Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La suppression brutale de ce régime étudiant n’est pas la solution

Réforme du système de sécurité sociale des étudiants -

Par / 18 novembre 2014

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la situation sanitaire et sociale des étudiants est particulièrement préoccupante.

Les étudiants, qui représentent plus de la moitié d’une classe d’âge, sont très fortement touchés par la précarité : 200 000 d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 400 euros par mois, et 50 % exercent une activité salariée pendant leurs études.

Cette situation sociale dégradée a des conséquences sur leur situation sanitaire. Ainsi, la santé est l’un des premiers postes de dépense sacrifiés par les étudiants : 20 % des étudiants ne possèdent pas de complémentaire santé, soit trois fois plus que l’ensemble de la population, et plus d’un tiers d’entre eux renonceraient à se soigner pour des raisons économiques.

La crise économique a, certes, contribué à dégrader leur situation, mais elle n’est pas seule responsable. Les mesures de déremboursement de médicaments qui se sont succédé ou la hausse du forfait hospitalier ont contribué à l’augmentation des frais de santé et alimenté cette dégradation.

C’est pour traiter cette population particulière et particulièrement sensible qu’a été créé, en 1948, un régime spécifique de sécurité sociale pour les étudiants. Ce régime a permis de reconnaître leur autonomie et de leur donner un droit à une prévoyance sociale particulière, au sein de laquelle ils sont représentés. Grâce à cette représentativité, ils peuvent participer et décider directement de la gestion du régime et valoriser les problématiques qui sont les leurs, dans leur intérêt et par la reconnaissance de leurs spécificités.

Nous ne songeons nullement à nier les difficultés de gestion que rencontrent les mutuelles étudiantes. Il est vrai que les modalités d’affiliation peuvent être complexes et que la variété des situations nuit parfois à la lisibilité du dispositif. Cela est d’autant plus vrai que le secteur est géré par plusieurs acteurs, La Mutuelle des étudiants et des mutuelles régionales, qui s’affrontent sur la gestion du régime général, mais également sur les couvertures santé complémentaires facultatives.

La complexité est encore accrue par le fait que le régime étudiant est un régime de transition entre l’affiliation au régime des parents et le régime professionnel. Les changements de régime peuvent se révéler compliqués et se traduire par de longues périodes sans affiliation et sans carte de sécurité sociale, même si, rappelons-le, c’est la CNAM, et non les mutuelles, qui a la charge de la délivrance des cartes vitales.

Il en résulte d’indéniables problèmes dans la qualité du service rendu : longues files d’attente, difficultés à contacter les mutuelles en cas de problème, etc.

Face à ce constat et à ces difficultés objectives, quelle réponse apporter ? Telle est, en fin de compte, la question que l’on doit se poser à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi. Si cette dernière a des qualités, la solution que présentent ses auteurs ne doit sûrement pas être retenue. Elle consiste à supprimer purement et simplement les mutuelles étudiantes et, avec elles, le principe d’un régime de sécurité sociale étudiante spécifique, pour créer, à la place, une affiliation au régime de sécurité sociale des parents, avec un statut particulier, dont on voit mal les contours, qui permettrait une affiliation prétendument « indépendante ». On voit mal comment pourrait, en droit, être créé un tel statut, et c’est la raison pour laquelle nous ne souscrivons pas à cette proposition.

Je le répète, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen n’entendent pas nier les problèmes du système actuel. Les difficultés, réelles, sont d’ailleurs héritées du passé ; je pense à la situation financière compliquée des mutuelles, mais aussi à la création, en 2010, de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, la TSCA, qui n’a pas amélioré cette situation, ainsi qu’à la diminution en cours de la remise de gestion, qui continue d’aggraver les problèmes.

Parce que les étudiants sont particulièrement fragilisés en termes d’accès aux soins, il nous semble, au contraire, qu’ils méritent le maintien d’une attention spécifique et le renforcement des moyens qui leur sont alloués. C’est pourquoi le régime de sécurité sociale étudiant, rare outil pensé pour cette population sensible et exposée, a, selon nous, son utilité.

Il va, du reste, dans le sens de l’autonomisation des étudiants que nous appelons de nos vœux. Nous militons en effet pour l’octroi aux étudiants d’une allocation d’autonomie qui leur permettrait de s’assumer entièrement, sans dépendre financièrement de leurs parents ni compromettre la réussite de leurs études avec un travail étudiant.

À cet égard, la suppression des mutuelles et l’affiliation des étudiants au régime de leurs parents ne peuvent nous satisfaire : non seulement cette solution consisterait à nier à la fois l’autonomie et l’intimité des étudiants, mais elle reviendrait, en outre, à se priver de l’expertise sur la situation sanitaire des étudiants à laquelle les mutuelles sont attachées pour mener des actions de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement adaptées aux spécificités de ce public.

D’autres solutions sont envisageables et nous semblent préférables.

Ainsi, l’adossement des mutuelles à la CNAM doit être examiné. La gestion administrative – le traitement des feuilles de soin, etc. – serait confiée à la caisse, qui est compétente en la matière. Du reste, cette organisation permettrait d’améliorer la lisibilité du parcours et de gagner du temps dans le traitement des dossiers. Quant aux mutuelles, elles pourraient alors mieux se consacrer à leurs missions de régime complémentaire de prévention, d’accompagnement et d’expertise.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons contre cette proposition de loi, non amendable, et souhaitons, au contraire, que toutes les propositions alternatives de maintien et d’amélioration de la gestion des mutuelles étudiantes, y compris les pistes dessinées par le groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants, soient examinées d’urgence. À cet égard, urgence ne doit pas vouloir dire précipitation à imposer une solution dangereuse, qui conduirait à liquider purement et simplement le régime étudiant de sécurité sociale.

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