Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, examinée pour la première fois en séance publique par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2009, il aura fallu attendre plus de trois ans pour que la proposition de loi déposée par le député Olivier Jardé arrive à son terme.

Toutefois, durant ces trois années, ce texte aura fait l’objet de deux lectures dans chacune des deux assemblées – le fait devient suffisamment rare pour être souligné ! –, ce qui a surtout permis aux parlementaires de réaliser un travail approfondi et de concertation.

Vous le savez, le groupe CRC était très perplexe à l’égard de cette proposition de loi, considérant qu’il n’y avait pas urgence à modifier la loi Huriet-Sérusclat.

Nous considérions en effet que cette modification était destinée à satisfaire plutôt l’intérêt des laboratoires pharmaceutiques ou, pour le moins, la recherche que celui des personnes qui se prêtent à ces recherches.

Chose rare, ce constat avait transcendé les familles politiques, puisque bon nombre des critiques que nous avions portées avec notre collègue François Autain étaient partagées par Marie-Thérèse Hermange, rapporteur du texte jusqu’au dernier renouvellement sénatorial, et par notre collègue Jean-Pierre Godefroy, devenu rapporteur depuis lors.

Une fois n’est pas coutume, les désaccords, dissipés par les amendements déposés en commission, opposaient non pas les partis politiques entre eux, mais les assemblées parlementaires entre elles.

Je tiens donc à remercier notre collègue Jean-Pierre Godefroy d’avoir su trouver des points d’équilibre avec son homologue de l’Assemblée nationale, tout en préservant, sur les sujets essentiels, les propositions retenues par le Sénat, dans sa diversité.

Disant cela, je pense naturellement à la disposition phare de cette proposition de loi : le rôle, mais surtout le mode de désignation des comités de protection des personnes.

Le Sénat s’était opposé – et mon groupe y avait joué pleinement son rôle – au fait que les promoteurs des recherches biomédicales puissent librement choisir les CPP devant lesquels soumettre leurs études. Nous avions voulu écarter cette pratique, considérant qu’elle présentait l’inconvénient de favoriser les conflits d’intérêts, des situations qu’à juste titre nos concitoyennes et concitoyens n’acceptent pas.

Nous nous réjouissons donc que la proposition formulée par le Sénat d’une attribution aléatoire par tirage au sort soit retenue. Toutefois, nous regrettons qu’un délai de deux ans ait été prévu pour mettre en œuvre cette disposition. Celui-ci nous paraît bien long.

La commission mixte paritaire a également procédé à la réécriture de l’article 4 quinquies, qui prévoyait, dans la version retenue par le Sénat, que la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, chargée de la coordination, de l’harmonisation et de l’évaluation des pratiques des comités de protection des personnes, soit placée sous l’autorité de la Haute Autorité de santé.

À la suite de l’accord intervenu en commission mixte paritaire, cette commission sera placée sous la responsabilité du ministère de la santé. Bien que le maintien de la règle de l’attribution aléatoire des CPP ait été retenu, nous aurions préféré, pour notre part, que cette commission nationale soit placée sous l’autorité de l’Agence de la biomédecine. Il nous semble, en effet, que cette agence dispose de toutes les compétences en matière de recherche.

La commission mixte paritaire n’a pas retenu cette décision, notamment face aux difficultés financières de l’Agence de la biomédecine, qui pourrait ne pas assumer cette mission nouvelle. Si nous entendons cet argument, il ne nous apparaît pas pleinement satisfaisant et pose, selon nous, la question fondamentale des moyens donnés aux structures publiques pour encadrer correctement la recherche, particulièrement lorsqu’elle touche à des questions aussi sensibles que l’humain.

Par ailleurs, nous demeurons sceptiques sur la disposition qui autorise que des recherches soient entamées sur un enfant, alors qu’un seul des parents aurait donné son accord.

Nous avons entendu les arguments développés en commission mixte paritaire. Cette dernière a encadré cette dérogation en prévoyant que celle-ci ne pourra jouer qu’aux deux conditions que la recherche soit minime et que l’enfant qui y participe soit lui-même malade. Pour autant, cette disposition nous semble être trop éloignée des dispositions civiles et pénales actuellement en vigueur.

Nous aurions préféré un encadrement plus rigoureux, prévoyant explicitement que cette dérogation ne vaut que dans le cas où l’un des parents ne peut matériellement donner son accord, ce qui aurait nécessité de mieux encadrer la demande d’autorisation parentale.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Annie David. En effet, il faudrait éviter que le défaut d’information de l’un des parents – dans le cas de parents divorcés, par exemple –, qui occasionne, de fait, un défaut de réponse de l’un des titulaires de l’autorité parentale, n’entraîne systématiquement l’application de cette disposition.

Enfin, je voudrais aborder la question du rôle de l’assurance maladie.

Bien que cette proposition de loi n’ait pas pour vocation de refondre en profondeur le financement des recherches biomédicales, nous ne pouvons admettre de cantonner l’assurance maladie dans une simple fonction de capital-risqueur.

M. Ronan Kerdraon. Très bien !

Mme Annie David. Comme le précisait en 2009 notre collègue François Autain, « si ces recherches, in fine, débouchent – divine surprise ! – sur un résultat permettant une commercialisation, le promoteur rembourse les sommes engagées aux régimes d’assurance maladie. [...] Ainsi, l’assurance maladie devient, pour ce qui concerne les recherches interventionnelles [...], un mécène indifférent au retour sur investissement ».

Connaissant l’état financier de notre protection sociale, on pourrait s’interroger sur le rôle qu’on lui fait jouer en la matière !

M. Roland Courteau. Oh oui !

Mme Annie David. Nous ne pouvons souscrire à cette logique qui conduit l’assurance maladie à ne financer que des recherches n’entraînant pour elle aucun retour financier.

Ainsi, mes chers collègues – je vais casser cette belle unanimité ! –, malgré mon constat d’une considérable évolution de cette proposition de loi depuis son passage en première lecture et notre accord sur les différents points dont je viens de vous parler, les sénatrices et les sénateurs de mon groupe s’abstiendront en raison des quelques insatisfactions qui demeurent malgré tout dans ce texte.