Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le système hospitalier public français est un atout majeur pour la qualité des soins dispensés aux populations. L’excellence de la médecine qui y est pratiquée, la force de son maillage territorial, bien qu’il ait été mis à mal par les précédents gouvernements, la disponibilité des équipes médicales et paramédicales, le haut niveau de formation dispensé aux internes, l’application des tarifs opposables, l’accueil de tous les patients, sans distinction de pathologie et d’origine, tel est en quelque sorte l’ADN des hôpitaux publics. Je pense, madame la ministre, que nous sommes d’accord pour convenir que ce sont autant de différences avec le secteur privé lucratif.

Vous avez annoncé la présentation prochaine d’un projet de loi contenant une disposition symbolique : la réintroduction, dans le code de la santé publique, de la notion de service public hospitalier. Cela nous apparaît d’autant plus important que Nicolas Sarkozy et son gouvernement, notamment avec la loi HPST, dont nous souhaitons d’ailleurs l’abrogation, avaient entrepris une œuvre de destruction du service public hospitalier, transformant l’hôpital en « entreprise de soins » et réduisant la démocratie en son sein.

M. Philippe Bas. Ce sont les 35 heures qui ont détruit l’hôpital public !

Mme Laurence Cohen. Cela ne vous plaît pas, mais c’est la réalité !

En confiant de plus en plus de missions de service public aux structures commerciales, en permettant l’émergence de groupements de coopération sanitaire alliant établissements publics et lucratifs,…

M. Philippe Bas. Bonne mesure !

Mme Laurence Cohen. … Nicolas Sarkozy a tenté de faire croire que, au final, il n’y avait plus de différences entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Se faisant, il a oublié une réalité : les dépassements d’honoraires dans les structures publiques sont l’exception, quand les tarifs prohibitifs dans les cliniques sont légion. Nous attendons donc avec impatience ce projet de loi.

Cette volonté d’assimilation du public et du privé n’est pas récente. L’instauration de la convergence tarifaire entre les hôpitaux et les cliniques y participe pleinement. Vouloir comparer, puis aligner les prix des établissements publics de santé sur ceux des cliniques privées, c’est méconnaître leurs différences fondamentales, que j’ai mentionnées au début de mon propos. Les soins non programmés coûtent incontestablement bien plus chers que les soins programmés. Les fragilités sanitaires et sociales des publics soignés dans les hôpitaux sont évidemment bien plus importantes que celles des patients ayant les moyens financiers d’opter pour des soins dans des cliniques commerciales. Le gel de cette convergence contre nature est donc heureux. Or, si ce gel permet de limiter les dégâts, le projet de loi ne revient pas sur les erreurs du passé, et les tarifs ayant déjà fait l’objet de cette convergence ne seront malheureusement pas revus. Cela nous apparaîtrait pourtant particulièrement nécessaire.

De même, il nous apparaîtrait indispensable de doter les établissements publics de santé des moyens financiers dont ils ont besoin. Or l’évolution du taux de l’ONDAM, fixé cette année à 2,6 % pour les hôpitaux, nous semble insuffisante. Il faudrait au moins porter ce taux à 3 %, ne serait-ce que pour permettre aux hôpitaux de faire face aux dépenses contraintes, liées par exemple à l’amélioration des rémunérations ou encore à la hausse des prix de l’énergie ou des dépenses propres aux hôpitaux.

D’après les estimations de la Fédération hospitalière de France, cette année encore, l’effort financier exigé des établissements publics de santé serait de 650 millions d’euros, soit, à peu de choses près, le montant exigé en 2012. Chaque établissement aujourd’hui rogne sur le matériel médical, la maintenance, jusqu’à celle des ascenseurs ! Cet effort financier a également eu pour effet la suppression de 8 000 postes, ce qui a aggravé les conditions de travail, déjà mauvaises, des personnels et réduit, de fait, la qualité des soins dispensés aux patients. Les salariés de l’AP-HP, le plus important CHU d’Europe, que j’ai auditionnés la semaine dernière, sont tout à fait éloquents et alarmants. Ils traduisent une réelle souffrance au travail, comme en atteste la hausse du nombre des suicides, dont on ne parle pas.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous sommes inquiets. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous demandons un moratoire sur la fermeture des établissements publics de santé et sur les regroupements de leurs services. On nous oppose l’argument de la sécurité, mais les hôpitaux de proximité, tout comme les cliniques d’ailleurs, constituent parfois la seule structure de soins vers laquelle les patients peuvent s’orienter.

Comment justifier par exemple que, pour des raisons de sécurité, on impose aux femmes enceintes de faire, en Guadeloupe, plus d’une heure de bateau pour se rendre au CHU de Pointe-à-Pitre ? Est-ce véritablement plus sûr que d’accoucher à la maternité de Marie-Galante ? Nous ne le pensons pas.

Vous souhaitez à juste titre, madame la ministre, établir un pacte de confiance pour l’hôpital. Nous soutenons ce pacte, à condition qu’il institue une véritable démocratie sanitaire, qu’il redonne le pouvoir aux personnels, à leurs syndicats, aux patients et aux élus, et qu’il mette fin à la toute-puissance des directeurs des agences régionales de santé.

Bien entendu, les mesures que nous proposons exigent le respect d’une condition préalable : sortir du paiement à l’acte et mieux prendre en compte les missions de service public. La commission des affaires sociales du Sénat a d’ailleurs remis un rapport fort intéressant allant ce sens.

Enfin, ne pouvant intervenir plus longuement, je voudrais dire notre inquiétude face à la proposition, qui a été formulée par le Gouvernement et qui figure au sein du présent PLFSS, visant à autoriser les hôpitaux à émettre des billets de trésorerie. Nous aurions pour notre part préféré que la Caisse des dépôts et consignations puisse être autorisée à proposer des prêts à taux zéro aux hôpitaux.

L’insuffisance de l’ONDAM, l’autorisation d’émettre des billets de trésorerie, la mesure adoptée sur votre initiative, madame la ministre, concernant la biologie hospitalière, ainsi que la hausse de la taxe sur les salaires nous paraissent des mesures peu compatibles avec votre objectif de renforcement du service public hospitalier.

Le groupe CRC n’y souscrit pas. C’est pourquoi nous nous exprimerons sur chacune des mesures touchant à l’hôpital, au cas par cas. Nous espérons que les choses évolueront ainsi dans le bon sens.