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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le refus que vous avez opposé à ces propositions alternatives est très révélateur : vous demandez toujours aux mêmes

Financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture) : explication de vote -

Par / 27 novembre 2014

Le texte issu de la en nouvelle lecture relève de la même logique que celui qui était issu de la première.

Pour le groupe CRC, le budget proposé par le Gouvernement était déjà mauvais ; cela s’aggrave encore avec les amendements adoptés par la majorité de droite au Sénat.

Les hôpitaux publics, déjà asphyxiés, vont l’être davantage, l’ONDAM atteignant son plus bas niveau historique. De notre point de vue, les économies programmées ne peuvent pas aboutir à une meilleure qualité de soin, à plus de prévention, à une formation des personnels qui soit à la hauteur des enjeux.

J’ai parlé d’asphyxie des hôpitaux, mais que dire de la situation des centres de santé, quasi absents de nos débats ? Les élus ont été nombreux, notamment les commissaires aux affaires sociales membres du groupe CRC, à voter l’appel pour un pacte d’avenir des centres de santé, lancé par la Fédération nationale des centres de santé, l’Union syndicale des médecins de centres de santé et le Syndicat national des chirurgiens-dentistes de centres de santé. Vous allez voir, mes chers collègues, que cette question n’est pas éloignée de notre débat.

Face aux déserts médicaux qui se développent – pas seulement en zone rurale, d’ailleurs, les zones urbanisées sont également touchées –, face aux inégalités sociales de santé qui se creusent, les centres de santé ont démontré leur efficacité : accessibilité géographique, accessibilité sociale avec la généralisation du tiers payant et le respect des tarifs conventionnels de la sécurité sociale.

Or, au moment de l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, les négociations entre la CNAM et les représentants des centres de santé sont bloquées, les financements des missions obligatoires des centres de santé sont repoussés.

J’y vois là un paradoxe, une contradiction : d’un côté, la ministre vante les bienfaits de la chirurgie ambulatoire – ceci, d’ailleurs, alors qu’elle propose 370 millions d’euros d’économies pour la branche maladie – ; de l’autre, les politiques « austéritaires », tant dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 que dans la réduction des moyens accordés aux collectivités territoriales, vont avoir des conséquences sur les centres de santé. Ceci les mettra encore davantage en danger, et remettra gravement en cause des services publics majeurs en matière de santé ambulatoire. Voilà pour la contradiction.

En 2011, la gauche au Sénat avait su se rassembler autour de propositions communes, qui permettent de développer une politique de santé reposant sur la satisfaction des besoins humains. Le groupe CRC n’a pas modifié ses choix politiques. Nous défendons une conception qui ne sabre ni notre système de protection sociale ni notre système de santé.

Malheureusement, tous nos amendements tendant à dégager de nouveaux financements ont été rejetés. Nous avons pourtant eu des propositions ambitieuses, des propositions d’avenir, en la matière : mise à contribution des revenus financiers, instauration d’une modulation des cotisations patronales en fonction de la politique de l’emploi menée par l’entreprise, lutte contre la fraude aux cotisations sociales employeurs.

Le refus que vous avez opposé à ces propositions alternatives est très révélateur : vous demandez toujours aux mêmes. J’en veux pour preuve un exemple tiré de nos débats de cet après-midi.

Lorsque nous avons proposé de taxer les groupes pharmaceutiques à 20 %, allant en cela un peu plus loin que le taux de 10 % suggéré par le Gouvernement, on nous a en effet opposé l’argument du risque de l’inconstitutionnalité et la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère confiscatoire de l’impôt.

Je rappelle néanmoins que, selon un rapport d’information sur l’industrie du médicament, la taxation du médicament en 2006 était de 3,4 %, loin du taux de 70 % dont le Conseil constitutionnel a déclaré qu’il était confiscatoire. Il était donc possible, madame la secrétaire d’État, de porter ce taux à 20 %. Cette décision relevait bien d’un choix politique ; il aurait pu être fait ici, au Sénat.

La suppression de la modulation des prestations familiales, quant à elle, est une victoire certaine pour toutes celles et tous ceux qui, comme nous, défendent l’universalité non seulement des allocations familiales, mais encore du système de protection sociale. Elle n’apporte cependant qu’une maigre consolation, face à un projet de loi de financement de la sécurité sociale encore aggravé par les amendements adoptés aujourd’hui par la Haute Assemblée.

Ce qui résulte de tout cela est extrêmement grave ; je pense bien sûr aux efforts qui vont peser sur les assurés sociaux, sans parler des conséquences sur la qualité des soins, les conditions de travail des personnels concernés, les établissements publics de santé, notamment les hôpitaux.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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