Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Le président de la République a renoncé à combattre la finance et s’est plié aux désirs de la Commission européenne

Avenir du système de retraites : article 2 -

Par / 29 octobre 2013

Alors que nous débutons l’examen de l’article 2, qui tend ni plus ni moins à allonger la durée de cotisation, je ne peux que regretter l’occasion manquée à laquelle nous devons collectivement faire face.

Alors que, en 2010, nous étions toutes et tous – à gauche, au Sénat et dans la rue –, mobilisés contre la réforme Sarkozy, nous nous retrouvons aujourd’hui, malheureusement, divisés.

Madame la ministre, vous avez fait vôtre le discours naguère porté par la droite, selon lequel, face aux déficits de la branche retraite, il n’y aurait pas d’autre solution que d’allonger la durée de cotisation, c’est-à-dire, pour parler vrai, de repousser l’âge réel de départ à la retraite ou de contraindre des millions de salariés à subir des réductions de pensions en raison des décotes.

Grâce à ces mesures, il est certain que les déficits de la CNAV vont se réduire. Néanmoins, si vous comptiez faire une mesure comptable, c’est raté ! En effet, tout cela se fera au détriment du niveau de vie des retraités, mais aussi aux dépens des départements, qui verront croître leurs dépenses sociales, notamment en raison de l’accroissement du nombre de bénéficiaires du RSA.

Nous nous souvenons d’ailleurs, madame la rapporteur, que, en 2010, cette analyse que je fais maintenant était la vôtre. Voilà les propos que vous teniez face au gouvernement d’alors : « Vous invoquez l’augmentation de l’espérance de vie – nous nous en réjouissons, bien entendu. Mais entre un ouvrier et un cadre de 50 ans, l’écart d’espérance de vie est de sept ans. Il faut considérer aussi l’espérance de vie en bonne santé. Nombre de 55-60 ans n’ont pas d’emploi : ils deviendront de vieux chômeurs de 60 à 62 ans. Le coût du chômage augmentera, tandis que, bingo ! pour l’État, les départements devront leur verser le RSA. »

Qu’a-t-il pu se passer entre 2010 et 2013 pour que votre position change si radicalement et que vous fassiez maintenant le choix de faire payer les salariés d’aujourd’hui et les retraités de demain ?

Il y a eu l’élection d’un nouveau président de la République, qui a, hélas, contrairement à ses engagements, renoncé à combattre la finance. Il reçoit des missives de la Commission européenne, qui l’exhorte à réduire les dépenses sociales et fiscales. Je pense notamment aux « recommandations annuelles » envoyées par la Commission le 29 mai dernier.

Parmi ces recommandations figurait celle « d’adapter les règles d’indexation, les âges minimums et de taux plein, la période de contribution et les régimes spéciaux, mais en évitant d’augmenter les contributions des employeurs aux régimes des retraites ». Voilà la réalité !

Ces recommandations visent non pas à assurer l’avenir de notre système de retraite, mais bien à réduire le coût du travail. Il n’aura d’ailleurs pas fallu attendre longtemps pour que le Premier ministre réagisse à cette injonction et y réponde en ces termes par voie de presse : « Il n’y a pas de surprise, nous sommes dans la droite ligne de ce qui avait été annoncé, et donc la France va respecter ses engagements, ce qui implique un certain nombre de réformes que nous ferons. »

Ce qui a changé depuis lors, madame la ministre, c’est que vous recevez et écoutez trop les recommandations du MEDEF, portées hier par Mme Parisot et aujourd’hui par M. Gattaz.

Pour preuve, si le projet de loi prévoit effectivement une hausse modérée de la part patronale de cotisation sociale, celle-ci est immédiatement amortie par la baisse des cotisations patronales destinées au financement de la branche famille. Quant aux salariés, ils verront, eux aussi, croître leurs cotisations sociales sans bénéficier d’aucune contrepartie, mais ils subiront une double peine avec l’allongement de la durée de cotisations prévue dans cet article.

L’équation est simple : les efforts des salariés représentent, avec ce seul article, 5,4 milliards d’euros, quand les patrons voient aboutir une vieille revendication : leur désengagement progressif et continu du financement de la branche famille.

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe CRC, je voterai contre cet article 2.

Les dernieres interventions

Affaires sociales Grand âge : le coup de com’ prend un coup de vieux

Diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie - Par / 28 mars 2024

Affaires sociales Pour de meilleures retraites, de meilleurs salaires pour les travailleurs agricoles

PPL visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles - Par / 19 mars 2024

Affaires sociales Maxi Puff, maxi danger pour la santé des jeunes

Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique - Par / 8 février 2024

Affaires sociales Pour un véritable service public de l’autonomie

Proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir en France - Par / 30 janvier 2024

Affaires sociales Mieux dépister les troubles du neuro-développement

Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement (TND) - Par / 26 janvier 2024

Affaires sociales Vol au-dessus d’un nid d’anxiété

Ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale - Par / 18 janvier 2024

Affaires sociales Allocation autonome universelle d’études : coût ou investissement ?

Débat sur une proposition de loi proposée par le groupe écologiste au Sénat - Par / 14 décembre 2023

Affaires sociales Budget solidarité : un coup sérieux au pacte social

Vote des crédits Solidarité, insertion et égalité des chances pour 2024 - Par / 6 décembre 2023

Affaires sociales Les mesures prises depuis des années sont d’une inefficacité navrante

Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes (conclusions de la CMP) - Par / 26 janvier 2022

Affaires sociales Certaines victimes de ces thérapies ont subi de véritables tortures

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle (conclusions de la CMP) - Par / 20 janvier 2022

Administration