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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les salariés, désarmés face à l’employeur, devront se soumettre ou se faire licencier

Sécurisation de l’emploi : explication de vote -

Par / 20 avril 2013

Il y a un an, avec des millions de salariés, nous appelions à battre Nicolas Sarkozy pour permettre l’émergence d’une politique radicalement différente. Nous portions l’espoir, avec des millions de Françaises et de Français, que les aspirations populaires seraient enfin entendues et que l’humain primerait sur la finance. C’est la finance qui doit être au service de la société, et non l’inverse. Nous voulions que, collectivement, on redonne des droits à ceux qui, depuis des années, n’en ont plus.

Ce soir, il aurait pu y avoir une majorité de gauche pour changer la donne, mais il n’y a pas eu de réel débat sur nos propositions. En faisant le choix de transposer un accord voulu et écrit par le MEDEF et négocié exclusivement dans ses locaux, vous avez cédé à toutes ses exigences, y compris celles qui sont inconstitutionnelles et contraires à nos engagements internationaux et européens. (M. François Rebsamen s’exclame.) Vous avez bradé le code du travail et les droits des salariés. Malgré un examen attentif, nous conduisant à déposer près de 450 amendements, nous n’avons trouvé aucun droit réel supplémentaire susceptible de nous amener à voter en faveur de ce projet de loi.

Je n’évoquerai que quelques points. Dans la généralisation de la complémentaire santé, nous voyons d’abord, pour notre part, le renoncement à renforcer la sécurité sociale. Pire, pour offrir aux assurances privées commerciales un marché de plus de quatre milliards d’euros, vous privez la sécurité sociale de deux milliards d’euros alors que vous vous apprêtez à réduire les allocations familiales dans le seul but de faire des économies.

De la même manière, vous réduisez les droits des salariés en autorisant les employeurs à réduire leur rémunération jusqu’à 1,2 SMIC et à flexibiliser l’organisation du travail. Jamais un gouvernement de droite n’avait osé prendre une telle mesure. Nicolas Sarkozy avait bien imaginé les accords compétitivité-emploi, mais c’est vous qui les transposez aujourd’hui dans la loi.

En vérité, tout a été fait pour anesthésier le débat afin de détourner les salariés des véritables enjeux de ce texte. Désormais, les salariés seront complètement désarmés face à leurs employeurs lorsque ces derniers ne leur laisseront qu’un choix : se soumettre à la modification autoritaire de leur contrat de travail ou se faire licencier. Un licenciement individuel pour motif économique, nous dit-on, à ceci près que ni l’autorité administrative ni les juges ne pourront vérifier la réalité du motif économique invoqué par l’employeur.

Le MEDEF n’avait qu’un rêve : pouvoir licencier sans motif, sans indemnité et, de surcroît, rapidement. Grâce à vous, des millions de salariés subiront l’application de ces nouveaux dispositifs régressifs. Ils n’oublieront pas que c’est un gouvernement socialiste qui a rendu cela possible, alors même qu’il avait les moyens de sécuriser l’emploi et de relancer l’économie. Vous pouviez notamment vous appuyer sur la volonté commune de la gauche sénatoriale d’interdire les licenciements boursiers.

Quant aux femmes, elles seront encore les grandes perdantes. Elles savent que, contrairement à ce qui est affirmé, la durée minimale obligatoire de 24 heures ne sera que théorique. Elles savent que, contrairement à ce qui est prétendu, elles ne gagneront pas plus demain grâce à la possibilité que vous offrez aux patrons de conclure huit avenants dans l’année. Cette possibilité aura tout simplement pour effet de repousser le moment à partir duquel le paiement des heures complémentaires se déclenchera. Pour tout dire, monsieur le ministre, laisser la possibilité à des accords de branche de ramener la rémunération des heures complémentaires de 25 % à 10 % est particulièrement cynique et totalement inacceptable.

Nous savons également – Mme la rapporteure de la délégation aux droits des femmes l’a elle-même reconnu – que les dispositions contenues dans l’article 8 n’aideront en rien les femmes à concilier vie professionnelle et vie familiale. Certaines mesures accentueront même les discriminations.

Je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus sur la mobilité volontaire sécurisée, sur les droits rechargeables à l’assurance chômage, droits théoriques s’il en est, ou encore sur les faibles et relatives avancées qui sont accordées aux représentants des salariés. Les comités d’entreprise pourront certes se prononcer sur le plan stratégique de l’entreprise, mais, au final, l’avis des représentants du personnel ne changera rien à la décision.

Vous avez conçu ce texte pour que le patronat reste seul maître à bord, alors que nous proposions pour notre part la création d’un droit de veto suspensif qui permettrait aux représentants des salariés de construire des projets alternatifs et viables afin de préserver réellement l’emploi.

C’est une loi de sécurisation de l’emploi que les salariés et les citoyens attendaient. C’est une loi de flexibilisation du travail et de sécurisation des licenciements que vous proposez après être resté sourd à l’opposition des premier et troisième syndicats de France et aux 450 amendements que nous avons déposés. Mais j’ai pu constater, en suivant les travaux de ce soir, que vous étiez plus enclin à répondre aux questions des quelques parlementaires de droite restés dans l’hémicycle qu’aux propositions présentées par le groupe CRC et élaborées en association avec le monde du travail.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce projet de loi.

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