif intéresse tous les revenus.

Monsieur Fischer, vous essayez de faire peur aux commerçants ou aux artisans en prétendant qu’ils seront exclus du bénéfice de la mesure.

M. Guy Fischer. Je pose des questions !

M. Charles Descours, rapporteur. De deux choses l’une : soit vous êtes de mauvaise foi, ce que je ne peux croire, soit je me suis mal expliqué.

Non, vous pouvez rassurer les commerçants de Vénissieux : ils auront aussi droit au crédit d’impôt.

(…)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les amendements identiques n°s 2 et 46, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements n°s 77 et 78 n’ont plus d’objet.

Articles additionnels après l’article 3

Explication de vote contre :

1°) L’amendement n° 3 de M. Descours qui, au nom de la commission des affaires sociales, propose d’insérer, après l’article 3, un article additionnel ainsi rédigé :

" I. - Toute mesure d’exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale fait l’objet d’une compensation à due concurrence par le budget de l’Etat.

" Cette compensation s’impute sur le versement de la recette mentionnée au IV de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.

" II. - La perte de recettes, pour l’Etat, résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. "

2°) L’amendement n° 106 de MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy, Seillier et Türk qui proposent d’insérer, après l’article 3, un article additionnel ainsi rédigé :

" Le IV de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :

" IV. - La caisse verse chaque année au budget général de l’Etat, de l’année 1996 à l’année 2000, une somme de 12,5 milliards de francs, et de l’année 2009 à l’année 2013, une somme de 20 milliards de francs. "

M. Guy Fischer. Il est évident que nous ne pouvons souscrire à la philosophie qui a été développée. Nous voterons donc contre ces deux amendements.

(…)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L’amendement n° 3 est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3, et l’amendement n° 106 n’a plus d’objet.

***

Par amendement n° 79, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d’insérer, après l’article 3, un article additionnel ainsi rédigé :

" Après le cinquième alinéa de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de la masse salariale dans la valeur ajoutée globale. "

L’amendement n° 80 tend à insérer, après l’article 3, un article additionnel ainsi rédigé :

" Après le quatrième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de la masse salariale dans la valeur ajoutée globale. "

L’amendement n° 81 vise à insérer, après l’article 3, un article additionnel ainsi rédigé :

" Dans le troisième alinéa (1°) de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : "des cotisations proportionnelles à l’ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles", sont insérés les mots : ", modulées pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale". "

M. Guy Fischer. Nous nous interrogeons, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, sur la question du financement de la protection sociale et sur le problème posé par la correction aux règles universelles de financement dont nous débattons assez régulièrement avec l’ensemble des articles de la présente loi relatifs aux recettes de la protection sociale.

Nous avons déjà souligné que la commission des affaires sociales, si elle demeure idéologiquement défavorable à la mise en oeuvre des moyens du FOREC pour le financement de la réduction négociée du temps de travail, ne souffle mot sur la question, pourtant tout aussi importante, du financement de l’allégement des cotisations sociales assises sur les bas salaires, dont le coût est estimé à plus de 40 milliards de francs.

D’ailleurs, si la commission voulait pousser jusqu’au bout la logique du raisonnement, elle se demanderait s’il ne serait pas bienvenu de s’interroger sur l’opportunité de laisser en l’état une " réforme " des cotisations sociales limitée à un simple allègement de cotisations et s’apparentant beaucoup plus à une prime au développement du travail sous-payé qu’à une véritable réforme.

C’est ce que nous vous proposons en partie de faire avec nos trois amendements visant à modifier quelques-unes des données actuelles de la situation.

Premier aspect : s’agissant des cotisations sociales, on observera que ne sont aujourd’hui concernées par des mesures de correction que les cotisations vieillesse, maladie et famille, celles-ci ayant d’ailleurs été largement fiscalisées en ce qui concerne tant les ressources que les prestations. Ce sont donc ces trois branches de la protection sociale que nous visons directement avec nos amendements, attendu que, s’agissant de la branche accidents du travail, la " modulation " se fait par essence dans l’amélioration de la sécurité au travail dans chaque entreprise. Au demeurant, le MEDEF vient d’anoncer qu’il se proposait de supprimer cette branche de la sécurité sociale. Il y a donc lieu d’être pour le moins perplexe !

Comme nous l’avons déjà fait dans le passé, nous proposons de procéder à une modulation de cotisations sociales fondées sur l’évolution de l’utilisation de la valeur ajoutée créée, rendant par là même aux cotisations sociales leur sens premier, celui d’un prélèvement sur les richesses créées au bénéfice de la satisfaction de besoins collectifs.

L’assiette de calcul des cotisations sociales ne subirait donc aucune modification sensible puisqu’elle resterait fondée sur les salaires et rémunérations, mais elle serait susceptible de correction au travers de l’appréciation des politiques salariales au regard de l’affectation de la valeur ajoutée globale.

Plus une entreprise créerait d’emplois et sortirait des ornières de la modération salariale et de la maîtrise du coût salarial global, plus sa contribution au financement de la protection sociale serait soumise à une réfaction.

A l’inverse, toute stratégie salariale tendant à la réduction de la part des salaires dans la valeur ajoutée serait pénalisée et source d’accroissement de la contribution de l’entreprise.

Tel est le sens de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la comission sur les amendements n°s 79, 80 et 81 ?

M. Charles Descours, rapporteur. Je souhaite revenir un instant sur le problème de la CADES !

Mme Dominique Gillot, secrétaire d’Etat. Moi aussi !

M. Charles Descours, rapporteur. Je rappelle que le Parlement a droit aux mêmes informations que le Gouvernement.

M. Jean Chérioux. Eh oui !

M. Charles Descours, rapporteur. Apparemment, ce n’est pas le cas actuellement ! Avec Jacques Oudin, rapporteur pour avis, nous ne laisserons pas tomber cette affaire. Ce sont les droits du Parlement qui sont en jeu !

M. Jean Chérioux. Eh oui !

M. Charles Descours. Je reviens aux amendements qu’a défendus notre collègue Guy Fischer, disant qu’ils avaient pour objet de parvenir à une réelle réforme des cotisations patronales.

Monsieur Fischer, c’est la deuxième fois depuis le début de la discussion des articles que je suis d’accord avec vous, preuve que, comme nous le disons, l’institution du FOREC n’est pas une réforme des cotisations patronales. Sur cette affaire, nous sommes donc d’accord, ...

M. Guy Fischer. Il y a quand même de profondes différences entre nous !

M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Ce sont les petits rapprochements qui font les grandes coalitions !

M. Charles Descours, rapporteur. ... mais, avant de donner l’avis de la commission, je souhaiterais entendre celui du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d’Etat. Cela tombe bien, monsieur Descours, moi aussi, je voulais revenir sur la question de la CADES ! (Ah ! sur les travées du RPR.)

M. Guy Fischer. Il faut leur expliquer plusieurs fois !

Mme Dominique Gillot, secrétaire d’Etat. Vous semblez, en effet, avoir des difficultés à comprendre.

Je reviens donc sur la question, en espérant que, cette fois, vous comprendrez sur quels chiffres nous nous appuyons.

M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Il nous faudrait une suspension de séance.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d’Etat. Je vous le confirme, dans l’hypothèse centrale utilisée par la CADES, c’est-à-dire une croissance de la CRDS de 3,5 % par an en valeur, à 6 % de taux d’intérêt, la caisse rembourse sa dette avant 2014. On me précise que cette hypothèse centrale est prudente et vérifiable. Vous vous en doutez bien, d’ailleurs. Ces chiffres sont publics ; ils sont suivis par les agences de notation et les établissemens financiers créanciers de la CADES.

Par ailleurs, toutes ces informations sur les perspectives financières de la CADES ont été fournies aux membres du comité de surveillance. Je vous demande donc de vous reporter aux documents qui vous ont été remis.

Les marges de manoeuvre utilisées assurent une perspective de remboursement de la dette avant 2014.

M. Jean Chérioux. Après prélèvement ?

M. Charles Descours, rapporteur. Madame le secrétaire d’Etat, me
permettez-vous de vous interrompre ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d’Etat. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à
M. Descours, rapporteur, avec l’autorisation de Mme le secrétaire d’Etat.

M. Charles Descours, rapporteur. Madame le secrétaire d’Etat, le comité de surveillance de la CADES ne s’est pas réuni depuis que le projet de loi du Gouvernement proposant des exonérations de CRDS a été publié.

M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. C’est bien là le problème !

M. Charles Descours, rapporteur. Il n’est donc pas question de dire que nous, membres du comité de surveillance, sommes en mesure de savoir que les prévisions que vous nous donnez intègrent les 60 milliards de francs d’exonérations. Ce n’est pas vrai !

Pour ma part, je réaffirme - mais on ne va pas rester sur ce problème jusqu’à minuit ! - que les exonérations ici proposées ne sont pas prises en compte dans les projections qui ont été faites. En tout cas, le comité de surveillance ne peut pas être au courant, puisqu’il ne s’est pas réuni depuis !

M. Christian de La Malène. Ce n’est pas sérieux !

M. Jean Chérioux. Plus la baisse de
l’euro !

M. Christian de La Malène. Il faut suspendre la séance ! Qu’est-ce que c’est que ce travail ?

M. Jean Deleveau, président de la commission des affaires sociales. Non, cela n’avancera à rien !

M. le président. Veuillez poursuivre, madame le secrétaire d’Etat.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d’Etat. Tout cela est un peu confus, monsieur le président.

Mais je me tourne maintenant vers l’auteur de ces trois amendements.

Monsieur Fischer, je sais l’importance qu’a pour vous cette proposition, qui a déjà été formulée en première lecture à l’Assemblée nationale et qui a fait l’objet d’une longue discussion. Cependant, je ne peux toujours pas l’accepter, pour les mêmes raisons que celles qui avaient été alors invoquées.

Cela étant, le Gouvernement s’est déjà engagé dans la voie que vous préconisez, monsieur Fischer. Vous en avez conscience et vous nous en donnez acte. Un élargissement de l’assiette du prélèvement social a été réalisé dans le cadre du financement des 35 heures. Ce financement pèse désormais moins qu’auparavant sur les salaires. L’allégement sur les bas et moyens salaires institué par la deuxième loi sur la réduction du temps de travail profite ainsi aux salaires atteignant jusqu’à 1,8 fois le montant du SMIC, alors que le dispositif précédent de ristourne sur les bas salaires ne concernait que les salaires à concurrence de 1,3 fois le SMIC. La progression est donc nette.

Cette réforme a été notamment financée, vous le savez, par une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et sur la taxe générale sur les activités polluantes, prélèvements qui pèsent sur les entreprises. Elle sera poursuivie cette année via l’extension de l’assiette de la TGAP dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année.

En outre, la modulation des charges sociales en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée a été écartée l’an dernier, parce qu’elle n’avait pas un effet positif réel sur l’emploi. Plusieurs travaux avaient abordé cette question : le dernier en date étant le rapport établi par
M. Malinvaud sur la réforme de l’assiette des cotisations patronales. Tous ont mis en évidence d’importants effets de transferts de charges entre secteurs jouant, en définitive, au détriment de l’emploi général. Or, vous le savez, l’objectif principal de ce gouvernement, sa priorité essentielle est d’agir pour l’emploi. Ces travaux soulignaient également l’effet beaucoup plus élevé sur l’emploi d’un allègement des charges bénéficiant prioritairement aux bas salaires.

J’ajoute enfin que le dispositif que vous proposez serait assez difficile à appliquer, les entreprises devant s’adapter à la fluctuation des taux de cotisations.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne peut être favorable à ces amendements et je vous demande donc, monsieur Fischer, de reconsidérer votre proposition.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Charles Descours, rapporteur. J’ai cru comprendre que Mme le secrétaire d’Etat invitait le groupe communiste républicain et citoyen à retirer ses amendements...

M. Guy Fischer. Ils sont maintenus !

M. Charles Descours, rapporteur. Dans ces conditions, je vais aider le Gouvernement en m’y déclarant également défavorable. (Sourires.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’amendement n° 79, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’amendement n° 80, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’amendement n° 81, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 4

" Art. 4. - I. - Après l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 136-9 ainsi rédigé :

" Art. L. 136-9. - La diminution de ressources résultant de la réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l’article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° du ) est compensée intégralement chaque année par l’Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. "

" I bis. - Le deuxième alinéa de l’article L. 114-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "et de l’article L. 136-9". "

" II. - A l’article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : "L. 136-7-1, ", sont insérés les mots : "par une fraction des sommes allouées en application de l’article L. 136-9,". "

" III. - A l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :

" 6° Une fraction des sommes allouées en application de l’article L. 136-9. "

" IV. - Après le 4° de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

" 5° Une fraction des sommes allouées en application de l’article L. 136-9 ; ".

" V. - Dans les conditions fixées par l’article 17 de la loi de finances pour 2001 (n° du ), et en application de l’article L. 136-9 du code de la sécurité sociale, une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance visée à l’article 991 du code général des impôts est ainsi répartie :

" - 20,8 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

" - 4,4 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;

" - 4,6 % au fonds visé à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

" VI. - Les dispositions du présent article s’appliquent au produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçue à compter du 1er janvier 2001. "

Explication de vote contre l’amendement n° 5 présenté par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales et l’amendement n° 47 déposé par M. Oudin, au nom de la commission des finances tendant tous deux à supprimer cet article.

M. Guy Fischer. Ces deux amendements, respectivement de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, ont plus qu’un point commun : exactement identiques dans leur rédaction, ils tendent à la suppression pure et simple de l’article 4.

Cette position est d’ailleurs logique et cohérente, puisque l’article 2 a été supprimé et qu’il est donc légitime, dans cette perspective, que l’on ne procède pas à la compensation attachée à quelque chose qui n’existe plus, au moins temporairement.

Pour autant, cette démarche appelle des observations complémentaires.

Le souci qui anime nos deux commissions dans leur refus d’adopter l’article 4 provient, pour l’essentiel, de la volonté de créer les conditions d’une réduction durable des déficits sociaux, d’autant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 n’est pas déficitaire, mais présente un excédent prévisionnel non négligeable.

Qu’une part de cette marge de manoeuvre soit utilisée pour réduire les prélèvements ne nous paraît pas forcément scandaleux, mais je crois qu’en la matière nous prêchons des convaincus.

Qui est, en effet, régulièrement, en première ligne pour proposer que les fruits de la croissance soient utilisés pour réduire les prélèvements obligatoires ?

Je connais un peu la réponse à cette question.

On nous objectera que l’artice 4 ne fait pas véritablement varier le niveau global des prélèvements, car il affecte des ressources fiscales à la compensation d’allégements de contributions sociales. Il n’en demeure pas moins qu’un effort est fait dans le sens que vous défendez assez régulièrement. On peut donc s’étonner que vous repoussiez cet article.

Mais nous n’en restons pas là.

Nous débattons, soit dit en passant, d’une mesure d’allégement de contribution sociale parce qu’il existe des possibilités pour le faire, parce qu’il y a des marges de manoeuvre financières.

Cette situation est liée à deux facteurs. Elle est liée, d’une part, à la progression des recettes issue de la croissance par le jeu de la création d’emplois, notamment par ceux qui proviennent de l’application de la réduction négociée du temps de travail. Elle est liée, d’autre part, à la progression plus limitée des dépenses, même si cette situation est, selon nous, loin d’être satisfaisante.

Que ce mouvement qui a conduit à la disparition des déficits d’exécution et à l’apparition des excédents puisse ensuite être partagé entre allégements de cotisations ou de contribution et amélioration des prestations servies n’est pas en soi scandaleux.

Ce qui l’est, c’est de s’en tenir inflexiblement à une seule logique comptable, qui connaît au demeurant, l’examen des amendements le prouve, deux exceptions : l’accroissement permanent des allégements de cotisations accordés aux patronat et la grande liberté demandée par les médecins libéraux.

Nous ne voterons donc pas ces amendements de suppression de l’article 4.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les amendements identiques n°s 5 et 47, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 4 est supprimé.

Article 5

" Art. 5. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural est ainsi rédigé :

" Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. "

" II. - L’article L. 731-19 du code rural est ainsi rédigé :

" Art. L. 731-19. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article
L. 731-15, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731-14 et afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. "

" III. - L’article L. 731-21 du code rural est ainsi rédigé :

" Art. L. 731-21. - Un décret détermine les conditions d’application des dispositions de l’article L. 731-19, notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler l’option mentionnée à l’article L. 731-19 préalablement à sa prise d’effet, la durée minimale de validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.

" Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles ayant dénoncé l’option ne peuvent ultérieurement demander l’application des dispositions prévues à l’article L. 731-19, avant un délai de six ans après cette dénonciation. "

" IV. - A titre transitoire, au titre de 2001, pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise ayant exercé l’option, prévue à l’article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l’agriculture, pour une assiette de cotisations sociales constituées par les revenus professionnels afférents à l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, la régularisation des cotisations provisionnelles dues au titre de l’année 2000 est effectuée lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus.

" V. - Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles ayant exercé l’option prévue à l’article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ou à l’article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social ou à l’article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 précitée perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2001. L’assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 731-15 du code rural.

" Pour 2001, à titre exceptionnel, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles peuvent exercer l’option prévue à l’article L. 731-19 du code rural jusqu’au
30 avril 2001.

" VI. - Les articles L. 731-20 et L. 731-22 du code rural sont abrogés à compter du
1er janvier 2001.

" VII. - L’article L. 731-23 du code rural est ainsi rédigé :

" Art. L. 731-23. - Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles dont l’importance est inférieure à celle définie à l’article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l’article L. 731-14, afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou à défaut sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé par décret. "

" VIII. - Dans la première phrase de l’article L. 731-24 du code rural, les mots : "ces revenus" sont remplacés par les mots : "leurs revenus professionnels afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due". "

Explication de vote contre l’amendement n° 62 rectifié présenté par MM. Arnaud, Amoudry, Barraux, Bernardet, Deneux, Deriot, Faure, Franchis, Grignon, Hérisson, Herment, Hoeffel, Huchon, Jarlier, Lorrain, Machet, Marquès, Louis Mercier, Michel Mercier, Moinard, Richert, Souplet, Vecten et les membres du groupe de l’Union centriste et
l’amendement n° 103 déposé par MM. Bernard, Gaillard et Vasselle.

Tous deux tendent :

I. - Dans le texte proposé par le II de l’article 5 pour l’article L. 731-19 du code rural, après les mots : " chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles ", à insérer les mots : " relevant d’un régime forfaitaire " ;

II. - En conséquence :

a) A compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 731-19 du code rural, par une phrase ainsi rédigée : " Ceux relevant d’un régime réel d’imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731-14 et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. "

b) A supprimer le IV de cet article.

M. Guy Fischer. J’ai bien sûr entendu les arguments développés par MM. Vasselle et Gaillard.

Pour ma part, j’ai toujours vu mettre en avant, notamment par M. le rapporteur, ce souci de rigueur qui devrait être notre règle commune.

On parle de droit constaté. En matière de sécurité sociale, c’est une volonté affichée par tout le monde. La Cour des comptes l’a dit, et on progresse en ce sens.

Le souhait du Gouvernement de ramener le nombre d’assiettes de quatre à deux est, à mon avis, légitime. En effet, cela ne concerne que 10 % d’assujettis - certes, me direz-vous, c’est toujours 10 % ! - et il nous faut trouver des règles qui soient justes pour tous. D’autres catégories sociales
ont-elles le choix de leur régime fiscal ? Bien entendu, ces dernières ne sont pas soumises à un certain nombre d’aléas que nous connaissons bien et qui sont préoccupants ; mais nous pensons, pour notre part, que ce pas devrait être franchi aujourd’hui, et nous attendons de connaître l’avis de M. le rapporteur.

Je ne comprends pas la position de
M. Vasselle, qui est pourtant, d’habitude, très rigoureux dans ses raisonnements,...

M. Jean Chérioux. C’est vrai !

M. Guy Fischer. ... et qui nous encourage bien souvent à la rigueur.

M. Jean Chérioux. Tout à fait !

M. Guy Fischer. Cette fois-ci, je suis étonné de la position qu’il adopte.

M. Alain Vasselle. Je pensais que le fils d’agriculteur que vous êtes aurait compris !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les deux amendements identiques n°s 62 rectifié et 103, repoussés par le Gouvernement et sur lesquels la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Alain Vasselle. La sagesse a parlé !

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article 5, ainsi modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article 9

" Art. 9. - I. - Au I de l’article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après les mots : "soit à 1 600 heures sur l’année", sont insérés les mots : "ou à la durée considérée comme équivalente en application du dernier alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail".

" I bis. - Le IX de l’article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" - les entreprises qui appliquent une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement soumis aux dispositions de l’article L. 132-26 du code du travail conclu avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi réduisant la durée collective du travail au plus à la durée considérée comme équivalente à la durée prévue au I en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles. "

" II. - L’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

" 1° Le quatrième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Pour ceux des salariés de ces entreprises qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de durée maximale du travail et sous réserve du respect de ces dispositions, le calcul de l’allégement peut être adapté pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. " ;

" 2° Le IV est ainsi modifié :

" a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : "à la durée collective du travail applicable dans l’entreprise", sont insérés les mots : "ou à la durée prise en compte pour l’application du quatrième alinéa du III" ;

" b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : "à la durée collective du travail applicable", sont insérés les mots : "ou à la moitié de la durée prise en compte pour l’application du quatrième alinéa du III". "

" III. - Au deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, les mots : "au niveau de la durée légale fixée par l’article L. 212-1 bis du code du travail" sont remplacés par les mots : "au niveau de la durée légale fixée par l’article L. 212-1 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente en application du dernier alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail". "

Explication de vote contre l’amendement n° 9 de M. Descours qui, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.

M. Guy Fischer. Cet amendement n° 9 nous éclaire assez largement sur la logique qui habite la majorité de la commission des affaires sociales quand il s’agit de sécurité sociale et de financement de la protection sociale.

Enferré, pour ne pas dire enfermé, dans une stricte logique comptable, notre rapporteur nous invite en effet à supprimer l’article 9 du projet de loi, qui spécifie le champ d’application du FOREC et lui permet notamment d’intervenir lorsque des accords ont conduit à la réduction négociée du temps de travail, singulièrement dans les secteurs où se pose directement la question de la détermination du temps de travail effectif.

Posons le problème : la réduction du temps de travail a-t-elle uniquement un coût, ou bien est-elle susceptible de générer, sinon des produits, du moins des économies ?

Pour notre part, nous estimons qu’il est sans doute délicat de mesurer avec la plus grande précision le nombre d’emplois qui ont pu résulter de l’application des
35 heures, la situation de l’emploi dans chaque entreprise couverte par un accord collectif pouvant connaître d’autres sources d’évolution, comme la nécessité d’un développement de l’activité, la progression du chiffre d’affaires ou la mise en oeuvre d’un effort particulier de recherche développement.

La réalité nous amène à penser qu’il y a convergence de facteurs ayant concouru, dans la dernière période, à la création d’emplois, quand bien même la qualité de ces emplois peut parfois être mise en cause.

Si le fameux coût des 35 heures est clair pour ce qui concerne les mouvements observés sur le FOREC, il doit, de notre point de vue, être minoré de la croissance économique qu’elles ont permise. Celle-ci a des traductions en termes d’emplois et de recettes fiscales ; elle a aussi, pour ce qui nous occupe aujourd’hui, des traductions sociales.

Notons d’ailleurs, de ce point de vue, qu’aucune des politiques menées entre 1993 et 1997 en matière sociale n’a permis d’atteindre les objectifs de redressement des comptes sociaux que l’amère potion
 ah ! j’allais dire : du " docteur Balladur ", excusez-moi ! -, s’était pourtant fixés.

Quelle surprise, en effet, que de constater aujourd’hui que c’est ce que nous avons toujours défendu, nous, parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen - c’est-à-dire l’amélioration des comptes sociaux par la progression des recettes liées à la création d’emplois et au redressement des salaires -, qui trouve sa concrétisation dans la situation actuelle !

Les 35 heures sont un élément de progression des recettes sociales. Les remettre en cause - au-delà de la question de la qualité des accords collectifs, qui regarde avant tout les partenaires sociaux, ainsi que le Gouvernement quand il s’agit de les agréer - est à la fois antisocial et antiéconomique : antisocial parce que l’aspiration à travailler moins est fortement ancrée dans la mentalité collective des salariés, notamment quand tant de personnes restent privées du droit au travail, et antiéconomique, car la réduction du temps de travail est un des éléments d’amélioration des comptes sociaux, comme d’ailleurs des comptes de l’Etat.

Accessoirement, les 35 heures ne semblent pas avoir profondément bouleversé la rentabilité des entreprises et, quand nous ferons les comptes le 1er janvier, nous nous apercevrons que l’on a pu conjointement mener la réduction du temps de travail et améliorer très sensiblement la productivité et les résultats des entreprises. (M. Alain Gournac rit.)

Vous verrez, monsieur Gournac !

M. Alain Gournac. Ne dites pas n’importe quoi !

M. Guy Fischer. Je vous montrerai la progression du CAC 40, et on en
reparlera !

M. Alain Gournac. Ce n’est pas encore fait ! Arrêtez de dire des bêtises !

M. Guy Fischer. Croyez-moi, même s’il s’avère difficile d’appliquer les 35 heures dans les PME, je puis vous dire, pour connaître ces problèmes comme vous compte tenu des responsabilités que nous exerçons, que - et je rejoins là les allusions qui ont été faites tout à l’heure à nos viticulteurs ou à nos agriculteurs - l’année 2000 sera un bon cru pour notre secteur industriel et pour les PME.

Voilà pourquoi nous voterons contre l’amendement n° 9.

(…)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 9 est supprimé.

Article 10

" Art. 10. - I. - L’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

" 1° Au 1°, sont insérés un d et un e ainsi rédigés :

" d) A la prise en charge de l’exonération visée aux articles L. 241-6-2 et L. 241-6-4 du présent code, et L. 741-5 et L. 741-6 du code rural ;

" e) A la prise en charge de l’incitation à la réduction collective du temps de travail prévue aux articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. " ;

" 2° Au deuxième alinéa du 2° , les mots : "aux a, b et c" sont remplacés par les mots : "aux a, b, c, d et e".

" II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2001. "

Explication de vote contre l’amendement n° 10 présenté par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales et contre l’amendement n° 48 déposé par M. Oudin, au nom de la commission des finances tendant tous deux tendent à supprimer l’article 10.

M. Roland Muzeau. Ces deux amendements identiques poussent le paradoxe de la position de nos rapporteurs jusqu’aux limites de la contradiction.

L’article 10 du présent projet de loi vise en effet à s’assurer de la couverture effective des exonérations de cotisations sociales procédant des dispositions de la loi Robien et découlant de lois déjà assez largement antérieures que la majorité sénatoriale avait votées.

La solution de financement préconisée est-elle la meilleure, consistant à confier au FOREC la gestion et le financement de ces dispositions, attendu que ce fonds perçoit certaines recettes affectées ? On peut se poser la question.

Nous avons eu l’occasion de dire que ces solutions étaient peut-être discutables, de même qu’il était d’ailleurs discutable de se demander si la meilleure politique publique pour l’emploi était de procéder à des allégements de cotisations sociales.

Pour autant, l’article 10 a le mérite d’assurer un financement cohérent de dispositions qui ont pu souffrir d’être couvertes dans le passé par des autorisations de découverts budgétaires, et non par des ressources propres.

La simple sincérité budgétaire nous incite donc à rejeter sans ambiguïté ces deux amendements, dont on peut d’ailleurs s’étonner qu’ils aient été déposés par ceux-là mêmes qui nous en parlent assez régulièrement et qui ont voté les textes couverts par le champ des dispositions de l’article.

(…)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les amendements identiques n°s 10 et 48, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 10 est supprimé.

Article 11

" Art. 11. - I. - Le 1° de l’article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

" 1° Une fraction égale à 96,8 % du produit du droit de consommation visé à
l’article 575 du code général des impôts ; ".

" II. - A la troisième phrase du III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : "fraction du produit du droit de consommation visé à l’article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par l’article 55 de la loi de finances pour 2000" sont remplacés par les mots : "fraction égale à 0,39 % du produit du droit de consommation prévu à
l’article 575 du code général des impôts".

" III. - Le septième alinéa de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

" 1° Une fraction égale à 2,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts ; ".

" IV. - Le 4° de l’article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

" 4° Le produit des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu’une fraction égale à 55 % du produit du droit de consommation visé à l’article 403 du code général des impôts, à l’exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l’article 1615 bis du même code ; ".

" IV bis. - Le troisième alinéa (2°) de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.

" V. - Le 5° de l’article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

" 5° La taxe sur les véhicules des sociétés visée à l’article 1010 du code général des impôts ; ".

" VI. - A. - Supprimé.

" B. - Après le 5° de l’article L. 131-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
5° bis ainsi rédigé :

" 5° bis Une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances visée à
l’article 991 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances ; ".

" C. - Pour l’année 2001, la fraction visée au 5° bis de l’article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est égale à 14,1 %.

" VII. - Les dispositions du I sont applicables pour la fraction affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés transférée au fonds mentionné à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en application du même I, aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2001.

" VIII. - Les dispositions du IV s’appliquent aux sommes reçues à compter du
1er janvier 2000.

" Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l’exercice 2000 au titre de l’article L. 131-10 du même code. "

Les amendements suivants sont présentés par MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 82 tend à rédiger comme suit le texte proposé par le I de l’article 11 pour le 1° de l’article L. 131-10 du code de la sécurité sociale :

" 1° Une contribution assise sur le montant net versé par les sociétés, les entreprises et autres personnes morales, assujetties en France, à la déclaration de l’impôt sur les sociétés, au titre de l’article 206 du code général des impôts, des revenus des capitaux mobiliers, des
plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme d’instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d’options négociables.

" Pour les sociétés placées sous le régime de l’article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère.

" Le taux de cette contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises est fixé à
10 %. La contribution sociale est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations sociales. "

L’amendement n° 83 vise à supprimer le IV de l’article 11.

Par amendement n° 84, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent de supprimer le IV bis de l’article 11.

M. Guy Fischer. L’affectation au FOREC de la totalité des droits perçus sur la consommation de tabac est, à y regarder de plus près, une question parfaitement secondaire dans le débat qui nous occupe.

La certaine habitude que j’ai des débats parlementaires me laisse à penser, de prime abord, que nos collègues de la majorité sénatoriale sont quelque peu dépités de voir disparaître du strict champ de la loi fiscale des droits dont ils avaient pris l’habitude de se servir pour gager nombre de leurs propositions.

Au-delà de cette première constatation s’impose à nous une question : à quoi sert le FOREC, comme l’ensemble des autres fonds - je pense ici au fonds de solidarité vieillesse - qui, de près ou de loin, ont à voir avec le financement de la protection sociale.

Le grand défaut du FOREC est, selon la commission des affaires sociales, de permettre un financement important et même exorbitant de la réduction négociée du temps de travail.

Il serait sans doute quelque peu lassant de revenir en totalité sur le débat qui a animé notre assemblée lors de l’examen des deux lois relatives à la réduction négociée du temps de travail, débat auquel nous avons tous beaucoup participé ; on peut néanmoins revenir sur quelques points essentiels.

Tout d’abord, la progression de la productivité apparente du travail nous amène à penser que, d’une certaine manière, la réduction du temps de travail a déjà largement été amortie dans les faits.

On soulignera notamment que la part des salaires dans la valeur ajoutée, un temps accrue dans les années 1997 et 1998, connaît de nouveau une inflexion à la baisse, ce qui la ramène à son niveau de la fin des années soixante ou du début des années soixante-dix, alors même que les prélèvements sociaux imputés aux salariés ont sensiblement augmenté.

C’est l’un des points que nous soulevons dans le débat que nous avons au sein du Gouvernement. Le problème d’une politique salariale se pose car, du fait de l’expérience positive des 35 heures, la modération et le gel des salaires, en période de croissance, ne sont plus de mise.

Or, nombre d’entreprises ont assorti la mise en oeuvre des 35 heures de clauses de modération, voire de stagnation des rémunérations qui leur ont largement permis, avec le bonus de l’aide publique, de tirer leur épingle du jeu quant au coût supposé de la réduction du temps de travail.
Nous sommes, bien loin de penser que les gains de productivité des entreprises se sont effondrés avec la mise en oeuvre de cette réduction négociée, bien au contraire, comme en témoigne l’exceptionnel rendement de l’impôt sur les sociétés ces dernières années ! D’ailleurs, un certain nombre d’entreprises, certes parmi les plus grandes, ont mis en oeuvre les 35 heures sans rien demander à l’Etat, sans bénéficier de son aide.

S’agissant du FOREC, nous sommes donc confrontés à une proposition très simple de la commission des affaires sociales : poursuivre l’illusoire inapplication de la réduction négociée en refusant le principe des ressources affectées et continuer, en revanche, dans la voie des allégements généraux de cotisations sociales et l’application de la loi Robien.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Oui, et la loi de Robien coûte cher !

M. Guy Fischer. La loi Juppé - la ristourne dégressive - coûte cher également.

Nous estimons, pour notre part, que cette orientation pose clairement une question : quel est l’outil de financement le plus adapté pour le FOREC ?

Par nos amendements, nous proposons de substituer à l’affectation des droits sur le tabac une mise à contribution des revenus financiers des entreprises, plus légitime en ce sens qu’elle organise entre les entreprises elles-mêmes la mutualisation du coût éventuel de la réduction négociée du temps de travail, faisant contribuer les entreprises les plus capitalistiques, qui manient le plus la spéculation financière au profit de celles qui créent des emplois et réalisent des efforts dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

M. le président. (…)

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n°s 82, 83 et 84 ?

M. Charles Descours, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, qui, je l’espère, vont devenir sans objet.

Mon cher collègue Fischer, si vous voulez des chiffres, vous les trouverez à la page 75 de mon rapport. On joue donc cartes sur table. Je ne vous reproche d’ailleurs pas de ne pas avoir lu la page 75 de mon rapport...

M. Guy Fischer. Je l’ai lue !

M. Charles Descours, rapporteur. On y voit une ristourne dégressive pour
41 milliards de francs, que l’on peut mettre au compte de l’ancienne majorité. Mais le problème n’est pas ce qu’elle coûte, c’est le fait qu’on fasse peser la dépense sur le FOREC et sur la sécurité sociale. Puis, on voit que le passage de 1,3 à 1,8 SMIC entraîne un coût de 10 milliards de francs. Les aides au titre des lois Aubry I et Aubry II coûtent, quant à elles, 30 milliards de francs, l’allégement de Robien,
3,5 milliards de francs.

Au total, on peut dire que nous sommes dos à dos puisque, sur les 85 milliards de francs de dépenses, 44 milliards de francs sont dus à l’initiative des uns et
41 milliards de francs à l’initiative des autres.

En fait, le problème réside dans la façon dont le coût de ces allégements est financé, et nous ne sommes pas d’accord sur la diversification proposée.

Un allégement de cotisations sociales coûte toujours de l’argent. Décider d’un allégement est donc une décision politique qui s’inscrit dans le budget de l’Etat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements
n°s 82, 83 et 84 ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d’Etat. Je vais d’abord donner l’avis du Gouvernement sur les amendements du groupe communiste républicain et citoyen.

Monsieur Fischer, une fois de plus, je vous répète que nous partageons votre souci de favoriser le développement d’activités productives créant des emplois, et nous comprenons votre inquiétude davant le poids pris par des opérations financières.

Cependant, il paraît difficile de mettre en place un prélèvement assis sur les seuls revenus financiers des entreprises. Nous avons déjà eu l’occasion de nous expliquer. Il faudrait pouvoir, de fait, parmi les revenus financiers, distinguer ceux qui proviennent d’opérations dont l’intention est spéculative. Je ne vois pas comment y parvenir, cela ne paraît guère possible.

Par ailleurs, nous devons nous efforcer de rechercher les assiettes les plus stables possibles pour financer la sécurité sociale. Les catégories de revenus que vous évoquez sont particulièrement instables et ne pourraient donc pas, à elles seules, constituer une assiette satisfaisante garantissant l’équilibre et la pérennité des recettes.

Je vous rappelle que le Gouvernement a déjà augmenté les prélèvements sur les revenus des capitaux au profit de la sécurité sociale, dès 1998. Il s’agit d’une réforme importante allant dans le sens que vous souhaitez.

Par ailleurs, les mesures votées dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale ont permis, comme le disait Mme Dieulangard, de diversifier les ressources, en créant deux prélèvements à la charge des entreprises : la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises, ainsi que la taxe générale sur les activités polluantes, dont l’assiette sera élargie aux consommations intermédiaires d’énergie dans le cadre du prochain collectif qui vous sera bientôt soumis.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à vos amendements.

Vous avez posé une question sur le détail des dépenses du FOREC. M. Descours ayant fait part des données qui relèvent de ses propres calculs, je vais vous citer, pour ma part, les chiffres bruts.

La ristourne dégressive jusqu’à 1,3 SMIC, qui est la ristourne Juppé, pèsera pour
27 milliards de francs dans les dépenses du FOREC en 2001, après avoir pesé pour 31,3 milliards de francs en 2000.

L’aide incitative Aubry I coûtera
16,3 milliards de francs en 2001, l’allégement Aubry II 37,1 milliards de francs. Les majorations d’allégement coûteront 0,9 milliard de francs et l’aide de Robien, les exonérations de cotisations d’allocations familiales 3,7 milliards de francs. Tout cela fait un total de
85 milliards de francs de dépenses.

Tel est, en toute transparence, le chiffrage des dépenses du FOREC.

M. le président. L’article 11 est supprimé et les amendements n°s 82, 83 et 84 n’ont plus d’objet.

Article additionnel après l’article 13

Par amendement n° 85, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d’insérer, après l’article 13, un article additionnel ainsi rédigé :

" I. - Les élections à la sécurité sociale sont rétablies.

" II. - Les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et
L. 215-3 sont abrogées.

" III. - Après le dixième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Pour les revenus visés au c, l’assiette de la contribution s’entend sans déduction de l’avoir fiscal. "

M. Guy Fischer. Cet amendement tend à rétablir les élections des administrateurs de la sécurité sociale. Depuis l’établissement de la loi de financement de la sécurité sociale, vous m’avez souvent entendu présenter cet amendement.

Ces élections ont, en effet, été supprimées par ordonnance en 1996 après avoir été sans cesse reportées depuis 1983, date de la dernière consultation organisée.

Nous sommes fermement opposés au principe actuel de désignation des administrateurs : il accorde des postes au conseil d’administration des différentes caisses à des organisations syndicales, certes représentatives des salariés sur le plan national, mais sans tenir compte de leur influence réelle dans le paysage syndical français, et laisse au MEDEF une part importante des responsabilités.

Nous proposons donc que les représentants des assurés sociaux, mandatés par les syndicats, soient de nouveaux élus et que le nombre d’administrateurs dévolu à chaque organisation syndicale soit, de fait, proportionnel au nombre de voix obtenu par ces organisations lors des élections à la sécurité sociale. Il ne s’agit, ni plus ni moins, que d’une simple question de démocratie.

Le problème de la protection sociale est central dans notre société.

Le MEDEF vient de décider de quitter l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, l’UNCCAS. Par conséquent, dans les semaines, voire dans les jours à venir, le débat va se tendre. Il sera intéressant de voir comment la situation va évoluer.

Nous considérons, je le répète, que les personnes chargées d’administrer la sécurité sociale doivent être non pas nommées, mais élues.

C’est la raison pour laquelle nous vous présentons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Descours, rapporteur.
M. Fischer a surtout insisté sur les élections des administrateurs de la sécurité sociale. J’écouterai avec intérêt la position du Gouvernement sur cette affaire importante, qui revient d’ailleurs fréquemment depuis 1983, me semble-t-il, puisqu’il n’y a pas eu d’élections depuis 1983...

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Charles Descours, rapporteur. Pourtant, depuis cette date, vous avez souvent fait partie du Gouvernement, monsieur Fischer.

Indépendamment de cette affaire, il y a, dans cet amendement, un III que
M. Fischer n’a pas défendu et qui concerne le gage : on nous propose de ne pas déduire l’avoir fiscal de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine... Mais je vais faire cesser cet insoutenable suspense et dire sans plus tarder à
M. Fischer que je suis défavorable à son amendement, non pas sur le principe des élections,...

M. Guy Fischer. Ah !

M. Charles Descours, rapporteur. ... mais sur le gage.

M. Guy Fischer. Dont acte !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Le choix de la démocratie sociale a été fait depuis 1996. Les organisations syndicales représentatives sont, par définition, représentatives. Aussi, travaillons plutôt au renforcement de cette démocratie sociale et à son bon fonctionnement, sans en revenir aux élections.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’amendement n° 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L’amendement n’est pas adopté.)

C’est la raison pour laquelle nous vous présentons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Descours, rapporteur.
M. Fischer a surtout insisté sur les élections des administrateurs de la sécurité sociale. J’écouterai avec intérêt la position du Gouvernement sur cette affaire importante, qui revient d’ailleurs fréquemment depuis 1983, me semble-t-il, puisqu’il n’y a pas eu d’élections depuis 1983...

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Charles Descours, rapporteur. Pourtant, depuis cette date, vous avez souvent fait partie du Gouvernement, monsieur Fischer.

Indépendamment de cette affaire, il y a, dans cet amendement, un III que
M. Fischer n’a pas défendu et qui concerne le gage : on nous propose de ne pas déduire l’avoir fiscal de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine... Mais je vais faire cesser cet insoutenable suspense et dire sans plus tarder à
M. Fischer que je suis défavorable à son amendement, non pas sur le principe des élections,...

M. Guy Fischer. Ah !

M. Charles Descours, rapporteur. ... mais sur le gage.

M. Guy Fischer. Dont acte !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Le choix de la démocratie sociale a été fait depuis 1996. Les organisations syndicales représentatives sont, par définition, représentatives. Aussi, travaillons plutôt au renforcement de cette démocratie sociale et à son bon fonctionnement, sans en revenir aux élections.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’amendement n° 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Titre III : Dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie

Section 1 : Branche famille

Articles additionnels après l’article 14

Par amendement n° 86, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d’insérer, avant l’article 14, un article additionnel ainsi rédigé :

" I. - Le second alinéa de l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

" Ces bases mensuelles de calcul évoluent conformément à l’évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d’encaissement des cotisations sociales. "

" II. - a) Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement à 15 % du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

" b) En conséquence, dans le I de l’article L. 136-8 du même code, les références : "L. 136-6, L. 136-7" sont supprimées. "

Par amendement n° 87, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d’insérer, avant l’article 14, un article additionnel ainsi rédigé :

" I. - L’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Au titre de l’année 2001, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux prestations familiales est de 1,022. "

" II. - a) Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement à 15 % du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

" b) En conséquence, dans le I de l’article L. 136-8 du même code, les références : "L. 136-6, L. 136-7" sont supprimées. "

M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet d’indexer les prestations familiales sur les salaires.

Nous sommes en effet favorables à ce que les familles puissent intégralement profiter de la reprise de l’activité économique. A ce titre, nous trouverions tout à fait logique que l’ensemble des prestations versées aux ménages, et en particulier les prestations familiales, suivent l’évolution de la situation économique et non pas seulement l’évolution de l’inflation. Certes, il y a là matière à débat.

Par conséquent, l’indexation de ces prestations sur les salaires nous paraît tout à fait répondre à un objectif de plus grande justice sociale et d’efficacité économique.

C’est à cette fin que nous présentons de nouveau cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Descours, rapporteur. Nous sommes, tout comme les auteurs de l’amendement, extrêmement sensibles à la revalorisation des prestations familiales. Donc, dans le contexte de modération salariale imposé par le passage aux
35 heures que vous avez dénoncé à plusieurs reprises au cours de l’après-midi, monsieur Fischer,...

M. Guy Fischer. Que j’ai constaté !

M. Charles Descours, rapporteur. ... que nous avons constaté avec vous, je considère que votre amendement n° 87 est plus favorable aux familles que l’amendement n° 86, raison pour laquelle je vous invite à retirer ce dernier, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a décidé de maintenir le pouvoir d’achat des prestations familiales en 2001, ce qui représente un coût de 3 milliards de francs.

Vous proposez d’aller au-delà.

A partir du moment où des sommes importantes sont en jeu, le Gouvernement préfère cibler les familles qui en ont le plus besoin.

Vous n’êtes pas sans savoir que la moitié des prestations familiales sont versées sans condition de ressources. Dès lors, le Gouvernement a fait le choix de faire porter l’effort de 10,5 milliards de francs qu’il vient de consentir, et dont vous allez d’ailleurs voter un certain nombre d’éléments, sur les familles les plus défavorisées.

Cet effort de 10,5 milliards de francs, je vous le fais observer, dépasserait le coût de l’indexation sur les salaires moyens que vous proposez. En effet, l’AFEAMA est ciblée sur les ménages les plus modestes, de même que les allocations de logement nouvelles, puisque ce sont 5 millions de foyers parmi les plus pauvres qui vont pouvoir en bénéficier. Les aides à la petite enfance, dont le barème tient compte des revenus des familles, vont aussi aller prioritairement aux familles qui en ont le plus besoin.

Donc, le Gouvernement va au-delà de votre proposition par cet effort, et il le fait en concentrant ses efforts et les excédents de la branche famille sur les familles qui en ont le plus besoin.

Monsieur le sénateur, à partir du moment où vous avez satisfaction, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. L’amendement n° 86
est-il maintenu, monsieur Fischer ?

M. Guy Fischer. Je reviendrai sur ce point à l’occasion d’un autre amendement, et je retire non seulement l’amendement n° 86 mais aussi l’amendement n° 87.

M. Charles Descours, rapporteur. Les deux ?

M. Guy Fischer. Oui, monsieur le rapporteur. Nous avons débattu,
n’est-ce pas ?

Il est nécessaire de permettre aux familles les plus modestes de pouvoir faire garder leurs enfants à domicile. Or, jusqu’à présent, cela n’a pas été facile. La sociologie des familles qui pratiquent les équipements collectifs, les crèches collectives, le montre : les familles les plus défavorisées ne sont pas toujours touchées par ces structures. Il est vrai que les crèches familiales sont peut-être plus adaptées, du fait de l’étalement des horaires d’ouverture, notamment, qui permet de fournir un service de meilleure qualité.

M. le président. Les amendements n° 86 et 87 sont retirés.

Article 17

" Art. 17. - Au chapitre II du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 532-4-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 532-4-1. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article
L. 532-1, l’allocation parentale d’éducation à taux plein peut être cumulée pendant une durée fixée par décret avec un revenu professionnel en cas de reprise d’activité du parent bénéficiaire alors qu’il a un enfant à charge remplissant des conditions d’âge fixées par décret.

" Lorsque le parent bénéficiaire a cumulé l’allocation parentale d’éducation à taux plein avec un revenu professionnel, le droit à l’allocation parentale d’éducation à taux plein ne peut être réouvert qu’en cas de changement de sa situation familiale. "

***

Par amendement n° 88, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le second alinéa du texte présenté par l’article 17 pour l’article L. 532-4-1 du code de la sécurité sociale par les mots : " ou professionnelle ".

M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de permettre à une personne ayant cumulé l’allocation parentale d’éducation à taux plein avec un revenu professionnel de voir rouvrir ses droits à l’allocation parentale d’éducation en cas, non seulement de changement de situation familiale, comme le prévoit le texte, mais aussi de changement de situation professionnelle.

Cela peut paraître discutable, mais nous souhaitons renforcer le caractère social de l’article et favoriser encore plus la possibilité d’un retour à l’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. L’allocation parentale d’éducation a été considérablement renforcée en 1994 : ses conditions d’ouverture ont été assouplies et elle peut être demandée dès le deuxième enfant.

Cette allocation connaît un succès assez remarquable dans la mesure où 500 000 familles environ en bénéficient, et son coût s’élève à 18 milliards de francs par an.

S’appuyant sur une étude du CREDOC, le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie selon laquelle le taux d’activité des femmes à la sortie du dispositif serait plus faible que ce qu’il est pour l’ensemble des femmes, le Gouvernement prétend que l’APE piège les femmes qui ont choisi de garder
elles-mêmes leur enfant car elles peinent à retrouver un emploi.

Sous couvert de favoriser la sortie du dispositif et l’activité féminine, le Gouvernement propose d’autoriser un cumul très temporaire de l’APE avec un revenu d’activité pour les allocataires ayant choisi de retourner sur le marché du travail.

Mais, au-delà de la volonté affichée de favoriser le travail des femmes, le Gouvernement songe-t-il peut-être également à favoriser la sortie d’un dispositif qui coûte cher et qui est plébiscité... Mais, je n’ai pas l’intention de faire un mauvais procès.

Selon un rapport remis au Gouvernement, la mesure, en raison de son succès, donnerait lieu à des dérapages financiers.

Au demeurant, j’observe que l’article 17 crée une faculté et non une obligation pour les familles allocataires. Aussi, la commission ne s’y opposera pas.

J’observe, en outre, que l’annexe C du projet de loi présente cette mesure comme génératrice d’une économie de
110 millions de francs pour la branche famille, ce qui est tout de même important.

Toutefois, le dispositif proposé par le Gouvernement introduit un risque pour les familles. Le bénéficiaire de l’allocation à taux plein, s’il choisit de reprendre une activité, ne pourra se voir rouvrir le droit à une allocation qu’en cas de changement de sa situation familiale.

L’amendement n° 88 propose d’élargir la possibilité de réouverture d’une allocation parentale d’éducation à un changement de situation professionnelle. En effet, si une personne choisit de sortir du dispositif pour souscrire un contrat à durée déterminée et si, à l’issue de ce contrat, cette personne ne se voit pas renouvelée dans son emploi, elle aura perdu son droit à l’APE.

Le dispositif proposé n’est donc que faiblement incitatif à un retour à l’emploi pour les personnes à qui il n’est pas proposé de contrat à durée indéterminée. Cette disposition révèle bien la nature du dispositif : ne veut-on pas réaliser des économies sur une prestation ? Nous n’irons pas jusqu’à l’affirmer, mais quand même... On ne peut s’empêcher de penser à la baisse du plafond de l’AFEAMA, mesure que le Gouvernement semblait proposer en faveur des familles, alors qu’en fait s’engageait une baisse du niveau des prestations. Cela n’est pas anodin.

En conséquence, et sous réserve de précisions supplémentaires, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Je ferai tout d’abord observer que le taux de chômage des femmes qui sortent de l’allocation parentale d’éducation est environ le double du taux de chômage du reste de la population. Il est clair qu’à la sortie d’une APE les femmes éprouvent beaucoup de difficultés à se réinsérer dans le monde du travail.

Seconde observation : certaines femmes hésitent à s’engager dans un nouvel emploi car elles se trouvent brutalement confrontées au problème de la garde de leurs enfants.

La possibilité de cumuler pendant deux mois cette allocation avec un salaire, ce qui constitue une dérogation exceptionnelle, a un double objectif : aider les femmes qui ont retrouvé un emploi à faire face aux frais de garde de leurs enfants et les encourager à rechercher un emploi stable.

L’amendement que vous proposez, monsieur le sénateur, part d’une bonne intention. Vous pensez que, si une femme perd son emploi, il faut qu’elle puisse retrouver l’allocation parentale d’éducation.

Après avoir mûrement réfléchi, je pense qu’un tel dispositif pourrait se retourner contre les femmes elles-mêmes, dans la mesure où certains employeurs recruteraient des femmes à l’essai pendant deux mois et leur diraient ensuite : vous n’avez qu’à redemander l’APE.

Avec le dispositif proposé, en deux mois, une femme pourra évaluer si elle fait un bon choix. En tout cas, elle cherchera un contrat à durée indéterminée et hésitera à accepter un contrat à durée déterminée précaire.

J’ajouterai qu’il s’agit d’un dispositif facultatif.

En tout cas, il ne me semble pas bon de laisser penser aux femmes qu’elles peuvent devenir salariées, puis revenir sous le régime de l’APE.

Je peux vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire évaluer le dispositif dans un an. Nous verrons alors si certaines femmes ont été véritablement privées d’une possibilité de retour en APE. En attendant, je pense que ce serait donner un mauvais signal, allant dans le sens de la précarité, que de ne pas faire le pari d’un retour stable et durable des femmes qui ont fait le choix du monde du travail.

M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à
M. Descours, rapporteur.

M. Charles Descours, rapporteur. Madame la ministre, notre rapporteur pour la branche famille a signalé que le problème allait se poser pour les femmes qui obtiendraient un CDD.

Selon vous, une femme qui voudra reprendre une activité professionnelle trouvera un contrat à durée indéterminée.

Or, compte tenu de ce que vous avez dit vous-même des difficultés qu’ont les femmes qui sortent de l’APE à retrouver du travail, je crains qu’on ne leur propose des contrats à durée déterminée.

Pour les encourager à accepter malgré tout ces CDD, je pense qu’il faut adopter cet amendement.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 88.

M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. La parole est à
M. Chérioux.

M. Jean Chérioux. Je partage le point de vue de notre rapporteur.

Cette discussion me donne l’occasion de dire à M. Chabroux, qui semblait considérer que seule la gauche était capable de créer des allocations, que tel n’est pas le cas. Ainsi, l’APE n’a pas été créée par vous, mais par un gouvernement placé sous la direction de Jacques Chirac, Mme Barzach étant ministre chargé de la santé. Je le regrette pour vous car c’est une allocation importante.

Je sais que, par la suite, on a dit que la loi
" famille " de Mme Veil coûtait fort cher. Certes ! Mais ce coût est la rançon d’un très gros succès, auquel on ne s’attendait pas. Si plus de 500 000 femmes se sont précipitées pour bénéficier de cette allocation, c’est bien parce que cela répondait à leur souci. C’est à croire que vous nous reprochez d’avoir fait une politique réaliste qui corresponde aux besoins des familles ! Voilà une curieuse façon de concevoir la politique familiale ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)

M. Gilbert Chabroux. Et les 14 milliards de francs de déficit en 1997 !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’amendement n° 88, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

(L’amendement est adopté.)