Affaires sociales
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Les employeurs préféreront payer plutôt que d’assurer l’égalité des rémunérations
Réforme des retraites : article 31 -
Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 18 octobre 2010Version provisoire
Les discours du Gouvernement sur les femmes n’ont pas manqué, notamment depuis que l’injustice de la réforme des retraites envers les femmes a été mise en évidence. Celles ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d’un régime spécifique... à condition d’être nées entre 1951 et 1956 !
L’article 30 satisfait enfin une vieille revendication, mais il faudra patienter jusqu’en 2012 ! Quand vous accordez un droit, vous le différez. Il n’en va pas de même quand vous en supprimez un, c’est toujours d’application immédiate.
La loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale, a institué des négociations de branche sur l’égalité salariale entre hommes et femmes. Vous repoussez le dispositif au bénéfice d’une nouvelle disposition... applicable à partir de 2012 ! Encore une fois, vous lâchez la proie pour l’ombre.
Vient enfin la mesure phare de l’article : la sanction par versement de 1 % de la masse salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les employeurs préféreront payer plutôt que d’assurer l’égalité des rémunérations. Nous proposons 10 %, dès onze salariés.